{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-280\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nDIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en D\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT\nDE LA COUINE (12 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le\nd\u00e9frichement concernant 450\u00a0m\u00b2 (0,0450 ha) de bois de particuliers\net de bois de collectivit\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gime forestier pour la\nconstruction d'un r\u00e9seau souterrain HTA de distribution publique -\ncommune d'Aubessagne (5 pages) Page 16\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'application\ndu r\u00e9gime forestier sur des terrains appartenant \u00e0 la commune de \nSAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON (2 pages) Page 22\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002 - D\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de \nprotection de biotope du \u00ab\u00a0Plateau de Bure\u00a0\u00bb en vue d'autoriser des\njourn\u00e9es d'\u00e9tudes et de prospections souterraines et a\u00e9riennes\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'APPB du plateau de Bure (4 pages) Page 25\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ANDRETY - BRIAN\u00c7ON (2 pages) Page 30\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection TABAC LE SCHUSS - ANCELLE (2 pages) Page 33\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection TABAC LES ARCADES  - ABRIES-RISTOLAS\n(2 pages) Page 36\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS BOUTIQUE -\nCHORGES (2 pages) Page 39\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS GRAND BOUCLE -\nBRIAN\u00c7ON (2 pages) Page 42\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS PUYMAURE - GAP\n(2 pages) Page 45\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027\n SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA\nCOUINE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 3\n| | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nGap,le Q 1 JUIL. 2025\u00c9galit\u00e9fraternit\u00e9\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\n. VUVuVuVu\nVu\nVu\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0AUTORISANT LE SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab D'AGNI\u00c8RES EN DEVOLUY \u00bbEN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINEPROT\u00c9GEANT LE VILLAGE D'AGNI\u00c8RES EN DEVOLUYCONTRE LES CRUES DU TORRENT DE LA COUINECommune du D\u00e9voluyLe pr\u00e9fet des Hautes AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9ritele code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 etsuivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 \u00e0 R.562-14 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux regles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017, modifi\u00e9 le 30 septembre 2019, pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvragescon\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistancedes v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ouconc\u00e9d\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;la convention entre la Communaut\u00e9 de communes du Bu\u00ebch-Devoluy (CCBD), autorit\u00e9 encharge de la comp\u00e9tence GEMAPI et la Communaut\u00e9 Locale de l'Eau du Drac Amont(CLEDA) d\u00e9l\u00e9gataire de la comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb pour le syst\u00e8med'endiguement dit \u00ab d'Agni\u00e9res en D\u00e9voluy \u00bb sign\u00e9e le 25 janvier 2023 ;la convention entre la CCBD, autorit\u00e9 en charge de la comp\u00e9tence GEMAPI et la communedu D\u00e9voluy d\u00e9l\u00e9gataire de la surveillance en crue du syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab d'Agni\u00e9resen D\u00e9voluy \u00bb sign\u00e9e le 25 juin 2024 ;la demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 adress\u00e9e au guichet unique de l'eau du d\u00e9partement des Hautes-\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 4\nAlpes le 30 mai puis compl\u00e9t\u00e9e le 10 novembre 2021 par la CLEDA ;Vu le courrier de Monsieur le pr\u00e9fet en date du 15 d\u00e9cembre 2021 accordant une d\u00e9rogation de18 mois suppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9pos\u00e9e par la CLEDA, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, auguichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;Vu l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9rence GA20-130 de juin 2023 r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes ;Vu les cartes refl\u00e9tant les risques de venues d'eau produites par le p\u00e9titionnaire dans l'\u00e9tude dedangers susvis\u00e9e ;Vu le document d'organisation version V4 du 09 juillet 2024 ;Vu le compte-rendu de la r\u00e9union de pr\u00e9-cadrage du 12 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le courrier de demande de compl\u00e9ment de la Direction D\u00e9partementale des Territoires desHautes-Alpes en date du 16 f\u00e9vrier 2024, relatif a la demande d'autorisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9 ainsi que le tableau \u00ab 3 colonnes \u00bb des remarques joints a ce courrier ;Vu le courrier de r\u00e9ponse de la CLEDA a la demande de compl\u00e9ment en date du 22 avril 2024,accompagn\u00e9 du tableau \u00ab3 colonnes\u00bb compl\u00e9t\u00e9 ainsi que du dossier d'autorisationmodifi\u00e9 ;Vu la demande d'avis au p\u00e9titionnaire en date du 12 d\u00e9cembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ; |Vu l'avis du p\u00e9titionnaire du 15 janvier 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation dusyst\u00e8me d'endiguement ;\nCONSID\u00c9RANT :Que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, la Communaut\u00e9 de communes du Bu\u00ebch D\u00e9voluy (CCBD),est titulaire de la comp\u00e9tence \u00ab Pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb pour la gestion du syst\u00e8med'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation ;Que le p\u00e9titionnaire, la Communaut\u00e9 Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est d\u00e9l\u00e9gataire dela comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb pour le suivi et l'entretien du syst\u00e8med'endiguement dit \u00ab d'Agni\u00e9res en D\u00e9voluy \u00bb ;Que la commune du D\u00e9voluy est d\u00e9l\u00e9gataire de la mission \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bbpour la surveillance en crue du syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation ;Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une diguereconnue par courrier le 15 d\u00e9cembre 2021 comme ant\u00e9rieure \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;Que l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du code del'environnement ;Que le bureau d'\u00e9tudes Hydr\u00e9tudes, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 au sens desarticles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du Code de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier2023 et dispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature de l'\u00e9tude dedangers ;Que l'agr\u00e9ment de l'organisme qui l'a r\u00e9dig\u00e9e, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et des conclusionsde l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, en particulier :- le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 5\n- les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-dela du niveau deprotection,- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le syst\u00e8med'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;+ Que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, les conditions danslesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sa comp\u00e9tence ou ses moyenspropres insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peut