{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-228\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement de panneaux\nsur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. (4 pages) Page 3\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nde destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne, par tir de\njour et tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9\npubliques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s dans la commune de Trappes (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-07-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la \n\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Versailles Grand Parc en\nqualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises  (2 pages) Page 13\n2\nDDT\n78-2025-07-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\ncirculation pour la r\u00e9alisation des travaux de\nremplacement de panneaux sur un portique\nPPHM au PR 61+800 sens Paris Caen.\nDDT - 78-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement de\npanneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 3\nEnPREFETDES YVELINESL,ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9\nR\u00e9glementant  temporairement  la  circulation  pour  la  r\u00e9alisation  des  travaux  de\nremplacement de panneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82.231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative  aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le Code de la route ;\nVu  le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu  le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (mod ifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction  interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation\nrouti\u00e8re ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant cr\u00e9ation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-\nmer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure\ng\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9part ementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11\nd\u00e9cembre 2023 ;\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM\nau PR 61+800 sens Paris Caen                                                                                          \n      1 / 4\nDDT - 78-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement de\npanneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, de Madame Anne-Florie CORON, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein\nde la Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu la  note  du  23  janvier  2025  du  Minist\u00e8re  de  l'Am\u00e9na gement  du  Territoire  et  de  la\nD\u00e9centralisation, fixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et pour le mois de\njanvier 2026 sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la co ordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational ;\nVu la demande faite par la direction de l'exploitatio n de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris -\nNormandie, (SAPN) sollicitant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nen date du 19 mai 2025 ;\nVu  l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'Es cadron D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n(EDSR) des Yvelines en date du 22 mai 2025 ;\nVu  l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la B rigade de Gendarmerie de Mantes-la-Jolie\n(BTA de Bonni\u00e8res-sur-Seine) en date du 20 mai 2025 ; \nVu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines \nen date du 19 mai 2025 ;\nVu l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines en \ndate du 01 juillet 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bonni\u00e8res-sur-Seine en date du 28 mai 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Notre-Dame-de-la-Mer en date du 22 mai 2025 ; \nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Villeneuve-en-Chevrie Seine en date du 22 mai 2025 ; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de\nl'autoroute A13 pendant l'ex\u00e9cution des travaux de remplacement de panneaux sur un portique\nPPHM au PR 61+800 sens Paris Caen ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nA l'occasion des travaux de remplacement de panneau x sur un portique PPHM au PR 61+800 sens\nParis Caen de l'autoroute A13 conc\u00e9d\u00e9e sont modifi\u00e9es comme suit :\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM\nau PR 61+800 sens Paris Caen                                                                                          \n      2 / 4\nDDT - 78-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement de\npanneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 5\nLa Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Normandie est autor is\u00e9e temporairement \u00e0 r\u00e9aliser les mesures\nd'exploitation comme suit :\nPlanning pr\u00e9visionnel : Une nuit, de 20h00 \u00e0 06h00, entre le 21 et le 24 juillet 2025\nLocalisation des travaux : PR 61+800 sens Paris Caen de l'autoroute A13\nMesures d'exploitation :\n\u2022 Fermeture d'axe avec sortie obligatoire au diffuseur n\u00b014 de Bonni\u00e8res-sur-Seine et mise en place \nd'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation.\n\u2022 Fermeture de l'aire de repos de Villeneuve-en-Chevrie Nord du 21 juillet 2025 de 14h00 au \n24 juillet 2025 \u00e0 07h00. Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Rosny-sur-\nSeine Nord.\nItin\u00e9raire de d\u00e9viation :\nLes clients sortiront au diffuseur n\u00b014 Bonni\u00e8res o\u00f9 ils emprunteront l'A13a puis la RD113 jusqu'au \ndiffuseur n\u00b015 de Chauffour o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.\nARTICLE 2 :\nPar d\u00e9rogation aux mesures de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d' exploitation sous chantier applicables aux\nchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement des Yvelines :\n- Le chantier entra\u00eenera la mise en place d'une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau ordinaire.\n- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non \ncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 :\nAl\u00e9as de chantier :\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es\npar arr\u00eat\u00e9, en fonction des intemp\u00e9ries et des al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4 :\nInformation des clients :\nDes messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 message\nvariable.\nProtection mobile :\nLes protections mobiles permettront d'assurer les m ouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors\ngabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne ser ait pas neutralis\u00e9e. Les mouvements de\nmat\u00e9riels seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon mobile.