{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-228\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP\ntraitmt insal 15 11 2024 (10 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SASU ECR - Amiens (2 pages) Page 14\n80-2024-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SASU ECR Amiens (2 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de\ngibier (daims) (4 pages) Page 20\n80-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant certificat de capacit\u00e9 pour la\ngestion d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux appartenant \u00e0 des\nesp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e (daims) (2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-11-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur des\nsapeurs-pompiers (3 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-11-22-00001 - AP 24/883 portant autorisation la cr\u00e9ation d'un\na\u00e9rodrome priv\u00e9 sur le territoire de Marquivillers et\nLaboissi\u00e8re-en-Santerre (4 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation\nfun\u00e9raire \nde la SARL \u00ab\u00a0ALTHEA Pompes Fun\u00e8bres\nMarbrerie\u00a0\u00bb\n sise 595 rue de Rouen \u00e0 AMIENS (80000) (2 pages) Page 37\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2024-11-15-00003\nNEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP\ntraitmt insal 15 11 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP traitmt insal 15 11\n2024 3\nE 5 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPREFETDE LA SOMME des Hauts-de-France\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nde traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'appartement n\u00b01 sis 114 rue des Croisettes\na NEUFMOULIN (80132)\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24, R.1331-\n14 et suivants ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L.511-\n22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement\nd\u00e9cent ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1979 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental de la Somme, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux\nd'habitation ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nVu le protocole d\u00e9partemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre\npar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France pour le pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France du 4 octobre 2024 \u00e9tabli\ndans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat sanitaire de l'appartement n\u00b01 situ\u00e9 au 114 rue des\nCroisettes (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : A765) \u00e0 NEUFMOULIN (80132) appartenant \u00e0 Mmes Anne-Marie\nDORION, Cl\u00e9mentine DORION, Am\u00e9lie DORION et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me DORION ;\nVu le courrier du 9 octobre 2024 adress\u00e9 \u00e0 Mmes Anne-Marie DORION, Cl\u00e9mentine DORION,\nAm\u00e9lie DORION et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me DORION, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, leur indiquant les\nmotifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur\ndemandant leurs observations dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception dudit courrier ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP traitmt insal 15 11\n2024 4\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de Mmes Anne-Marie DORION, Cl\u00e9mentine DORION, Am\u00e9lie\nDORION et de M. J\u00e9r\u00f4me DORION au courrier vis\u00e9 supra ;\nConsid\u00e9rant que le rapport susvis\u00e9 \u00e9tabli par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France,\nconstate que l'appartement n\u00b01 situ\u00e9 sous la terrasse de l'habitation principale, en rez-de-jardin,\nconstitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, et pr\u00e9sente un caract\u00e8re\npar nature impropre \u00e0 l'habitation du fait de sa configuration (ensemble des pi\u00e8ces ayant une\nhauteur sous plafond inf\u00e9rieure \u00e0 2,20m, surface de la chambre inf\u00e9rieure \u00e0 7m?, \u00e9clairement\nnaturel insuffisant et lucarne de la chambre ne permettant pas d'avoir une vue horizontale).\nConsid\u00e9rant que ces d\u00e9sordres constituent des conditions d'habitabilit\u00e9 d\u00e9favorables a la sant\u00e9\ndes personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper (risque av\u00e9r\u00e9 pour leur sant\u00e9\nmentale li\u00e9 \u00e0 la sensation d'\u00e9touffement, d'\u00e9crasement et d'enfermement, au stress et au risque de\nchocs li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de se contorsionner pour effectuer certaines t\u00e2ches, notamment pour\nprendre une douche); |\nConsid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres relev\u00e9s dans le logement pr\u00e9sentent \u00e9galement les risques\nsanitaires suivants :\n- un risque de survenue de pathologies pulmonaires telles que des allergies respiratoires,\nde l'asthme et des pneumopathies, li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et/ou de moisissures\ndans l'ensemble des pi\u00e8ces du logement, \u00e0 l'absence d'amen\u00e9e d'air frais en partie basse\ndans le s\u00e9jour et la salle d'eau, \u00e0 la pr\u00e9sence d'une grille d'\u00e9vacuation d'air\nvici\u00e9 d\u00e9bouchant dans le couloir ne permettant pas une a\u00e9ration permanente du\nlogement et favorisant la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9, l'apparition de moisissures, et \u00e0 un d\u00e9faut\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air de la porte du couloir donnant sur le sous-sol de l'habitation ;\n- un risque de survenue de pathologie (maladies cardio-vasculaires, arthrites et assimil\u00e9es,\nmaladies respiratoires) et d'hypothermie compte tenu de l'absence de chauffage dans la\nchambre et la salle d'eau ;\n- un risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et/ou d'incendie li\u00e9 \u00e0 la non-conformit\u00e9 de\nl'installation \u00e9lectrique (conducteurs \u00e9lectriques sous tension apparents au niveau de\nl'arriv\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'\u00e9lectricit\u00e9, absence de rep\u00e9rage des circuits sur le tableau de\nr\u00e9partition et nombre de circuits trop \u00e9lev\u00e9, point lumineux de la salle d'eau non\ns\u00e9curis\u00e9 et situ\u00e9 dans le volume \u00e9lectrique n\u00b02 (espace autour de la douche <60cm) ;\n- un risque de chute de personne li\u00e9 \u00e0 l'absence de dispositif d'\u00e9clairage dans le couloir,\nne permettant pas de se d\u00e9placer en toute s\u00e9curit\u00e9.\nConsid\u00e9rant que le logement \u00e9tait occup\u00e9 par M. Eddy MAURICE depuis le 15 avril 2023\nConsid\u00e9rant que le logement est vacant;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;\nARRETE :\nArticle 1: L'appartement n\u00b01 sis 114 rue des Croisettes \u00e0 NEUFMOULIN (80132) (r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales: A 765), propri\u00e9t\u00e9 de Mmes Anne-Marie DORION, Cl\u00e9mentine DORION, Am\u00e9lie\nDORION et de M. J\u00e9r\u00f4me DORION, domicili\u00e9s respectivement au 114 rue des Croisettes \u00e0\nNEUFMOULIN (80132), 4 rue Charles Petit \u00e0 BRAILLY-CORNEHOTTE (80150), 168 rue des All\u00e9es \u00e0\nNEUFMOULIN (80132) et 15 rue de l'\u00e9glise \u00e0 GREBAULT-MESNIL (80140), ou leurs ayants droit, est\nd\u00e9clar\u00e9 insalubre.\nArticle 2: La mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation de cet appartement est, en l'\u00e9tat, interdite\nimm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation.\nLe logement vis\u00e9 ci-dessus ne peut donc \u00eatre ni lou\u00e9 ni mis \u00e0 disposition \u00e0 quelque usage que ce\nsoit, en application de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP traitmt insal 15 11\n2024 5\nArticle 3: Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont tenues d'ex\u00e9cuter tous\ntravaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation et/ou interdire\ntoute entr\u00e9e dans les lieux. A d\u00e9faut, il y sera pourvu d'office, par l'autorit\u00e9 administrative, \u00e0 leurs\nfrais.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au fichier immobilier du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont\nd\u00e9pend l'immeuble.\nEn cas de cession de ce bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de\nl'acqu\u00e9reur par le vendeur.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France aux\npropri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nil sera transmis \u00e0 la mairie de NEUFMOULIN, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Abbeville, au procureur de la\nR\u00e9publique, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du\nfonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de\nla construction et de l'habitation.