n'\u00eatre que fonctionnelle, par rapportaux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacit\u00e9s financi\u00e8res ;+ Que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement est en cours et devra\u00eatre effective au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025 ;* Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes :ARRETETITRE | : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1: Autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement d'Agni\u00e9res en D\u00e9voluy situ\u00e9 en rive droite du torrent de la Couine sur lacommune du D\u00e9voluy, est autoris\u00e9 au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'articleR.214- 1 du code de l'environnement.ARTICLE 2: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab responsable de l'ouvrage \u00bb, estl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondationspour ce qui concerne la partie de la comp\u00e9tence relative a la gestion du syst\u00e8me d'endiguementobjet de la pr\u00e9sente autorisation.En vertu des conventions susvis\u00e9es entre la CCBD et la CLEDA et entre la CCBD et la commune duD\u00e9voluy, la CCBD, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Michel RICOU CHARLES, dont le si\u00e8geest situ\u00e9 au 7 rue de la tuilerie 05400 Veynes , est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nTITRE I: CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 3: Composition du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement d'Agni\u00e9res en D\u00e9voluy, d\u00e9fini par le responsable de l'ouvrage et dont lacarte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est compos\u00e9 d'une seule digue homog\u00e8ne :\u00a2 La digue FRD0050471, en rive droite du cours d'eau de La Couine implant\u00e9e sur la communedu\nde La Franc-bord\n<\u2014 \u2014 Perr\u00e9 en pierres10 \u00e0 12m s\u00e8ches appareill\u00e9es\n15\u00e025m\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 6\nD\u00e9voluy et de coordonn\u00e9es amont : (928435 ; 6403550), et aval : (928329 ; 6403540).D'une longueur totale de 105 m, elle est constitu\u00e9e d'un merlon de 2 m de hauteur avec unparement ma\u00e7onn\u00e9 en pierres s\u00e8ches appareill\u00e9es, pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :\nARTICLE 4: Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement contre les d\u00e9bordements, contournements et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans la demandesusvis\u00e9e correspond \u00e0 la crue cinquantennale (Q50) de la Couine, de d\u00e9bit 5,8 m/s.Il s'\u00e9tablit \u00e0 une hauteur d'eau de 1 261,9 m NGF mat\u00e9rialis\u00e9e par un rep\u00e8re de crue situ\u00e9 \u00e0 l'aval dela buse de la RD93 et figurant sur la carte en annexe 3.\nLa mat\u00e9rialisation du rep\u00e8re de crue est opposable \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est admis un risque r\u00e9siduel limit\u00e9 (au sens de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017susvis\u00e9) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.\nARTICLE 5: Classe du syst\u00e8me d'endiguementAU vu de la demande susvis\u00e9e estimant \u00e0 90 personnes la population de la zone prot\u00e9g\u00e9e, la classedu syst\u00e8me d'endiguement est C au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement.ARTICLE6: D\u00e9faillance structurelle du syst\u00e8me d'endiguementSelon l'\u00e9tude de danger r\u00e9f\u00e9rence GA20-130 de juin 2023 r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes, la hauteur de laCouine appr\u00e9ci\u00e9e au niveau de l'aval de la buse de la RD937 qui g\u00e9n\u00e8re un risque de rupture desouvrages sup\u00e9rieur \u00e0 50 % est la crue centennale de La Couine.\nTITRE II : CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE\nARTICLE 7: D\u00e9limitations des zones prot\u00e9g\u00e9esLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire \u00e0 l'inondation descrues de la Couine, par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 2.ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 dans la zone prot\u00e9g\u00e9eLa commune dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone prot\u00e9g\u00e9e est Le D\u00e9voluy.\nTITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTEGEESARTICLE 9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par des venues d'eau non dangereuses,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 7\nmod\u00e9r\u00e9ment dangereuses, dangereuses ou particuli\u00e8rement dangereuses, selon diff\u00e9rents sc\u00e9nariosde d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'endiguement, figurent en annexe 4.\nTITRE V : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESARTICLE 10: Dossier techniqueD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoirune connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi quede son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un documentd\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du syst\u00e8me d'endiguement, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances et notamment des capacit\u00e9s d'\u00e9coulement descrues au regard des hypoth\u00e8ses hydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8med'endiguement, les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. || est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0connaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesd\u00e8s que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives \u00e0 lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9equand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance dumaire de la commune du D\u00e9voluy, des services de secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et duService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile.Ce porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 d\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toutemodification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.ARTICLE 12: Registre de l'ouvrageD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre surxlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, a l'exploitation, \u00e0 lasurveillance, a l'entretien du systeme d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrologiques exceptionnelles et a leur environnement.Le registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodiquecomprenant :+ La synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;+ La synth\u00e8se des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 8\n+ Les \u00e9volutions \u00e9ventuelles de la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et des hypoth\u00e8seshydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement.La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport de surveillance est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 6 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter de la date der\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.ARTICLE 14: Visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondiesLe responsable de l'ouvrage est responsable de son syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 ce titre, il le surveilleet l'entretient. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 des visites de surveillance programm\u00e9es et a des visitestechniques approfondies, selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance, soit avant le 30 juin 2029. Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue detout \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du syst\u00e8me d'endiguement.ARTICLE 15: \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le syst\u00e8med'endiguement susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.ARTICLE 16: \u00c9tude de dangersSi les conclusions de la premi\u00e8re visite technique approfondie remettent en cause le niveau deprotection ou la zone prot\u00e9g\u00e9e, le responsable de l'ouvrage met \u00e0 jour l'\u00e9tude de danger.L'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans, et d\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8ses ayantpr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet.L'actualisation de l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques, et doit \u00eatre conforme aux textes en vigueur.ARTICLE 17: Ma\u00eetrise fonci\u00e8reLa ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages devra \u00eatre effective au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nTITRE VI: DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 18: Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0tous travaux pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9. Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur lesite :www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 19: Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 9\nPr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa r\u00e9alisation s'il s'agit d'une modificationplanifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une modification ind\u00e9pendante du responsable desouvrages.\nARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrageLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet parle nouveau responsable des ouvrages pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisationEn cas d'abrogation de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression des syst\u00e8mes d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'\u00e0 la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance des ouvrages en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.ARTICLE 22: Accident - Incident_ Tout accident ou incident int\u00e9ressant les ouvrages et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments' \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 23: Contr\u00f4lesLe responsable des ouvrages est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s descontr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.171-1 dudit code.ARTICLE 24: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable de l'ouvrage lesmesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 25: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 26: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le responsable des ouvrages d'obtenir les autorisationsou de faire les d\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 27: Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 28: Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :e par le responsable de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 10\nformalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.fr |En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.ARTICLE 29: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune du D\u00e9voluy sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\u00c0 Gap, le 0 1 JUIL. 2025le pr\u00e9fetaPominloue DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 11\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant les syst\u00e8mes d'endiguement dit d'Agni\u00e9res en D\u00e9voluCartes extraites de l'\u00e9tude de dangers, avec figuration de la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8med'endiguement, du point de mesure des d\u00e9bits et des venues d'eau.\nAnnexe 1: carte de situation du syst\u00e8me d'endiguement\nRSS Maire // NZER) A/a \" vo, { t \u00e9pyr f les furries ? Af VA= Ja Combe he 47 | |_enD\u00e9voen  tna  4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 12\nAnnexe 3 : localisation du point de r\u00e9f\u00e9rence\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 13\nAnnexe 4 : Carte des venues d'eau\nEL=) Zone non dangereuse\nZone dangereuse La ET_  \u2014  | ... +\nSc\u00e9nario de rupture de la digue par \u00e9rosion externe en crue centennale\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00027 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT  \u00ab\u00a0d'Agni\u00e8res en\nD\u00e9voluy\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE DU TORRENT DE LA COUINE 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le d\u00e9frichement concernant\n450\u00a0m\u00b2 (0,0450 ha) de bois de particuliers et de\nbois de collectivit\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gime\nforestier pour la construction d'un r\u00e9seau\nsouterrain HTA de distribution publique -\ncommune d'Aubessagne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le d\u00e9frichement concernant\n450\u00a0m\u00b2 (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivit\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gime forestier pour la construction d'un\nr\u00e9seau souterrain HTA de distribution publique - commune d'Aubessagne\n16\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Eau Environnement For\u00eat\nUnit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat \nGap, le  03/07/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nAutorisant le d\u00e9frichement concernant 450 m\u00b2 (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de \ncollectivit\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gime forestier pour la construction d'un r\u00e9seau souterrain HTA de \ndistribution publique - commune d'Aubessagne\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0:\u00a0\u00a0Territoire\u00a0d'Energie\u00a0des\u00a0Hautes-Alpes\u00a0-\u00a0SYME\u00a005\nLe\u00a0pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Hautes-Alpes\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'honneur\nChevalier\u00a0de\u00a0l'Ordre\u00a0national\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-836 du 29 juin 2012 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des d\u00e9frichements,  \nl'Ordonnance n\u00b0 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie l\u00e9gislative du Code forestier, et  \nles modifications apport\u00e9es par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la For\u00eat du 13 octobre 2014,\nVU la demande d'auto risation de d\u00e9frichement n\u00b0 25-06-842 d\u00e9pos\u00e9e le 25/03/2025 par laquelle  \nTerritoire  d'Energie  des  Hautes-Alpes  - SYME  05,  a  fait  conna\u00eetre  son  intention  de  d\u00e9fricher \n450 m\u00b2 (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivit\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gim e \nforestier situ\u00e9s sur le territoire communal d'Aubessagne, d\u00e9partement des Hautes-Alpes, \nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet du 03/06/2025, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le \nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9livrance  des \nautorisations de d\u00e9frichement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nM.  Thierry  Durand,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes,  \u00e0  Madame  la \nCheffe du Service Eau, Environnement et For\u00eat et \u00e0 certains agents, en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des  \nautorisations de d\u00e9frichement.