{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-30-12-2024\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du Conseil de\nfamille des pupilles de l'Etat (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-12-30-00002 - ANNONCES JURIDIQUES ET L\u00c9GALES 2025 (3\npages) Page 8\nD77-2024-12-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame EMSELLEM et Monsieur DUMAS, directeurs d\u00e9partementaux de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par interim, pour\nl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'Etat (4\npages) Page 12\nD77-2024-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nSeine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance (6 pages) Page 17\nD77-2024-12-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ensemble du d\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral\nlors de leurs permanences (4 pages) Page 24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b029 du\n30 d\u00e9cembre 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal des\nrus affluents\nde la Marne (SIRAM). (3 pages) Page 29\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-12-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition du Conseil de\nfamille des pupilles de l'Etat\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition\ndu Conseil de famille des pupilles de l'Etat 3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de I'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-PPI-050 ;fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 224-1, L 224-2 et R. 224-1et suivants ;VU la loi n\u00b02022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de Famille des pupilles de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) de Monsieur Alain BLETON, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ; de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale,directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/120 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral D.D.E.T.S. N\u00b0 2022-ETS-PPI-138 du 19 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9D.D.E.T.S. n\u00b02022-ETS-PPI-037 du 13 juillet 2022 fixant la composition du Conseil de famille despupilles de I'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 7 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice d\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0compter du 7 octobre 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s20 quai Hippolyte Rossignol \u2014 77 010 MELUN cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 01 75 18 70 00 - T\u00e9l\u00e9copieur : 01 64 79 72 56\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition\ndu Conseil de famille des pupilles de l'Etat 4\nConsid\u00e9rant le courriel du 12/09/2024 de Madame Manuela DE SOUSA, pr\u00e9sidente de l'AssociationGrandir Ensemble, en qualit\u00e9 de membre titulaire d'associations familiales, dont le premier mandata expir\u00e9 le 27/09/2024, exprimant le souhait de renouveler son engagement pour un deuxiememandat de six ans ;Consid\u00e9rant le courrier du 31/10/2024 de Madame Malory CHARLES, pr\u00e9sidente de l'AssociationD\u00e9partementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de I'Enfance de Seine-et-Marne, soumettant la candidature de Madame Laetitia MARTIN pour assurer la suppl\u00e9ance deMadame Monique DELABY ;Consid\u00e9rant le courrier du 13/12/2024 de Monsieur Jacques MOREL, pr\u00e9sident de l'UnionD\u00e9partementale des Associations Familiales de Seine-et-Marne, soumettant la candidature deMonsieur Laurent JEROME pour assurer la suppl\u00e9ance de Madame Annie DUC MAUGER ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,ARR\u00caTEArticle ler : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-ETS-PPI-138 du 19/12/2022 est abrog\u00e9.Article 2 : Outre le tuteur ou son repr\u00e9sentant, sont nomm\u00e9s membres du Conseil de Famille despupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de Seine-et-Marne : illes ou(ADEPAPE 77)- en qualit\u00e9 de titulaire :Madame Monique DELABY73 all\u00e9e du Dauphin\u00e9 77350 LE MEE SUR SEINE- en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante :Madame Laetitia MARTIN27 all\u00e9e G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77210 AVON2-2 Deu itulaires embr l\u00e9ants d'associations famili o rant 3repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 des familles, dont un membre titulaire et un membre suppl\u00e9antd'associations de familles adoptives :a) Au titre de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Seine-et-Marne :- En qualit\u00e9 de titulaire :Madame Annie DUC MAUGER ;50 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77780 BOURRON MARLOTTE- en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant :Monsieur Laurent JEROME3 all\u00e9e du Drapier77500 CHELLES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s20 quai Hippolyte Rossignol \u2014 77 010 MELUN cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 0175 18 70 00 - T\u00e9l\u00e9copieur : 01 64 79 72 56\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition\ndu Conseil de famille des pupilles de l'Etat 5\nb) Au titre de l'association