\n| sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme,\net \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif :\n- soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme ;\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9-\nEA 2, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue\nLemerchier 80000 Amiens), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via\nl'application accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville, le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Somme et la maire de NEUFMOULIN sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le \u00c0 5 NOV, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nL\nEmmanuel MOULARD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP traitmt insal 15 11\n2024 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP traitmt insal 15 11\n2024 7\nANNEXE\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nArticle L. 126-17\nCr\u00e9ation Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.\nSont interdites, qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'elle r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de partage\nou de locations :\n1\u00b0 Toute division par appartements d'immeubles qui sont frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, ou d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, ou sont\nd\u00e9clar\u00e9s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements lou\u00e9s ou occup\u00e9s class\u00e9s\ndans la cat\u00e9gorie IV mentionn\u00e9e par la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la\nl\u00e9gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou \u00e0 usage professionnel et\ninstituant des allocations de logement ;\n2\u00b0 Toute division d'immeuble en vue de mettre \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage d'habitation d'une superficie et d'un volume\nhabitables inf\u00e9rieurs respectivement \u00e0 14 m2 et \u00e0 33 m3, les installations ou pi\u00e8ces communes mises \u00e0 disposition des locaux\n\u00e0 usage d'habitation n\u00e9s de la division n'\u00e9tant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume de ces locaux ;\n3\u00b0 Toute division d'immeuble en vue de mettre \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une\ninstallation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ou d'un acc\u00e8s \u00e0 la fourniture de\ncourant \u00e9lectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb pr\u00e9vu par l'article L. 1334-5 du\ncode de la sant\u00e9 publique et d'une recherche de la pr\u00e9sence d'amiante, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du diagnostic de l'\u00e9tat de\nconservation de l'amiante dans les mat\u00e9riaux et produits rep\u00e9r\u00e9s, pr\u00e9vus par l'article L. 1334-12-1 du m\u00eame code.\nLa division d'un immeuble b\u00e2ti ou d'un groupe d'immeubles b\u00e2tis mentionn\u00e9s au 1\u00b0, entre plusieurs personnes, par lots\ncomprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e lorsqu'il s'agit d'y\nr\u00e9aliser des travaux de restauration immobili\u00e8re d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L. 313-4 du code de\nl'urbanisme.\nArticle L.511-11\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 45\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prescrit, par l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, la r\u00e9alisation,\ndans le d\u00e9lai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes n\u00e9cessit\u00e9es par les circonstances :\n1\u00b0 La r\u00e9paration ou toute autre mesure propre \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour pr\u00e9server la solidit\u00e9\nou la salubrit\u00e9 des b\u00e2timents contigus ;\n2\u00b0 La d\u00e9molition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;\n3\u00b0 La cessation de la mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ;\n4\u00b0 L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'acc\u00e9der aux lieux, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif.\nL'arr\u00eat\u00e9 mentionne d'une part que, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits, la\npersonne tenue de les ex\u00e9cuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office \u00e0 ses frais.\nL'arr\u00eat\u00e9 ne peut prescrire la d\u00e9molition ou l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen tech-\nnique de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ou \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 ou lorsque les mesures et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 une remise en \u00e9tat du bien\naux normes de salubrit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9cence seraient plus co\u00fbteux que sa reconstruction.\nLorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du\npremier alin\u00e9a, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites reste oblig\u00e9e de le faire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes\nmesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures pres-\ncrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en\nlocation, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22.\nArticle L511-22\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 41\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\n|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les\ntravaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nEst punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent |\nlorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\n11. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP traitmt insal 15 11\n2024 8\nconcernant des locaux mis a disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement a leur sur-\noccupation.\nEst punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent Il\nlorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nlll.-- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac:\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit\ndans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 est engag\u00e9e ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise \u00e0 disposition du local ou de l'installation\n\u00e0 des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nSont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent III\nlorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre\nl'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute\npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement\nmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nV.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des\ninfractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal,\nles peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier\nmentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue\nau pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces\npeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont\nfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L521-1\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire\nou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt\ncorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une\nsituation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes\nauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9 serait en tout ou partie imputable.\nArticle L521-2\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 48\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP traitmt insal 15 11\n2024 9\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\nl.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui\nfont l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la\nnotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\nle constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-\n11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou\nlorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute\nautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation,\nprofessionnel ou commercial, cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9\nou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification\nou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0\nusage d'habitation, professionnel ou commercial, indGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis\n\u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de\nla mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9\nd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nlll.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la\ndate limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.\nUn arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou la prescription de mesures destin\u00e9es a faire cesser\nune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement,\nsous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du II de\nl'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L521-3-1\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 10\nL- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent\ntemporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent\ncorrespondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire\nou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code\nest manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme\ndes travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt\nde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le Il du pr\u00e9sent\narticle est applicable.