{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-026-2025-11\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Service Acc\u00e8s au Logement et Pr\u00e9ventions des Expulsions\nIDF-2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association\nComit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale (3 pages) Page 3\nIDF-2025-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'Association\nComit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique (4 pages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Accueil h\u00e9bergement insertion\nIDF-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de dotation globale commune CPOM\nCHRS ARILE 2025 (4 pages) Page 12\nIDF-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de dotation globale commune CPOM\nCHRS EMPREINTES 2025 (3 pages) Page 17\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-11-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association Comit\u00e9\nContre l'Esclavage Moderne au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 3\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant agr\u00e9ment\nde l'association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne\nau titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment\nVU  la  circulaire  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en  mati\u00e8re  administrative  \u00e0  Monsieur  Jacques  Bertrand  DE  REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nVU  la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association Comit\u00e9\nContre l'Esclavage Moderne \u2013 CCEM  le 24/06/2025, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en\nvue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 du a) du Code la\nconstruction et de l'habitation\u00a0:\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 4\n\u2022 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es\ndans les conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nCONSID\u00c9RANT  la capacit\u00e9 d e l'association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne \u2013\nCCEM  \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts,\nde ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans les d\u00e9partements de Paris,\nde la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de The UE Civil\nSociety Platform against Trafficking in Human Beings \u00e0 laquelle elle adh\u00e8re,\nARR\u00caTE\nArticle  1  er\n  \nL'agr\u00e9ment  au  titre  de  l'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  est\naccord\u00e9 \u00e0 l'association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne - CCEM pour les activit\u00e9s\nsuivantes,  vis\u00e9es  \u00e0  l'article     R.365-1  3\u00b0  du  a)  du  Code  la  construction  et  de\nl'habitation\u00a0:\n\u2022 Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans\nles conditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nArticle  2\nL'association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne - CCEM  est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice\ndes activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n dans le territoire des d\u00e9partements de Paris,\nde la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Il prend effet \u00e0\npartir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nL'association  Comit\u00e9  Contre  l'Esclavage  Moderne  -  CCEM est  tenue  d'adresser\nannuellement au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent\nagr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du\nCode de la construction et de l'habitation. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute\nmodification statutaire.\nLe  Pr\u00e9fet  de R\u00e9gion peut  \u00e0  tout  moment  contr\u00f4ler les  conditions d'exercice  de\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 5\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre  prononc\u00e9  qu'apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre de la Ville et du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndoit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 7\nLe  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets  de la Seine-et-Marne, des\nYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne\net du Val d'Oise.\nParis, le 14 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n       Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                            Le Directeur adjoint  de l'H\u00e9bergement \n                                                    et du Logement\n                                            Sign\u00e9\n                                                                             Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-11-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'Association Comit\u00e9\nContre l'Esclavage Moderne au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'Association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 7\nEiPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 \nportant agr\u00e9ment \nde l'Association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne\nau titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris\nGrand Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1684  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU  la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics\net les associations\u00a0: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives\naux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment \nVU  la  circulaire  du  6  septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes\nagissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b0  2025-19 en  date  du  01  juillet  2025 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  