{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"es =>\nPREFECTURE  LEP\nDE POLICE  \u00a3 ]\nLibert\u00e9  \\ CS\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nd'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017\nla fin du si\u00e8ge  a Gaza  et l'entr\u00e9e  des  camions  d'aide  humanitaire\n72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre\n; que,  en application  de l'article  L. 27\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime\n\u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux\nest passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  est charg\u00e9e  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndevant  l'ambassade\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 la revendication  de l'attentat  de Moscou  par  l'organisation  Etat \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00767  \nportant interdiction  partielle  \n  \npour le vendredi  7 juin  2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi t\u00e9s territoriales, notamment ses  article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l 'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n-00801 du 24 juillet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au \nII de l'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVu le courriel en date du 4 juin 2024 adress\u00e9  \n  de la \ncirculation (DOPC) , par lequel  Mme Taycir  BEN SALEM , d\u00e9clare  un rassemblement  le \nvendredi 7 juin 202 4 \u00e0 1 8h00  square Thomas Jefferson \u00e0 Paris 16\u00e8me  \u00e0 proximit\u00e9 de \nambassade de la R\u00e9publique arabe d'\u00c9gypte\n I\u00e9na  \u00e0 Paris 16\u00e8me, pour \ndemander  \u00ab \n  \u00bb. \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \npublic  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \n que la manifestation projet\u00e9e est de nature \nsignataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \n-\n s\u00e9 une \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manife station ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \ndes repr\u00e9sentations  diplomatiques de la capitale  ; \n  lui appartient de  pr\u00e9venir les risques \nde d\u00e9sordres et \n  ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit se teni r \nde la R\u00e9publique arabe d'\u00c9gypte  ; que ce lieu de rassemblement fait \npeser un risque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette ambassade  ; \nislamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate \na \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 s on niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 24 mars \nd'\nmobiliser  un grand  nombre  de personnes  dans  un secteur  proche  de l'Arc  de Triomphe  et\nqu'auront  lieu  du mercredi  5 juin  au dimanche  9 juin  2024  la visite  d'Etat  en\nUnis  d'Am\u00e9rique\nvisite  d'Etat  du Pr\u00e9sident  de l'Ukraine  qui mobiliseront  fortement  les forces  de l'ordre\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nmesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nThomas  Jefferson  et la place  de l'Amiral  de Grasse.\n_ , le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration2 \n2024 -00767  2024  \nmenace en France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics \net institutionnels et  de leurs abords  ; \ncont exte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques \nattentat  ; \nConsid\u00e9rant que ce rassemblement de la mouvance pro -palestinienne est susceptible de \ndes Champs -Elys\u00e9es et alors que se d\u00e9roulent depuis le 27 mai 2024 diff\u00e9re ntes \nmobilisations pro -palestiniennes dans la capitale dont certaines ont  g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \n \n , le rassemblement est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de deux \nsynagogues  ; \nConsid\u00e9rant \nFrance du Pr\u00e9sident des Etats -\n   et du jeudi 6 juin au vendredi 7 juin 2024 la \n \n  ;  \nConsid\u00e9rant que le 5 juin 2024, les services de la DOPC ont propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9clarant e de \ntenir le rassemblement  sur la place  \n  \u00e0 Paris  16\u00e8me ; que par courriel du m\u00eame \njour, la d\u00e9cl arant e a refus\u00e9 la proposition de la DOPC et formul\u00e9 une contre -proposition sur \nla place de \n  \u00e0 Paris 16\u00e8me qui ne constitue pas davantage un lieu susceptible \nde recevoir cette manifestation , \u00e9tant \u00e9galement \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de \n de \nla R\u00e9publique arabe d'\u00c9gypte  ainsi que le lui a indiqu\u00e9 la DOPC ; \nn\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \n terdire \nr\u00e9pond \u00e0  ces objectifs  ;  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifes tation d\u00e9clar\u00e9e le 4 juin  2024  par Mme Taycir BEN SALEM  pour le \nvendredi 7 juin  2024 \u00e0 18 h  \n de la R\u00e9publique arabe \nd'\u00c9gypte  \n I\u00e9na  \u00e0 Paris 16\u00e8me  et en ses abords, notamment sur le square \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir  sur le trottoir de la Place de la R\u00e9publique \u00e0 \nParis 10\u00e8me le vendredi 7 juin 2024  de 18h00 \u00e0 20h00 . \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  du pr\u00e9fet de police\nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d\n r\u00eat\u00e9 qui sera \nnotifi\u00e9 \u00e0 Mme Taycir BEN SALEM et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police  \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n Fait \u00e0 Paris, le 7 juin 2024  \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b03 \n2024 -00767  \n2024 -00767  du 7 juin 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doiven t \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2024-06-07T10:03:35+00:00","id":"62739b055497f0b007f732deae4f2aa84ff9b293dccc8952cc446405fef61a5b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00767 portant portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le vendredi 7 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-07T09:07:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-07T09:07:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00767_interdiction_partielle_manif_ambassade_egypte_7_juin.pdf"}