\nBouchon mobile :\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des\nagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule\nSAPN ou uniquement par des v\u00e9hicules Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de tr ois feux R2 synchronis\u00e9s \npositionn\u00e9s en accotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser,\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message va riable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs \nou \u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM\nau PR 61+800 sens Paris Caen                                                                                          \n      3 / 4\nDDT - 78-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement de\npanneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 6\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe \u00e0 la Cheffe de Servicelde l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reSign\u00e9Sabine VANDESMET\nARTICLE 5 :\nLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire\napprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contr adictoire avec une mesure d'exploitation prise\npour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6 :\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  poursuivies  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines,\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent pour les Yvelines,\nARTICLE 8 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des  Yvelines, Madame la Directrice d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur  de l'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes\nParis-Normandie (SAPN),  \nMonsieur le Commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re (EDSR) des Yvelines, Monsieur le Commandant de Brigade Gendarmerie de Ma ntes-la-JolieMonsieur le Commandant de Brigade Gendarmerie de Ma ntes-la-Jolie\n(BTA Bonni\u00e8res-sur-Seine), (BTA Bonni\u00e8res-sur-Seine), Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Poli ce Nationale desMonsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Poli ce Nationale des\nYvelines (DIPN), Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D \u00e9partemental des Yvelines (EPI78), Yvelines (DIPN), Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D \u00e9partemental des Yvelines (EPI78), Messieurs les\nmaires des communes de Bonni\u00e8res-sur-Seine, de Vill eneuve-en-Chevrie et de Notre-Dame-de-la-\nMer sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines  et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\nMonsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'in cendie et de secours ( SDIS) des Yvelines et \u00e0\nMonsieur le directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) des Yvelines.\nVersailles, le 03 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement de panneaux sur un portique PPHM\nau PR 61+800 sens Paris Caen                                                                                          \n      4 / 4\nDDT - 78-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la circulation pour la r\u00e9alisation des travaux de remplacement de\npanneaux sur un portique PPHM au PR 61+800 sens Paris Caen. 7\nDDT\n78-2025-07-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de\ndestruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de\ngarenne, par tir de jour et tir de nuit, dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et\nsuite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s dans la commune de\nTrappes\nDDT - 78-2025-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne,\npar tir de jour et tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s dans la commune de Trappes\n8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration de destruction\ndes animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne, par tir de jour et tir de nuit,\ndans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques\net suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s\ndans la commune de Trappes\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu le signalement en date du 23 juin 2025 de Monsieur Julien PITOWSKI, gestionnaire du golf de Saint-\nQuentin, signalant d'importants dommages du lapin de garenne sur l'emprise du golf situ\u00e9e dans la\ncommune de Trappes ;\nVu  le  rapport  de  Monsieur  Christian  WILMSEN,  lieutenant  de  louveterie  titulaire  de  la  6\n\u00e8me\ncirconscription, confirmant les dommages et la pr\u00e9sence d'une population importante de lapin de\ngarenne sur l'emprise du golf, objet de la d\u00e9claration de Monsieur Julien PITOWSKI ;\nVu  l'avis en date du 30 juin 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2025-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne,\npar tir de jour et tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s dans la commune de Trappes\n9\nConsid\u00e9rant le classement du lapin de garenne comme esp\u00e8ce chassable dans le d\u00e9partement des\nYvelines ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence importante et les dommages av\u00e9r\u00e9s du lapin de garenne sur l'ensemble du\ngolf de Saint-Quentin, objet de la d\u00e9claration de Monsieur Julien PITOWSKI ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques\net suite \u00e0 des dommages importants sur l'emprise du golf de Saint-Quentin, objet de la d\u00e9claration de\nMonsieur Julien PITOWSKI ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative concourent, sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  d'animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques,  en  qualit\u00e9  de  collaborateurs\nasserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon domestiques pour diff\u00e9rents motifs, notamment suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la  6\n\u00e8me  circonscription,\nMonsieur  Bruno  ROYER,  lieutenant  de  louveterie  titulaire  de  la  4\u00e8me  circonscription,  suppl\u00e9ant et\nMonsieur  Henri-Michel  HANNIER,  lieutenant  de  louveterie  titulaire  de  la  9\u00e8me  circonscription,\nsuppl\u00e9ant, agissant chacun selon les r\u00e8gles de leurs fonctions, sont charg\u00e9s d'organiser une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de\nla  s\u00e9curit\u00e9  publiques  et  suite  \u00e0  des dommages  importants  \u00e0  diverses  formes  de  propri\u00e9t\u00e9s, dans\nl'emprise du golf de Saint-Quentin situ\u00e9 dans la commune de Trappes, et ses abords imm\u00e9diats, dans\nles conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tir de jour et tir de nuit ;\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer de nuit ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie et le garde de la r\u00e9serve ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs ne doivent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s l'identification formelle du gibier ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ou \u00e0 courte\ndistance \u00e0 la grenaille de fusil lisse ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de du lapin de garenne ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\n      2/4\nDDT - 78-2025-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne,\npar tir de jour et tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s dans la commune de Trappes\n10\nArticle 3 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie peut \u00eatre assist\u00e9 jusqu'\u00e0 trois personnes pour\nla conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents, le service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 (t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction d\u00e9partementale des territoires\n(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr),  du  lieu,  de  la  date  et  du  nom  des  personnes  part icipant  \u00e0\nl'intervention.\nArticle 5 :\n Les animaux tu\u00e9s sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie, en priorit\u00e9\nentre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains objet de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants et les propri\u00e9taires ou possesseurs.