\nCONSID\u00c9RANT\u00a0qu'il  est  possible  de  minimiser  les  incidences  environnementales  et  foresti\u00e8res  en \nd\u00e9finissant des mesures adapt\u00e9es d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n1 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le d\u00e9frichement concernant\n450\u00a0m\u00b2 (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivit\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gime forestier pour la construction d'un\nr\u00e9seau souterrain HTA de distribution publique - commune d'Aubessagne\n17\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0SURFACES\u00a0AUTORIS\u00c9ES\nEst\u00a0autoris\u00e9\u00a0le\u00a0d\u00e9frichement\u00a0de\u00a0450\u00a0m\u00b2\u00a0(0,0450\u00a0ha) de bois de particuliers et de bois de collectivit\u00e9s ne  \nrelevant pas du r\u00e9gime forestier situ\u00e9s sur le territoire communal d'Aubessagne dans les parcelles ainsi \ncadastr\u00e9es :\nCommune Section Num\u00e9ro de \nparcelle\nSurface de la \nparcelle (ha)\nSurface concern\u00e9e \npar la demande de \nd\u00e9frichement (ha)\nAubessagne C 95 0,0268 0,0040\nAubessagne C 94 0,05 0,0060\nAubessagne C 345 0,0680 0,0050\nAubessagne C 344 0,1113 0,0300\nSUPERFICIE\u00a0TOTALE\u00a0\u00c0\u00a0D\u00c9FRICHER 0,0450\u00a0ha\nArticle\u00a02\u00a0:\u00a0\u00a0CONDITIONS\nEn contrepartie de l'autorisation de d\u00e9frichement,  le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0de\u00a0d\u00e9frichement\u00a0\ns'engage\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0mesures\u00a0suivantes\u00a0:\n2.1.\u00a0Au\u00a0titre\u00a0des\u00a0mesures\u00a0d'\u00e9vitement,\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0des\u00a0impacts\u00a0et\u00a0d'accompagnement\n\ue00a  Un balisage pr\u00e9alable de l'emprise du d\u00e9frichement autoris\u00e9 sera imp\u00e9rativement mis en place avant \nle d\u00e9but du chant  ier  . L'unit\u00e9\u00a0Biodiversit\u00e9\u00a0For\u00eat\u00a0de\u00a0la\u00a0DDT\u00a0en\u00a0sera\u00a0inform\u00e9e\u00a0avant\u00a0le\u00a0commencement\u00a0\ndes\u00a0travaux\u00a0de\u00a0d\u00e9frichement. Ce balisage sera respect\u00e9 par les entrepreneurs. \n\ue00a Le\u00a0d\u00e9frichement interviendra en p\u00e9riode de moindre impact \u00e9cologique (en dehors de la p\u00e9riode de \nnidification) c'est-\u00e0-dire entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars. En cas de d\u00e9marrage du chantier de coupe en  \ndehors  de  cette  p\u00e9riode  de  moindre  impact,  une  demande  pr\u00e9alable  sera  formul\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la \nDDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors \u00eatre organis\u00e9e afin de v\u00e9rifier l'absence d'impact sur  \ncertaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (avifaune et chiropt\u00e8res notamment). \n\ue00a Les r\u00e9manents de coupe, y compris les souches, seront broy\u00e9s sur place, valoris\u00e9s au travers de la  \nfili\u00e8re bois, ou \u00e9vacu\u00e9s rapidement vers une d\u00e9chetterie homologu\u00e9e, mais en aucun cas abandonn\u00e9s  \nen bordure du site ou dans les espaces naturels. \n\ue00a Compte tenu du risque d'incendie de for\u00eat et pour limiter la pollution de l'air,  l'incin\u00e9ration\u00a0des\u00a0\nr\u00e9manents\u00a0et\u00a0des\u00a0d\u00e9chets\u00a0est\u00a0strictement\u00a0interdite. Les d\u00e9chets seront collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers une  \nfili\u00e8re adapt\u00e9e.\n\ue00a Le plus grand soin sera exig\u00e9 des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les \nengins m\u00e9caniques ou avec des mat\u00e9riaux. \u00c0 ce titre l'abattage ou l'\u00e9lagage des arbres en limite du  \nprojet sera fait soigneusement \u00e0 la tron\u00e7onneuse et non pas \u00e0 la pelle m\u00e9canique. Aucun \u00e9lagage des  \narbres \u00e0 la pelle m\u00e9canique ne sera tol\u00e9r\u00e9. Des sanctions seront prises en cas de blessures constat\u00e9es  \nsur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier). \n\ue00a Les collets des arbres \u00e0 pr\u00e9server sur les abords ne seront pas enterr\u00e9s \u00a0(aucun remblai en zone  \nbois\u00e9e). \nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n2 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le d\u00e9frichement concernant\n450\u00a0m\u00b2 (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivit\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gime forestier pour la construction d'un\nr\u00e9seau souterrain HTA de distribution publique - commune d'Aubessagne\n18\n\ue00a Gestion du risque de pollution :\nToutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les  \nhydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des v\u00e9hicules en carburant seront \norganis\u00e9s sur un emplacement adapt\u00e9 \u00e9loign\u00e9 des foss\u00e9s. Il en sera de m\u00eame pour le stockage des  \ncarburants ou produits d'entretien des engins.\nLes  engins  feront  l'objet  d'un  contr\u00f4le  continu  et  seront  \u00e9quip\u00e9s  d'un  kit  anti-pollution.  En  cas \nd'accident provocant une fuite, une \u00e9vacuation des terres souill\u00e9es vers un site de d\u00e9pollution sera  \nengag\u00e9e sans d\u00e9lais.\n2.2.\u00a0Au\u00a0titre\u00a0des\u00a0mesures\u00a0compensatoires\u00a0foresti\u00e8res\nConform\u00e9ment\u00a0\u00e0\u00a0l'application\u00a0du\u00a0code\u00a0forestier\u00a0(article\u00a0L\u00a0341-6\u00a0alin\u00e9a\u00a01),\u00a0le\u00a0coefficient\u00a0multiplicateur\u00a0\naffect\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0ce\u00a0d\u00e9frichement\u00a0est\u00a0de\u00a01\u00a0 \u00a0\u00a0pour\u00a01\u00a0 \u00a0\u00a0sur\u00a0une\u00a0\u00e9chelle\u00a0de\u00a01\u00a0\u00e0\u00a05,\u00a0 \u00a0 donnant  une  assiette  de \ncompensation en cas de boisement de 1 x 0,0450 ha soit 0,0450 ha .\nSuivant  votre  choix  exprim\u00e9  en  cours  d'instruction  (acte  d'engagement  du  23/06/2025),  ce \nd\u00e9frichement sera \u00a0compens\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0versement\u00a0au\u00a0Fonds\u00a0Strat\u00e9gique\u00a0de\u00a0la\u00a0For\u00eat\u00a0et\u00a0du\u00a0Bois\u00a0d'une\u00a0\nsomme\u00a0d'un\u00a0montant\u00a0\u00a0de\u00a01\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0(mille\u00a0Euros).\n(cette compensation financi\u00e8re ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 \u20ac, c'est celle qui sera retenue)\nCette compensation sera engag\u00e9e dans l'ann\u00e9e qui suit la d\u00e9livrance de l'autorisation apr\u00e8s constat de  \nr\u00e9alisation du d\u00e9frichement, celui-ci devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DDT.\nArticle\u00a03\u00a0:\u00a0ENGAGEMENT\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement devra : \n\uf06e Proc\u00e9der\u00a0\u00e0\u00a0un\u00a0affichage\u00a0en\u00a0mairie\u00a0et\u00a0sur\u00a0les\u00a0lieux\u00a0du\u00a0d\u00e9frichement\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0pr\u00e9fectorale\u00a0\nau\u00a0minimum\u00a015\u00a0jours\u00a0avant\u00a0le\u00a0d\u00e9but\u00a0du\u00a0d\u00e9frichement\u00a0et\u00a0conserver\u00a0cet\u00a0affichage\u00a0pendant\u00a0la\u00a0\ndur\u00e9e\u00a0des\u00a0travaux.\u00a0\n\uf06e Informer\u00a0au\u00a0pr\u00e9alable,\u00a0le\u00a0plus\u00a0t\u00f4t\u00a0possible\u00a0et\u00a0au\u00a0minimum\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a048\u00a0heures,\u00a0la\u00a0\nDirection\u00a0D\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Territoires\u00a0(Service\u00a0Eau\u00a0Environnement\u00a0et\u00a0For\u00eat,\u00a0UBF)\u00a0du\u00a0\ncommencement\u00a0du\u00a0d\u00e9frichement\u00a0et\u00a0informer\u00a0r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0l'unit\u00e9\u00a0UBF\u00a0de\u00a0la\u00a0DDT\u00a0de\u00a0\nl'avancement\u00a0des\u00a0diff\u00e9rentes\u00a0phases.\n\uf06e Informer\u00a0la\u00a0Direction\u00a0D\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Territoires\u00a0(unit\u00e9\u00a0Biodiversit\u00e9\u00a0For\u00eat),\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0\nde\u00a0trois\u00a0mois,\u00a0de\u00a0la\u00a0fin\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0et\u00a0organiser\u00a0une\u00a0r\u00e9ception\u00a0d\u00e9finitive\u00a0en\u00a0fin\u00a0de\u00a0chantier.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0CONTR\u00d4LE,\u00a0R\u00c9VISION\u00a0OU\u00a0R\u00c9SILIATION\u00a0DE\u00a0L'OP\u00c9RATION\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit du projet,  la  Direction\u00a0D\u00e9partementale\u00a0des\u00a0\nTerritoires\u00a0sera\u00a0inform\u00e9e\u00a0au\u00a0pr\u00e9alable\u00a0et\u00a0son\u00a0accord\u00a0sera\u00a0formalis\u00e9\u00a0avant\u00a0tout\u00a0commencement\u00a0\nd'ex\u00e9cution.