{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na SR DE DE SR BL BR D MERDE UE ER LL ME DE SJ\nme EE DR D 2 EE 2 D EE BR, CURE DD, ER CPR CRUE DURE ER SE D D EE D !E D ER D SR\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nFINANCES PUBLIQUES\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 01 octobre 2025\nee  En 0  8  eR  ees,\nara = v4 = CE ES  . mama\nm meme  2 ee\nte  ell Boe\nte  ell Boe\n1 17 8  n PMR Em OM\n[Olle\n[Olle\nwe  MEME._  \u00ab\n= 7 8  1 17\n= \u00e0 Am mmmE= 1 At\nmmr  _\nMA AM MMM\nat\nCS  _\nMA AM MMM\na nas \" \"\nMA AM MMM\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DDFIP du 01 octobre 2025\nSOMMAIRE\nD\u00e9cisions,\narr\u00eat\u00e9 Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nFINANCES PUBLIQUES Pages\nDDFIP\nn\u00b02025-108 01.10.2025\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signa-\nture\npour le p\u00f4le gestion publique\n\ue12c Abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-090 DU 1ER\nSEPTEMBRE 2025\n3\nDDFIP\nn\u00b02025-109 01.10.2025\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SI-\nGNATURE\nPOUR LE P\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\n\ue12c Abroge la d\u00e9cision n\u00b0 2025-093 DU\n1ER SEPTEMBRE 2025\n8\nDDFIP\nn\u00b02025-110 01.10.2025\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n\ue12c Abroge la d\u00e9cision n\u00b0 2025-094 DU\n1ER SEPTEMBRE 2025\n11\nDDFIP\nn\u00b02025-111 01.10.2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nService des imp\u00f4ts des entreprises de\nNeuilly-sur-Seine\n13\n0.6. 94.15\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineDivision Strat\u00e9gie, Pilotage et Communication167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision DDFIP N\u00b0 2025-108 du 1\u00b0 octobre 2025 de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signaturepour le p\u00f4le gestion publique\nABROGE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-090 DU 1TM SEPTEMBRE 2025\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat,et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques et modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre 2019la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1- Pour la Division des collectivit\u00e9s territoriales :Mme Loanah DERUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la \u00ab Division descollectivit\u00e9s territoriales \u00bb et Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice principale des Finances publiques, et MmePerrine FORESTIER, Inspectrice divisionnaire, adjointes \u00e0 la responsable de la \u00ab Division des collectivit\u00e9sterritoriales \u00bb, re\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leurdivision.Elles regoivent \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions en tant que repr\u00e9sentantes\n\nde la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les proc\u00e9s-verbaux yaff\u00e9rents.\nService \u00ab Collectivit\u00e9s et Etablissements Publics locaux \u00bbM. Bertrand BOUFFET Inspecteur des Finances publiques, responsable du service \u00abCollectivit\u00e9s et\u00c9tablissements Publics Locaux \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde pi\u00e9ces relatifs 4 ses missions.Il regoit \u00e9galement pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion a l'archiviste et les proc\u00e8s-verbauxdes commissions auxquelles il est amen\u00e9 \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine.\nMission \u00ab Contr\u00f4le hi\u00e9rarchis\u00e9 de la d\u00e9pense et r\u00e9gies \u00bbMme Marion LE FLOCH, Inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission \u00ab Contr\u00f4le hi\u00e9rarchis\u00e9 de lad\u00e9pense et r\u00e9gies\u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pi\u00e8cesrelatifs \u00e0 ses missions.\nMission \u00ab Valorisation financi\u00e9re \u00bb :MM Patrick ADRASSE et Florian WOWK, Inspecteurs des Finances publiques, charg\u00e9s de mission\u00ab Valorisation financi\u00e8re \u00bb, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission desimples pi\u00e9ces relatifs a leurs missions.\nExpert \u00ab Modernisation du r\u00e9seau \u00bbM. St\u00e9phane BEN OLIEL, Inspecteur des Finances publiques, expert \u00ab Modernisation du r\u00e9seau \u00bb, re\u00e7oit pouvoirde signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.\nMission \u00ab Fiscalit\u00e9 directe locale \u00bb :Mme Anne-Lise BOURGUET, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission \u00ab Fiscalit\u00e9 directelocale \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pi\u00e8ces relatifs \u00e0 sesmissions.\n2 - Pour les conseillers aux d\u00e9cideurs locaux :Mme Juliette WATIEZ-BERTHIER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et MM Arnaud GILBERT etDamien FOUQUET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs \u00e0 leur mission de conseil aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s des Hauts-de-Seine.