\nIl. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise a\ndisposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas\nd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette\nobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses\npossibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois\nmois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions du\ndernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L521-3-2\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53\n|.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou\nd\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le\nmaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions\nn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\n6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP traitmt insal 15 11\n2024 10\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 a l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19\ncomporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le\nlogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nll.- (Abrog\u00e9)\nIll.- Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration\nde l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de\nl'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des\noccupants.\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un\norganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des\nfrais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle\nou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-\nci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment\npas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en\nmati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le\npr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme\nayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une\ndemande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L521-3-3\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements de\nl'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des II] ou V\nde l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du\nbailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de\nl'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire\nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes\nconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un\nlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants\nqui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure\nd'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention\nn\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au\nmaintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour\nla personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nselon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-42 du 26 janvier 2024 - art. 54\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP traitmt insal 15 11\n2024 11\n|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le\nmenacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en\nm\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nSont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent | lorsqu'ils sont commis \u00e0\nl'encontre d'un occupant qui est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au\nsens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nIl.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la\npersonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui\nde l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s\nque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est\ntoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien\nou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0\ntitre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant\nacqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou\nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nIll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal,\ndes infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code\np\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens\nimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-\n21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0\nusage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction\nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nArticle L1331-22\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nTout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui\nconstitue, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9, exploit\u00e9 ou utilis\u00e9, un danger ou risque\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes est insalubre.\nLa pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils et aux conditions\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.\nLes d\u00e9crets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L. 1311-2\npr\u00e9cisent la d\u00e9finition des situations d'insalubrit\u00e9.\nArticle L1331-23\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP traitmt insal 15 11\n2024 12\nNe peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont la d\u00e9finition est\npr\u00e9cis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces dont la\nhauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvues d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement\nnaturel suffisant ou de configuration exigu\u00e9, et autres locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans\ndes conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nArticle L1331-24\nModifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3\nLes situations d'insalubrit\u00e9 indiqu\u00e9es aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police d\u00e9finies au titre ler\ndu livre V du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-11-15-00003 - NEUFMOULIN-114 rue des Croisettes-Appt1-AP traitmt insal 15 11\n2024 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nSASU ECR - Amiens\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SASU ECR - Amiens 14\nEn FRANCE\nPREFET Direction d\u00e9partementale NATION\nDE LA SOMME des territoires et de la mer VER E\nEsderse Agir \u00bb Mobillser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer\nfete de la Somme\nARR\u00caT\u00c9\nPortant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nSASU ECR\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le Code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 juin 2024 portant\nnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats\nde classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des terri-\ntoires et de la mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normale, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume VANDEVOORDE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2019 autorisant Monsieur Duquesne \u00e0 exploiter\nl'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 Auto-\u00e9cole de Dury , situ\u00e9 \u00e0 Dury (80) 63 bis, route Nationale ;\nVu la proc\u00e9dure contradictoire de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 l'encontre de l'auto-\u00e9cole de Dury du\n03 octobre 2024, notifi\u00e9e le 11 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Duquesne n'a pas renouvel\u00e9 son agr\u00e9ment expir\u00e9 depuis le\n15 juillet 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SASU ECR - Amiens 15\nSur proposition du Directeur,\nARRETE\nArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00b0E 19 080 0002 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nMonsieur DUQUESNE pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, situ\u00e9 \u00e0 DURY (80) 63 bis, route\nNationale sous la d\u00e9nomination AUTO-ECOLE de DURY, est abrog\u00e9.\nArticle 2 - Monsieur DUQUESNE est tenu le jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de\nfournir un inventaire des demandes de permis de conduire (Cerfa 02) et des livrets\nd'apprentissage en sa possession en pr\u00e9cisant les noms, pr\u00e9noms et dates de naissance des\n\u00e9l\u00e8ves et les Num\u00e9ros d'Enregistrement Pr\u00e9fectoral Harmonis\u00e9 (NEPH) des dossiers concern\u00e9s.\nArticle 3 - Les Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves inscrits dans l'\u00e9tablissement\ndevront leur \u00eatre restitu\u00e9s dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les documents pr\u00e9cit\u00e9s devront \u00eatre adress\u00e9s avec avis de r\u00e9ception ou remis\nen mains propres contre signature d'un avis de r\u00e9ception dat\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Je,\nsoussign\u00e9, (nom, pr\u00e9nom de l'\u00e9l\u00e8ve), n\u00e9 le (date de naissance de l'\u00e9l\u00e8ve), \u00e0 (lieu de naissance\nde l'\u00e9l\u00e8ve), reconna\u00eet que l'\u00e9tablissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitu\u00e9, ce jour,\nmon Cerfa 02 et mon livret d'apprentissage \".