\u00a0\nS'il est constat\u00e9 lors de la r\u00e9ception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e ou l'a  \n\u00e9t\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les\u00a0sanctions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0la\u00a0\nloi\u00a0aux\u00a0articles\u00a0L.341-8\u00a0\u00e0\u00a0L.341-10\u00a0et\u00a0L.363-1\u00a0\u00e0\u00a0L.363-5\u00a0du\u00a0code\u00a0forestier\u00a0pourront\u00a0s'appliquer. \nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0VALIDIT\u00c9\u00a0DE\u00a0L'AUTORISATION\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le d\u00e9frichement ne pourra plus  \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. \nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n3 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le d\u00e9frichement concernant\n450\u00a0m\u00b2 (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivit\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gime forestier pour la construction d'un\nr\u00e9seau souterrain HTA de distribution publique - commune d'Aubessagne\n19\nArticle\u00a06\u00a0:\u00a0LITIGES\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.\nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0RECOURS\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre contest\u00e9es dans les deux mois qui suivent la date de cette  \nnotification.  \u00c0  cet  effet,  le  tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  d'un \nrecours contentieux. Il est \u00e9galement possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou  \nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  le  Ministre  comp\u00e9tent.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le  d\u00e9lai  de  recours \ncontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au \nterme des deux mois vaut rejet implicite. La d\u00e9cision peut \u00eatre \u00e9galement contest\u00e9e par des tiers dans  \nles deux mois \u00e0 compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et \nles communes de plus de 3500 habitants.\nArticle\u00a08\u00a0:\u00a0MODALIT\u00c9\u00a0D'EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires des  \nHautes-Alpes et le maire de la commune d 'Aubessagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires, \net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe d'unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat\nChantal GALLIERE\nPi\u00e8ce annex\u00e9e\u00a0: \n-  annexe : plan cadastral de localisation du d\u00e9frichement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n4 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le d\u00e9frichement concernant\n450\u00a0m\u00b2 (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivit\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gime forestier pour la construction d'un\nr\u00e9seau souterrain HTA de distribution publique - commune d'Aubessagne\n20\nconstruction d'un r\u00e9seau souterrain HTA de distribution publique- \u2014 commune d'Aubessagnedossier n\u00b025-06-842Plan de l'emprise du d\u00e9frichement\nparcelles C 94 et C 345|LA\nmoe [ES\u00c0 Defrichement de 450 m2\nPassage en bord de champ apr\u00e8s\u00e9lagage par entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e\n344\nAnnexe\u00a01\ncr\u00e9ation d'un d\u00e9frichement pour la construction d'un r\u00e9seau souterrain HTA de distribution publique- \n\u2013 commune d'Aubessagne\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 25-06-842\nLocalisation du d\u00e9frichement sur 0,0450 ha  (parcelles C94, C95, C344, C345)\n(plan r\u00e9alis\u00e9 sur Qgis \u2013 dossier sylvanat n\u00b0 05-30904)\nEXTRAIT\u00a0DU\u00a0PLAN\u00a0MASSE\u00a0\u2013\u00a0SYME\u00a005\nDirection d\u00e9partementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\n5 / 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le d\u00e9frichement concernant\n450\u00a0m\u00b2 (0,0450 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivit\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gime forestier pour la construction d'un\nr\u00e9seau souterrain HTA de distribution publique - commune d'Aubessagne\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'application du r\u00e9gime\nforestier sur des terrains appartenant \u00e0 la\ncommune de  SAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'application du r\u00e9gime forestier\nsur des terrains appartenant \u00e0 la commune de  SAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON 22\n|PREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 biodiversit\u00e9 for\u00eat\nGap, le 03 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant sur l'application du r\u00e9gime forestier sur des terrains appartenant \u00e0 la commune de  SAINT-\nPIERRE D'ARGEN\u00c7ON sis sur le territoire communal de SAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 \u00e0 R.214-8 du Code forestier,\nVU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  accordant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  de  Monsieur  le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  \u00e0  certains  agents  de  la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires des Hautes-Alpes,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de SAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON en date du 9 mai 2025,\nVU le tableau parcellaire de la commune de SAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON en date du 9 mai 2025,\nVU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des for\u00eats des Hautes-Alpes en  \ndate du 12 juin 2025,\nVU l'avis du Directeur d'agence de l'Office national des for\u00eats des Hautes-Alpes du 18 juin 2025,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nToute d\u00e9cision relative \u00e0 l'application du r\u00e9gime forestier sur les parcelles de la for\u00eat communale de  \nSAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON et ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nArticle 2 :\nLe r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 aux parcelles ou parties de parcelles appartenant \u00e0 la commune de  \nSAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON, d\u00e9sign\u00e9es au tableau ci-apr\u00e8s, pour une contenance totale de 355 ha 71 a \n32 ca.\n\u2026/\u2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 51 88 27\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'application du r\u00e9gime forestier\nsur des terrains appartenant \u00e0 la commune de  SAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON 23\nPage 2 sur 2\nCommune\n de situation Section N\u00b0 \nParcelle Lieu-dit\nSurface \ntotale\n(en ha)\nSurface \nrelevant du \nRF* (en ha)\nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZD 37 La Plaine et Les Gorges 2.9456  2.9456  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZD 58 La Plaine et Les Gorges 5.4176  5.4176  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZX 1 Jouffan 106.9850  106.9850  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZX 17 Bourboulet 5.6900  5.6900  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZX 18 Bourboulet 7 .4460  7 .4460  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZX 38 Bourboulet 15.2750  15.2750  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 39 G\u00e9ran 7 .3440  7 .3440  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 83 Les Fanges 9.0670  9.0670  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 88 Les Fanges 54.3200  54.3200  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 90 Le Devez 2.1280  2.1280  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 98 La Vira 41.8660  41.8660  