{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2026-118\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant\ntemporairement le transport de carburants et l'achat de gaz\ninflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate de la musique le dimanche 21 juin 2026. (3 pages) Page 3\n85-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant\ntemporairement le transport de carburants et l'achat de gaz\ninflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate de la musique le dimanche 21 juin 2026. (3 pages) Page 7\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\ndes \u00e9lections et de la r\u00e8glementation\n85-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-DCL-BER-544 portant\nrenouvellement de la d\u00e9signation en qualit\u00e9 d'expert pour les visites\ntechniques des petits trains routiers touristiques de Apave Nord-Ouest SAS.\n(1 page) Page 11\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\ndu contentieux interminist\u00e9riel\n85-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-530 du 18 juin 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Pays-de-la-Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de Nantes\n(4 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e\n/\n85-2026-06-17-00001 - APDDPP-26-0639 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation\nde concours ou expositions avicoles (3 pages) Page 18\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle de l' antenne\nIle d'Yeu du service de gestion comptable de Challans (1 page) Page 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans\nles bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et\nLogne-Boulogne. (12 pages) Page 24\n85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans\nle bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. (13 pages) Page 37\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant\ntemporairement le transport de carburants et\nl'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement\nde la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la\nmusique le dimanche 21 juin 2026.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique le dimanche 21 juin\n2026.\n3\n=xPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/616\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport \ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 \nl'occasion de la f\u00eate de la musique le dimanche 21 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants \net R.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric \nFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\u00a0;\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique le dimanche 21 juin\n2026.\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du \n31\u00a0mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \u00a0Maxime \nLECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du \nCabinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant la 45\u00e8me\n \u00e9dition de la f\u00eate de la musique sur l'ensemble du territoire national \u00a0; que cette \nmanifestation populaire peut g\u00e9n\u00e9rer une d\u00e9linquance d'opportunit\u00e9, visant les personnes et les biens, \n\u00e9ventuellement aggrav\u00e9e par une consommation excessive d'alcool\u00a0;\nConsid\u00e9rant le contexte national de r\u00e9centes violences urbaines \u00e0 l'occasion de manifestations \nfestives, g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ; que le risque de d\u00e9bordement \npourrait \u00eatre amplifi\u00e9 dans le contexte des rencontres de football de la coupe du monde de la FIFA \n2026\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion des violences ou exactions peuvent porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens \nde nos concitoyens\u00a0;\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste du pays qui exige le maintien d'une extr\u00eame \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques \u00a0; qu'en application de l'article L.2215-1 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pratique, dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices \nde divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des \nattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains \nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose \ndes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur \nentourage, notamment les enfants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les artifices des cat\u00e9gories Cl et F1, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux \nviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie \nde mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent pas seulement \ns'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures ; qu'au surplus, cela contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la \nlisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, susceptibles d'\u00eatre bless\u00e9es par \ndes articles pyrotechniques, peut grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es dans le contexte \nde tensions rencontr\u00e9es par les \u00e9tablissements hospitaliers pendant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de \npanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les \n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique le dimanche 21 juin\n2026.\n5\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de \nvictimes ;\nArr\u00eate\nArticle 1\nL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, \nF3, et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du samedi 20 juin 2026 \u00e0 \n08h00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 00h00 sur la voie publique l'ensemble du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nArticle 2\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport \net l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le \ncadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010. \nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articles \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont \nautoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice \npr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle 3\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s du \ncode p\u00e9nal. \nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit\u00a0:\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e \u2013 29 rue Delille \u2013 85922 LA ROCHE SUR \nYON Cedex 9\n- par recours hi\u00e9rarchique a dress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Direction des \nentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08\u00a0;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'\u00eele-Gloriette \u2013 \n44000 NANTES Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le \ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, les Maires des communes du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2026 Le pr\u00e9fet,\nEric FREYSSELINARD\n29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique le dimanche 21 juin\n2026.\n6\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant\ntemporairement le transport de carburants et\nl'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement\nde la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la\nmusique le dimanche 21 juin 2026.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique le dimanche 21 juin\n2026.\n7\n=xPREFET |DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615\nR\u00e9glementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dans le \nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique le dimanche 21 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-11-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 122-1\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric \nFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \u00a0Maxime \nLECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ainsi qu'\u00e0 certains personnels du \nCabinet\u00a0;\nConsid\u00e9rant la 45\u00e8me\n \u00e9dition de la f\u00eate de la musique sur l'ensemble du territoire national \u00a0; que cette \nmanifestation populaire peut g\u00e9n\u00e9rer une d\u00e9linquance d'opportunit\u00e9, visant les personnes et les biens, \n\u00e9ventuellement aggrav\u00e9e par une consommation excessive d'alcool\u00a0;\nConsid\u00e9rant le contexte national de r\u00e9centes violences urbaines \u00e0 l'occasion de manifestations festives, \ng\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ; que le risque de d\u00e9bordement pourrait \n\u00eatre amplifi\u00e9 dans le contexte des rencontres de football de la coupe du monde de la FIFA 2026 \u00a0; qu'\u00e0 \ncette occasion des violences ou exactions peuvent porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens de nos \nconcitoyens\u00a0;\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste du pays qui exige le maintien d'une extr\u00eame \nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies \nvolontaires, consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, \nles carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable\u00a0; qu'il convient de ce fait d'en restreindre \ntemporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter pendant la p\u00e9riode \npr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique le dimanche 21 juin\n2026.