\nArticle 4 - le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entr\u00e9e Principale\nde l'\u00e9tablissement.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001\npr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification des\ninformations la concernant en s'adressant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Somme - Centre d'examens du permis de conduire bureau \u00e9ducation routi\u00e8re -\n35 rue de la vall\u00e9e 80 000 Amiens.\nArticle 6- Le directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\n\u2014_\u2014 amiens, le 1 3 NOV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former :\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\ncirculation routi\u00e8res,\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la\npossibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SASU ECR - Amiens 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nSASU ECR Amiens\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SASU ECR Amiens 17\nes FRANCE\nPREFET Direction d\u00e9partementale MATION\nDE LA SOMME des territoires et de la mer \u00a5 ERTE\nExberre Agir \u00ab Mobiliser : Acc\u00e9l\u00e9rer\nDR . de la Somme\nARR\u00caT\u00c9\nPortant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\nSASU ECR\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le Code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de\nla Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 juin 2024 portant\nnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats\nde classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des terri-\ntoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normale, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillaume VANDEVOORDE, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2024 autorisant Monsieur Duquesne \u00e0 exploiter\nl'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SASU ECR, situ\u00e9 \u00e0 Amiens (80) 395 avenue du 14 juillet 1789 ;\nVu la proc\u00e9dure contradictoire de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 l'encontre de l'auto-\u00e9cole SASU ECR\ndu 03 octobre 2024, notifi\u00e9e le 11 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Duquesne a r\u00e9pondu le 30 octobre 2024 par courriel, avoir cess\u00e9\nd\u00e9finitivement son activit\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SASU ECR Amiens 18\nSur proposition du Directeur,\nARRETE\nArticle 1 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00b0E 14 080 0015 O d\u00e9livr\u00e9 a\nMonsieur DUQUESNE pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, situ\u00e9 \u00e0 Amiens, 395 avenue du\n14 juillet 1789 sous la d\u00e9nomination SASU ECR, est abrog\u00e9.\nArticle 2 - Monsieur DUQUESNE est tenu le jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de\nfournir un inventaire des demandes de permis de conduire (Cerfa 02) et des livrets\nd'apprentissage en sa possession en pr\u00e9cisant les noms, pr\u00e9noms et dates de naissance des\n\u00e9l\u00e8ves et les Num\u00e9ros d'Enregistrement Pr\u00e9fectoral Harmonis\u00e9 (NEPH) des dossiers concern\u00e9s.\nArticle 3 - Les Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves inscrits dans l'\u00e9tablissement\ndevront leur \u00eatre restitu\u00e9s dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les documents pr\u00e9cit\u00e9s devront \u00eatre adress\u00e9s avec avis de r\u00e9ception ou remis\nen mains propres contre signature d'un avis de r\u00e9ception dat\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \" Je,\nsoussign\u00e9, (nom, pr\u00e9nom de l'\u00e9l\u00e8ve), n\u00e9 le (date de naissance de l'\u00e9l\u00e8ve), \u00e0 (lieu de naissance\nde l'\u00e9l\u00e8ve), reconna\u00eet que l'\u00e9tablissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitu\u00e9, ce jour,\nmon Cerfa 02 et mon livret d'apprentissage \".\nArticle 4 - le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entr\u00e9e principale\nde l'\u00e9tablissement.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001\npr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux\nlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification des\ninformations la concernant en s'adressant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Somme - Centre d'examens du permis de conduire bureau \u00e9ducation routi\u00e8re -\n35 rue de la vall\u00e9e 80 000 Amiens.\nArticle 6 - Le directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme. Amiens, le {| 3 NOV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe DireCteuri\u00e9partemental\ndes tefritoireset de ia mer\nXavier ROUSSET\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former :\n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - D\u00e9l\u00e9gation a la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\ncirculation routi\u00e8res,\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la\npossibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SASU ECR Amiens 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux appartenant\n\u00e0 des esp\u00e8ces de gibier (daims)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier (daims) 20\nE 3 FRANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale NATION\nFr LA SOMME des territoires et de la mer = ERTE >\nEgatite de la Somme\nFragerant\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux\nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier (daims)\n\u00c9levage n\u00b080-372\nMme BAUDEL Catherine\nCh\u00e2teau de Ribeaucourt\n80620 RIBEAUCOURT\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.413-3 et R.413-24 \u00e0 R.413-39 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024\nportant nomination de M. Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats\nde classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Xavier\nROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\n%\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme\nSuzanne GUYARD, responsable du bureau nature ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 fixant les caract\u00e9ristiques et les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de\nfonctionnement des installations des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit\nappartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie A et d\u00e9tenant des cervid\u00e9s et des mouflons m\u00e9diterran\u00e9ens ; \u2014\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 relatif. \u00e0 l'identification des cervid\u00e9s et mouflons\nm\u00e9diterran\u00e9ens d\u00e9tenus au sein des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit de\ncat\u00e9gorie A ou de cat\u00e9gorie B ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0138 du 21 d\u00e9cembre 1999 relatif \u00e0 l'ouverture d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B pour un cheptel de 35 daines au b\u00e9n\u00e9fice de M. Jules-Marc BAUDEL ;\nVu le dossier de demande de r\u00e9gularisation re\u00e7u en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 et des\ncompl\u00e9ments re\u00e7us en date du 28 juin 2024 d\u00e9pos\u00e9s par Mme Catherine Baudel en vue de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9levage de daims ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier (daims) 21\nVu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 5 septembre 2024 ;\nVu la consultation de la chambre d'agriculture d\u00e9partementale de la Somme et l'absence de\nretour ;\nConsid\u00e9rant que Mme Catherine BAUDEL est devenue propri\u00e9taire du domaine du Chateau\nde Ribeaucourt \u00e0 la suite de M. Jules-Marc BAUDEL et qu'elle est devenue par cons\u00e9quent\npropri\u00e9taire de l'\u00e9levage de daims ;\nConsid\u00e9rant que la conduite de l'\u00e9levage et l'entretien des animaux sont r\u00e9alis\u00e9s par Mme\nCatherine BAUDEL, d\u00e9tentrice d'un certificat de capacit\u00e9 pour la gestion d'un \u00e9tablissement\nd'\u00e9levage de daims;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'effectif de l'\u00e9levage compte tenu du site ;\nConsid\u00e9rant que la structuration des organisations professionnelles d'\u00e9levage du gibier dans\nla Somme n'a pas permis de recueillir leur avis ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETE\nArticle ter. - Madame Catherine BAUDEL, domicil\u00e9e au ch\u00e2teau de Ribeaucourt - 80620\nRIBEAUCOURT, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'\u00e9levage de daims (Dama dama) de\ncat\u00e9gorie B sur la commune de RIBEAUCOURT, dans le respect des modalit\u00e9s de\nfonctionnement pr\u00e9vus dans le dossier de demande de r\u00e9gularisation susvis\u00e9.