{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2025-038\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or /\n21-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 412 portant nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e de curage des foss\u00e9s\nd'Ath\u00e9e (2 pages) Page 3\n21-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 413 portant nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e de Liane de\nPerrigny-sur-l'Ognon (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2025-03-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 412 portant nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e\nde curage des foss\u00e9s d'Ath\u00e9e\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 412 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e de curage des foss\u00e9s d'Ath\u00e9e 3\nDIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONSPREFET BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESD\u00ca LA P\u00f4le conseil et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9C\u00d4TE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Mme LAUWERIERT\u00e9l : 03 80 44 66 73m\u00e9l : pref-bali@cote-dor.gouv.fr\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 419portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e de curage desfoss\u00e9s d'Ath\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1* juillet2004 pr\u00e9cit\u00e9e ; | |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 1934 portant cr\u00e9ation de l'association syndicaleaqt\u00e7\u00e7is@\u00eef\u00e7\u00e0cwag\u00e6 des foss\u00e9s d'Ath\u00e9eConsid\u00e9rant que le bureau de l'association fonci\u00e8re intercommunale (AFIR) d'Ath\u00e9e et dePoncey l\u00e8s Ath\u00e9e a act\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 12 mars 2024 la cessation d'activit\u00e9 del'association syndicale autoris\u00e9e de curage des foss\u00e9s d'Ath\u00e9e et s'est prononc\u00e9 en faveur duversement du solde de la dite ASA \u00e0 I'AFIR 'Consid\u00e9rant la proposition faite par madame la directrice r\u00e9gionale des finances publiques le22 octobre 2024 \u00e0 la demande de Monsieur le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or denommer madame Sandra Loyenet en qualit\u00e9 de liquidatrice pour cl\u00f4turer les comptes decette association\nARRETE\nArticle Ter: madame Sandra Loyenet inspectrice des finances publiques est d\u00e9sign\u00e9e enqualit\u00e9 de liquidatrice de l'association syndicale autoris\u00e9e de curage des foss\u00e9s d'Ath\u00e9e \u00e0 titreb\u00e9n\u00e9vole ; elle aura pour mission sous r\u00e9serve du droit des tiers de :\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 412 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e de curage des foss\u00e9s d'Ath\u00e9e 4\n- reprendre et d'apurer les dettes et cr\u00e9ances de l'association, et d'\u00e9tablir un \u00e9tat du passif etde l'actif restant \u00e0 r\u00e9partir; |- de d\u00e9terminer les conditions de r\u00e9partition du passif et de I'actif entre les membres del'association;- de pr\u00e9voir l'ouverture de cr\u00e9dits budgeta:res n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilisation des \u00e9crituresde liquidation;- de transmettre ses propositions de r\u00e9partition entre les membres de l'association au pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or qui fixera d\u00e9finitivement, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, lesconditions de liquidation de l'association et cl\u00f4turera les comptes.Pour les missions de sa mission, la liquidatrice a qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s ducomptable public de l'association.Article 2: En application du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application del'ordonnance n\u00b02004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, madame Sandra Loyenet percevra une indemnit\u00e9 de liquidatrice pour sesvacations et le remboursement de ses frais engag\u00e9s pour I'accomplissement de sa mission.Article 3: le comptable, les membres de l'association, les personnels, les cr\u00e9anciers et lesd\u00e9biteurs de l'association conserveront et communiqueront sans d\u00e9lai \u00e0 la liquidatrice tousles documents n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de sa mission. Les archives relatives\u00e0 l'associationseront conserv\u00e9es par celle-ci jusqu'a l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations de liquidation et tenues \u00e0la disposition de la liquidatrice :Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait\u00e0 Dijon,le 1 0 MARS 2025Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par de\u00eeegatlonLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ns  rr\n\u20140\nDenis BRUEL\nm1l r\u00e9n\u00e9ra!2H gonera:\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 412 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e de curage des