\n3 - Pour la Division des op\u00e9rations de l'\u00c9tat :M. Jean-Charles DENIAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la \u00ab Division desop\u00e9rations de l'\u00c9tat\u00bb, Mme Adeline SERPOIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et M. S\u00e9bastienDABOUINEAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la \u00ab Division desop\u00e9rations de l'\u00c9tat \u00bb, re\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde la division.S'agissant des produits divers de l'\u00c9tat, de la taxe d'urbanisme et de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventiveg\u00e9r\u00e9es par le SGC de Courbevoie, ils re\u00e7oivent pouvoir de signer :+ les d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement jusqu'\u00e0 150 000 \u20ac ;+ les d\u00e9cisions de remises gracieuses d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60 000 \u20ac;* les d\u00e9cisions de remboursement des exc\u00e9dents de versement jusqu'\u00e0 150 000 \u20ac ;+ les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les \u00e9tats de poursuitepar voie de saisie ;* les r\u00e9ponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ancesaux repr\u00e9sentants des cr\u00e9anciers ;\u00ab les r\u00e9ponses aux recours aupr\u00e8s des juridictions administratives et judiciaires ;+ les propositions d'admission en non valeur d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal a 150 000\u20ac et 500 000\u20acpour les cr\u00e9ances des redevables en situation de proc\u00e9dure collective ou surendettement.\n\nIls regoivent enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions en tant que repr\u00e9sentant de ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et de signer les proc\u00e9s-verbaux yaff\u00e9rents.\nService Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tatMme Carole BOURSEGUIN, Inspectrice des Finances Publiques, et MM. Olivier CAUJOLLE et Pierrick BIQUE,Inspecteurs des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de saisir et valider les virements sans limite de montant,de signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission des pi\u00e8ces relatifs aux affaires duservice comptabilit\u00e9.Mme Carole BOURSEGUIN, Inspectrice des Finances Publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer les restitutionsd'exc\u00e9dent de versement d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 000 \u20ac ainsi que les compensations.M. Pierrick BIQUE, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de prendre en charge tout d\u00e9p\u00f4t ouretrait de fonds en num\u00e9raire et de signer les d\u00e9clarations de recettes et de d\u00e9penses correspondantes issuesde l'application \u00ab DEMETER \u00bb.Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, M\u00e9lissa NESTOR, CoudiedjiCAMARA, Enola GIRARD, Ingrid ARRIGHI, Pauline PIZARRO-MUNOZ et M\u00e9lanie CHANTEPIE, MM. Jean-CharlesDECARNIN, Maurice MURCY, Fr\u00e9d\u00e9ric ROUSSEL, Laurent SCHMITT, Mo\u00efse RUFFE et Sylvain RIO, Contr\u00f4leursdes Finances publiques, Mme Jamila BARGHAZ, MM Philippe REY, Brahim HAMMOUMI, Killian GILES et JulienMARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer tous documentset pi\u00e8ces comptables relatifs \u00e0 leurs missions.Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Ingrid ARRIGHI et M\u00e9lanie CHANTEPIE, MM. Fr\u00e9d\u00e9ric ROUSSEL,Laurent SCHMITT et Sylvain RIO, Contr\u00f4leurs des Finances publiques et Mme Jamila BARGHAZ ainsi que MM.Philippe REY et Killian GILES, Agents administratifs des Finances publiques, ont d\u00e9l\u00e9gation pour saisir etvalider, dans la limite de 3 000 000 \u20ac, les virements \u00e0 partir de l'application BDF Direct2.Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Sophie PEGORIER, Dingy DENOM, M\u00e9lissa NESTOR, Enola GIRARD,et Coudiedji CAMARA, Contr\u00f4leuses des Finances publiques, MM. Fr\u00e9d\u00e9ric ROUSSEL, Sylvain RIO et MoiseRUFFE, Contr\u00f4leurs des Finances publiques, MM. Brahim HAMMOUMI, Julien MARTINS FLORIDO et KillianGILES, Agents administratifs des Finances publiques, ont d\u00e9l\u00e9gation pour saisir et valider des ordres devirement \u00e9mis sur le compte courant postal CCP-AD dans la limite de 20 000 \u20ac.Mmes Sybile BRAFFY et Samantha SCHWARZ, Contr\u00f4leuses des Finances publiques, et MM. Sylvain RIO etFr\u00e9d\u00e9ric ROUSSEL, Contr\u00f4leurs des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recettesen mati\u00e8re de recettes non fiscales de l'\u00c9tat, ainsi que les remises de majoration d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 5000\u20ac.M. Killian GILES, Agent administratif des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer les d\u00e9clarations derecettes en mati\u00e8re de recettes non fiscales de l'\u00c9tat, ainsi que les remises de majoration d'un montantinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 \u20ac.Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, M\u00e9lissa NESTOR, Enola GIRARD et Coudiedji CAMARA, Contr\u00e9leusesdes Finances publiques, MM. Moise RUFFE, Contr\u00f4leur des Finances publiques, et MM. Brahim HAMMOUMI etJulien MARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Finances publiques, ont d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer desrejets de virements et de pr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que des op\u00e9rations bancaires pour le compte des r\u00e9gisseurs etagents comptables.Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, M\u00e9lissa NESTOR, Coudiedji CAMARA, Enola GIRARD et M. MoiseRUFFE, Contr\u00f4leurs des Finances publiques, MM. Brahim HAMMOUMI et Julien MARTINS FLORIDO, Agentsadministratifs des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de prendre en charge tout d\u00e9p\u00f4t ou retrait de fondsen num\u00e9raire de moins de 60 000\u20ac et signer les d\u00e9clarations de recettes et de d\u00e9penses correspondantesissues de l'application \u00ab DEMETER \u00bb, au titre de l'activit\u00e9 de caisse r\u00e9siduelle de la DDFIP.\nService des Produits divers de l'\u00c9tat :M. Guillaume LEVESQUE, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondanceainsi que les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer :+ les d\u00e9clarations de recettes ;* les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables ;+ les d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 75 000 \u20ac;* les remises gracieuses d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 000 \u20ac s'agissant des d\u00e9cisions de remise dedette et d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac s'agissant des remises de majoration ;\n\n* les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal a 50 000 \u20ac, ainsi que lesbordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond ;+ les lettres de relance, mises en demeure de payer, saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, \u00e9tats de poursuite par voiede saisie, les \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures, les mainlev\u00e9es relatives \u00e0 ces actes;\u00ab les r\u00e9ponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement ;+ les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux repr\u00e9sentants des cr\u00e9anciers ;* les r\u00e9ponses aux recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif, du Juge de l'ex\u00e9cution ou du TribunalJudiciaire, pour un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 000 \u20ac ;* les restitutions d'exc\u00e9dents d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 000 \u20ac;* les documents comptables du service (compensations, demandes d'annulation de titres).Il re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge del'ex\u00e9cution pour les oppositions \u00e0 poursuites.\nMmes Nadia MELINARD et Carole LAFON, Contr\u00f4leuses principales des Finances publiques re\u00e7oivent pouvoirde signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.Elles re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer :+ les d\u00e9clarations de recettes,- les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables,* les d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac,\u00bb les remises gracieuses d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac s'agissant des d\u00e9cisions de remisede dette et d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac s'agissant des remises de majoration,* les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac, ainsi que lesbordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond,+ les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, les \u00e9tats depoursuite par voie de saisie, les \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures, les mainlev\u00e9es relatives\u00e0 ces actes,+ les r\u00e9ponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement,* les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux repr\u00e9sentants des cr\u00e9anciers,* les r\u00e9ponses aux recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif, du juge de l'ex\u00e9cution, ou du TribunalJudiciaire pour un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac.Elles re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Jugede l'ex\u00e9cution pour les oppositions \u00e0 poursuites,\nMmes Monique DURAND, St\u00e9phanie FALLOU et Cassandra BLOUET, Contr\u00e9leuses des Finances publiquesre\u00e7oivent pouvoir de signer :* les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables,+ les d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 000 \u20ac,- les remises gracieuses d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac s'agissant des remises de dettes etd'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 \u20ac s'agissant des remises de majorations,\u00bb les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, les \u00e9tats depoursuite par voie de saisie, les \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures,* les r\u00e9ponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, \u00e0 l'exception des courriersrelatifs \u00e0 des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux.- les d\u00e9clarations de recettes.\nService \u00ab D\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00bb :M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service \u00ab D\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00bb re\u00e7oitpouvoir de signer les courriers simples relatifs au service, les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception ainsique les demandes de virement \u00e0 l'\u00e9tranger.Il re\u00e7oit par ailleurs pouvoir de comptabiliser les d\u00e9caissements manuels pour le service D\u00e9penses de l'\u00c9tat etpour le service Expertises et actions \u00e9conomiques.M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, Mme Janise JASONNE, MM. Joseph JEMBE EBOA etDominique TEIXEIRA, Contr\u00f4leurs des Finances publiques, et Mme V\u00e9ronique FACHET, Agente des Financespubliques, re\u00e7oivent pouvoir de comptabiliser les demandes de paiement dans Chorus.Mme V\u00e9ronique FACHET, Agente des Finances publiques, et Mme Janise JASONNE, Contr\u00f4leuse des Financespubliques, re\u00e7oivent pouvoir de valider les d\u00e9penses sans ordonnancement comptable d'un montant sup\u00e9rieur\u00e0 200 \u20ac.\n\nM. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, et M. Joseph JEMBE EBOA, Contr\u00f4leur des Financespubliques regoivent pouvoir de valider les d\u00e9penses sans ordonnancement comptable d'un montant inf\u00e9rieur\u00e0 200 \u20ac.\nService \u00ab Liaisons R\u00e9mun\u00e9rations \u00bb :Mme Fatouma CAMARA, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service \u00ab LiaisonsR\u00e9mun\u00e9rations \u00bb et Mme Aur\u00e9lie DUFAY, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable duservice, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs auxmissions de leur service.Elles re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les documents comptables, la validation de la paye, les certificatsde cessation de paiement, les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions de toute nature, et les notifications auxcr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.Elles re\u00e7oivent pouvoir de valider les d\u00e9caissements manuels pour le service Liaisons R\u00e9mun\u00e9rations.\nNe sont pas vis\u00e9s par cette d\u00e9l\u00e9gation les actes qui rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence :*__ l'autorisation de pratiquer une vente immobili\u00e8re;+ __ la mise en cause des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;\u00a2 la signature du compte de gestion ;+ les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal ;+ assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale;* la mise en cause d'un tiers d\u00e9tenteur d\u00e9faillant.Par ailleurs, des d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res seront \u00e9tablies dans les domaines d'activit\u00e9 suivants :* __ la division \u00ab Domaine \u00bb, pour laquelle l'arr\u00eat\u00e9 PCI 2020-83 du 24 ao\u00fbt 2020 a \u00e9t\u00e9 pris par le pr\u00e9fet desHauts-de-Seine et pour lequel j'ai consenti des d\u00e9l\u00e9gations de signature.* la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j'ai consenti des d\u00e9l\u00e9gations designature.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nanterre, le 1\u00b0 octobre 2025 La directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\nMa\u00eft\u00e9 GABETAdministratrice de l'\u00c9tat\n\nVG 94.27EuR\u00c9PUBLIQUE FFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr\nDECISION DDFIP N\u00b02025-109 bu 1\" OCTOBRE 2025 DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATUREPOUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES\nAbroge la d\u00e9cision n\u00b0 2025-093 DU 1* SEPTEMBRE 2025\nL'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat,et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques et modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre 2019la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1:\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:1. Pour la Division des Ressources Humaines, de la Formation professionnelle et des Concours.Mmes G\u00e9raldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principales des Financespubliques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle etdes concours, re\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.