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 101 Lestrang 0.5470  0.5470  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 102 Lestrang 12.9300  12.9300  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 143 La Vira 8.6565  8.6565  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 144 La Vira 0.2350  0.2350  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 145 La Vira 1.1632  1.1632  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 146 La Vira 9.2268  9.2268  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 147 La Vira 0.1335  0.1335  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 148 Le Devez 9.9887  9.9887  \nSaint-Pierre d'Argen\u00e7on ZY 149 Le Devez 54.3483  54.3483  \nTotal g\u00e9n\u00e9ral 355,7132 355,7132\n* RF : R\u00e9gime Forestier\nArticle 3 :\nMonsieur  le  Maire  de  la  commune  de  SAINT-PIERRE  D'ARGEN\u00c7ON  fera  proc\u00e9der  \u00e0  l'affichage \nr\u00e9glementaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en mairie de SAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON et transmettra  \nensuite \u00e0 l'Office national des for\u00eats, Agence territoriale des Hautes-Alpes \u00e0 GAP , un certificat attestant \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 4 :\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours pendant un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de MARSEILLE.\nArticle 5 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental \ndes Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des for\u00eats des  \nHautes-Alpes, Monsieur le Maire de SAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service eau environnement for\u00eat,\nSylvie PIFFARETTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 51 88 27\n www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'application du r\u00e9gime forestier\nsur des terrains appartenant \u00e0 la commune de  SAINT-PIERRE D'ARGEN\u00c7ON 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002\nD\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\n05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de \nprotection de biotope du \u00ab\u00a0Plateau de Bure\u00a0\u00bb\nen vue d'autoriser des journ\u00e9es d'\u00e9tudes et de\nprospections souterraines et a\u00e9riennes dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de l'APPB du plateau de Bure\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002 - D\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\n05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de  protection de biotope du \u00ab\u00a0Plateau de Bure\u00a0\u00bb en vue d'autoriser des journ\u00e9es d'\u00e9tudes et\nde prospections souterraines et a\u00e9riennes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'APPB du plateau de Bure\n25\n|PREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Eau Environnement For\u00eat\n Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00eat \nGap, le 3 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\nD\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de \nprotection de biotope du \u00ab Plateau de Bure \u00bb en vue d'autoriser des journ\u00e9es d'\u00e9tudes et de \nprospections souterraines et a\u00e9riennes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'APPB du plateau de Bure\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 \u00e0 R 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur  \nl'ensemble du territoire national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Provence- \nAlpes-C\u00f4te d'Azur,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2011-207-13  du  26  juillet  2011  portant  cr\u00e9ation  d'une  zone  de\nprotection de biotope du \u00ab Plateau de Bure \u00bb,\nVU      l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de protection de  \nbiotope du \u00ab plateau de Bure \u00bb,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \ndu Pr\u00e9fet \u00e0 M. Thierry Durand, Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature du Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 certains agents de la DDT ; \nVU la demande initiale de 2023 d\u00e9pos\u00e9e par M. Nathan Rispal,  g\u00e9ologue doctorant, en vue de \nproc\u00e9der \u00e0 des journ\u00e9es d'\u00e9tudes souterraines et a\u00e9riennes sur le plateau de Bure dans le  \ncadre  d'un  projet  de  recherche  scientifique  nomm\u00e9  KaHyDe  autoris\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral du 20/10/2023, \nVU la 2\u00b0 demande du 04/06/2024 d\u00e9pos\u00e9e par M. Nathan Rispal, en vue de proc\u00e9der \u00e0 des  \njourn\u00e9es d'\u00e9tudes et de prospections souterraines et a\u00e9riennes sur le plateau de Bure dans \nle  cadre  d'un  projet  de  recherche  scientifique  nomm\u00e9  KaHyDe,  autoris\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral du 02/07/2024 ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2013 Direction D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur -  BP 50026 \u2013 05000 GAP\nT\u00e9l\u00e9phone  04 92 40 35 00  \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 35 83 -  www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002 - D\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\n05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de  protection de biotope du \u00ab\u00a0Plateau de Bure\u00a0\u00bb en vue d'autoriser des journ\u00e9es d'\u00e9tudes et\nde prospections souterraines et a\u00e9riennes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'APPB du plateau de Bure\n26\nVU    la 3\u00b0 demande du 20/06/2025 d\u00e9pos\u00e9e par M. Nathan Rispal, en vue de proc\u00e9der \u00e0 des  \njourn\u00e9es  d'\u00e9tudes  et  de  prospections  souterraines  et  a\u00e9riennes  par  des  chercheurs-\nsp\u00e9l\u00e9ologues sur le plateau de Bure dans le cadre d'un projet de recherche scientifique  \nnomm\u00e9 KaHyDe,\nVU l'avis  favorable  \u00e0  cette  demande,  recueilli  lors  du  comit\u00e9  de  suivi  de  l'APPB  du  \nplateau de Bure du 18/10/2023,\nVU        les avis des services consult\u00e9s en 2025 pour la 3\u00b0 demande,\nCONSIDERANT  que  la  protection  de  l'environnement  et  notamment  la  protection  des  \nespaces naturels, la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nCONSIDERANT les  garanties  apport\u00e9es  par  le  demandeur  en  mati\u00e8re  d'\u00e9vitement  et  de \nr\u00e9duction optimale des impacts, mesures qui devront strictement \u00eatre respect\u00e9es,\nCONSIDERANT    le nombre limit\u00e9 de personnes concern\u00e9es (4 \u00e0 5 maximum),\nCONSIDERANT    le respect de la tranquillit\u00e9 de la faune sauvage du plateau pr\u00e9vu,\nCONSIDERANT  l'incidence jug\u00e9e non significative du projet sur les habitats et esp\u00e8ces du  \nplateau de Bure sous r\u00e9serve des mesures \u00e0 respecter,\nCONSIDERANT        qu'il s'agit de la derni\u00e8re demande de prospections en 2025,\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes :\nA R R \u00caT E\nArticle 1 : \nLes journ\u00e9es d'\u00e9tude et de prospection souterraines et a\u00e9riennes sont autoris\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre  \nd\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la zone de protection de biotope du \u00ab  plateau de Bure  \u00bb  selon la  \ndemande et le plan pr\u00e9sent\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nL'autorisation est valable pour les sessions pr\u00e9vues du 21 juillet au 4 ao\u00fbt 2025.