\n8\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par \ndes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er\u00a0: \nLe transport de tout carburant au moyen de r\u00e9cipients de types jerricans, cubitainers, bidons, flacons \nsont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, \u00e0 l'exception des produits sp\u00e9cifiquement \ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffage individuels\u00a0:\n\u2022 du samedi 20 juin 2026 \u00e0 08h00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 00h00\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent \nd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de l'information de \nleur client\u00e8le et du respect de cette prescription.\nLes clients en seront inform\u00e9s par voie d'affichage.\nArticle 2\u00a0:\nA compter du samedi 20 juin 2026 \u00e0 08h00 au lundi 22 juin 2026 \u00e0 00h00, la vente de bouteilles de gaz \nest limit\u00e9e \u00e0 une unit\u00e9 par client.\nArticle 3\u00a0:\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er \ndu \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises, \ncollectivit\u00e9s et personnels de secours dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 4\u00a0:\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois \net r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5\u00a0:\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture. Il fera l'objet d'une communication dans la presse et sur les r\u00e9seaux sociaux de la \npr\u00e9fecture. Il sera \u00e9galement relay\u00e9 par publication des communes. \nArticle 6\u00a0:\nConform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npeut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, soit d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La \njuridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \nl'adresse https://www.telerecours.fr\nArticle 7\u00a0:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le \ncommandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie et le directeur d\u00e9partemental de la \ns\u00e9curit\u00e9 publique, les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2026 Le pr\u00e9fet,\nEric FREYSSELINARD\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique le dimanche 21 juin\n2026.\n9\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/615 R\u00e9glementant temporairement le transport de\ncarburants et l'achat de gaz inflammable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique le dimanche 21 juin\n2026.\n10\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2026-06-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-DCL-BER-544 portant\nrenouvellement de la d\u00e9signation en qualit\u00e9\nd'expert pour les visites techniques des petits\ntrains routiers touristiques de Apave Nord-Ouest\nSAS.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-DCL-BER-544 portant\nrenouvellement de la d\u00e9signation en qualit\u00e9 d'expert pour les visites techniques des petits trains routiers touristiques de Apave\nNord-Ouest SAS.\n11\nPREFET |DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-DCL-BER-544\nportant renouvellement de la d\u00e9signation en qualit\u00e9 d'expert\npour les visites techniques des petits trains routiers touristiques de Apave Nord-Ouest SAS\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la route et notamment ses articles R. 312-3, R. 31 7-24, R. 321-15, R. 323-1, R. 323-2,\nR.323-23 \u00e0 R. 323-26 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 relatif aux tran sports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les carac t\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-DRLP3/417 du 26 juillet 2013 portant renou vellement de la d\u00e9signation en qualit\u00e9\nd'expert pour effectuer les visites techniques des petits trains routiers d' Apave Nord-Ouest SAS;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Apave Nord-Ouest SAS ;\nVU l'extrait K bis du 17 juin 2026 produit par l Apave Nord-Ouest SAS ;\nVU l'avis favorable du Directeur R\u00e9gional de l'Environneme nt, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\ndes Pays de la Loire en date du 11 juin 2026 ;\nARRETE\nARTICLE 1 \ner\n \n : La soci\u00e9t\u00e9 Apave Nord-Ouest dont la repr\u00e9sentation dans le d \u00e9partement de la\nVend\u00e9e est assur\u00e9e par son \u00e9tablissement sis, rue J.Y Cousse au ZA de Beaupuy \u2013 BP 687 \u2013 85017 LA\nROCHE SUR YON cedex, est d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 titre d'expert pour effectuer les visites techniques annuelles\nobligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers touristiques.\nARTICLE 2 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 co mpter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pourra faire l'objet d'un renouvellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe renouvellement de cet agr\u00e9ment devra \u00eatre sollicit\u00e9 au moins trois mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le sous -pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte,\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, et Monsieur le directeur r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 18/06/26\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nCyrille GARDAN\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-DCL-BER-544 portant\nrenouvellement de la d\u00e9signation en qualit\u00e9 d'expert pour les visites techniques des petits trains routiers touristiques de Apave\nNord-Ouest SAS.\n12\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2026-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-530 du 18 juin 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Rapha\u00ebl\nMULLER, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nPays-de-la-Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de\nNantes\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-530 du 18 juin 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays-de-la-Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de\nNantes\n13\n=mPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contentieux interminist\u00e9riel\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL/BCI-530 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl MULLER\nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays-de la Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de Nantes\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'\u00e9ducation et du sport ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des \nservices et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans \nle domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de \nl'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre,\nVu la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisation territoriale de \nl'\u00c9tat,\nVu le protocole national conclu entre le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre \nde l'Int\u00e9rieur charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et le minist\u00e8re de l'Education nationale en date du 15 \nd\u00e9cembre 2020,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric \nFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\n29 rue Delille \n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 \nT\u00e9l.\u00a0: 02 51 36 70 85 \u2013 Mail\u00a0: prefecture@vendee.gouv.fr \nwww.vendee.gouv.fr 1\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-530 du 18 juin 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays-de-la-Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de\nNantes\n14\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Rapha\u00ebl \nMULLER en qualit\u00e9 de recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays-de la Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de \nNantes, \u00e0 compter du 22 juin 2026 ;\nVu le protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e et le recteur de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique des Pays-de-La Loire en date du 29 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'articulation des \ncomp\u00e9tences entre le pr\u00e9fet et le recteur pour la mise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, \ndes missions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de \nl'engagement civique et de la vie associative ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique Pays-de la Loire, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des d\u00e9cisions et des documents relevant des \ndomaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans le cadre des attributions d\u00e9volues \u00e0 son service par le \nd\u00e9cret n\u00b0 2020-1452 du 9 d\u00e9cembre 2020, susvis\u00e9. \n1. Au titre de la promotion et du contr\u00f4le des activit\u00e9s physiques et sportives (APS) : \n 1.1 D\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif et des attestations de stagiaire \u2013 \nart R.212-86, R.212-87 et R.212-89 du code du sport.\n 1.2 Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, d\u00e9cision d'\u00e9preuve d'aptitude \nou de compl\u00e9ment de formation \u00e0 effectuer, refus de d\u00e9livrance de carte professionnelle \nd'\u00e9ducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne \nou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en souhaitant s'\u00e9tablir en \nFrance \u2013 art R.212-90-1 et R.212-90-2 du code du sport.