en  mati\u00e8re  administrative  \u00e0  Monsieur  Jacques  Bertrand  DE  REBOUL,\nDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement\nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France \nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'Association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 8\nVU  la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association Comit\u00e9\nContre l'Esclavage Moderne - CCEM   le 24/06/2025 , aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en\nvue d'exercer les activit\u00e9s suivantes, vis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 2\u00b0 b), c) et d) du Code la\nconstruction et de l'habitation:\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 L'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la\ncommission  de m\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.\n\u2022 La  recherche  de  logements  en  vue  de  leur  location  \u00e0  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'Association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne -\nCCEM \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts,\nde ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispos e dans les d\u00e9partements de Paris,\nde la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de The UE Civil\nSociety Platform against Trafficking in Human Beings \u00e0 laquelle elle adh\u00e8re.\nARR\u00caTE\nArticle  1  er\n  \nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0\nl'Association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne - CCEM pour les activit\u00e9s suivantes,\nvis\u00e9es \u00e0 l'article R.365-1 2\u00b0 b), c) et d) du Code la construction et de l'habitation :\n\u2022 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan\nd\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n\u2022 L'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la\ncommission  de m\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.\n\u2022 La  recherche  de  logements  en  vue  de  leur  location  \u00e0  des  personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'Association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 9\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nArticle 3\nL'association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne - CCEM  est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice\ndes activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n dans le territoire des d\u00e9partements  de Paris,\nde la  Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.\nArticle 4\nL'association  Comit\u00e9  Contre  l'Esclavage  Moderne  -  CCEM est  tenue  d'adresser\nannuellement au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent\nagr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du\nCode  la  construction  et  de  l'habitation.  Elle  doit  \u00e9galement  lui  notifier  toute\nmodification statutaire. \nLe Pr\u00e9fet  de R\u00e9gion peut \u00e0  tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de\nl'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, si les\nconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra\n\u00eatre  prononc\u00e9  qu'apr\u00e8s  avoir  mis  les  dirigeants  de  l'organisme  en  mesure  de\npr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique devant l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure\nde l'auteur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Ministre de la Ville et du Logement.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nParis, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\npublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit\n\u00eatre joint au recours contentieux.\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'Association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 10\nArticle 7\nLe  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets  de la Seine-et-Marne, des\nYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne\net du Val d'Oise.\nParis, le 14 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n       Pr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                        Le Directeur adjoint de           \nl'H\u00e9bergement  et du Logement\n                                 Sign\u00e9\n                                                             Jacques-Bertrand DE REBOUL\nT\u00e9l : 01 82 52 48 96 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris\nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de\nl'Association Comit\u00e9 Contre l'Esclavage Moderne au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-11-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 de dotation globale commune CPOM\nCHRS ARILE 2025\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de dotation globale\ncommune CPOM CHRS ARILE 2025 12\nExPREFET .DE LA R\u00c9GIOND'ILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00  \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr  \n \n \n1/4 \n \n \n      Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'H\u00e9bergement et du Logement  \nDRIHL  \n \n \n \nCentres : Convergences et Louise MICHEL \nN\u00b0 SIRET : 315 063 214 00219 \n \nN\u00b0 EJ Chorus : 2104615365  \n \nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0  \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \nVu \n l'article 125 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre  2018 portant \u00e9volution du logement, \nde l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;  \nVu  la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances po ur 2025 \u2013 Mission Coh\u00e9sion des \nterritoires et logement \u2013 Programme 177 2 H\u00e9bergeme nt, parcours