\n\nService \u00ab Gestion r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\nMmes Elodie DEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques,re\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service \u00ab Gestionr\u00e9mun\u00e9ration \u00bb.\nService \u00ab Missions transverses \u00bb\nMmes Sonia LE MAUX et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service \u00ab Missions transverses \u00bb.\nService \u00ab Formation professionnelle et concours \u00bb\nMme Audrey BAHRI, Inspectrice des Finances publiques et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur desFinances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespi\u00e8ces relatifs aux missions du service \u00ab Formation professionnelle et concours \u00bb.lls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les convocations aux stagesou formations, les services faits, les inscriptions et pr\u00e9parations aux concours.\nServices sociaux\nMme Genevi\u00e8ve THIBAUD, Contr\u00e9leuse principale des Finances publiques, correspondante sociale, re\u00e7oitpouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces concernant son secteurd'activit\u00e9.Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les proc\u00e8s-verbaux de la commission de r\u00e9forme, \u00e0 laquelle elle estamen\u00e9e \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentante de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, et o\u00f9 elle a une voix consultative ou d\u00e9lib\u00e9rative.\nMme Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice principale des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de suppl\u00e9er MmeGenevi\u00e8ve THIBAUD \u00e0 la commission de r\u00e9forme en son absence, et de signer les proc\u00e8s-verbaux y aff\u00e9rents.\n2. Pour la Division \u00ab Budget, immobilier, logistique \u00bb.\nMme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget, immobilier, logistique re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de sa division.\nMmes Laura BOTTON et Elodie DE GAND, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, responsables duservice immobilier et logistique et Mme Emilie NIKOU, Inspectrice principale, responsable du serviceinformatique/ t\u00e9l\u00e9phonie, re\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.\nCes m\u00eames d\u00e9l\u00e9gataires re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions en tantque repr\u00e9sentantes de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signerles proc\u00e8s-verbaux y aff\u00e9rents.\nService \u00ab Budget \u00bbMme Loubna LAGHMAOUI, inspectrices des Finances publiques, responsable et responsable suppl\u00e9ante duservice \u00ab Budget \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, t\u00e9l\u00e9grammes, plis et colisde toute nature, les attestations de service fait et les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles elle estamen\u00e9e \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentante de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques desHauts-de-Seine.\nM. Alexandre DELEPIERRE Contr\u00f4leur des Finances publiques, Mmes Estelle LO-A-SJOE et S\u00e9verineBOURGUIGNON Agentes administratives des Finances publiques, et M. Christophe MORYN Agent administratifdes Finances publiques, re\u00e7oivent les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations de signature en l'absence de ces derni\u00e8res.\nServices \u00ab Informatique et T\u00e9l\u00e9phonie \u00bb ; \u00ab Logistique \u00bb ; \u00ab Immobilier et s\u00e9curit\u00e9 \u00bbMmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service ausecteur \u00ab immobilier et logistique \u00bb, ainsi que M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.Ils re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute\n\nnature, les attestations de service fait et les proc\u00e9s-verbaux des commissions auxquelles ils sont amen\u00e9s aparticiper en tant que repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.\n3. Assistant de pr\u00e9vention\nM. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de pr\u00e9vention pour le d\u00e9partement desHauts-de-Seine, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8cesrelatifs a ses missions.Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature,les attestations de service fait et les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il est amen\u00e9 \u00e0 participer entant que repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.\n4. Pour la Division de la Strat\u00e9gie, du pilotage et de la communication\nMme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de la Strat\u00e9gie,du pilotage et de la communication, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division.\nMme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la division dela Strat\u00e9gie, du pilotage et de la communication, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division.