foss\u00e9s d'Ath\u00e9e 5\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2025-03-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 413 portant nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e\nde Liane de Perrigny-sur-l'Ognon\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 413 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e de Liane de Perrigny-sur-l'Ognon 6\nEPRE'T DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES 'E'LECT!ONSBUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESD\u00ca LA P\u00f4le conseil et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9C\u00d4TE-D'OR |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Mme LAUWERIERT\u00e9l : 03 80 44 66 73m\u00e9l : pref-bali@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4 3portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e de Liane dePerrigny-sur-l'Ognon\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0\" juillet 2004 relative aux associations syndncales depropri\u00e9taires;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancedu 1\" juillet2004 pr\u00e9cit\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 1955 portant conversion en association syndrca!eaut\u00f9ns\u00eb\u00eb de l'association syndicale libre des propri\u00e9taires de Lianne de Perrigny-sur-l'OgnonConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de l'association syndicale autoris\u00e9e de Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon a \u00e9t\u00e9 reprise par l'association fonci\u00e8re de Perrigny-sur-l'OgnonConsid\u00e9rant la proposition faite par madame la directrice r\u00e9gionale des finances publiques le22 octobre 2024 \u00e0 la demande de Monsieur le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or denommer madame Sandra Loyenet en qualit\u00e9 de liquidatrice pour cl\u00f4turer les comptes decette association\nARRETE\nArticle Ter: madame Sandra Loyenet inspectrice des finances publiques est d\u00e9sign\u00e9e enqualit\u00e9 de liquidatrice de l'association syndicale autoris\u00e9e de Lianne de Perrigny-sur-l'Ognon \u00e0titre b\u00e9n\u00e9vole ; elle aura pour mission sous r\u00e9serve du droit des tiers de :\n-y g d rAmAralL ROCCUIST gona\u00e4rate O\u00d9 acduel penera:\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 413 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e de Liane de Perrigny-sur-l'Ognon 7\n- reprendre et d'apurer les dettes et cr\u00e9ances de l'association, et d'\u00e9tablir un \u00e9tat du passif etde l'actif restant \u00e0 r\u00e9partir; ;- de d\u00e9terminer les conditions de r\u00e9partition du passif et de l'actif entre les membres del'association ;- de pr\u00e9voir l'ouverture de cr\u00e9dits budg\u00e9taires n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilisation des \u00e9crituresde liquidation ;- de transmettre ses propositions de r\u00e9partition entre les membres de l'association au pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de la C\u00f4te-d''Or qui fixera d\u00e9finitivement, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, lesconditions de liquidation del'association et cl\u00f4turera les comptes.Pour les missions de sa mission, la liquidatrice a qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s ducomptable public de l'association. |Article 2: En application du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application del'ordonnance n\u00b02004-632 du 1ler juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, madame Sandra Loyenet percevra une indemnit\u00e9 de liquidatrice pour sesvacations et le remboursement de ses frais engag\u00e9s pour l'accomplissement de sa mission.Article 3: le comptable, les membres de |'association, les personnels, les cr\u00e9anciers et lesd\u00e9biteurs de l'association conserveront et communiquerontsans d\u00e9lai \u00e0 la liquidatrice tousles documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa mission. Les archives relatives \u00e0 l'associationseront conserv\u00e9es par celle-ci jusqu'a l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations de liquidation et tenues \u00e0la disposition de la liquidatriceArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 1 0 MARS 2025Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral |\n\u2014\u2014\u2014\u2014\n\u2014\nDenis BRUEL\nCOUFTICEL ! (COUTTIOT ou accuetl generai\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 413 portant nomination d'un liquidateur pour l'association syndicale\nautoris\u00e9e de Liane de Perrigny-sur-l'Ognon 8","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-14T01:52:17+00:00","id":"624e0fcfee17874aeda73d7ecd84a817baac8bdb4ef9c61af9b52f1e3abee66c","name":"RAA n\u00b0 038 du 14 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-14T15:19:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22964/175310/file/recueil-21-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}