\n 1.3 Demande d'informations compl\u00e9mentaires, d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de \nprestation de services, d\u00e9cision d'\u00e9preuve d'aptitude \u00e0 effectuer pour les ressortissants d'un \nEtat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \n\u00e9conomique europ\u00e9en souhaitant exercer les fonctions d'\u00e9ducateur sportif dans le cadre \nd'une prestation de services \u2013 art R.212-93 du code du sport. \n 1.4 Notification de la d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'ouverture, de fermeture temporaire ou d\u00e9finitive \nd'un \u00e9tablissement dans lequel sont organis\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives (art R.322-\n3, R.3222-9 et R. 322-10 du code du sport).\n 1.5 Notification de la d\u00e9cision d'interdiction d'exercer, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, tout ou \npartie des fonctions d'\u00e9ducateur sportif et d\u00e9cision d'injonction de cesser l'activit\u00e9 \nd'\u00e9ducateur sportif \u2013 art L.212-13 du code du sport.\n 1.6 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour la surveillance d'un \u00e9tablissement de \nbaignade d'acc\u00e8s payant -art D322-13 et A 322-10 du code du sport.\n 2 Au titre du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils collectifs de mineurs et de la s\u00e9curit\u00e9 \nphysique et morale des mineurs :\n 2.1 D\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des locaux h\u00e9bergeant des accueils de mineurs \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles - art L227-5 du code de \nl'action sociale et des familles.\n 2.2 D\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'accueil de mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L227- 4 \ndu code de l'action sociale et des familles \u2013 art L227-5 du code de l'action sociale et des \nfamilles.\n arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL/BCI-530 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl MULLER\n recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays-de la Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de Nantes 2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-530 du 18 juin 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays-de-la-Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de\nNantes\n15\n 2.3 D\u00e9livrance de d\u00e9rogations provisoires aux conditions de direction des s\u00e9jours de vacances et \ndes accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs - arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2007 .\n 2.4 D\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de \nloisirs p\u00e9riscolaire pour une dur\u00e9e de plus de 80 jours et pour un effectif de plus de 80 \nmineurs.\n 2.5 Notification d'interdiction ou d'interruption d'un accueil de mineurs, de fermeture \ntemporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se d\u00e9roule, \nd'opposition \u00e0 l'organisation d'un accueil de mineurs- art L227-11 et L227-5 du code de l'action \nsociale et des familles.\n 2.6 Notification d'une d\u00e9cision d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelle que \nfonction que ce soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant, \nde suspension d'exercice en cas d'urgence- art L227-10 du code de l'action sociale et des \nfamilles.\n 2.7 Tous courriers relatifs \u00e0 :\n- l'ouverture d'une enqu\u00eate administrative ;\n- la convocation d'une personne physique ou morale devant la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du \nCDJSVA ;\n- la notification d'une incapacit\u00e9 juridique d'exercer en ACM \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00e0 son \nemployeur ;\n- la notification d'une suspension d'exercer en urgence/d'interdiction temporaire ou \nd\u00e9finitive d'exercer ;\n- la demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \naupr\u00e8s des Procureurs de la R\u00e9publique.\n \n 3 Au titre du d\u00e9veloppement du service civique :\n3.1 Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'agr\u00e9ments.\n3.2 Renouvellements d'agr\u00e9ments ou d'avenants.\n3.3 Convocations aux formations des tuteurs.\n3.4 Notification des rapports de contr\u00f4le.\n3.5 Notification de retraits d'agr\u00e9ments.\n 4 Au titre du d\u00e9veloppement et de l'accompagnement de la vie associative \n4.1 Conventions de labellisation des Points Appuis \u00e0 la Vie Associative (PAVA) et des Centres de \nressources et d'informations des b\u00e9n\u00e9voles (CRIB).\n5 Au titre de l'administration g\u00e9n\u00e9rale : \n5.1 Gestion du personnel non titulaire : recrutement, cong\u00e9s.\nArticle 2 : Monsieur Rapha\u00ebl MULLER peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 la \ndirectrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Vend\u00e9e, au chef du service \nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport et \u00e0 son adjoint, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s \nsous son autorit\u00e9. \nLes d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation seront publi\u00e9es au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nVend\u00e9e, consultable \u00e0 l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.\n arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL/BCI-530 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl MULLER\n recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays-de la Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de Nantes 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-530 du 18 juin 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays-de-la-Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de\nNantes\n16\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl MULLER r\u00e9serve \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet \nde la Vend\u00e9e, les correspondances adress\u00e9es aux Parlementaires, au Pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental et aux Maires, si l'objet des lettres rev\u00eat un caract\u00e8re important, notamment pour celles \nqui impliquent une participation financi\u00e8re de l'Etat ainsi que les circulaires g\u00e9n\u00e9rales aux Maires.\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e conserve la possibilit\u00e9 d'\u00e9voquer toute affaire de sa comp\u00e9tence lorsqu'il \nl'estime opportun.\nLe recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays-de la Loire informera le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e des \nsubd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es dans les domaines o\u00f9 il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation et il lui rendra compte \np\u00e9riodiquement des d\u00e9cisions intervenues.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication.\nArticle 5 : Le Recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays-de La Loire, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, consultable \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-\ndessus.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 18/06/2026\nLe pr\u00e9fet\nEric FREYSSELINARD\n arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL/BCI-530 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl MULLER\n recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays-de la Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de Nantes 4\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-530 du 18 juin 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays-de-la-Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de\nNantes\n17\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-17-00001\nAPDDPP-26-0639 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de\nconcours ou expositions avicoles\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00001 - APDDPP-26-0639 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0\nl'organisation de concours ou expositions avicoles 18\nPREFET |DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \nde la Protection des Populations \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-26-0639 \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours ou expositions avicoles \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \n \n \n \nVU la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de la directive \n91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux sur pieds en provenance \ndes pays tiers ;\n \n \nVU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;\n \n \nVU le code des collectivit\u00e9s territoriales ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire \nm\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs \nproduits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;\n \n \nVU la note de service 98-8182 relative aux \u00e9changes intracommunautaires de volailles et d'\u0153ufs \u00e0 couver ;\n \n \nVU la note de service DGAL/SDSPA/N\u00b02003-8175, relative aux conditions de pr\u00e9sentation des volailles et \nautres oiseaux \u00e0 des expositions, concours, rassemblements ou l\u00e2chers ;\n \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nChristophe MOURRIERAS, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vend\u00e9e ; \n \nVU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de la \nVend\u00e9e en date du 06 janvier 2026 ; \n \n \n \nCONSIDERANT qu'une bourse aux oiseaux est organis\u00e9e l'AOCV (Ami cale Ornithologique C\u00e9d\u00e9iste de \nVend\u00e9e) les 22 et 23 ao\u00fbt 2026 sur la commune de LO NGEVILLE SUR MER (85 560) et qu'il convient de \nprendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion de maladies r\u00e9put\u00e9es \ncontagieuses ;\n \n \n \n \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations \n \n \nARRETE \nArticle 1er - Une bourse aux oiseaux organis\u00e9e par l'OACV est autoris\u00e9e les 22 et 23 ao\u00fbt 2026 sous r\u00e9serve \ndu respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s. \nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00001 - APDDPP-26-0639 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0\nl'organisation de concours ou expositions avicoles 19\nArticle 2 \u2013 Sur proposition de l'organisateur, la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir \u00e0 \nANGLES (85 750) , dont les honoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance \nsanitaire de l'exposition. \nAvant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux sera r\u00e9alis\u00e9 par la \nclinique v\u00e9t\u00e9rinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir \u00e0 ANGLES (85 750) qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des \nanimaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis. \nLa clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir \u00e0 ANGLES (85 750) est habilit\u00e9e \u00e0 refuser l'entr\u00e9e \nde tout animal qui ne pr\u00e9senterait pas les garanties sanitaires requises. \nDurant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalit\u00e9s \ndoivent \u00eatre signal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre atteints d'une \nmaladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans un local d'isolement sp\u00e9cialement \nam\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet. \n \nArticle 3 - Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation \nde provenance conforme au mod\u00e8le ci-joint , \u00e9tablie par la D.D.P.P. du d\u00e9partement d'origine de l'\u00e9levage \net datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie : \n \nQue les oiseaux sont issus d'un \u00e9levage non soumis, dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance de \nl'attestation, pour des raisons de police sanitaire \u00e0 des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de \nNewcastle et l'influenza aviaire. \n \nQue pour les \u00e9levages localis\u00e9s en limite de d\u00e9partement aucun cas de la maladie de Newcastle et \nd'influenza aviaire ne doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours \npar rapport \u00e0 la date de d\u00e9livrance de l'attestation. \n \nArticle 4 - Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicoles internationales \n(qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en \nFrance et ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours \npr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation de provenance d\u00e9livr\u00e9e par la DDPP ne peuvent participer que si ce \npays n'a pas depuis d\u00e9clar\u00e9 de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire. \nL'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournir une \nd\u00e9claration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations \n\u00e9ventuelles de ses oiseaux \u00e0 des manifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9 ci-dessus \net les tient \u00e0 la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation. \n \nArticle 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre \u00e9tat membre introduits dans l'exposition \nsont munis d'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et \ndatant de moins de 10 jours. \nArticle 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis \nd'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9. D'autre part, ils sont \naccompagn\u00e9s d'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, \nd\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de \nl'Union Europ\u00e9enne (annexe 6 de la note de service N2003-8175). \n \nArticle 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et \nratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s contre la maladie de \nNewcastle. Cette condition est attest\u00e9e par un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e9tabli par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \nconforme au mod\u00e8le (annexe 8 de la note de service N2003-8175 ) ou par une d\u00e9claration sur l'honneur de \nl'\u00e9leveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175 ) accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire. \n \nLa p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou sur l'ordonnance. \nCette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des \n\u00c9tats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par d\u00e9cisions communautaires \u00ab ne vaccinant pas \ncontre la maladie de Newcastle \u00bb tels que d\u00e9finis dans la note de service 98-8182 susvis\u00e9e. \nCette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement aux pigeons \nvoyageurs ou non en provenance d'autres \u00e9tats. \nArticle 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispens\u00e9s de l'obligation de \nvacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e. \n Dans ce cas : \nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00001 - APDDPP-26-0639 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0\nl'organisation de concours ou expositions avicoles 20\n1. Ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (au minimum les \nemplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace). \n2. Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance de \nl'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans \nun autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des oiseaux en \nprovenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'\u00e9tat \nsanitaire des \u00e9levages d'origine conforme au mod\u00e8le ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-\n8175), est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la \nmanifestation. \n \nArticle 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres \u00e9tats \nmembres ou des lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du \ncertificat \u00e0 des manifestations dans d'autres \u00e9tats, un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et \ngarantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-\n8175) . \n \nArticle 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certificat sanitaire datant \nde moins de 10 jours, conforme au mod\u00e8le ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175). \n \nArticle 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatre munis d'un \ncertificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9 et d'un certificat de passage \nfrontalier, tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste \nd'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne. \n \nArticle 12 \u2013 Les \u00e9leveurs et les animaux ayant particip\u00e9 \u00e0 l'exposition ou au concours et les cessions \nd'animaux doivent \u00eatre enregistr\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur et conserv\u00e9 pendant 1 \nan. Ce registre doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175). \nArticle 13 - Les infractions aux dispositions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s- \nverbaux ; elles sont passibles selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues \npar les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural. \n \nArticle 14 \u2013 Monsieur Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Maire de LONGEVILLE SUR MER (85 560), le \nCommandant de groupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e, le Directeur D\u00e9partemental de la Protection \ndes Populations de la Vend\u00e9e, la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir \u00e0 ANGLES (85 \n750) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2026 \n \n \nP/Le Pr\u00e9fet, \nP/ le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations,\n \nl'Adjoint \u00e0 La Chef de Service Sant\u00e9 et Protection Animales \n \n \nSIGNE \n \nGuillaume VENET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n19 Rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON C\u00e9dex \n \nTel : 02.51.47.10.00 \u2013 Mel : ddpp@vendee.gouv.fr \nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-17-00001 - APDDPP-26-0639 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0\nl'organisation de concours ou expositions avicoles 21\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle de l' antenne\nIle d'Yeu du service de gestion comptable de\nChallans \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle de l'\nantenne Ile d'Yeu du service de gestion comptable de Challans 22\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VEND\u00c9E\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public de l'antenne de l'\u00cele-d'Yeu du \nservice de gestion comptable de Challans\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services \next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en \nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL/BCI-17 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe FERTIER-\nPOTTIER ;\nARR\u00caTE : \nArticle 1. L'antenne de l'\u00cele-d'Yeu du service de gestion comptable de Challans sera ferm\u00e9e au \npublic, \u00e0 titre exceptionnel, le lundi 22 juin 2026 \u00e0 partir de 12h00.