\nMmes Laurence IMBERT et Agn\u00e8s PHO, Inspectrices des Finances publiques, et M. Jordan ZEBRE, Inspecteur desFinances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d'effet imm\u00e9diat et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nanterre, le 1\u00b0 octobre 2025\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\nMa\u00eft\u00e9 GABETAdministratrice de l'Etat\n\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr\nDECISION DDFIP N\u00b02025-110 Du 1\" OCTOBRE 2025 DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nAbroge la d\u00e9cision n\u00b0 2025-094 du 1\u00b0 septembre 2025\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction d\u00e9partementale desFinances publiques des Hauts-de-Seine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par led\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat,et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques et modifiant le D\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'affectation du 30 novembre 2020 de Mme Jo\u00eblle MASSONI, Administratrice de l'\u00c9tat, \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02024-84 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Jo\u00eblle MASSONI, Administratrice de l'Etat, responsable du p\u00f4le pilotageet ressources de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Mme Jo\u00eblle MASSONI \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 ;\nD\u00c9CIDE :Article 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 2024-84 qui m'est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20d\u00e9cembre 2024 sera exerc\u00e9e par :e Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la divisionStrat\u00e9gie, Pilotage et Communication ;e Mme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de ladivision Strat\u00e9gie, Pilotage et Communication ;e Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Immobilier, Logistique ;e Mme Emilie NIKOU, inspectrice principale, responsable du service informatique/ t\u00e9l\u00e9phonie ;e Mmes Elodie DE GAND et Laura BOTTON, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,responsables du service \u00ab Logistique et courrier \u00bb et \u00ab Immobilier et s\u00fbret\u00e9 \u00bb ;e Mme Loubna LAGHMAOUI, Inspectrices des Finances publiques, responsable et responsablesuppl\u00e9ante du service \u00ab budget \u00bb.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MM. Alexandre DELEPIERRE et Roland GENTRIC, Contr\u00f4leurs des Finances publiques,\n\nMmes Estelle LO-A-SJOE et S\u00e9verine Bourguignon, Agentes administratives des Finances publiques etM. Christophe MORYN, Agent administratif des Finances publiques, pour proc\u00e9der, dans la limite de leursattributions respectives, aux \u00e9critures et saisies dans le cadre de |'application CHORUS (habilitation \u00e0 Chorusformulaire).\nArticle 2 : Pour la gestion immobili\u00e8re et logistique, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation quim'est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Hauts de Seine n\u00b0 2024-84 du 20 d\u00e9cembre 2024, sera exerc\u00e9e par :e Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables deservice au secteur \u00ab immobilier et logistique \u00bb,@ et par M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.Ils re\u00e7oivent pouvoir de signer les attestations de service, les ordres de service et les commandes pour unmontant inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros.\nArticle 3: Pour les imputations sur le titre 2, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation qui m'estconf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Hauts de Seine n\u00b0 2024-84 du 20 d\u00e9cembre 2024, sera exerc\u00e9e par :e par Mmes G\u00e9raldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principalesdes Finances publiques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de iaformation professionnelle et des concours,e ainsi qu'\u00e0 d\u00e9faut, par Mmes Sonia LE MAUX, Camille CALLEWIER et Audrey BAHRI, Inspectrices desFinances publiques, et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur des Finances publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Ga\u00eblle KACEM et V\u00e9ronique MANOURI, contr\u00f4leuses des Finances publiquespour proc\u00e9der, dans la limite de leurs attributions, aux \u00e9critures et saisies dans le cadre de l'applicationCHORUS.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes G\u00e9raldine DAUBANES, Inspectrice principale des Finances publiques, \u00c9lodieDEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, Laure BEDIGIE,contr\u00f4leuse des Finances publiques, et Giovanisse ELOY agente administrative des Finances publiques, dans lecadre des remboursements de frais de d\u00e9placement dans l'application FDD.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nanterre, le 1\u00b0 octobre 2025.