{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 30 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 26 mars 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-085-02 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-085-02 du 26 mars 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions \nle 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 26 mars 2026, formul\u00e9e par le directeur adjoint de la direction interd\u00e9parte -\nmentale de la police nationale du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir, \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration judiciaire, l'au-\ntorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen des drones de la police natio -\nnale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; \nque notamment, la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la demande du 26 mars 2026 de la police nationale susvis\u00e9e  \n\u00e9voque la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que  les  vols  et  tentatives  de  vol  par  effraction  sont  en  consid\u00e9rable  augmentation  \u00e0  \nMulhouse ; que ces vols se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement dans des conditions de temps et de lieux limit\u00e9s,  \nnotamment certaines tranches horaires de la journ\u00e9e et certains quartiers de la ville ;\nConsid\u00e9rant que, sur la p\u00e9riode du 1 er janvier au 28 f\u00e9vrier 2026, sur la seule commune de Mulhouse, 43  \nvols avec effractions ont \u00e9t\u00e9 commis  ; que, par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pass\u00e9e sur la m\u00eame p\u00e9riode, les vols  \navec violences ont augment\u00e9 de 300  %; que les vols sur des v\u00e9hicules automobiles ont augment\u00e9 de  \n22 %;\nConsid\u00e9rant que sur l'ensemble des infractions sus-mentionn\u00e9es,  seules sept personnes ont  pu  \u00eatre  \nidentifi\u00e9es a posteriori, amenant le taux d'\u00e9lucidation \u00e0 6,4  %; que l'interpellation en flagrant d\u00e9lit des  \nauteurs pr\u00e9sum\u00e9s est le seul moyen permettant d'endiguer efficacement ce ph\u00e9nom\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant que ces infractions se bornent \u00e0 des zones pavillonnaires ou r\u00e9sidentielles ; que les habitants \nde ces quartiers, bien que sensibilis\u00e9s, ne sont pas en mesure d'effectuer une surveillance continue de  \nleur propri\u00e9t\u00e9  ; que les forces de l'ordre ne sont que faiblement sollicit\u00e9es, notamment du fait des  \nhoraires  auxquels les vols se d\u00e9roulent ;\nConsid\u00e9rant que les secteurs vis\u00e9s par la demande sont peu fournis en cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection  ; que \nles patrouilles de police, bien qu'accentu\u00e9es aux p\u00e9riodes criminog\u00e8nes, ne permettent pas d'endiguer le \nph\u00e9nom\u00e8ne ; qu'il est n\u00e9cessaire de pouvoir disposer d'une vision plus globale, permise par le drone,  \npour couvrir l'ensemble des secteurs concern\u00e9s et rendre l'action des forces efficientes ;\nConsid\u00e9rant que les auteurs de ces effractions, parfois pris sur le fait par les fonctionnaires de police,  \nprennent la fuite \u00e0 pied, se r\u00e9fugiant dans des zones difficiles d'acc\u00e8s  ; que cela rend leur interpellation  \nimpossible ; que leur identification a posteriori est complexe et aucunement garantie ;\nConsid\u00e9rant que, pendant la journ\u00e9e, l'altitude \u00e0 laquelle \u00e9voluent les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord  \n(environ  120  m\u00e8tres)  ne  permet  pas  l'identification  des  visages  des  personnes  circulant  sur  la  voie \npublique, eu \u00e9gard \u00e0 la pixellisation de l'image  ; que, pendant la nuit, seule la chaleur d\u00e9gag\u00e9e par le  \ncorps  humain  est  d\u00e9tectable  par  les  cam\u00e9ras,  emp\u00eachant  de  fait  l'identification  ;  que  ces  limites  \ntechniques suffisent \u00e0 justifier que l'usage des drones ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e au  \ndroit \u00e0 la vie priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux m\u00eames fins ; qu'aucun outil plus \nrapide ne permet de se d\u00e9placer suffisamment rapidement  ; que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'utilisation du drone  \npermet  d'orienter  rapidement  et  pr\u00e9cis\u00e9ment  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  pour  pouvoir  \nappr\u00e9hender les suspects ; qu'il est donc n\u00e9cessaire d'avoir recours \u00e0 cet outil ;\nConsid\u00e9rant que l'information du public de l'emploi de ce dispositif a\u00e9roport\u00e9 entrerait en contradiction \navec les objectifs poursuivis par le contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule  \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration  ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, \nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er   :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens.\nArticle 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des drones de type DJI Matrice 4.\nArticle  3     : L a  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  aux  deux  p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  strictement  \nn\u00e9cessaires, \u00e0 savoir :\n- pour le premier secteur (communes de Brunstatt et Mulhouse) : le polygone d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue \nd'Altkirch, la rue du 19\u00e8me Dragon, la rue de la Chasse et son prolongement direct jusqu'\u00e0 la rue du \nDocteur L\u00e9on Mangeney, la rue de la P\u00e9pini\u00e8re, l'avenue de la 9 \u00e8me Division d'infanterie coloniale, \nla rue du Jardin zoologique, le boulevard L\u00e9on Gambetta, le boulevard Alfred Wallach et l'avenue  \nd'Altkirch ;\n- pour le second secteur (communes de Riedisheim et Mulhouse)  : le polygone d\u00e9limit\u00e9 par la rue  \nd'Alsace, la rue de Zimmersheim, la rue \u00c9milio Noelting, la rue de la Wanne, l'avenue Gustave  \nDolfus, la rue de B\u00e2le, la rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, la rue des Violettes, la rue Gounod et la rue de  \nla Paix.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, \u00e0  \nsavoir le vendredi 27 mars 2026 de 13h30 \u00e0 20h00.\nArticle 5     :  L'information du public est assur\u00e9e par la  communication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse et le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 26 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site 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