vers le logement et \ninsertion des personnes vuln\u00e9rables 4 ;  \nVu  le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, \nL.314-4 \u00e0 L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 \u00e0 R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-\n82 \u00e0 R.314-93, R. 314-106 \u00e0 R.314-110 et R. 314-150 \u00e0 R. 314-156 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de \ndocuments relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re des \u00e9tablissements et \nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2018 fixant le mod\u00e8le du tableau d'analyse de l'activit\u00e9 et des co\u00fbts de \nl'enqu\u00eate nationale des co\u00fbts applicable au secteur  de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de \nl'insertion pr\u00e9vue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 345-1 du m\u00eame code ; \nVu  l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S \u00e9gur dans le cadre de la politique salariale \nen lien avec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social \npriv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenair es sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention \nnationale d'agr\u00e9ment du 20 juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale \net des familles fixant les dotations r\u00e9gionales lim itatives relatives aux frais de \nfonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS), publi\u00e9 JORF \nn\u00b00104 du 3 mai 2025 ; \nVu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CH RS) pour l'ann\u00e9e 2025 publi\u00e9e au \nBulletin Officiel du Minist\u00e8re de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de dotation globale\ncommune CPOM CHRS ARILE 2025 13\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr  \n \n \n2/4 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2016 au torisant le renouvellement de \nl'autorisation de l'\u00e9tablissement CONVERGENCES assu rant l'accueil des personnes en \ndifficult\u00e9 relevant de l'article L 312-1 alin\u00e9a 8 d u code de l'action sociale et des familles \ng\u00e9r\u00e9 par l'association ARILE ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 02 janvier 2017 aut orisant le renouvellement de \nl'autorisation de l'\u00e9tablissement Louise MICHEL ass urant l'accueil des personnes en \ndifficult\u00e9 relevant de l'article L 312-1 alin\u00e9a 8 d u code de l'action sociale et des familles \ng\u00e9r\u00e9 par l'association ARILE ;  \nVu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la p\u00e9riode 2023 \u00e0 2027 conclu \nentre l'\u00c9tat et l'ARILE  ; \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 \ner : \n \nLa dotation globalis\u00e9e commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2025 des centres \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) comp ris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par l'ARILE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \n51 rue de l'Abyme \u00e0 \nMagny-Le-Hongre (77700),  est fix\u00e9e, en application des dispositions du CPOM susvis\u00e9 et des relev\u00e9s de \nd\u00e9cisions des comit\u00e9s de suivi du contrat, \u00e0   5 050 148,31 \u20ac.  \n \nCette dotation int\u00e8gre : \n \n\u2022 le financement en ann\u00e9e pleine de la revalorisation di te 2 S\u00e9gur pour tous 4 pour 18,15 ETP , soit 97 356,6 \n\u20ac ; \n\u2022 des cr\u00e9dits non reconductibles (CNR) pour accompagne r un projet de transformation/structuration de \nl'offre d'un montant de 14 973,0 \u20ac ; \n \nLe co\u00fbt moyen journalier \u00e0 la place des CHRS du CPO M pour l'exercice 2025 est de  37 ,19 \u20ac. Ce co\u00fbt est \ncalcul\u00e9 \u00e0 partir de la dotation globalis\u00e9e de financement allou\u00e9e pour 372 places sur un fonctionnement \n\u00e0 365 jours. \n \n \nLa quote-part de la dotation globalis\u00e9e commune r\u00e9p artie par \u00e9tablissement, \u00e0 titre pr\u00e9visionnel et \nindicatif, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nEn application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire \u00e9gale \nau douzi\u00e8me de la dotation globale de financement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 420 845,69\u20ac .\n \n \n \nArticle 2 :\n \n \n\u00c0 compter de l'ann\u00e9e 2025, la dotation int\u00e8gre de m ani\u00e8re p\u00e9renne le montant de la compensation \nvers\u00e9e par l'\u00c9tat au titre de l'extension de la revalorisation 2 S\u00e9gur 4 pour 18,15 ETP , soit \n97 356,6  \u20ac \n \nCe montant est calcul\u00e9 sur une base forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 5 364 \u20ac en co\u00fbt charg\u00e9 annuel par ETP \u00e9ligible.   \n \nLa compensation contribue \u00e0 couvrir le co\u00fbt total p our l'employeur de la revalorisation salariale des \npersonnels \u00e9ligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme \ngestionnaire s'engage \u00e0 revaloriser effectivement les professionnels concern\u00e9s et \u00e0 affecter ces cr\u00e9dits \u00e0 \nla revalorisation salariale de ces salari\u00e9s. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de dotation globale\ncommune CPOM CHRS ARILE 2025 14\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr  \n \n \n3/4 \n \n \nArticle 3 :\n \n \nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 2 H\u00e9bergement, parcours vers le logement \net insertion des personnes vuln\u00e9rables 4 de la mission 2 Coh\u00e9sion des territoires 4. \n \n \nArticle 4  :\n \n \nEn 2023, le r\u00e9sultat global des CHRS compris dans l e p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e \nmoyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par \n l'ARILE est de  191 310,93 \u20ac. \u00c0 la suite du comit\u00e9 de suivi 2025 du CPOM, \nl'affectation de ce r\u00e9sultat s'op\u00e8re de la mani\u00e8re suivante : \n 66  679, 0 \u20ac affect\u00e9s au compte de r\u00e9serve de compensation du CHRS Convergences;  \n 124 631,93 \u20ac affect\u00e9s en report \u00e0 nouveau exc\u00e9dentaire  du CHRS Convergences ;  \n 203 394,44 \u20ac affect\u00e9s en r\u00e9serve de tr\u00e9sorerie du CHRS Louise Michel ; \n \nArticle 5 :\n \n \nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et \nen application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une \ndotation provisoire d'un montant de 5 035 175,31\u20ac,  correspondant \u00e0 la DGF 2025 hors CNR et r\u00e9sultats \n2023 repris neutralis\u00e9s. Le montant des acomptes mensuels s'\u00e9leve \u00e0 419 597 ,94 \u20ac . [12 \ne = (dotation 2025 \u2013 \nCNR + exc\u00e9dent repris \u2013 d\u00e9ficit repris) / 12]  \n \nArticle 6 :\n \n \nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doiven t \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de l a \ntarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' \u00c9tat \u2013 1, place du Palais Royal \u2013 75 100 PARIS cede x 01, \ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication  ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9,  \u00e0 \ncompter de sa notification. \n \nArticle 7 :\n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de P aris et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  de \nl'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 17novembre 2025 \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \n \nLe Directeur adjoint \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \n \nSIGNE \n \nJacques-Bertrand de REBOUL \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de dotation globale\ncommune CPOM CHRS ARILE 2025 15\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr  \n \n \n4/4 \n \nANNEXE 1  \n \nR\u00e9partition de la quote-part de la dotation globalis\u00e9e commune (DGC) 2025 par \u00e9tablissement  \n \n \nDotation globalis\u00e9e commune 2025  \nCHRS  Dept.  Places  Base \nreconductible \nS\u00e9gur pour \ntous \nCNR 2025  Dotation \n2025 ( avec \nSEGUR et \nCNR)  \nCHRS \nCONVERGE \nNCES  \n77  198  3 150  001,56 \u20ac  50  689,80  \u20ac \n \n14  973,00 \u20ac  3 215  664,36 \n\u20ac \nCHRS \nLOUISE \nMICHEL  \n94  86  1 787  817 ,16  \u20ac 46  666,80 \u20ac  0,00 \u20ac  1 834  483,96 \n\u20ac \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de dotation globale\ncommune CPOM CHRS ARILE 2025 16\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2025-11-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 de dotation globale commune CPOM\nCHRS EMPREINTES 2025\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de dotation globale\ncommune CPOM CHRS EMPREINTES 2025 17\nExPREFET .DE LA R\u00c9GIOND'ILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00  \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr  \n \n \n1/3 \n \n \n      Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'H\u00e9bergement et du Logement  \nDRIHL  \n \n \n \nCENTRE : EMPREINTES  \nN\u00b0 SIRET : 334 669 025 00127 \nN\u00b0 EJ Chorus : 2104615366 \n \n \nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0  \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \nVu \n l'article 125 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre  2018 portant \u00e9volution du logement, \nde l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;  \nVu  la loi n\u00b02025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances po ur 2025 \u2013 Mission Coh\u00e9sion des \nterritoires et logement \u2013 Programme 177 2 H\u00e9bergeme nt, parcours vers le logement et \ninsertion des personnes vuln\u00e9rables 4 ;  \nVu  le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1, \nL.314-4 \u00e0 L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 \u00e0 R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-\n82 \u00e0 R.314-93, R. 314-106 \u00e0 R.314-110 et R. 314-150 \u00e0 R. 314-156 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de \ndocuments relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re des \u00e9tablissements et \nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2018 fixant le mod\u00e8le du tableau d'analyse de l'activit\u00e9 et des co\u00fbts de \nl'enqu\u00eate nationale des co\u00fbts applicable au secteur  de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de \nl'insertion pr\u00e9vue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 345-1 du m\u00eame code ; \nVu  l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S \u00e9gur dans le cadre de la politique salariale \nen lien avec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social \npriv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenair es sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention \nnationale d'agr\u00e9ment du 20 juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale \net des familles fixant les dotations r\u00e9gionales lim itatives relatives aux frais de \nfonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS), publi\u00e9 JORF \nn\u00b00104 du 3 mai 2025 ; \nVu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 rela tive \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CH RS) pour l'ann\u00e9e 2025 publi\u00e9e au \nBulletin Officiel du Minist\u00e8re de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de dotation globale\ncommune CPOM CHRS EMPREINTES 2025 18\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr  \n \n \n2/3 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2016 au torisant le renouvellement de \nl'autorisation de l'\u00e9tablissement pour 15 ans EMPREINTES assurant