{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 903\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-05-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 903\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 903\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nEnPREFETEDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 903   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0822 en date du 30 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;\nVU la demande re\u00e7ue le 28 avril 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen  \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur  \nles aires d'autoroute ;\nVU la demande re\u00e7ue le 28 mai 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 prolonger la plage horaire de la captation de drone de 06 heures \u00e0 07 heures ; \nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre d'op\u00e9rations de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison  \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de  \ntrafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, et de la r\u00e9gulation des flux de transport de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que des vols de carburant et de fret sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s de nuit sur les aires \nde repos et de service de l'A31, de l'A39 et de l'A6  ; ainsi depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, 35 vols ont \u00e9t\u00e9  \nrecens\u00e9s sur les aires de Merceuil, 7 sur Brognon, 9 sur l'aire de Pont-Val de Sa\u00f4ne, et d'autres vols sur les  \naires de Gevrey, Tailly et Spoy ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 903\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT que les deux derni\u00e8res utilisations du drone ont permis aux services du groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  C\u00f4te-d'Or,  d'interpeller  en  flagrant  d\u00e9lit  des  auteurs  de  vols  de \ncarburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l'aire de Spoy sur l'A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur  \nl'aire de Beaune Merceuil ;\nCONSID\u00c9RANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximit\u00e9 des v\u00e9hicules stationn\u00e9s  \nemp\u00eachent une d\u00e9tection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu'un drone permettrait de  \nvisualiser les espaces entre les poids-lourds et d\u00e9celer les individus se trouvant autour de ceux-ci durant  \nles cr\u00e9neaux nocturnes ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des  \nmoyens, l'articulation des man\u0153uvres et le suivi de l'\u00e9v\u00e9nement, notamment au regard de la localisation  \ng\u00e9ographique et du relief escarp\u00e9 de certains secteurs du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et la transmission des images  \nau moyen de deux cam\u00e9ras instal l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sera strictement limit\u00e9 aux aires de service des  \nautoroutes A31, A39 et A6 suivantes :\n- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;\n- A39 : Pont-Val de Sa\u00f4ne ;\n- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s  \npour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e  \ndes op\u00e9rations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que \nles  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  secteur  d\u00e9finit  ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus- \nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition  de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0822 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en date du 30 avril 2026, est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e  au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens et de r\u00e9gulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de  \ncarburant et de fret sur les aires d'autoroute pour la p\u00e9riode du 21 au 31 mai 2026 inclus de 20h \u00e0 7h.\nArticle 3 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculations sont list\u00e9es \nci-dessous :\n- drone MAVIC 3T n\u00b01581F5FJ723CD00AZ0KG ;\n- drone Matrice 4T n\u00b0 1581F7K3C253R00DG2E8 ;\n- drone Matrice 4T n\u00b01581F7K3C24C300AQY69.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux aires de services suivantes :\n- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;\n- A39 : Pont-Val de Sa\u00f4ne ;\n- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 903\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nArticle 5  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nArticle 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle  7  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.\nArticle 8  :  La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de  \ngendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nDijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 21 mai 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\norignal sign\u00e9                                          \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-05-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 903\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T19:25:47+00:00","id":"625d66d4566c4b7b0d3256b287825984688633c7e9366e470990393e37cbcf42","name":"RAA n\u00b0 087 du 21 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-21T16:31:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/26171/200212/file/recueil-21-2026-087-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}