\nArticle 3 : \nLes mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction suivantes seront \u00e0 respecter :\n- l'acheminement des personnes concern\u00e9es par l'\u00e9tude sur le plateau de Bure se fera par voie  \np\u00e9destre depuis l'arriv\u00e9e du t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique sur sentiers existants ;\n-  le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra l'attache de l'OFB (Mme Claire Anceau) afin de v\u00e9rifier l'absence de  \nnich\u00e9es au sol sur les trajets \u00e0 effectuer pour se rendre au chourum ou aux sites de surface ; \n-  l'acc\u00e8s au secteur souterrain du chourum Napol\u00e9on dans le secteur du pic de la Pare se fera sur  \nune section hors sentier depuis le sentier d'acc\u00e8s au pic de Bure selon l'itin\u00e9raire direct d'environ  \n400-500 m \u00e0 courbe de niveau, d\u00e9crit dans la demande selon un itin\u00e9raire direct de moindre  \nimpact \u00e9vitant les secteurs herbeux et favorables aux nich\u00e9es d'oiseaux ;\n-  les personnes utiliseront le m\u00eame itin\u00e9raire \u00e0 chaque passage, les uns derri\u00e8re les autres en \u00e9tant \nsilencieux ;\n-   les sorties hors sentiers seront r\u00e9duites au minimum ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2013 Direction D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur -  BP 50026 \u2013 05000 GAP\nT\u00e9l\u00e9phone  04 92 40 35 00  \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 35 83 -  www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002 - D\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\n05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de  protection de biotope du \u00ab\u00a0Plateau de Bure\u00a0\u00bb en vue d'autoriser des journ\u00e9es d'\u00e9tudes et\nde prospections souterraines et a\u00e9riennes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'APPB du plateau de Bure\n27\n-  l'acc\u00e8s aux cavit\u00e9s souterraines sera encadr\u00e9e par des sp\u00e9l\u00e9ologues comp\u00e9tents et selon un  \ncheminement d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 ;\n-  aucune prise de vue par drones n'est autoris\u00e9e ;\n-  aucun d\u00e9chet ne devra \u00eatre abandonn\u00e9 lors des journ\u00e9es ;\n-  aucun am\u00e9nagement particulier ne sera r\u00e9alis\u00e9.\nArticle 3 :\nLe demandeur informera la DDT et les autres services (OFB, N2000, ONF) de tout contact avec des \nindividus  d'esp\u00e8ces  animales  (galliformes,  ongul\u00e9s)  ou  de  faune  cavernicole  (chiropt\u00e8res  \nnotamment).\nUn rendu des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude sera partag\u00e9 avec les diff\u00e9rents services gestionnaires d'espaces  \nnaturels cit\u00e9s ci-dessus lors du comit\u00e9 de suivi de l'APPB.\nArticle 4 :\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de sa notification, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent, soit \npour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes :\nTribunal Administratif de Marseille\n22-24 rue Breteuil\n13281  MARSEILLE Cedex 6\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 :\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le  Directeur  D\u00e9partemental  des  \nTerritoires  des  Hautes-Alpes,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  \nBiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratif de la Pr\u00e9fecture.\n     Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires\nPour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Cheffe du Service Eau Environnement For\u00eat\n                Sylvie PIFFARETTI\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2013 Direction D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur -  BP 50026 \u2013 05000 GAP\nT\u00e9l\u00e9phone  04 92 40 35 00  \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 35 83 -  www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002 - D\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\n05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de  protection de biotope du \u00ab\u00a0Plateau de Bure\u00a0\u00bb en vue d'autoriser des journ\u00e9es d'\u00e9tudes et\nde prospections souterraines et a\u00e9riennes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'APPB du plateau de Bure\n28\na | Zone d'int\u00e9r\u00eat : entr\u00e9e dans le r\u00e9seau de l'empire par le Chouroum Napol\u00e9on\nAnnexe \nSecteur d'\u00e9tudes demand\u00e9     : Chourum Napol\u00e9on  \nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2013 Direction D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur -  BP 50026 \u2013 05000 GAP\nT\u00e9l\u00e9phone  04 92 40 35 00  \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 35 83 -  www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00002 - D\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0\n05-2023-01-16-00002 du 16 janvier 2023 de  protection de biotope du \u00ab\u00a0Plateau de Bure\u00a0\u00bb en vue d'autoriser des journ\u00e9es d'\u00e9tudes et\nde prospections souterraines et a\u00e9riennes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'APPB du plateau de Bure\n29\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00020\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ANDRETY - BRIAN\u00c7ON\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ANDRETY - BRIAN\u00c7ON 30\n| LL. Direction du Cabinetz Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETMFP LIAIITECDES MAUIES- 0ALPES 4Libert\u00e9 \u2014 C4\u00c9galit\u00e9 Gap, le yFraternit\u00e9 _ .ARRETE PREFECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionANDRETY - 445 route des Maisons Blanches \u2014 05 100 Brian\u00e7onLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 aR.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 janvier 2025 par Monsieur CLOZEL Emmanuel, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement ANDRETY situ\u00e9445 route des Maisons Blanches \u2014 05 100 Brian\u00e7on;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;. Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0011.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Secours aux personnes et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol\nArticle 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ANDRETY - BRIAN\u00c7ON 31\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont:- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u00e9 LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014- 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ANDRETY - BRIAN\u00c7ON 32\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00015\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TABAC LE SCHUSS - ANCELLE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TABAC LE SCHUSS - ANCELLE 33\n| sf = | Direction du Cabinet2 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFET |Fre i AD SreeDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 0 2\u00c9galit\u00e9 | Gap, le MyFraternit\u00e9 oo it bp,ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 \u0178Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionTABAC LE SCHUSS - 3 place du Village - 05 260 AncelleLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 a.R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 28 avril 2025 par Monsieur PELLISSIER Franck, en vue d'obtenir l'autorisationde renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le tabac LE SCHUSS situ\u00e9 3 place du Village - 05 260Ancelle ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1er - Le G\u00e9rant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2014/0028.