l'accueil des personnes \nen difficult\u00e9 relevant de l'article L 312-1 alin\u00e9a 8 du code de l'action sociale et des familles \ng\u00e9r\u00e9 par l'association EMPREINTES ;  \nVu  le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 conclu \nentre l'\u00c9tat et EMPREINTES ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 \ner : \n \nLa dotation globalis\u00e9e commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2025 des centres \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) comp ris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel \nd'objectifs et de moyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par EMPREINTES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 10 all\u00e9e Lech Walesa \n\u00e0 Lognes (77185), est fix\u00e9e, en application des dispositions du CPOM susvis\u00e9, \u00e0 4 449 267 ,48  \u20ac. \n \n \nCette dotation int\u00e8gre : \n \n\u2022 le financement en ann\u00e9e pleine de la revalorisation dite 2 S\u00e9gur pour tous 4 pour 11,60 ETP , soit 62  222.40  \n\u20ac ; \n\u2022 des cr\u00e9dits non reconductibles (CNR) pour accompagne r un projet de transformation/structuration de \nl'offre d'un montant de 21 750 \u20ac ; \n \nLe co\u00fbt moyen journalier \u00e0 la place des CHRS du CPO M pour l'exercice 2025 est de 33,67\u20ac. Ce co\u00fbt est \ncalcul\u00e9 \u00e0 partir de la dotation globalis\u00e9e de financement allou\u00e9e pour 362 places sur un fonctionnement \n\u00e0 365 jours. \n \n \nLa quote-part de la dotation globalis\u00e9e commune r\u00e9p artie par \u00e9tablissement, \u00e0 titre pr\u00e9visionnel et \nindicatif, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nEn application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire \u00e9gale \nau douzi\u00e8me de la dotation globale de financement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 370 772,29 \u20ac. \n \n \n \nArticle 2 :\n \n \n\u00c0 compter de l'ann\u00e9e 2025, la dotation int\u00e8gre de m ani\u00e8re p\u00e9renne le montant de la compensation \nvers\u00e9e par l'\u00c9tat au titre de l'extension de la revalorisation 2 S\u00e9gur 4 pour 11,6 ETP, soit 62 222,40 \u20ac \n \n \nCe montant est calcul\u00e9 sur une base forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 5 364 \u20ac en co\u00fbt charg\u00e9 annuel par ETP \u00e9ligible.   \n \nLa compensation contribue \u00e0 couvrir le co\u00fbt total p our l'employeur de la revalorisation salariale des \npersonnels \u00e9ligibles (impact sur les cotisations pa tronales et impact sur les salaires bruts). L'organ isme \ngestionnaire s'engage \u00e0 revaloriser effectivement les professionnels concern\u00e9s et \u00e0 affecter ces cr\u00e9dits \u00e0 \nla revalorisation salariale de ces salari\u00e9s. \n \n \n \n \nArticle 3 :\n \n \nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 2 H\u00e9bergement, parcours vers le logement \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de dotation globale\ncommune CPOM CHRS EMPREINTES 2025 19\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00 \nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris  \nwww.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr  \n \n \n3/3 \n \net insertion des personnes vuln\u00e9rables 4 de la mission 2 Coh\u00e9sion des territoires 4.  \n \n \nArticle 4  :\n \n \nEn 2023, le r\u00e9sultat global des CHRS compris dans l e p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e \nmoyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par  EMPREINTES est de 83 342,01 \u20ac. A la suite du comit\u00e9 de suivi 2025 du CPOM, \nl'affectation de ce r\u00e9sultat s'op\u00e8re de la mani\u00e8re suivante :\n \n 83 342,01 \u20ac affect\u00e9s au compte de r\u00e9serve de compensation du d\u00e9ficit du CHRS  \n \n \nArticle 5 :\n \n \nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et \nen application du IV bis de l'article L.314-7 du CA SF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une \ndotation provisoire d'un montant de 4 427 517 \u20ac, co rrespondant \u00e0 la DGF 2025 hors CNR et r\u00e9sultats \n2023 repris neutralis\u00e9s. Le montant des acomptes mensuels s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 368 959,75\u20ac. [12 \ne = (dotation 2025 \u2013 \nCNR + exc\u00e9dent repris \u2013 d\u00e9ficit repris) / 12]  \n \n \nArticle 6 :\n \n \nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doiven t \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de l a \ntarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' \u00c9tat \u2013 1, place du Palais Royal \u2013 75 100 PARIS cede x 01, \ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication  ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9,  \u00e0 \ncompter de sa notification. \n \n \nArticle 7 :\n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de P aris et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental  de \nl'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 17 novembre 2025 \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \n \nLe Directeur adjoint \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \n \nSIGNE \n \nJacques-Bertrand de REBOUL \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de dotation globale\ncommune CPOM CHRS EMPREINTES 2025 20","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T18:16:46+00:00","id":"625ff2faa67064938f5c0cd36b300edd7a6a1caa0d833263fc165dfa82ae8a66","name":"recueil-idf-026-2025-11-recueil-des-actes-administratifs-special du 17.11.2025","pdf_creation_date":"2025-11-17T15:56:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/132708/973726/file/recueil-idf-026-2025-11-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2017.11.2025.pdf"}