Enfance et Famille d'adoption de Seine-et-Marne :- En qualit\u00e9 de titulaire :Madame Sandrine SAUVEUR1 rue du Noyer Notre Dame 77600 BUSSY SAINT GEORGES\n- En qualit\u00e9 de titulaire :Madame Manuela DE SOUSA7 rue Saint Maure 77650 SAINT LOUP DE NAUD- en qualit\u00e9 de supp{\u00e9ante-:'Madame Jamila BENZIANE18 avenue Jean Cocteau 77000 LA ROCHETTE2-4 Deux repr\u00e9sentantes du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne d\u00e9sign\u00e9s par lui surproposition de son Pr\u00e9sident :- En qualit\u00e9 de titulaire :Madame Emma ABREU ;Hotel du D\u00e9partement CS50377 77010 MELUN cedex- En qualit\u00e9 de titulaire :Madame Anne GBIORCZYKHotel du D\u00e9partement CS50377 77010 MELUN cedex2-5 Une personne lifi itulair n J\u00e9ant r comp\u00e9tence r exp\u00e9riprofessionnelles en mati\u00e9re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations qualifientarticuli nt pour I i fonctions en son sein :- En qualit\u00e9 de titulaire :Madame Sabine VADEZ5 boulevard de I'Europe 91000 EVRY-COURCOURONNES- en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant :Monsieur Serge VIALA5 rue de la Petite Vall\u00e9e 77940 MONTMACHOUX\nAerso lifi\u00e9e titulaire et un s l\u00e9an ue leu ssio escomp\u00e9tence professionnelles en mati\u00e9re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale qualifientparticuli\u00e8rement pour l'exercice de fonctions en son sein :- En qualit\u00e9 de titulaire :Madame Christine CECCALDI27 rue de la Tour Maubourg 77350 BOISSISE-LA-BERTRAND- en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante :Madame Catherine GUEANT47 all\u00e9e Jean-Jacques Rousseau 77350 LE MEE SUR SEINE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s20 quai Hippolyte Rossignoit - 77 010 MELUN cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 01 75 18 70 00 - T\u00e9l\u00e9copieur : 01 64 79 72 56\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition\ndu Conseil de famille des pupilles de l'Etat 6\nArticle 3 : La dur\u00e9e du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de troismandats dont de deux ans en tant que titulaire.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun y compris par l'application 'informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9cours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telecours.frArticle 5 : Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur de I'Emploi du Travail etdes Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et notifi\u00e9 aux membres du Conseil de Famiile. |\nMe!un, le 2 3 DEC. 2024\nPour le Pr\u00e9fei\u00ff \u00e9t bar d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9t\u00ee/a ; ',\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s20 quai Hippolyte Rossignol - 77 010 MELUN cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 01 75 18 70 00 - T\u00e9l\u00e9copieur : 01 64 79 72 56\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition\ndu Conseil de famille des pupilles de l'Etat 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-30-00002\nANNONCES JURIDIQUES ET L\u00c9GALES 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00002 - ANNONCES JURIDIQUES ET L\u00c9GALES 2025 8\nEnPREFET- DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE SEINE-ET-MARNE SERVICES DE L'\u00c9TATLibert\u00e9 P\u00d4LE JURIDIQUE INTERMINIST\u00c9RIELEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DCSE/PJI/05fixant la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0publier des annonces judiciaires et l\u00e9galesdans 'le d\u00e9partement de Seine-et-Marnepour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e, concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu la loi n\u00b0 86-897 du 1\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 1* de la loin\u00b0 86-897 du 1\" ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'insertion des annonces l\u00e9galesportant sur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 novembre 2021 relatif \u00e0 la tarification et aux modalit\u00e9s depublication des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu les lignes directrices du ministre de la Culture relatives aux modalit\u00e9s d'inscription sur la listed\u00e9partementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir lesannonces l\u00e9gales pour I'ann\u00e9e 2025 ; 'Vu les demandes d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9es par les publications de presse et services de presse enligne ;Consid\u00e9rant que les candidatures \u00e0 l'habilitation devaient \u00eatre envoy\u00e9es au plus tard le 15 novembre2024 ; -Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00002 - ANNONCES JURIDIQUES ET L\u00c9GALES 2025 9\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : Pour l'ann\u00e9e 2025, les annonces judiciaires et l\u00e9gales prescrites par le Code civil, les codesde proc\u00e9dure et de commerce et les lois sp\u00e9ciales pour la publicit\u00e9 de la validit\u00e9 des actes, desproc\u00e9dures ou des contrats seront ins\u00e9r\u00e9es, pour le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, au choix desparties dans au moins une des publications de presse mentionn\u00e9es sur la liste suivante :- Le