{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E  .  Cabinet> Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la police administrativeDE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 18 avril 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 682 / CAB/BPAportant interdiction de manifesterdans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiquement d\u00e9limit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 etL.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de I'ordre public; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9eset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0I'ordre public; que tel est le cas notamment lorsque I'objet m\u00eame de cette manifestationest susceptible d'affecter le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine, qui est unecomposante de l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative deprendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, impose aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentats, dans le cadre du plan vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bbtoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que, du 21 au 23 avril 2025 se d\u00e9rouleront des visites officielles de hautniveau dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union rassemblant des autorit\u00e9s en grand nombre ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n1\n\nConsid\u00e9rant que ces visites officielles sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des manifestationsd\u00e9clar\u00e9es ou non d\u00e9clar\u00e9es dont certaines peuvent pr\u00e9senter une dimension violente al'image des troubles \u00e0 I'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans des circonstances identiques en octobre2019; qu'il y a lieu de constater que les manifestations de voie publique s'effectuenthabituellement dans le p\u00e9rim\u00e8tre proche de l'H\u00f4tel de Pr\u00e9fecture de Saint-Denis (25janvier 2025, 8 f\u00e9vrier 2025, etc) ou lors de d\u00e9placement officiel dans un p\u00e9rim\u00e8tre prochedes s\u00e9quences annonc\u00e9es; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ne sauraient durablement \u00eatredistraites des autres missions qui leur incombent, notamment la pr\u00e9vention de la menaceterroriste toujours plus pr\u00e9gnante et dont la posture nationale a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e \u00e0 \u00ab urgenceattentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curisation des d\u00e9placements officiels, de leurs participants et des habitants, d'une part,aux moyens de s\u00e9curit\u00e9 publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble\u00e0 l'ordre public ; que l'interdiction de manifester proportionn\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e limit\u00e9e dansle temps et un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9finis \u00e0 I'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la seulede nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Toute manifestation est interdite sur la commune de Saint-Denis, le mardi 22avril 2025 \u00e0 O6h00 jusqu'au mercredi 23 avril 11h00 dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivantscartographi\u00e9s en annexe de cet arr\u00e9t\u00e9. Le secteur d\u00e9limit\u00e9 comprend les rues suivantes :\n- rond-poind CD41 (caserne Lambert),- boulevard Gabriel Mac\u00e9,- boulevard Joffre,- sentier littoral portion comprise entre le Barachois et la place Etienne Regnault,- rue Labourdonnais portion comprise entre le boulevard Joffre et la rue Charles Gounod,-rue Charles Gounod,-rue Jules Olivier,-rue Monseigneur de Beaumont,-rue Jules Auber,-rue Mazagran,- boulevard Jean Jaur\u00e8s,- pont Vinh-San,-route de la Montagne CD41,- boulevard jean-Jaur\u00e8s,- ravine patate Durand jusqu'\u00e0 hauteur de la route de Montgaillard / all\u00e9e des Bories,- ravine Laverdure depuis la route de Montgaillard / all\u00e9e des Bories,- route de la mairie.\nArticle 2 : toute manifestation est interdite, sur la commune de Sainte-Marie, le lundi 21avril 2025 \u00e0 19h00 jusqu'\u00e0 23h00 et le 23 avril 2024 \u00e0 6h00 jusqu'\u00e0 11h00 sur :\n- a\u00e9roport Roland-Garros,-rue Georges Guynemer- N2 \u00e0 l'\u00e9changeur de Gillot,- rond-point de Gillot,- N102 entre les ronds-points de Gillot et du Paille en Queue ; dans les 2 sens,- rond-point du Paille en Queue.\n\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et 7500 euros d'amendes et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie de La R\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nPatrice}A;FKO\u00ee\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 \u2014 97404 Saint-Denis cedex,notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deuxmois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n,","date":"2025-04-21","first_seen_on":"2025-09-14T22:22:22+00:00","id":"626539cc98f3f28e0ac7c9c7650a5ee7eaefe1267b2f4c476a710bbad3f95af1","name":"Arrete portant interdiction de manifester","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-21T08:39:52+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47356/356337/file/Arrete%20portant%20interdiction%20de%20manifester.pdf"}