\nArticle 2. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et \naffich\u00e9 dans les locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nFait \u00e0 la Roche-sur-Yon, le 15 juin 2026,\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nSign\u00e9\nPhilippe FERTIER-POTTIER\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle de l'\nantenne Ile d'Yeu du service de gestion comptable de Challans 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et\nLogne-Boulogne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n24\n=mPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391\nportant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau\ndans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-\nBoulogne.\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique,\nVu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu le Code p\u00e9nal,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur \nEric FREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures \nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-\nVertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-346 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages \nde l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne.\n1\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n25\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux \nstations de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte \net d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins \nversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de \npr\u00e9server la sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des \nanimaux, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution des \nd\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction dans les zones \nd'eau superficielle (SUP) suivantes :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\n85SUP 1- C\u00f4tiers Bretons\n(hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire) 4 - Crise lundi 8 juin 2026\n85SUP 1- C\u00f4tiers Bretons\n(secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire) Aucun\n85SUP 2- Logne, Boulogne, \nOgnon, Grandlieu 4 - Crise lundi 22 juin 2026\n85SUP 3 - Vie et Jaunay 2 - Alerte vendredi 29 mai 2026\n85SUP 4 - C\u00f4tiers Vend\u00e9ens 3 \u2013 Alerte Renforc\u00e9e lundi 8 juin 2026\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 s usvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 \nl'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et Vigieau : \nhttps://vigieau.gouv.fr/\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines\nSans objet\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable\nLes limitations en vigueur concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objet \nd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-\nressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026 \n2\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n26\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritaires \nque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la \nsant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique, l'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des \nmilieux naturels.\nLes mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 \nl'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves) \n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1 er \nnovembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que \ndurant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1 er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir \nd'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ;\n- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans \ndes am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;\n- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures compl\u00e9mentaires\nA compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirs \nmobiles, \u2026) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau \navec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \n\u00e0 l'accord pr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de \npr\u00e9l\u00e8vement.\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :\n\u2022 au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n\u2022 \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage\n\u2022 au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\n\u2022 \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amont\n\u2022 \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n\u2022 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n\u2022 \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\nLe remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux \ngibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le \nMarais breton.\nRejet des stations d'\u00e9puration et collecteurs pluviaux : \u00e0 compter du niveau d'alerte, les travaux \nn\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRejets industriels : les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \n\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nArticle 6 : Mesures d\u00e9rogatoires\nLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fet \nd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.\n3\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n27\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu \nou pour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de la \nressource.\nLa demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, le \nd\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le \ntype de culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots.\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de \ngestion d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit \npas \u00eatre mis obstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait \ndes autorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 la \ncirconstance.\nArticle 8 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 9 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-346 du 8 juin 2026 et entre en application le lundi \n22 juin 2026 \u00e0 08 heures.\nLes mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront \nen vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de \nmesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, les maires des communes \nconcern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le \ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la colonelle commandant le groupement de \ngendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et \ncopie sera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nIl sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et \nsera adress\u00e9 pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau des Sch\u00e9mas \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton \net de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 19 juin 2026 Le pr\u00e9fet,\nSIGNE\nEric FREYSSELINARD\n4\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n28\nAnnexe 1\nMesures de limitation applicables sur les bassins versants \nauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne. \nLes mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme \npr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s. A ce stade, les limitations s'appliquent \u00e0 la ressource concern\u00e9e : eaux \nsuperficielles mais ne concernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable.\nL\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant \nagricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nArrosage massifs \nfleuris\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit X X X X\nArrosage des \njardins potagers\nAuto limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit entre 8h et 20h X X X X\nArrosage des \nespaces verts et \npelouses\nInterdit sauf plantations \n(arbres et arbustes plant\u00e9s en \npleine terre depuis moins de 1 \nan avec restriction d'horaire)\nInterdit X X X X\nPiscines et spas \npriv\u00e9s (de plus \nd'1m3)\nInterdit de remplissage sauf \nremise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les restrictions \nde niveau 2 et uniquement \npour un volume destin\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassin\nInterdit de \nremplissage, \nremise \u00e0 niveau \nou vidange\nX X\nPiscines ouvertes \nau public\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nReport du \nremplissage \nou de la \nvidange sauf \navis de l'ARS, \nMaintien \nd'apport \nd'eau neuve \npour raison \nsanitaire\nInterdit de \nremplissage ou \nde vidange sauf \navis de l'ARS. \nMaintien \nd'apport d'eau \nneuve pour \nraison sanitaire\nX X X\nAlimentation en \neau potable \n(usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal \nsp\u00e9cifique X X X X\n5\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n29\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \ndans des \ninstallations de \nprofessionnels\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit sauf avec du \nmat\u00e9riel haute pression ou \navec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un \nsyst\u00e8me de recyclage de \nl'eau\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \nchez les \nparticuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 \npublique)\nX\nNettoyage des \nfa\u00e7ades et \ntoitures, \nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par \nune collectivit\u00e9 ou une \nentreprise \nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, \nX X X X\nNettoyage de la \nvoirie , trottoirs et \nautres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9 X X X X\nFonctionnement \ndes douches de \nplage et de tout \nautre dispositif \nanalogue\nInterdit entre \n11h et 18h Interdit X\nArrosage des \nterrains de sport, \nsols \u00e9questres et \nterrains de sports \nmotoris\u00e9s\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit sauf arrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite au maximum \npour les terrains \nd'entrainement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national \nou international, sauf en cas \nde p\u00e9nurie en eau potable\nX X X X\n6\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n30\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024)\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 h \u00e0 20 h \nde fa\u00e7on \u00e0 \ndiminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30 %\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli \nhebdomadair\ne-ment pour \nl'irrigation.\nInterdit\nX X X\nArrosage des \ngreens et d\u00e9parts \nde golfs\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit\nLes greens \npourront \ntoutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s, sauf \nen cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable, par \nun arrosage \n\u00ab r\u00e9duit au \nstrict \nn\u00e9cessaire \u00bb \nentre 20h et \n8h, et qui ne \npourra \nrepr\u00e9senter \nplus de 30 % \ndes volumes \nhabituels.\nX X X\n7\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n31\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nUsages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y \ncompris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures \nsp\u00e9cifiques)\nSensibiliser \nles usagers \n(grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s \nagriculteurs, \netc) aux \nr\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de \nl'eau\nObjectif de \nr\u00e9duction de \n25 % du \nvolume \njournalier \nmaximal \nautoris\u00e9 (ou \nhabituelleme\nnt pr\u00e9lev\u00e9 \npour ceux \nqui n'ont pas \nd'autorisatio\nn ou de \ndisposition \nparticuli\u00e8re) \nsauf pour les \nprocess de \nproduction \nconcern\u00e9s par \nun plan \nd'actions \nvolontaire de \nl'industriel \nmettant en \noeuvre une \nr\u00e9duction \neffective des \nconsommations \nd'eau sur ces \nprocess et \ntransmis \u00e0 l'\u00c9tat \nInterdiction sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nX X X\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices \nd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont \nreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grande \neau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique.\nSi APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques \nrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eau \npr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\n8\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n32\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nUsages de l'eau non \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y \ncompris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures \nsp\u00e9cifiques)\nSensibiliser \nles usagers \n(grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux \nr\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit de 8h \n\u00e0 20h Interdiction X X X\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnem\nent en \u00e9lectricit\u00e9 \nsur l'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles \nindustriels \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux \neaux de process ou aux op\u00e9rations de \nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si \ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral\n- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les \nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre \ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau \npour le compte d'autres usagers ou des milieux \naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut \nimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la \nprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles \nn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de \nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont \ndans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de \npointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu \nde s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national \ndont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du \nCode de l'environnement.\nX\nIrrigation par \naspersion des \ncultures\nAuto \nlimitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vemen\nts\nInterditde\n8 h \u00e0 20 h\nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nInterdit Interdit\nX\n9\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n33\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me d'irri-\ngation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion \npar exemple).\n y compris pour \nplantes sous-\nserres, jeunes \nplants\nAuto-\nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit de\n8 h \u00e0 20 h\nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nInterdit X\nAbreuvement du \nb\u00e9tail\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nIrrigation dans le \ncadre de la \ngestion collective \nVie aval pilot\u00e9e \npar la Chambre \nd'agriculture\nProposition \nde mesures \nd'anticipati\non par la \nChambre \nd'agricultur\ne \nApplication des modalit\u00e9s de gestion \nconform\u00e9ment au protocole\nEn l'absence de protocole valid\u00e9, les outils de \nmesure utilis\u00e9s pour la zone d'alerte 85SUP 3 \n(Vie et Jaunay) sont applicables.\nX\nRemplissage / \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit sauf pour les usages commerciaux \nsous autorisation du service de police de l'eau \nconcern\u00e9\nX X X X\nTravaux en cours \nd'eau\nPr\u00e9cautions \nmaximales \npour limiter les \nrisques de \nperturbation \ndu milieu.\nObligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval des \ntravaux.\nReport des travaux sauf :\n-situation d'assec total\n-pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une \nrestauration, renaturation du \ncours d'eau\net apr\u00e8s accord du service \npolice de l'eau\nX X X X\n10\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n34\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise (2) P E C A\nManoeuvres \nd'ouvrage \n(vannages, \nclapets mobiles, \nd\u00e9versoirs \nmobiles\u2026) hors \nplans d'eau\nInterdit de r\u00e9aliser toute man\u0153uvre \nsusceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau \nd'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de \nl'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de \nretenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des \nterrains riverains amont\n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 \nl'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \n\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\nX X X X\nRejet des stations \nd'\u00e9puration et \ncollecteurs \npluviaux\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nSurveillance accrue\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs \nsont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et \npourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement \ntoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de \nla police de l'eau.\nX\nRejets industriels\nSurveillance accrue\nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nX\n(1) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8re\nMesures de restriction sp\u00e9cifiques : \n\u2022 Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont d\u00e9finis comme des ouvrages \ntemporairement en eau, de surface r\u00e9duite (<1 000m\u00b2), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter la \nreprise des eaux par pompage, forage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour ces \nbassins tampons, les restrictions sont celles concern\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements pour usage \nprofessionnel \u00ab en eaux superficielles \u00bb dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 en cours \nd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab en eaux souterraines \u00bb si le pr\u00e9l\u00e8vement \nimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.\n11\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n35\nPour le cas des pr\u00e9l\u00e8vements dans un forage souterrain (deconnect\u00e9 du milieu superficiel), \nservant \u00e0 alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire conna\u00eere de \nl'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du \nbassin tampon. Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le bassin de reprise devra \u00eatre effectu\u00e9 dans la m\u00eame \ntemporalit\u00e9que dans le forage et devra \u00eatre suivi par un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 pr\u00e9senter \nen cas de contr\u00f4le.\n\u2022 Cas sp\u00e9cifiques du remplissage des plans d' eau \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique : Le remplissage et la \nremise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique pourra \u00eatre \ninterdit lorsque la situatio n le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton r\u00e9aliment\u00e9 \npour sa partie r\u00e9aliment\u00e9e par la Loire, il sera interdit d\u00e8s la mise en route du pompage de la \nPommeraie \u00e0 Saint-M\u00eame-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non r\u00e9aliment\u00e9 d\u00e8s \nlors que les portes \u00e0 la mer seront ferm\u00e9es sans surverse.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s directement dans des retenues d'eau ou compens\u00e9s depuis ces \nretenues sont r\u00e9gis par les dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \nou les r\u00e8glements d'eau propres \u00e0 ces ouvrages.\n12\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-391 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne.\n36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans le bassin versant du marais\npoitevin en Vend\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 37\nEsPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392\nportant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau\ndans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique,\nVu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu le Code p\u00e9nal,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur \nEric FREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du \nMarais Poitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace \nou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-347 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages \nde l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vend\u00e9e,\n1\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 38\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux \nstations de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et \nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin \nversant du Marais Poitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 \nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de \npr\u00e9server la sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes \naquatiques et globalement les ressources en eau,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer :\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution \ndes d\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction dans les \nsecteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nMP 8 - Autize superficiel 2 \u2013 Alerte lundi 8 juin 2026\nMP 9 - Vend\u00e9e 2 \u2013 Alerte lundi 8 juin 2026\nMP 10 \u2013 Lay superficiel non \nr\u00e9aliment\u00e9 2 \u2013 Alerte lundi 22 juin 2026\nMP 11 \u2013 Lay r\u00e9aliment\u00e9 Aucun\nMP 5.1 - Marais Lay Aucun\nMP 5.2 - Marais Vend\u00e9e Aucun\nMP 5.3 - Marais S\u00e8vre Niortaise Aucun\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 \nl'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et Vigieau : \nhttps://vigieau.gouv.fr/\n2\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 39\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution \ndu niveau des nappes souterraines aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction dans \nles secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nMP 12.1 - Lay nappes (Ouest) 1 \u2013 Vigilance lundi 8 juin 2026\nMP12.2 - Lay nappes (Est) 1 \u2013 Vigilance lundi 8 juin 2026\nMP 13.1 - Vend\u00e9e nappes (Ouest) 1 \u2013 Vigilance lundi 8 juin 2026\nMP 13.2 - Vend\u00e9e nappes \n(Centre) Aucun\nMP 13.3 - Vend\u00e9e nappes (Est) 1 \u2013 Vigilance lundi 1er juin 2026\nMP 14 - Autizes nappes 1 \u2013 Vigilance lundi 1er juin 2026\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 su svis\u00e9, et sont consultables \u00e0 \nl'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et Vigieau : \nhttps://vigieau.gouv.fr/\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable\nLes limitations en vigueur concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objet \nd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-\nressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritaires \nque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la \nsant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique, l'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des \nmilieux naturels.\n3\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 40\nLes mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 \nl'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves) \n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1er \nnovembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que \ndurant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir \nd'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.\n- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex :r\u00e9cup\u00e9ration \ndes eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).\n- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures compl\u00e9mentaires\nSur le secteur MP 11 - Lay r\u00e9aliment\u00e9, de l'aval de la Chauss\u00e9e de Mareuil-sur-Lay \u00e0 la Mer, les vannes \net portes lat\u00e9rales \u00e0 la rivi\u00e8re Le Lay doivent \u00eatre maintenues ferm\u00e9es sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable du \nservice de police de l'eau d\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirs \nmobiles, \u2026) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau \navec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \n\u00e0 l'accord pr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de \npr\u00e9l\u00e8vement.\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :\n\u2022 au respect de la cote l\u00e9gale de la retenue,\n\u2022 \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains situ\u00e9s en amont,\n\u2022 \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage.\nToutes les bondes alimentant le marais dess\u00e9ch\u00e9 le long de l'axe S\u00e8vre doivent \u00eatre maintenues \nferm\u00e9es d\u00e8s que le bassin 5.3 passe en alerte renforc\u00e9e (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale). Ces r\u00e8gles \nrestent valables pour l'alerte renforc\u00e9e et la crise.\nLe remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux \ngibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le \nMarais Poitevin d\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Mesures d\u00e9rogatoires\nLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM selon les \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9. Le pr\u00e9fet d\u00e9livrera ces \nd\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu \nou pour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de la \nressource.\nLa demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, le \nd\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le \ntype de culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots.\n4\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 41\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de \ngestion d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit \npas \u00eatre mis obstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait \ndes autorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 la \ncirconstance.\nArticle 8 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 9 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-347 du 8 juin 2026 et entre en application le lundi \n22 juin 2026 \u00e0 08 heures.\nLes mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront \nen vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de \nmesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, les maires \ndes communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, la colonelle \ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et \ncopie sera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nIl sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et \nsera adress\u00e9 pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau des Sch\u00e9mas \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vend\u00e9e et de la S\u00e8vre \nniortaise et du Marais poitevin.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 19 juin 2026 Le pr\u00e9fet,\nSIGNE\nEric FREYSSELINARD\n5\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 42\nAnnexe 1\nMesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin\nLes mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme \npr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s. A ce stade, les limitations s'appliquent \u00e0 la ressource concern\u00e9e : eaux \nsuperficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau \nd'eau potable.