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, a pour finalit\u00e9s :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TABAC LE SCHUSS - ANCELLE 34\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es a acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont:Sie  je\n- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilit\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil \u2014 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Direct de Cabinet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TABAC LE SCHUSS - ANCELLE 35\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00016\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TABAC LES ARCADES  -\nABRIES-RISTOLAS\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TABAC LES ARCADES  - ABRIES-RISTOLAS 36\n| \u00a9 L Direction du Cabinetz Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETRFP LIA Perr eVEO hr 1Eo-ALPES oLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\"ywGap, le boyARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionTABAC LES ARCADES - 13 rue Centrale - 05 460 Abries RistolasLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0D 9CA.9 :NA.\u00e9DT-\u00e9 |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 mars 2025 par Madame MARTINEZ-ARAEZ Thiphaine, G\u00e9rante, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le tabac LES ARCADES situ\u00e9 13 rueCentrale \u2014 05 460 Abries Ristolas ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - La G\u00e9rante est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0054.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TABAC LES ARCADES  - ABRIES-RISTOLAS 37\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es al'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui relevent du commer\u00e7ant individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par luidont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 a R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, CA de Cabinet\nTT\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr |\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00016 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TABAC LES ARCADES  - ABRIES-RISTOLAS 38\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00013\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS\nBOUTIQUE - CHORGES\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS BOUTIQUE - CHORGES 39\n| af L Direction du Cabinetz Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETFee LIAIITVEO MAUIALPESLibert\u00e9 0\u00c9galit\u00e9 Gap, /e \"Ny |Fraternit\u00e9 + PARRETE PREFECTORAL n\u00b0 lee\nreCo-\nPortant autorisation d'un systeme de vid\u00e9oprotectionTOTALENERGIES RELAIS CHORGES - RN 94 La Grande Ile - 05 230 ChorgesLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R 964.9 :ve 1\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2025 par Monsieur BOUNOUA Jamal, Pilote Contrat T\u00e9l\u00e9surveillance,en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la StationTOTALENERGIES - relais NFO77037 Chorges - situ\u00e9 RN 94 La Grande \u00cele - 05 230 Chorges ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Pilote Contrat T\u00e9l\u00e9surveillance est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2013/0052.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol |- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression ou de volaati. \u00c0 1m bets. elaine olArticie 3 - Le titulaire de l'aude dus de cn me. : omPe as ad Be mx aa PS ac ms me moh  PS le mond |IOT1 Est LETIU A ITIOTITIET Predldaviel ICTIL I\nArticle 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS BOUTIQUE - CHORGES 40\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment a l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s dont les noms figurent dans ledossier susmentionn\u00e9. .Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.die haie = D\u00e9 rie attirant BEN  |Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, |de destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\n-2 1. \u00a9 by. ns\n@. \u00a9Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil \u2014- 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Direeteyr de Cabinet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS BOUTIQUE - CHORGES 41\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00017\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS\nGRAND BOUCLE - BRIAN\u00c7ON\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS GRAND BOUCLE - BRIAN\u00c7ON 42\n| af L Direction du Cabinet2 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETrere 1! AUTDES HAUTES-ALPES | 0oo \u00a9Libert\u00e9 7Egalit\u00e9 Gap, le 4Fraternit\u00e9 | oe . Be. ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 yPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionTOTALENERGIES RELAIS GRANDE BOUCLE - Avenue du Dauphin\u00e9 \u2014 05 100 Brian\u00e7onLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L. 251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 3 janvier 2025 par Monsieur BOUNOUA Jamal, Pilote Contrat T\u00e9l\u00e9surveillance,en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la StationTOTALENERGIES, relais Grande Boucle NF078096 - situ\u00e9e avenue du Dauphin\u00e9 - 05 100 Brian\u00e7on ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1er - Le Pilote Contrat T\u00e9l\u00e9surveillance est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2013/0058.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol\u2014 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des Donner dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression ou de volArticle 3 \u20142s Siw  4a  \u2014\u2014 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise Sew ew ETS A n est rer Pr hd af ' 1een service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1. |Cette information 'est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images. |Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS GRAND BOUCLE - BRIAN\u00c7ON 43\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es al'article 1, sont :- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s dont les noms figurent dans ledossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.{Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. | Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n7 Maxime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 -\u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS GRAND BOUCLE - BRIAN\u00c7ON 44\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00021\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS\nPUYMAURE - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS PUYMAURE - GAP 45\n| of , | Direction du Cabinetz Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETFre LIAILIereVEO MAU I ECO-ALPES aLibert\u00e9 Gar, le or\u00c9galit\u00e9 \u00e0 YFraternit\u00e9 \u2014 gARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionTOTALENERGIES RELAIS PUYMAURE - 10 avenue Guillaume Farel - 05 000 GapLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29 octobre 2024 par Monsieur BOUNOUA Jamal, Pilote ContratT\u00e9l\u00e9surveillance, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour laStation TOTALENERGIES, relais Puymaure NF059328, situ\u00e9e 10 avenue Guillaume Farel - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Pilote Contrat T\u00e9l\u00e9surveillance est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2013/0080.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol\u2014 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de laSa de eee named = iaee  ms  RL =:\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS PUYMAURE - GAP 46\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont:- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s dont les noms figurent dans ledossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil \u2014- 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES RELAIS PUYMAURE - GAP 47","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T14:29:41+00:00","id":"6272ae5a80f2ec335d59deb2e89faad3d8f7158d652ce34968cc86fc823cf66b","name":"recueil-05-2025-280-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-17T00:00:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25378/213931/file/recueil-05-2025-280-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}