Parisien (\u00e9dition Seine-et-Marne)10 Boulevard de Grenelle \u2014 CS 10817 \u2014 75738 Paris Cedex 15- Horizons - Centre \u00cele-de-France10 rue Dieudonn\u00e9 Coste - CS 10399 - 28008 Chartres Cedex- L'Itin\u00e9rant -Com' Sol - 3 rue de l'Atlas \u2014 75019 Paris- Le Moniteur des Travaux Publics et du B\u00e2timentGroupe le Moniteur - Antony Parc 2 - 10 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 20156 \u2014 92186 Antony Cedex- Le Pays BriardPublihebdos SAS \u2014 261 rue de Ch\u00e2teaugiron \u2014 35051 RENNES Cedex 9- Le Moniteur de Seine-et-MarneSoci\u00e9t\u00e9 des \u00c9ditions de Presse Affiches Parisiennes - 3 rue de Pondich\u00e9ry \u2014 75015 Paris-La MarnePublihebdos SAS - 261 rue de Ch\u00e2teaugiron \u2014 35051 RENNES Cedex 9- La R\u00e9publique de Seine-et-MarnePublihebdos SAS \u2014 261 rue de Ch\u00e2teaugiron - 35051 Rennes Cedex 9\nArticle 2 : Pour I'ann\u00e9e 2025, les annonces judiciaires et l\u00e9gales prescrites par le Code civil, les codesde proc\u00e9dure et de commerce et les lois sp\u00e9ciales pour la publicit\u00e9 de la validit\u00e9 des actes, desproc\u00e9dures ou des contrats seront ins\u00e9r\u00e9es, pour le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, au choix desparties dans au moins un des services de presse en ligne mentionn\u00e9es sur la liste suivante :\n- www.mesinfos.frSoci\u00e9t\u00e9 des Editions de Presse Affiches Parisiennes -3 rue de Pondichery \u2014 75015 Paris- www.lemoniteur.frGroupe le Moniteur - Anthony parc 2 - 10 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 20156 \u2014 92186 AntonyCedex ' .- www.actu.frPublihebdos SAS - 261 rue de Ch\u00e2teaugiron - 35051 Rennes Cedex 9- www.ouest-france.frSoci\u00e9t\u00e9 Ouest-France - 10 rue du Breil - 35051 Rennes Cedex 9- www.leparisien.frSAS Le Parisien Lib\u00e9r\u00e9 - 10 Boulevard de Grenelle \u2014 CS 10817 \u2014 75738 Paris Cedex 15- www.actu-juridique.frLextenso \u2014- Grande Arche la D\u00e9fense \u2014 1 Parvis de la D\u00e9fense \u2014 92044 Paris la D\u00e9fense Cedex- www.liti.frCom' Sol - 3 rue de l'Atlas - 75019 Paris\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00002 - ANNONCES JURIDIQUES ET L\u00c9GALES 2025 10\n- www.20minutes.fr '159 rue Anatole France \u2014 92309 Levallois-Perret- www.lefigaro.fr14 Boulevard Haussmann \u2014 75009 ParisArticle 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix \u00e0 la ligne des annonces judiciaires et l\u00e9gales sontd\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la Culture et de l'Economie.Article 4 : Toute infraction aux dispositions de la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1995 pr\u00e9cit\u00e9e et \u00e0 celles desarr\u00eat\u00e9s pris pour son application est punie d''une amende de 9 000 euros. Le pr\u00e9fet peut prononcer laradiation de la liste pour une p\u00e9riode de trois \u00e0 douze mois. En cas de r\u00e9cidive, |a radiation de la listepourra \u00eatre d\u00e9finitive.Article 5 : Dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification aux candidats \u00e0 l'habilitation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun.Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun, le 30 d\u00e9cembre 2024\nLePietrg ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00002 - ANNONCES JURIDIQUES ET L\u00c9GALES 2025 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame EMSELLEM et Monsieur DUMAS,\ndirecteurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par\ninterim, pour l'ordonnancement secondaire des\nd\u00e9penses et des recettes de l'Etat\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EMSELLEM et Monsieur\nDUMAS, directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par interim, pour l'ordonnancement\nsecondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'Etat\n12\nE . Direction de la coordinat'ion, des services de I'EtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/108donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sandra EMSELLEM ET Monsieur David DUMAS,directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par int\u00e9rimordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses et des recettesLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ; :VU la loi n\u00b0 2004-809 en date du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aiseet en Nouvelle-Cal\u00e9donie ; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances en date du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portantr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal del'action sanitaire et sociale, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ;\n1/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EMSELLEM et Monsieur\nDUMAS, directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par interim, pour l'ordonnancement\nsecondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'Etat\n13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur du 07 octobre 2024 portant nomination deMadame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur en date du 13 d\u00e9cembre 2024 portantcessation de fonctions de Monsieur Alain BLETON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 