\nCet \u00e9tablissement est constitu\u00e9 :\n- d'un abri de 50 m? exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'\u00e9levage, localis\u00e9 dans un b\u00e2timent et d'une zone\nde contention attenante, qui doit permettre la capture ou l'isolement des animaux vivants\nsans \u00eatre susceptibles de les blesser. Les v\u00e9hicules de transport doivent pouvoir acc\u00e9der\nfacilement \u00e0 l'installation de contention.\n- d'un parc situ\u00e9 sur les parcelles OB239, OB240, OB242, OB391 et B243 en partie pour une\nsurface totale de 8,05 hectares, entour\u00e9 de cl\u00f4tures enterr\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 l'esp\u00e8ce daims,\nd'une hauteur minimale de 2 m\u00e8tres.\nLe plan des installations est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl est attribu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9tablissement, le num\u00e9ro d'\u00e9levage suivant : 80-372.\nArticle 2. - L'\u00e9tablissement r\u00e9pond en permanence de la pr\u00e9sence en son sein d'une personne\ntitulaire d'un certificat de capacit\u00e9.\nArticle 3. - Les animaux sont \u00e9lev\u00e9s en esp\u00e8ce pure. Tout nouvel animal introduit dans\nl'\u00e9levage doit obligatoirement provenir d'un \u00e9levage autoris\u00e9.\nArticle 4. - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de tenir \u00e0 jour un registre d'entr\u00e9e et\nsortie des animaux du cheptel, qui devra r\u00e9pondre aux exigences de la section 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques.\nArticle 5. - L'identification des cervid\u00e9s n\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e\njusqu'\u00e0 la premi\u00e8re reprise d'animaux du groupe. Elle est effectu\u00e9e au plus tard, au moment de\nla sortie de l'animal pour une nouvelle destination.\nArticle 6. - L'\u00e9levage fait l'objet d'un suivi v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 raison d'une visite minimum par an. Il\nmentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d'\u00e9levage.\nArticle 7, \u2014 L'effectif maximal d'animaux au 1\u00b0 octobre de chaque ann\u00e9e sera de 25 individus,\n- soit 8 m\u00e2les et 17 femelles.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier (daims) 22\nArticle 8. - La r\u00e9gulation de l'effectif de l'\u00e9levage s'effectue en tout temps. Cette r\u00e9gulation\nn'est pas un acte de chasse.\nArticle 9. - En tant qu'animaux provenant d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage, la cession pour mise a\nla consommation humaine de carcasse ou de morceaux de viande doit respecter les\nprescriptions relatives \u00e0 l'abattage et \u00e0 l'inspection des viandes des gibiers d'\u00e9levage.\nIl s'agit notamment de la mise en place d'un suivi v\u00e9t\u00e9rinaire r\u00e9gulier, de la r\u00e9alisation d'une\ninspection ante mortem avant abattage, et de la r\u00e9alisation d'une inspection post mortem\napr\u00e8s abattage.\nArticle 10. - Le responsable de l'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 doit assurer le libre acc\u00e8s\naux agents asserment\u00e9s charg\u00e9s du contr\u00f4le et de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nTous les documents administratifs relatifs aux animaux, exig\u00e9s par la r\u00e9glementation en\nvigueur doivent \u00eatre tenus \u00e0 jour et pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition de ces agents\nArticle 11. - Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es, lorsqu'un\nagent mentionn\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent article a constat\u00e9 l'inobservation des dispositions prescrites\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9tablissement pourra faire l'objet des sanctions administratives pr\u00e9vues\npar les r\u00e9glementations en vigueur et notamment la suspension de son fonctionnement.\nL'exploitant d\u00e9clare au Pr\u00e9fet par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception :\n* deux mois au moins au pr\u00e9alable, toute modification entra\u00eenant un changement\nnotable par rapport aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait\nd'apporter \u00e0 son activit\u00e9 ou \u00e0 ses installations,\n* dans le mois qui suit l'\u00e9v\u00e8nement : toute cession de l'\u00e9tablissement, tout changement\ndu responsable titulaire du certificat de capacit\u00e9, toute cessation d'activit\u00e9.\nArticle 12. \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0128 du 21 d\u00e9cembre 1999 relatif \u00e0 l'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B pour un cheptel de 35 daines au b\u00e9n\u00e9fice de M. Jules\nMarc BAUDEL est abrog\u00e9.\nArticle 13. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nSomme. Le tribunal administratif peut \u00e9galement '\u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par\nl'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 14. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le maire de la commune de\nRibeaucourt (80620), le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le chef du service d\u00e9partemental\nde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le (4 Novem bre 20L4,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et dela,mer,\nLa responsable-du bureau nature\nC _\u2014\nSuzanne GUYARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier (daims) 23\nballon \\\\ ae\n\\\nost \nPavoce\nail\nZone. de\nPal. <4\nAbc \u00c0 |\nhAB\u00c9ATO\u00cb\n250m 4 S0m : . awn 3,30 pa R\u00ce ' # le | k ,\nTe i\u00c0\nZone AeOne KA = Cone deat\nwey\nay ap rorE capture\nopr ! \nse \n| | | +; Coickeut on '? Om\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier (daims) 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant certificat de capacit\u00e9 pour la\ngestion d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux\nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier dont la\nchasse est autoris\u00e9e (daims)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant certificat de capacit\u00e9 pour la gestion\nd'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e (daims) 25\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nae LA SOMME des territoires et de la mer has\nEgalite de la Somme\nFrarcrert\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant certificat de capacit\u00e9 pour la gestion d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage\nd'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e\n(daims)\nCertificat de capacit\u00e9 24-01\nMme BAUDEL Catherine\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.413-3 et R.413-24 \u00e0 R.413-39 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024\nportant nomination de M. Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats\nde classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Xavier\nROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSuzanne GUYARD, responsable du bureau nature ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 relatif \u00e0 l'identification des cervid\u00e9s et mouflons\nm\u00e9diterran\u00e9ens d\u00e9tenus au sein des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit de\ncat\u00e9gorie A ou de cat\u00e9gorie B ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0137 du 21 d\u00e9cembre 1999 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance d'un certificat de\ncapacit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de M. R\u00e9mi BAUDEL portant le num\u00e9ro 99-09 ;\nVu la demande de certificat de capacit\u00e9 re\u00e7ue en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9pos\u00e9e par Mme\nCatherine Baudel ;\nConsid\u00e9rant que Mme Catherine BAUDEL est devenue propri\u00e9taire du domaine du Chateau\nde Ribeaucourt \u00e0 la suite de M. Jules-Marc BAUDEL et qu'elle est devenue par cons\u00e9quent\npropri\u00e9taire de l'\u00e9levage de daims ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant certificat de capacit\u00e9 pour la gestion\nd'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e (daims) 26\nConsid\u00e9rant que la conduite de l'\u00e9levage et l'entretien des animaux sont r\u00e9alis\u00e9s par Mme\nCatherine BAUDEL depuis plus de 5 ans; |\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle ter. - Le certificat de capacit\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Catherine BAUDEL, domicili\u00e9e au\nch\u00e2teau de Ribeaucourt - 80620 RIBEAUCOURT, pour l'\u00e9levage de daims (Dama dama) de\ncat\u00e9gorie B.\nArticle 2. - Les pr\u00e9sentes dispositions sont valables de fa\u00e7on permanente sur l'ensemble du\nterritoire.\nArticle 3. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nSomme. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par\nl'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le maire de la commune de\nRibeaucourt (80620), le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le chef du service d\u00e9partemental\nde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0 Mme BAUDEL.