\nLa responsable du P\u00f4le Pilotage et Ressources\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES\nDE NEUILLY-SUR-SEINE\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2025-111 du 1er octobre 2025\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE NEUILLY-SUR-SEINE\nLe comptable public, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Neuilly-sur-\nSeine,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e \u00e0 Mme  TABITI  Shaba,  inspectrice divisionnaire des\nFinances  publiques,  adjointe  au  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de\nNeuilly-sur-Seine, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous\nles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de restitutions de\ncr\u00e9dit d'imp\u00f4ts dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne \npouvant exc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal\nd'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBELVAUX Alice CHAZAL Roch-Herv\u00e9 \nCOLLET Thi-Hien SCHVARCZ Hannah\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nEL BAKALI Thouria GELIOT Mich\u00e8le\nGOURLAOUEN Elisabeth MOHAMED-QUERCY Latheefunissa\nHOURS Olivier PLUMAIN Maud\nLAROSE Mich\u00e8le SEPTIER Franck\nDUPERCHE Karine TRAN-BA Mai-Ly\nMAUNOURY Adeline DUCLOS L\u00e9a\nCOUIGNOUX El\u00e9onore ETAME Olivier\nCURRAJ Edison AGNESA Edlyne\nCAMY Ornella  MOUCHEL Simoni\nTRAORE Zahara\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nBAUX Jean-Baptiste MOISE Islande\nAKLI Khadija MORET Magalie\nLEFORT Coralie TOURNEUX Thomas\nDUMETZ Quentin LACHEHAB Sabrina\nCOLLINEAU Olivier SCHNEIDER Jean-Yves\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux  p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et  portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nGrade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nSCHVARCZ Hannah Inspectrice 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nCOLLET Thi-Hien Inspectrice 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nBELVAUX Alice Inspectrice 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nCHAZAL Roch-Herv\u00e9 Inspecteur 15 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nTRAN-BA Mai-Ly Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nMOHAMED-QUERCY LatheefunissaContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nEL BAKALI Thouria Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nGOURLAOUEN Elisabeth Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nPLUMAIN Maud Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nHOURS Olivier Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nLAROSE Mich\u00e8le Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nGELIOT Mich\u00e8le Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nDUCLOS L\u00e9a Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDUPERCHE Karine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nETAME Olivier Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nCURRAJ Edison Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nMAUNOURY Adeline Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nSEPTIER Franck Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nCOUIGNOUX El\u00e9onore Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nAGNESA Edlyne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nMOUCHEL Simoni Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nCAMY Ornella Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nTRAORE Zahara Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 3 mois 10 000 \u20ac\nDUMETZ Quentin Agent 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nBAUX Jean-Baptiste Agent 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nMOISE Islande Agente 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nAKLI Khadija Agente 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nMORET Magalie Agente 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nLEFORT Coralie Agente 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nCOLLINEAU Olivier Agent 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nTOURNEUX Thomas Agent 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nSCHNEIDER Jean-Yves Agent 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nLACHEHAB Sabrina Agente 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hauts-\nde-Seine\nA Neuilly-sur-Seine, le 1er octobre 2025 Le comptable public,\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\nde Neuilly-sur-Seine,  \nEDDIE KAMOUN\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nMP  RPM  Da  ee  el\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nat 1 rr  ATs rT\nCeO ll eel RPM  Da  ee  el\n16\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n17\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 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