07 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/134 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur AlainBLETON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne,ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David DUMAS et \u00e0 Madame Sandra EMSELLEM,directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat des Budgets Op\u00e9rationnels deProgrammes (BOP) suivants :104 - int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,135 - urbanisme, territoire et am\u00e9lioration de I'habitat,148 \u2014 fonction publique,157 - handicap et d\u00e9pendance, -177 - h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des publics vuln\u00e9rables,183 - protection maladie,216 \u2014 conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur,303 - immigration et asile,304 - inclusion sociale, protection des personnes354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat\ne  6. #\n364 - Coh\u00e9sion.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.Article 2 :Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Monsieur David DUMAS etMadame Sandra EMSELLEM peuvent subd\u00e9l\u00e9guer leur signature aux agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. llsdevront d\u00e9finir, par arr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cision pris au nom du pr\u00e9fet, la liste de ses subd\u00e9l\u00e9gataires. Cetarr\u00eat\u00e9 ou cette d\u00e9cision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/134 du 26 septembre 2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 07 janvier 2025.\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EMSELLEM et Monsieur\nDUMAS, directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par interim, pour l'ordonnancement\nsecondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'Etat\n14\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 07 janvier 2025,\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et les directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n,\\e 2 7 DEC. 2024\nPietfe ORY\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EMSELLEM et Monsieur\nDUMAS, directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par interim, pour l'ordonnancement\nsecondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'Etat\n15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EMSELLEM et Monsieur\nDUMAS, directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par interim, pour l'ordonnancement\nsecondaire des d\u00e9penses et des recettes de l'Etat\n16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et\norganisant sa suppl\u00e9ance\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance 17\nE . Direction de la Coordinationdes Services de I'EtatPR\u00cb FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEI.rzlbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/107donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNEdirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marneet organisant sa suppl\u00e9anceLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application'des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du'pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu la circulaire NOR/INT/_SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer,des collectivit\u00e9s territoriales et de I'immigration en date du 19 mars 2012 relative \u00e0 la protection despr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures et de leurs agents ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance 18\nVu la circulaire n\u00b05828/SG du'Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des pr\u00e9fectures ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sein-et-Marne en datedu 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :Article 12\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet,l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement et y exercer les attributions de l'\u00c9tat dans la limite deson domaine de comp\u00e9tences avec effet de signer, les saisines du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n\u00b055-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e, relative \u00e0 I'\u00e9tat d'urgence, ainsique tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuellesse rapportant aux mati\u00e8res relevant de ses attributions telles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures \u00e0 l'exception :- des r\u00e9quisitions des forces arm\u00e9es- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux- des saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes- des r\u00e9quisitions du comptable public- des arr\u00eat\u00e9s de conflits- des conventions avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental- des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement- des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs \u00e0 la carri\u00e8re, la r\u00e9mun\u00e9ration et laformation des personnels affect\u00e9s au cabinet.Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie pourra \u00eatre exerc\u00e9e pour ce qui concerne leurs champs d'attributionstels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en v\u00eegue\u00f9r :Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeuradjoint de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,2-1 Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aur\u00e9lie SIMONIN, attach\u00e9e principale d'administrationde V'Etat, cheffe du service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res et en cas d''absence oud'emp\u00eachement, par Madame Yvonne DUMAS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e principale au permis de conduire et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cheffe du bureau des droits \u00e0 conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es, et parMonsieur Jos\u00e9 HAMME, inspecteur du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, adjoint \u00e0 la cheffedu bureau des droits \u00e0 conduire et professions r\u00e9glement\u00e9es.\nDans le domaine des professions r\u00e9glement\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame YvonneDUMAS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e principale au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cheffe du bureau des2/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance 19\ndroits \u00e0 conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es, et par Monsieur Jos\u00e9 HAMME, inspecteur du permisde conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0 conduire et professionsr\u00e9glement\u00e9es pour la d\u00e9livrance, le refus, le retrait et la suspension des autorisations et agr\u00e9mentsconcernant :- les enseignants de la conduite- les centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re et les animateurs- les centres psychotechniques- les autos-\u00e9coles, les associations dispensant la formation \u00e0 la conduite et centres de formation, enparticulier :- les conventions \u00ab permis \u00e0 Un euro \u00bb- les contrats de labellisation- les certificats QualiopiDans le domaine de la commission m\u00e9dicale et des missions r\u00e9siduelles concernant les permis deconduire et des certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules pour les arrondissements de Meaux etTorcy, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Yvonne DUMAS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e principale au permis deconduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cheffe du bureau des droits \u00e0 conduire et des professionsr\u00e9glement\u00e9es, et \u00e0 Madame Virginie LAMBERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe en chargedes commissions m\u00e9dicales de Meaux et Torcy.\n2-2 Bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9sD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Viviane CROUZEAUD, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe du bureau des coop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0Madame Anne CHERSOULY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, son adjointe pour ce qui concerneleur champ d'attributionset Madame Karine SOLEIMANI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du p\u00f4learmes et explosifs \u00e0 l'effet de signer les documents sans enjeu juridique et les documents concernantles courriers d'information, les bordereaux d'envoi, les saisines pour consultation des fichiersnationaux.2-3 Service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de la protection civilesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence CAMPILLO, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service interminist\u00e9rielle de la d\u00e9fense et de la protection civiles,pour de qui concerne son champ d'attributions ; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de MadameLaurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.- Pour la sous-commission d\u00e9partementale ERP - IGH, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MadameLaurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attach\u00e9 d'administration de I'Etat et \u00e0 Madame Viviane CROUZEAUD, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des coop\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9.- Pour la commission d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MadameLaurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 Madame Sylvie GOMEZ; secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle et \u00e0 Madame Yamina ZEGHOUDI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.- Pour la commission d'\u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publique, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deMadame Laurence CAMPILLO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier3/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance 20\nMORISSONNEAU, son adjoint, attach\u00e9 d'administration de I'Etat, \u00e0 Madame Laurence ROTA, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle, responsable de la d\u00e9fense civile.Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Morgane HOURIEZ, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentationde l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle,Monsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,pour ce qui concerne leurs champs d'attributions.