\nAmiens, le [5 novembee Clk,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer,\nLa responsalgle du bureau nature\nSuzanne GUYARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant certificat de capacit\u00e9 pour la gestion\nd'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e (daims) 27\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-11-07-00009\nArr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur des\nsapeurs-pompiers\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-11-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers 28\n=m\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \n/5 /6 /7 /8 /9 /10 /10 /11 \u25a1 /7 /13 /14 /15 /16 /16 /11 /17 /18 \u25a1 /7 /11 /19 \u25a1 /19 /8 /20 /11 /17 /18 /19 /21 /20 /15 /22 /20 /9 /11 /18 /19 \n/23 /24 \u25a1 /25 /1 /4 /26 /24 /3 \u25a1 /27 /24 \u25a1 /23 /0 \u25a1 /28 /29 /5 /5 /24 \n/30 /31 /24 /32 /0 /23 /33 /24 /1 \u25a1 /27 /24 \u25a1 /23 /0 \u25a1 /23 /4 /34 /33 /29 /35 \u25a1 /27 /13 /31 /29 /35 /35 /24 /36 /1 \n/37 /38 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /42 /43 /44 /45 /41 /46 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /49 /50 /50 /51 /52 /53 /54 /51 \u25a1 /42 /38 \u25a1 /49 /55 \u25a1 /56 /57 /45 /58 /40 \u25a1 /49 /50 /50 /51 \u25a1 /59 /60 /42 /58 /61 /58 /43 \u25a1 /45 /41 /40 /56 /46 /58 /61 \u25a1 /56 /38 /62 \u25a1 /63 /60 /38 /57 /60 /58 /45 /64 \u25a1 /42 /41 /64 \u25a1 /63 /45 /43 /61 /41 /46 /64 /65 \u25a1 /66 \u25a1 /40 /67 /60 /45 /68 /56 /47 /58 /64 /56 /46 /58 /60 /47 \u25a1 /41 /46 \u25a1 /66 \u25a1 \n/40 /67 /56 /44 /46 /58 /60 /47 \u25a1 /42 /41 /64 \u25a1 /64 /41 /45 /57 /58 /44 /41 /64 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /40 /67 /69 /46 /56 /46 \u25a1 /42 /56 /47 /64 \u25a1 /40 /41 /64 \u25a1 /45 /43 /68 /58 /60 /47 /64 \u25a1 /41 /46 \u25a1 /42 /43 /63 /56 /45 /46 /41 /59 /41 /47 /46 /64 \u25a1 /71 \n/37 /38 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /42 /43 /44 /45 /41 /46 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /49 /50 /72 /54 /52 /72 /72 /73 /73 \u25a1 /42 /38 \u25a1 /72 /50 \u25a1 /74 /38 /58 /40 /40 /41 /46 \u25a1 /49 /50 /72 /54 \u25a1 /45 /41 /40 /56 /46 /58 /61 \u25a1 /66 \u25a1 /40 /56 \u25a1 /59 /43 /42 /56 /58 /40 /40 /41 \u25a1 /42 /75 /76 /60 /47 /47 /41 /38 /45 \u25a1 /42 /41 /64 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /77 \u25a1 \n/37 /38 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /42 /43 /44 /45 /41 /46 \u25a1 /42 /38 \u25a1 /72 /53 \u25a1 /74 /38 /58 /40 /40 /41 /46 \u25a1 /49 /50 /49 /53 \u25a1 /63 /60 /45 /46 /56 /47 /46 \u25a1 /47 /60 /59 /58 /47 /56 /46 /58 /60 /47 \u25a1 /42 /38 \u25a1 /63 /45 /43 /61 /41 /46 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /40 /56 \u25a1 /78 /60 /59 /59 /41 /65 \u25a1 \u25a1 /79 /80 \u25a1 /81 /60 /40 /40 /60 /47 \u25a1 /79 /82 /83 /84 /85 /69 /86 /52 /87 /86 /88 /89 /78 /82 /90 /65 \u25a1\n/66 \u25a1 /44 /60 /59 /63 /46 /41 /45 \u25a1 /42 /38 \u25a1 /49 /51 \u25a1 /74 /38 /58 /40 /40 /41 /46 \u25a1 /49 /50 /49 /53 \u25a1 /77 \n/37 /38 \u25a1 /40 /41 \u25a1 /42 /43 /44 /45 /41 /46 \u25a1 /42 /38 \u25a1 /53 \u25a1 /74 /56 /47 /57 /58 /41 /45 \u25a1 /49 /50 /49 /51 \u25a1 /47 /60 /59 /59 /56 /47 /46 \u25a1 /79 /80 \u25a1 /37 /58 /44 /46 /60 /45 \u25a1 /91 /82 /92 /82 /93 /65 \u25a1 /64 /60 /38 /64 /52 /63 /45 /43 /61 /41 /46 /65 \u25a1 /42 /58 /45 /41 /44 /46 /41 /38 /45 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /44 /56 /94 /58 /47 /41 /46 \u25a1 /42 /38 \u25a1 /63 /45 /43 /61 /41 /46 \u25a1 /42 /41 \u25a1 \n/40 /56 \u25a1 /78 /60 /59 /59 /41 \u25a1 /77 \n/78 /38 /45 \u25a1 /63 /45 /60 /63 /60 /64 /58 /46 /58 /60 /47 \u25a1 /42 /38 \u25a1 /42 /58 /45 /41 /44 /46 /41 /38 /45 \u25a1 /42 /43 /63 /56 /45 /46 /41 /59 /41 /47 /46 /56 /40 \u25a1 /42 /41 /64 \u25a1 /64 /41 /45 /57 /58 /44 /41 /64 \u25a1 /42 /67 /58 /47 /44 /41 /47 /42 /58 /41 \u25a1 /41 /46 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /41 /44 /60 /38 /45 /64 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /40 /56 \u25a1 /78 /60 /59 /59 /41 \u25a1 /77\n/0 /1 /1 /2 /3 /24 \n/0 /18 /96 /9 /97 /10 /11 \u25a1 /98 /11 /18 /80 \u25a1 /99 \u25a1 /100 /41 /64 \u25a1 /59 /43 /42 /56 /58 /40 /40 /41 /64 \u25a1 /42 /67 /76 /60 /47 /47 /41 /38 /45 \u25a1 /56 /38 \u25a1 /46 /58 /46 /45 /41 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /40 /67 /56 /47 /44 /58 /41 /47 /47 /41 /46 /43 \u25a1 /64 /60 /47 /46 \u25a1 /42 /43 /44 /41 /45 /47 /43 /41 /64 \u25a1 /56 /38 /62 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /42 /60 /47 /46 \n/40 /41 /64 \u25a1 /47 /60 /59 /64 \u25a1 /64 /38 /58 /57 /41 /47 /46 /65 \u25a1 /56 /38 \u25a1 /46 /58 /46 /45 /41 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /40 /56 \u25a1 /63 /45 /60 /59 /60 /46 /58 /60 /47 \u25a1 /42 /38 \u25a1 /51 \u25a1 /42 /43 /44 /41 /59 /94 /45 /41 \u25a1 /49 /50 /49 /51 \u25a1 /101 \n/33 \u25a1 /21 \u25a1 /24 /30 /31 /24 /23 /29 /35 \u25a1 /34 /1 /0 /35 /27 /13 /29 /1 \n/79 /79 /69 /80 /88 /79 /79 /89 /81 /88 /90 /89 \u25a1 /84 /76 /45 /58 /64 /46 /58 /47 /41 /65 \u25a1 /59 /43 /42 /41 /44 /58 /47 \u25a1 /44 /56 /63 /58 /46 /56 /58 /47 /41 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /57 /60 /40 /60 /47 /46 /56 /58 /45 /41 /64 \u25a1 /77\n/79 /79 /80 /100 /69 /81 /82 /89 /93 \u25a1 /91 /41 /56 /47 /52 /102 /58 /41 /45 /45 /41 /65 \u25a1 /56 /42 /74 /38 /42 /56 /47 /46 /52 /44 /76 /41 /61 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /57 /60 /40 /60 /47 /46 /56 /58 /45 /41 /64 \u25a1 /77\n/103 /82 /81 /79 /88 /83 /104 \u25a1 /102 /56 /46 /45 /58 /44 /105 /65 \u25a1 /40 /58 /41 /38 /46 /41 /47 /56 /47 /46 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /57 /60 /40 /60 /47 /46 /56 /58 /45 /41 /64 \u25a1 /77\n/85 /82 /81 /106 /83 /89 /93 \u25a1 /102 /56 /64 /44 /56 /40 /65 \u25a1 /44 /56 /63 /60 /45 /56 /40 /52 /44 /76 /41 /61 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /57 /60 /40 /60 /47 /46 /56 /58 /45 /41 /64 \u25a1 /77\n/33 /33 \u25a1 /21 \u25a1 /24 /30 /31 /24 /23 /29 /35 \u25a1 /29 /1 \n/79 /79 /80 /88 /83 /107 /69 /81 \u25a1 /79 /56 /45 /46 /58 /56 /40 /65 \u25a1 /56 /42 /74 /38 /42 /56 /47 /46 /52 /44 /76 /41 /61 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /57 /60 /40 /60 /47 /46 /56 /58 /45 /41 /64 \u25a1 /77\n/87 /82 /83 /86 /69 /93 /107 /69 /81 \u25a1 /103 /45 /43 /42 /43 /45 /58 /44 /65 \u25a1 /64 /41 /45 /68 /41 /47 /46 /52 /44 /76 /41 /61 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /57 /60 /40 /60 /47 /46 /56 /58 /45 /41 /64 \u25a1 /77\n/84 /88 /81 /86 /89 /69 /81 \u25a1 /88 /40 /41 /62 /56 /47 /42 /45 /41 /65 \u25a1 /64 /41 /45 /68 /41 /47 /46 /52 /44 /76 /41 /61 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /57 /60 /40 /60 /47 /46 /56 /58 /45 /41 /64 \u25a1 /77\n/86 /69 /93 /82 /89 /81 \u25a1 /78 /108 /40 /57 /56 /58 /47 /65 \u25a1 /56 /42 /74 /38 /42 /56 /47 /46 /52 /44 /76 /41 /61 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /57 /60 /40 /60 /47 /46 /56 /58 /45 /41 /64 \u25a1 /77\n/79 /88 /84 /86 /69 /90 \u25a1 /86 /38 /42 /60 /57 /58 /44 /65 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /72 /109 /45 /41 \u25a1 /44 /40 /56 /64 /64 /41 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /57 /60 /40 /60 /47 /46 /56 /58 /45 /41 /64 \u25a1 /77\n/82 /100 /69 /86 /82 /90 \u25a1 /91 /41 /56 /47 /52 /103 /45 /56 /47 /110 /60 /58 /64 /65 \u25a1 /64 /41 /45 /68 /41 /47 /46 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /63 /45 /60 /61 /41 /64 /64 /58 /60 /47 /47 /41 /40 /64 \u25a1 /77\n/102 /88 /90 /90 /69 \u25a1 /84 /108 /45 /58 /40 /65 \u25a1 /56 /42 /74 /38 /42 /56 /47 /46 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /63 /45 /60 /61 /41 /64 /64 /58 /60 /47 /47 /41 /40 /64 /77 \n/102 /86 /69 /90 \u25a1 /88 /40 /41 /62 /56 /47 /42 /45 /41 /65 \u25a1 /56 /42 /74 /38 /42 /56 /47 /46 /52 /44 /76 /41 /61 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /63 /45 /60 /61 /41 /64 /64 /58 /60 /47 /47 /41 /40 /64 \u25a1 /77\n/81 /82 /83 /78 /78 /69 /88 /83 \u25a1 /78 /108 /40 /57 /56 /58 /47 /65 \u25a1 /44 /56 /63 /60 /45 /56 /40 /52 /44 /76 /41 /61 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /57 /60 /40 /60 /47 /46 /56 /58 /45 /41 /64 \u25a1\n/78 /88 /79 /82 /83 /86 /86 /89 /69 /81 \u25a1 /78 /43 /94 /56 /64 /46 /58 /41 /47 /65 \u25a1 /44 /56 /63 /60 /45 /56 /40 /52 /44 /76 /41 /61 \u25a1 /42 /41 \u25a1 /64 /56 /63 /41 /38 /45 /64 /52 /63 /60 /59 /63 /58 /41 /45 /64 \u25a1 /57 /60 /40 /60 /47 /46 /56 /58 /45 /41 /64 \u25a1 /77\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-11-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers 29\nMM. SOMONT Ludovic, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMME, : THERASSE Carole, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ;\n'II - ECHELON ARGENT\nMM CARDON Gaetan, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMME. CASIER Emilie, adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMM. DENISE Luc, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;\nDONNETTE Yoann, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nDUMANGE Thierry, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nDURAND