{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-313\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-513\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-513\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-513\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAR4 Quali-ATE 09NY 4\"> 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration \nde l'Etat dans le d\u00e9partement\nAnnecy, le 16 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-513\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU  le  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles L.  242-1  \u00e0 L.  242-8 et  R.  242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de  Monsieur Carl ACCETTONE, administrateur de\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-\npr\u00e9fet d'Annecy ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre  simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;\nVU  la demande en date du 9 juillet 2026  du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de\nHaute-Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de cap ter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser l'arriv\u00e9e de la seizi\u00e8me \u00e9tape du \u00ab Tour\nde France \u00bb pr\u00e9vue le 21 juillet 2026 sur la commune de Thonon-les-Bains ;\nVU  la demande en date du 11 juillet 2026  du directeur  interd\u00e9partemental de la police nationale de\nHaute-Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de cap ter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone  aux fins de s\u00e9curiser le d\u00e9part de la seizi\u00e8me \u00e9tape du\n\u00ab Tour de France \u00bb pr\u00e9vue le 21 juillet 2026 sur la commune d'Evian-les-Bains ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9cur it\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captat ion, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04 50 33 60 00\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-513\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT notamment que les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voien t que ces dispositions\npeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9venti on des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en  vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT que la course cycliste le \u00ab Tour de France \u00bb est un \u00e9v\u00e8nement sportif tr\u00e8s populaire qui\nrassemble plusieurs milliers de personnes ;\nCONSID\u00c9RANT  que les zones de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e de chaque \u00e9ta pe du \u00ab Tour de France \u00bb sont\ncaract\u00e9ris\u00e9es par une tr\u00e8s forte concentration de personnes ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l 'ordre  public,  de  la  tr\u00e8s  forte\nmobilisation des forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de cette \u00e9tape du \u00ab Tour de France \u00bb, des\ncaract\u00e9ristiques des zones \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9 r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien de l'ordre public tout en lim itant l'engagement des forces au sol, le recours au x\ndispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 ;  qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 Evian-les-Bains et\nd'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 Thonon-les-Bains pendant la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, le 21 juillet 2026 ;\nque  les  lieux  surveill\u00e9s sont  strictement limit\u00e9s  \u00e0  la  zone  de  d\u00e9part  et  \u00e0 la  zone  d'arriv\u00e9e,  zones\ncaract\u00e9ris\u00e9es par une forte concentration de person nes, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les\natteintes  que  l'usage  de  la  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et  la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\nSUR  proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Haute-Savoie\n est autoris\u00e9e.\nARTICLE  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simu ltan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 :\n\u2013 sur le territoire de la commune d'Evian-les-Bains  \u00e0 1 (DJI MATRICE 4T n\u00b0 1581F7K3C255500DK0D1\nou DJI MATRICE 4T n\u00b0 1581F7K3C254S00D4XG4) ;\n\u2013 sur  le  territoire  de  la  commune  de  Thonon-les-Bai ns  \u00e0  1  (DJI  MATRICE  4T  n\u00b0\n1581F7K3C255500DJ046 ou DJI MATRICE 4T n\u00b0 1581F7K3C254N00D9B6L).\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques d\u00e9finis en annexe.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9 e de l'\u00e9v\u00e8nement soit, le 21 juillet 2026,\nde 08h00 \u00e0 19h00.\nARTICLE 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-513\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur  direct eur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de Haute-Savoie\n sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ap plication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nVoies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l' objet  d'un  recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e sa notification, devant le tribunal administratif  de Grenoble (2 Place de\nVerdun \u2013 Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nElle  peut  \u00e9galement  faire l'objet  d'un  recours grac ieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  de la Haute-Savoi e.  Cette  d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dern ier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moi s suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le  silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de de ux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet)\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission\nSign\u00e9\nHayat SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-513\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques concern\u00e9s par l'autorisation de captation, d'enregistrement\net de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nCommune de Thonon-les-Bains\nCommune d'Evian-les-Bains\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-513\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-07-16","first_seen_on":"2026-07-16T15:40:24+00:00","id":"6271e35d231a64851ef9efb758d97cfe685f81bace630bfb4ad15dd6a4ab5cc8","name":"RAA_etat74_20260716_313","pdf_creation_date":"2026-07-16T12:17:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51583/325767/file/RAA_etat74_20260716_313.pdf"}