\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Luc MEURICE, attach\u00e9 d'administration deI'Etat, chef du p\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corations, pour signer :- les avis relevant de l'honorabilit\u00e9 des candidats \u00e0 une distinction honorifique,- les courriers relevant de ses missions.\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fethors-classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actesrelevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de I'Etat)dans les formes pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, notamment :- Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Jdge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211121 ;- Les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;\nArticle 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fethors-classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, avec effet de signer- Tout courrier ou arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 l'annulation des agr\u00e9ments accord\u00e9s aux centres decontr\u00f4le technique et aux contr\u00f4leurs techniques- Tout courrier et toute convention relatif(ve) \u00e0 l'activit\u00e9 des professionnels habilit\u00e9s pour l'utilisationdu \u00ab syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules \u00bb et \u00e0 leurs contr\u00f4leurs-Tout arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant concession de service public pour les activit\u00e9s de fourri\u00e8re et ded\u00e9pannage '- Tout courrier et toute d\u00e9cision relatif(ve) \u00e0 la d\u00e9livrance de la carte professionnelle de taxi ou dechauffeur \u00ab VTC- voiture de transport avec chauffeur \u00bb- Tout arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance et au retrait des agr\u00e9ments accord\u00e9s aux centres de formationtaxi/VTC.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest consentie pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance 21\nArticle 7 - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/075 du 07 novembre 2024 est abrog\u00e9.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement.\nJe 2 7 DEC, 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance 22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ensemble du d\u00e9partement aux membres du\ncorps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences 24\nE . : Direction de la Coord\u00eenat'iondes Services de l'\u00c9tatPR\u00c9 F ET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL,ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/109donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partementaux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des communes, notamment son article 131-13 ;Vu le code de ia route, notamment ses articles L223, L224, L233, L234, L235, L317, L412;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3213-1 et L3213-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ; 'Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 6 ;Vu la loi n\u00b0 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9es enraison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation ;Vu la loi n\u00b02016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France;Vu la loi n\u00b02020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant le d\u00e9cret n\u00b02020-1257 du 14 octobre 2020d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fethors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1310 en date du 29 octobre 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences 25\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Etienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet ch\u00e0rg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Beno\u00eet KAPLAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date 08 novembre 2024 portant nomination de MonsieurSabry HANI, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 28 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble dud\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences ;Vu la circulaire n\u00b05828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :\nArticle 1* - Il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, une permanence pr\u00e9fectoraledont le tour d\u00e9bute \u00e0 compter de dix-neuf heures les vendredis et les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s et prend finle lundi ou le lendemain du dernier jour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 huit heures.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :* Monsieur Benoit KAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,* - Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,* Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\u00bb Monsieur \u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne* Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy,\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences 26\n* Monsieur Thierry MAILLES, sous-pr\u00e9fet de |'arrondissement de Fontainebleau,* Monsieur Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux,< Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins.\nA l'effet de signer, lors de leurs permanences respectives, pour l'ensemble du d\u00e9partement, lesd\u00e9cisions pr\u00e9fectorales suivantes :- les suspensions d'urgence du permis de conduire ;- tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur D\u00e9cision duRepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat) des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes pr\u00e9vuespar le code de la sant\u00e9 publique, notamment :- les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3274-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- tout arr\u00eat\u00e9 en lien avec les installations illicites de citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants ;- les saisines du Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L._32'l'l-'12-'l ;- les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;- toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessit\u00e9es par une situation d'urgence ;- les immobilisations et mises en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.325-1-2 du code de la route.Ainsi que toute mesure de refus de s\u00e9jour et d'\u00e9loignement dont:- les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,- les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais,- les d\u00e9cisions de quitter sans d\u00e9lai le territoire fran\u00e7ais,- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,- les d\u00e9cisions d'interdiction d\u00e9 retour sur le territoire fran\u00e7ais,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de placement en r\u00e9tention administrative,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de maintien de placement en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers ayantd\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile,- les demandes de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les d\u00e9cisions d'abrogation de ces arr\u00eat\u00e9s,- les d\u00e9cisions de remise dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention Schengen enapplication des articles L531-1, L531-2 et L742-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'asile.- les laissez-passer europ\u00e9ens.- les arr\u00eat\u00e9s portant sur l'autorisation d'usage de drones par les forces de l'ordre.\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 28 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement.Mekyn, le 2 7 DEC, 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences 27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences 28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b029 du 30\nd\u00e9cembre 2024 portant dissolution du syndicat\nintercommunal des rus affluents\nde la Marne (SIRAM).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b029 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant\ndissolution du syndicat intercommunal des rus affluents\nde la Marne (SIRAM).\n29\nE l Direction des relations avecPRE' FET | les collectivit\u00e9s localesDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b029 du3 O [EC. 2024portant dissolution du syndicat intercommunal des rus affluentsde la Marne (SIRAM)Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26,L.5212-33 et L.5711-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090/10 du 15 mars 1990 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunald'\u00e9tudes pour l''am\u00e9nagement des rus de Sept-Sorts \u00e0 Trilport ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2018/DRCL/BLI/n\u00b07 du 25 janvier 2018 portant modification des statutsdu syndicat, transformation en syndicat mixte ferm\u00e9 et changement de d\u00e9nomination ensyndicat intercommunal des rus affluents de la Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/DRCL/BLI/n\u00b011 du 23 mai 2023 mettant fin \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences du syndicat intercommunal des rus affluents de la Marne ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b02023/06 et n\u00b0 2023/07 du 30 octobre 2023 approuvant le compte degestion et le compte administratif du dernier exercice budg\u00e9taire ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 10 octobre 2024 approuvant le principe dedissolution et les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des rus affluents de laMarne ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils communautaires de la :- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Meaux du 22 novembre 2024,* communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie du 3 d\u00e9cembre 2024;approuvant la dissolution et les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des rusaffluents de la Marne ;Consid\u00e9rant que le syndicat n'emploie pas de personnel en propre ;Consid\u00e9rant qu'en application de larticle L.5212-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, un syndicat peut \u00eatre dissous par le consentement de tous les organesd\u00e9lib\u00e9rants de ses membres ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b029 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant\ndissolution du syndicat intercommunal des rus affluents\nde la Marne (SIRAM).