Jean-Marc, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nLACOURT Steven, sapeur de 1\u00b0 classe de sapeurs-pompiers volontaires ; |\nLAGACHE Baptiste, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;\nMME. LHEUREUX Caroline, adjudante de sapeurs-pompiers professionnels ;\nMM. PIOT Frandzi, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;\nPLATEAU Alexandre, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;\nPOCHOL Arnaud, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nROBIDET Florent, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nROYER Florian, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;\nIV - ECHELON BRONZE\nMM. : ANSARD Logan, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMME. BERTON Judica\u00eblle, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nBIBRE Justine, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMM. BOIMARE Hugo, sapeur de 1\u00b0 classe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nBOS Christopher, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nBRAY J\u00e9r\u00e9my, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMME. CAGNIONCLE Oc\u00e9ane, caporale de sapeurs-pompiers volontaires ;\nCOYETTE Anais, sapeure de 1\u00b0\" classe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMM. DELORME Nicolas, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nDENYS Tomy, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;\nMME. DUFLOS Amanda, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMM. : DUFLOS Dylan, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nFORESTIER Brian, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nGELLEE Alexandre, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMME. GENIN Marion, caporale de sapeurs-pompiers professionnels ;\nMM. -_ KLEMPEL Aur\u00e9lien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nKUBIAK Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nLAGANT Pierre; caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nLEBRUN Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMME. LEGRIS Cindy, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMM. LEMONNIER Florian, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nLENGLET Romain, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;\nLEPREUX Valentin, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;\nLEROUX Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMARFIL Ludovic, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMARQUANT Yoann, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMME. MARSEILLE Faustine, sapeure de 1\u00b0\" classe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMM. POIDEVIN Damien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nPROVILLE Johann, sapeur de 1\u00b0\" classe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nRENARD Loghan, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;\nRIPOTEAU Nathann, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires; .\nROUX Alban, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMME. TETAZ Marceline, sapeure de 1\u00b0\" classe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMM. THIEBAUT Thomas, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;\nTHUILLART \u00e9poux ROUSSEAU Daniel, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-11-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers 30\nMM. VANDINI Th\u00e9o, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;\nMME. VILBERT Oc\u00e9ane, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nVITAUX Camille, sapeure de 1\u00b0 classe de sapeurs-pompiers volontaires ;\nArticle 2: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu-\nbli\u00e9 au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme et au Bulletin officiel des d\u00e9cora-\ntions, m\u00e9dailles et r\u00e9compenses de la R\u00e9publique francaise.\nAmiens, le 07/11/2024\nLe Pr\u00e9fet\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-11-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers 31\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-11-22-00001\nAP 24/883 portant autorisation la cr\u00e9ation d'un\na\u00e9rodrome priv\u00e9 sur le territoire de Marquivillers\net Laboissi\u00e8re-en-Santerre\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-22-00001 - AP 24/883 portant autorisation la cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 sur le\nterritoire de Marquivillers et Laboissi\u00e8re-en-Santerre 32\ni Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 24/883\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9\nsur le territoire de Marquivillers et Laboissi\u00e8re-en-Santerre\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code des transports en notamment les d\u00e9crets D.6312-32 \u00e0 D.6312-42 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11/359 du 27 juin 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 sur le\nterritoire de Marquivillers et Laboissi\u00e8re-en-Santerre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame Brac de la Perri\u00e8re en date du 03 avril 2024 sollicitant la\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome\n\u00e0 usage priv\u00e9 sur le territoire de Marquivillers et de Laboissi\u00e8re-en-Santerre ;\nVu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 23 septembre 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Madame Brac de la Perri\u00e8re, domicili\u00e9e au ch\u00e2teau de Laboissi\u00e9re-en-Santerre, est\nautoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et exploiter un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9, sis sur la parcelle cadastrale 0O00/AE/52 de\nla commune de Marquivillers et sur les parcelles cadastrales 000/Z01/194 et 000/AB/219 de\nLaboissi\u00e8re-en-Santerre.\nCette autorisation et d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable ou peut \u00eatre sujette \u00e0 des contraintes\nproportionn\u00e9es visant \u00e0 r\u00e9guler le trafic a\u00e9rien de l'a\u00e9rodrome au regard de nuisances sonores\nav\u00e9r\u00e9es, rapport\u00e9es par le voisinage.\nArticle 2 : L'a\u00e9rodrome comprend une piste, consistant l'aire de man\u0153uvre et une aire de trafic\nbord\u00e9e \u00e0 l'ouest par une lisi\u00e8re de bois, d\u00e9di\u00e9e au stationnement des a\u00e9ronefs et sur laquelle est\nimplant\u00e9e un hangar.\nCaract\u00e9ristiques physiques de l'a\u00e9rodrome :\n- surface en herbe\n- dimensions de la piste : 600 m\u00e8tres x 20 m\u00e8tres\n- orientation de l'axe de piste par rapport au nord g\u00e9ographique : 022\u00b0/202\u00b0\n- QFU de la piste : 02/20\n- Coordonn\u00e9es du point central de la piste : 49\u00b0 40' 2044 N - 002\u00b0 41' OT'E\n- altitude de l'a\u00e9rodrome (maximum de l'aire de man\u0153uvre) au seuil de piste 02 : 97 m\u00e8tres.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-22-00001 - AP 24/883 portant autorisation la cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 sur le\nterritoire de Marquivillers et Laboissi\u00e8re-en-Santerre 33\nArticle 3 : L'a\u00e9rodrome sera destin\u00e9 exclusivement aux vols de loisir \u00e0 titre priv\u00e9 et toute utilisation a\ntitre commercial sera prohib\u00e9e, telles des vols de formation au pilotage ou les vols de d\u00e9couverte\nr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (bapt\u00eames de l'air).\nSeuls les pilotes commandants de bord, d\u00e9tenteurs de documents de personnel navigant en \u00e9tat de\nvalidit\u00e9 (licence, qualification et certificat m\u00e9dical le cas \u00e9ch\u00e9ant) et autoris\u00e9s express\u00e9ment par la\ncr\u00e9atrice de l'a\u00e9rodrome pourront utiliser l'a\u00e9rodrome. Ces pilotes seront tenus de respecter\nstrictement la destination de l'a\u00e9rodrome mentionn\u00e9e supra et l'identit\u00e9 de ces pilotes figurera\ndans liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Toutefois, cette liste n'\u00e9tant pas fig\u00e9e dans le temps, la\ncr\u00e9atrice de l'a\u00e9rodrome pourra proposer des retraits et dans la limite du raisonnable, des ajouts\nd'identit\u00e9 de pilote, soumis \u00e0 validation des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.\nIl appartiendra \u00e0 tous les utilisateurs de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques physiques de\nl'a\u00e9rodrome, de sa piste et de l'\u00e9tat de sa surface en particulier, ainsi que son environnement,\nnotamment les d\u00e9gagements d'obstacles, \u00e0 leur a\u00e9ronef et \u00e0 ses performances, en conformit\u00e9 avec\nles limitations du manuel de vol et il leur appartiendra de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des vols envisag\u00e9s pour\nles personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et les personnes au sol.