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 pour ex\u00e9cution aux lieutenants de louveterie, transmis, pour information, \u00e0 monsieur le\nmaire de la commune de Trappes, au commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, au\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et\ndu Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale\ndes chasseurs d'\u00cele-de-France et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 03 JUIL. 2025\nP/La cheffe du service de l'environnement\n                         L'Adjointe de la cheffe de service\nSign\u00e9\n        Laurence PETITGUILLAUME\n      3/4\nDDT - 78-2025-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne,\npar tir de jour et tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s dans la commune de Trappes\n11\nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la\nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9col ogique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      4/4\nDDT - 78-2025-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne,\npar tir de jour et tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes\nde propri\u00e9t\u00e9s dans la commune de Trappes\n12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-01-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la  \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Versailles\nGrand Parc en qualit\u00e9 de domiciliataire\nd'entreprises \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la  \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Versailles Grand Parc en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises 13\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n portant agr\u00e9ment de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Versailles Grand Parc\nen qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises\n                              Le Pr\u00e9fet des Yvelines\n                                                   Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n                                                              Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de commerce et notamment les articles L123 -10 et suivants et les articles R123-166-1 et\nsuivants ;\nVu  le code mon\u00e9taire et financier et notamment les ar ticles L561-37 \u00e0 L561-43 et R561-43 \u00e0 R561-\n50 ;\nVu  la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires des\nentreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire\ndes m\u00e9tiers ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant agr\u00e9ment de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Versailles Grand Parc en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises ;\nVu  la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en date du  22 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par\nl'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunal e  \u00ab Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de\nVersailles Grand Parc \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr an\u00e7ois De Mazi\u00e8res en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, en\nvue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 fournir une domiciliation ju ridique \u00e0 des personnes physiques ou morales\nimmatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies au dossier attestent de l' honorabilit\u00e9 de Monsieur Fran\u00e7ois De\nMazi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 justifie de l'aptitude du demandeur \u00e0 fournir une prestation\nconforme aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-168 du code du commerce ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nArr\u00eate\nArticle 1\ner : Un agr\u00e9ment n\u00b0 2025/226.ED est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Etabli ssement Public de Coop\u00e9ration\nIntercommunale \u00ab Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Vers ailles Grand Parc \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur Fran\u00e7ois De Mazi\u00e8res en qualit\u00e9 de Pr\u00e9side nt, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6, avenue de\nParis \u2013 78009 Versailles, l'autorisant \u00e0 domicilier des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es\n\u2026/...\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr\nRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la  \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Versailles Grand Parc en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises 14\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s au sein d'u ne p\u00e9pini\u00e8re d'entreprises sise 2, place de\nTouraine \u00e0 Versailles \u2013 78000.\nArticle 2 : cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans  \u00e0 compter du 20 ao\u00fbt 2025. La\ndemande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur au moins deux mois avant son\nexpiration. \nArticle 3 : les changements substantiels intervenus dans l'act ivit\u00e9, l'organisation et la structure de\nl'entreprise domiciliataire agr\u00e9\u00e9e (changement de s i\u00e8ge social, r\u00e9union entre les mains d'un seul\nassoci\u00e9 d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au Pr\u00e9fet\ndes Yvelines (Direction de la r\u00e9glementation et des  collectivit\u00e9s territoriales - bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) dans un d\u00e9lai de deux mois.  \nArticle 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne concerne pas d'autre \u00e9tablissement secondaire.\nLa cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements secondaires nouveaux d evra faire l'objet dans les deux mois d'une\ninformation au Pr\u00e9fet des Yvelines dans les conditi ons identiques \u00e0 l'agr\u00e9ment initial. Celui-ci fera,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'une modification.\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment retir\u00e9 ou sus pendu dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article R123-166-5 du code du commerce.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut faire l'objet d'un recours contentieux, aup r\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans l e\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Pr\u00e9fet des Yvelines -\nbureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) ou d'un recou rs hi\u00e9rarchique (Ministre de l'int\u00e9rieur - place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieu x ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de\nrecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit d ans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou\nexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l 'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois\nvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e au demandeur.\nFait \u00e0 Versailles, le 1\ner juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la r\u00e9glementation\net des collectivit\u00e9s territoriales\nSign\u00e9\nLaurent Barraud\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la  \nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Versailles Grand Parc en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises 15","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-09-05T17:05:05+00:00","id":"62577781c7a3b417467cb75101e8996388b35949e1322d44e85b377bd9b31dd9","name":"RAA N\u00b0228 du 3 juillet 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-07-03T15:33:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35187/225106/file/recueil-78-2025-228-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}