\nL\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole \nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \nmassifs fleuris\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit entre 8 h \net 20 h Interdit X X X X\nArrosage des \njardins potagers\nAuto-limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit entre 8 h et 20 h X X X X\nArrosage des \nespaces verts et \ndes pelouses\nInterdit sauf plantations (arbres \net arbustes plant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins de 1 an avec \nrestriction d'horaire)\nInterdit X X X\nPiscines et spas \npriv\u00e9s (de plus \nd'1m3)\nInterdit de remplissage sauf \nremise \u00e0 niveau et premier \nremplissage, si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur \ndes restrictions de niveau 2, et \nuniquement pour un volume \ndestin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 \ndu bassin.\nInterdit de \nremplissage, \nremise \u00e0 \nniveau ou \nvidange\nX X\nPiscines ouvertes \nau public\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nReport du \nremplissage \nou de la \nvidange sauf \navis de l'ARS, \nMaintien \nd'apport \nd'eau neuve \npour raison \nsanitaire\nInterdiction de \nremplissage, \nou de vidange \nsauf avis de \nl'ARS. Maintien \nd'apport d'eau \nneuve pour \nraison sanitaire\nX X X\nAlimentation en \neau potable (usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\n6\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 43\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \npar des \nprofessionnels\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me \nde recyclage de l'eau\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \nchez les \nparticuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 \npublique)\nX\nLavage et rin\u00e7age \nde bateaux de \nplaisance par les \nparticuliers\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit hors \ninstallations de \ncar\u00e9nage \nautoris\u00e9es\nInterdit X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \nentreprise ou par une \ncollectivit\u00e9 \nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par \nune \ncollectivit\u00e9 \nou une \nentreprise \nX X X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9 X X X\n7\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 44\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nFonctionnement \ndes douches de \nplage et de tout \nautre dispositif \nanalogue\nInterdit entre \n11h et 18h Interdit X\nArrosage des \nterrains de sport, \nsols \u00e9questres et \nterrains de sports \nmotoris\u00e9s\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit sauf arrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite au maximum \npour les terrains \nd'entrainement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national \nou international, sauf en cas \nde p\u00e9nurie en eau potable\nX X X X\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024)\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 h \u00e0 20 h de \nfa\u00e7on \u00e0 \ndiminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30 %\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli \nhebdomadaire-\nment pour \nl'irrigation.\nInterdit X X X\n8\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 45\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \ngreens et d\u00e9parts \nde golfs\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit\nLes greens \npourront \ntoutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s, \nsauf en cas \nde p\u00e9nurie \nd'eau \npotable, par \nun arrosage \n\u00ab r\u00e9duit au \nstrict \nn\u00e9cessaire \u00bb \nentre 20h et \n8h, et qui ne \npourra \nrepr\u00e9senter \nplus de 30 % \ndes volumes \nhabituels.\nX X X\n9\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 46\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nExploitation des \nsites industriels \nclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s le \npassage en \nvigilance \ns\u00e9cheresse, \nles \nexploitants \nICPE sont \ntenus de \ns'informer \ndes \nrestrictions \nd'usage qui \nleur sont \napplicables \net de \nsensibiliser \nleur \npersonnel \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nD\u00e8s le passage en seuil d'alerte, les op\u00e9rations \nexceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) \nsauf d\u00e9monstration d'une impossibilit\u00e9 \ntechnique comme par exemple un imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues \ndans la r\u00e9glementation qui leur est applicable et \nnotamment leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \ncompl\u00e9mentaires individuels, comme la \nr\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les \nprioriser tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des \ninstallations.\nL'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces \nverts des ICPE est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que \ncelles applicables \u00e0 ces espaces lorsqu'ils ne \nrel\u00e8vent pas d'une ICPE.\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des \nICPE soumises \u00e0 autorisation ou enregistrement \nen rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit \npr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de d\u00e9passer 100 m3/j, \nhebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces \nr\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \n\u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations \nclass\u00e9es. \nX X X\n10\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 47\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 \nsur l'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles \nindustriels \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\n\u2013 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux \neaux de process ou aux op\u00e9rations de \nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si \ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral\n\u2013 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les \nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre \ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau \npour le compte d'autres usagers ou des milieux \naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut \nimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la \nprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles \nn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement \nen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas \nconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de \nvall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du \nr\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est \nfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de \nl'environnement.\nX\nAbreuvement du \nb\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nIrrigation dans le \ncadre de la \ngestion collective\n(OUGC)\nProtocole \nde gestion \ncollective \nde l'OUGC \n(1)\nou\nauto-\nlimitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8veme\nnts\nPrintemps : \nProtocole ou \nautolimitation\nEte :r\u00e9duction \nde 50 % du \nvolume \nfractionn\u00e9 \u00e0 la \nquinzaine (2)\nAutomne : \nr\u00e9duction de 50 \n% du volume \nrestant\nCas particulier \ndes zones\nMP9 et MP10 :\ninterdiction de \n8 h \u00e0 20 h\nInterdit sauf \ncultures \nd\u00e9rogatoires\nInterdit X\n11\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 48\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nRemplissage / \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service de police de l'eau \nconcern\u00e9\nX X X X\nNavigation fluviale\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \n\u00e9cluses \nMise en place de restrictions \nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon \nles axes et les enjeux locaux\nLimiter au \nstrict \nminimum les \nman\u0153uvres \navec un \nplanning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\nMise en place \nde \nrestrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques \nselon les axes \net les enjeux \nlocaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire \nX\nTravaux en cours \nd'eau\nPr\u00e9cautions \nmaximales pour \nlimiter les risques \nde perturbation \ndu milieu.\nObligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval des \ntravaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accord \npr\u00e9alable du service en charge \nde la police de l'eau.\nX X X X\n12\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 49\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nRejet des stations \nd'\u00e9puration et \ncollecteurs pluviaux\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs \nsont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \n\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \n\u00e9lev\u00e9.\nRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement \ntoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de la \npolice de l'eau.\nX\nRejets industriels\nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nX\n13\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-392 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 50","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T15:46:55+00:00","id":"627c9b10cd2ff549ccaf4625565d40cc327e53249b80035f817ff2e903c9fb73","name":"Recueil des actes administratifs 2026-118 (publi\u00e9 le 19//06/2026).","pdf_creation_date":"2026-06-19T15:27:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36617/232263/file/recueil-85-2026-118-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}