\nIl incombera \u00e0 la cr\u00e9atrice de l'a\u00e9rodrome, la responsabilit\u00e9 de diffuser tout renseignement\npertinent aux pilotes autoris\u00e9s figurant dans la liste annex\u00e9e, relatif \u00e0 l'indisponibilit\u00e9 temporaire de\nl'a\u00e9rodrome, en raison soit de travaux de tonte, fauchage ou autre, soit de l'\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 ou\nimpropre \u00e0 son utilisation, de la surface de la piste.\nArticle 4 : Durant les p\u00e9riodes d'exploitation de l'a\u00e9rodrome :\n- les seuils de piste 02 et 20 seront balis\u00e9s de sorte \u00e0 \u00eatre visibles par les pilotes en approche finale\net au d\u00e9collage ;\n- Une manche \u00e0 vent ou tout autre dispositif indiquant la force et la direction du vent sera implant\u00e9\nhors de la piste ;\n- les circuits de piste seront r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur Est de l'a\u00e9rodrome, en \u00e9vitant le survol de\nMarquivillers.\nArticle 5 : Des panneaux indiquant la pr\u00e9sence de l'a\u00e9rodrome seront implant\u00e9s en bordure des\ndeux chemins communaux acc\u00e9dant \u00e0 l'a\u00e9rodrome et avant l'intersection avec l'axe de piste 02/20,\nArticle 6 ; un registre des mouvements d'a\u00e9ronefs sera ouvert et renseign\u00e9 de sorte \u00e0 mentionner au\nminimum les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :\n- jour et heure d'arriv\u00e9e ;\n- a\u00e9rodrome ou plate-forme de provenance ;\n- type et mod\u00e8le d'a\u00e9ronef ;\n-immatriculation ou identification ;\n- identit\u00e9 du pilote commandant de bord ;\n- jour et heure de d\u00e9part ;\n- a\u00e9rodrome ou plate-forme de destination.\nArticle 7 : Les agents des services de l'\u00c9tat auront libre acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rodrome. Des facilit\u00e9s leur seront\ndonn\u00e9es pour y ex\u00e9cuter tous contr\u00f4les ressortissant \u00e0 leurs pr\u00e9rogatives professionnelles et\ndomaine de comp\u00e9tence, En particulier, le registre des mouvements mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 6 devra\nleur \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sur demande.\nArticle 8 : En conformit\u00e9 avec le code des transports, l'exploitation de l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 ne\npeut pas \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 toute autre personne tierce, physique ou morale.\nL'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation sera de facto abrog\u00e9 d\u00e8s lors que la cr\u00e9atrice de l'a\u00e9rodrome ne sera plus\npropri\u00e9taire ou n'aura plus la jouissance de l'emprise fonci\u00e8re de l'a\u00e9rodrome. De m\u00eame, si d\u00e9cision\nest prise d'y cesser d\u00e9finitivement toute activit\u00e9 a\u00e9rienne. Dans tous les cas, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale\ndevra en \u00eatre inform\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 9: Tout incident ou accident devra \u00eatre rapport\u00e9 sans d\u00e9lais \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'aviation\ncivile des Hauts-de-France Sud au 06-26-82-09-07,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-22-00001 - AP 24/883 portant autorisation la cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 sur le\nterritoire de Marquivillers et Laboissi\u00e8re-en-Santerre 34\nArticle 10 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00e9tre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11/359 du 27 juin 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9\nsur le territoire de Marquivillers et Laboissi\u00e8re-en-Santerre, est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Montdidier, les maires des\ncommunes de Marquivillers et Laboissi\u00e9re-en-Santerre, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res\nNord, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 22 OV, 2024\nPour le pr\u00e9fet et pat d\u00e9l\u00e9gation,\nVOIES FT DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme Implicit\u00e9ment rejet\u00e9,\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens \u00ab 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-22-00001 - AP 24/883 portant autorisation la cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 sur le\nterritoire de Marquivillers et Laboissi\u00e8re-en-Santerre 35\n=< Ss 5S E5858 5S S EEANNEXE |\nListe des pilotes autoris\u00e9s a utiliser l'a\u00e9rodrome a usage priv\u00e9 de\nMarquivillers \u2014 Laboissi\u00e9re en Santerre\n. Philippe TORIO\n. Pascal JOB\n. Philippe GRANDVALLET\n. Vincent JOANNES\n. Richard LANOY\n. Jean Fran\u00e7ois JALLOT\n. Patrick COSNARD\n. Alain CABRIES\n. Robert MULLER\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-22-00001 - AP 24/883 portant autorisation la cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 sur le\nterritoire de Marquivillers et Laboissi\u00e8re-en-Santerre 36\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation\nfun\u00e9raire \nde la SARL \u00ab\u00a0ALTHEA Pompes Fun\u00e8bres\nMarbrerie\u00a0\u00bb\n sise 595 rue de Rouen \u00e0 AMIENS (80000)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire \nde la SARL \u00ab\u00a0ALTHEA Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie\u00a0\u00bb\n sise 595 rue de Rouen \u00e0 AMIENS (80000)37\n\u00c6 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDEL A SOMME Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nEgalit\u00e9\nFraterwir\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modification de I'habilitation fun\u00e9raire\nde la SARL \u00ab ALTHEA Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie \u00bb\nsise 595 rue de Rouen \u00e0 AMIENS (80000)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19, D.2223-114 et\nD.2223-120 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur\nfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2021 portant renouvellement de I'habilitation fun\u00e9raire n\u00b021-80-\n. 281 pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00abALTHEA Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie \u00bb, sise 595 rue de Rouen \u00e0 AMIENS\n(80000) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Monsieur\nEmmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU la demande re\u00e7ue par courriel le 21 mai 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 28 octobre 2024, par laquelle\nMadame Nadia Rolland g\u00e9rante de la SARL \u00abALTHEA Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie \u00bb, sise 595 rue de\nRouen \u00e0 AMIENS (80000), sollicite la modification de I'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement\nconcernant le changement du v\u00e9hicule fun\u00e9raire ;\nCONSID\u00c9RANT le rapport de contr\u00f4le du v\u00e9hicule FY-113-NT, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 APAVE,\n_ accr\u00e9dit\u00e9e par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) sous le n\u00b03-2016, conforme et valide\njusqu'au 29 ao\u00fbt 2027;\nCONSID\u00c9RANT le certificat d'immatriculation mentionnant que la SARL ALTHEA est propri\u00e9taire\ndu v\u00e9hicule fun\u00e9raire FY-113-NT ;\nCONSID\u00c9RANT l'extrait de Kbis du 30 octobre 2024;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire \nde la SARL \u00ab\u00a0ALTHEA Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie\u00a0\u00bb\n sise 595 rue de Rouen \u00e0 AMIENS (80000)38\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2021 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 SARL \u00ab \u00abALTHEA Pompes Fun\u00e9bres Marbrerie \u00bb, sise 595 rue de Rouen a AMIENS (80000)\net exploit\u00e9e par Mme Nadia ROLLAND, g\u00e9rante et M. Laurent AUGRIS, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pour\nexercer sur l'ensemble du territoire national l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\nO\nO\nO\nO\nOtransport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re (v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FY-113-NT) ;\norganisation des obs\u00e8ques ;\nfourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires ;\nfourniture des corbillards et voitures de deuil ;\nfourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2021 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\nLe num\u00e9ro de l'habilitation est 20-80-0077.\nArticle 3 : Le reste est sans changement.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0\nMme Nadia ROLLAND et \u00e0 M. Laurent AUGRIS.\nFait \u00e0 Amiens, le 20 NOY. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\npl,\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'habilitation fun\u00e9raire \nde la SARL \u00ab\u00a0ALTHEA Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie\u00a0\u00bb\n sise 595 rue de Rouen \u00e0 AMIENS (80000)39","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2024-11-22T17:24:38+00:00","id":"62589709b01f480867d35e18d509fe31c2964fc7172605dc5ff4487669d44bcd","name":"RAA n\u00b0228 (nominatif) du 22 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-22T16:44:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50051/332556/file/recueil-2024-228-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}