\n30\nARRETEArticle 1 : Sous r\u00e9serve du droit des tiers, le syndicat intercommunal des rus affluents de laMarne est dissous.Article 2 : Les modalit\u00e9s de liquidation du syndicat intercommunal des rus affluents de laMarne sont fix\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 10 octobre 2024.La r\u00e9partition comptable est \u00e9tablie en fonction du tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article3:\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat intercommunal des rus affluents de la Marne ;\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de Brie ;- Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Meaux ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera-publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Meaux ;\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\u2014 Madame la Directrice d\u00e9partementale des finances publiqu\u2014 Monsieur le-Directeur d\u00e9partemental des territoires.Seine-et-Marne,t et par d\u00e9l\u00e9gation,jre g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureLe Pr\u00e9fePour leLe Sedrr\u00c0\ns\u00e9 \u00ffehLlMENB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des @\u00c2t\u00eedns entre le public et I'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints- P\u00e8res 77010 MELUNcedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-meret du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9, 2 place des Saussaies, 75008 Paris ;\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Trlbunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application del'article R.414-1 de ce code, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droitpublic autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou Un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestionpermanente d'un service public doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique vial'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silencede l'Administration pendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b029 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant\ndissolution du syndicat intercommunal des rus affluents\nde la Marne (SIRAM).\n31\nTableau de dissolution du S.I.R.A.M. et d :Exemple d'une dissolution avec une r\u00e9partition de I'inventaire entre les collectivit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 et une cle=Uintation dans la CA.C.P.B. et la C.A.P.Nr les autres soidesD\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bit Cr\u00e9dit1 021 45 734,71 \u20ac 1021 40 424,8610 222 47 500,29 \u20ac 10 222 41 985,451 068 174 727,94 \u20ac 1 068 154 441,82110 5 302,71 \u20ac 110 4 687,0612 0,00 \u20ac 12 0,001321 34 301,03 \u20ac 1 321 30 318,641 322 34 301,03 \u20ac 1 322 30 318,641 323 55 529,85 \u20ac 1 323 49 082,771 328 9 314,00 \u20ac 1328 8 232,631383 28 073,49 \u20ac 1383 24 814,131641 0,00 \u20ac 1641 0,00192 174,80 \u20ac 192 154,51434 959,85 \u20ac m  384 460,51 \u20ac2 128 304 083,79 \u20ac 2128| _ 268779,31 \u20ac2151 15 142,38 \u20ac 2151 13 384,33 \u20ac2 158 134 175,45 \u20ac 2 158 118 597,53 \u20ac2183 1 986,80 \u20ac 1 756,13 \u20ac2315 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac28 128 81 085,78 \u20ac 71 671,63 \u20ac28 151 4 037,47 \u20ac 3 568,72 \u20ac28 158 24 139,93 \u20ac 21 337,26 \u20ac28 183 1 986,80 \u20ac _ 1 756,13 \u20acE  455 388,42 \u20ac 111 249,98 \u20ac 98 333,73 \u20ac 402 517,30 \u20ac4 011 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac0,00 \u20ac '0,00\u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20acI _J0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac90 821,41 \u20ac 515 80 276,94 \u20ac0,00 \u20ac 580 0,00 \u20ac 0,00 \u20acl[ 588 9082141 0,00 \u20ac 80 276,94 \u20ac6 168 6 1686 188 6 1886228 6 22865 888 65 88866 111 66 1116 688 6 688675 6756 761 6 7616811 6 811A775 0,00 \u20ac7 788 0,00 \u20ac\n-85 518,70 \u20ac\n-5302,71 \u20ac\n-et-Marner d\u00e9l\u00e9gation,g\u00e9n\u00e9ral,\nD\u00e9bit Cr\u00e9dit1021 5 309,85 \u20ac10 222 5 514,84 \u20ac1 068 20 286,12 \u20ac110 615,65 \u20ac12 0,00 \u20ac1321 3 982,39 \u20ac1322 3 982,39 \u20ac1323 6 447,08 \u20ac1328 1 081,37 \u20ac1383 3 259,36 \u20ac1641 0,00 \u20ac192 20,29 \u20ac50 499,34 \u20ac2128 35 304,48 \u20ac2151 1 758,05 \u20ac2 158 15 577,92 \u20ac2183 230,672 315 0,00 \u20ac28 128 9 414,15 \u20ac28 151 468,75 \u20ac28 158 2 802,67 \u20ac28 183 230,67 \u20ac\u00ef 588 12 916,25 \u20ac 52 871,12 \u20ac4011 0,00 \u20ac| 0,00 \u20ac4421 0,00 \u20ac/ 0,00 \u20ac4 621 0,00 \u20ac| 0,00 \u20ac46711 0,00 \u20ac| 0,00 \u20ac46 721 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac0 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac515 10 544,47580 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac10 544,47 \u20ac6 1686 1886 22865 88866 1116 6886756 7616811\n775 0,00 \u20ac7 788 0,00 \u20ac\n9 928,82 \u20ac\n615,65 \u20ac\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b029 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant\ndissolution du syndicat intercommunal des rus affluents\nde la Marne (SIRAM).\n32","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-01-17T11:25:42+00:00","id":"6256c2ff9a41460cf0b96b97831e925036257dc42270652b49468d3d700c8d74","name":"RAA n\u00b0D77-30-12-2024","pdf_creation_date":"2024-12-30T14:35:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65091/537597/file/RAA%20n%C2%B0D77-30-12-2024.pdf"}