{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-01-04-2025\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025 DDETS PLE 095 portant\nnominations au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de\nSeine-et-Marne (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER (10 pages) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-04-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025 DDETS PLE 095 portant\nnominations au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental\npour l'emploi de Seine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025 DDETS\nPLE 095 portant nominations au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de Seine-et-Marne 3\nEr Direction d\u00e9partementalePREFET set des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025-DDETS-PLE-095portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de Seine - et - MarneVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETS-PLE-081 du 27 mars 2025 portant composition et r\u00e9partition desvoix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi ; |. VU l'instruction n\u00b0 DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comit\u00e9s territoriaux pourl'emploi ; ARR\u00caTEArticle premier_: nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploiL'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025-DDETS-PLE-082 est abrog\u00e9.Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :- Le pr\u00e9fet pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, ou son repr\u00e9sentant ;- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture, ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, ou sonrepr\u00e9sentant ;- La directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- Mme Angela PASCOA DOS SANTOS, titulaire ;- Mme Nathalie TORTRAT, titulaire ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- Mme Nathalie BEAULNES-SERENI, titulaire ;- . M. Jean-Marc CHANUSSOT, titulaire ;- M. Denis JULLEMIER, suppl\u00e9ant ;- Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU, suppl\u00e9ante ;1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025 DDETS\nPLE 095 portant nominations au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de Seine-et-Marne 4\nc) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :M.Julien AGUIN - Maire de Voisenon, titulaire ;- M.Bernard MAINGON- Premier adjoint au Maire de Gouvernes, titulaire ;- M. Allal MOURADOUDI, Vice-pr\u00e9sident Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays de Meaux,titulaire ;- MYannick GUILLO - Pr\u00e9sident Communaut\u00e9 de communes de la Brie Nangissienne, titulaire ;3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT):- M.Marc FRANCON, titulaire ;- Mme St\u00e9phanie ASSUNCAO, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail - Force ouvri\u00e9re (CGT-FO) :- M. Mario LOURENCO, titulaire ;c) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale descadres (CFE-CGC) : |- M. C\u00e9dric MONIN, titulaire;- Mme Sandrine DELFOUR, suppl\u00e9ante ;d) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC) :- M.Michel MACHY, titulaire ;- Mme Carole D'ANDREA, suppl\u00e9ante ;4\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M.Laurent CRIEF, titulaire ;- Mme Candice ROUSSEL, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Mme Am\u00e9lie BOUTTIER, titulaire ;- M. Denis SCHIAVONE, suppl\u00e9ant; \" |c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P) :- Mme St\u00e9phanie TIFFONNET, titulaire ;- M.Jean-Paul DA SILVA, suppl\u00e9ant ;5\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et multi professionnel :a) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- Mme Carole CUYPERS, titulaire ;b) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) :- M.Henri BORENTIN, titulaire ;\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025 DDETS\nPLE 095 portant nominations au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de Seine-et-Marne 5\n6\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des autres membres permanents du r\u00e9seau pour l'emploi :- La directrice d\u00e9partementale de l'op\u00e9rateur France Travail, ou son repr\u00e9sentant ;- Sur proposition du pr\u00e9sident de l'association r\u00e9gionale des missions locales :Mme Sophie DELOISY, titulaire ;M.Beno\u00eet BREYSSE, titulaire ;- Sur proposition du r\u00e9seau CAP EMPLOI:Mme Elisabeth DETRY, titulaire ;Mme Val\u00e9rie LANNEAU, suppl\u00e9ante ;Article 2 : dur\u00e9e des mandatsChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courirArticle 3 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine - et- Marne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Article 4 _: ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Seine - et - Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine - et - Marne.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025 DDETS\nPLE 095 portant nominations au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de Seine-et-Marne 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02025 DDETS\nPLE 095 portant nominations au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de Seine-et-Marne 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-25-00009\nLA FERTE GAUCHER\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER 8\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 I x Ravt\u00e9 (Fraternit\u00e9 Riche de son pass\u00e9, forte de son avenir\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE LA FERTE-GAUCHER\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de La Fert\u00e9-Gaucher et le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de La Fert\u00e9-Gaucher.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. |Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la brigade degendarmerie de La Fert\u00e9-Gaucher.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de la brigade degendarmerie de La Fert\u00e9-Gaucher.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale de LaFert\u00e9-Gaucher ;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,\u2014 la pr\u00e9vention de la radicalisation.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER 9\nTITRE 1\u00b0COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves de l'Ecole maternelle des Grenouilles, l'Ecole\u00e9l\u00e9mentaire du Grand Morin, le coll\u00e8ge Jean Campin.La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :-Coll\u00e8ge Jean CampinLa police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier lemarch\u00e9 hebdomadaire du centre-ville. Elle assure \u00e9galement la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates etr\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune lorsque cela est n\u00e9cessaire.\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officierde police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules enstationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sontd\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de La fert\u00e9-Gaucherpourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER 10\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants : Centre-ville, Parc des Grenouilles, quartier de Bellot, Quartier du 08 Mai, quartierMaison Dieu, quartier Champs Guillard, quartier de la Begonnerie, quartier du Bois Cl\u00e9ment, Zoneartisanale et hameaux communaux.\nArticle 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la gendarmerie, la police municipale peut, \u00e0 travers lar\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9mentssuppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8s des habitants. Cesrapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat dedivagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1\u00b0\"\u00b0 et 2\u00e8me cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00eatres sont comp\u00e9tents pour conduire une personned\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champ\u00eatres la transportent jusqu'\u00e0 la brigade de gendarmerie de laFert\u00e9-Gaucher o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eate si le m\u00e9decinordonne l'hospitalisation. |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OPJ.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER 11\nCHAPITRE IIModalit\u00e9s de la coordinationArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y participeou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un\u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipaleet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de 02 agents.Les horaires de la police municipale sont les suivants : Du lundi au vendredi de 08h \u00e0 12h et de 13h \u00e018h. Le samedi de 09h \u00e0 12h. Des op\u00e9rations de surveillance g\u00e9n\u00e9rale sont organis\u00e9es chaque moisavant 08h et apr\u00e8s 18h.Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armement suivant :Cat\u00e9gorie B :1\u00b0 \u2014 Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service \u00e0 projectile expansif ;8\u00b0 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 > 100 ml) ;Cat\u00e9gorie D :2\u00b0 a) \u2014 Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques ;\u2014 Projecteurs hypodermiques ;2\u00b0 b) G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 < 100 ml);Le service est \u00e9galement dot\u00e9 de 2 cam\u00e9ras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER 12\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits aconduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompetent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finiesd'un commun accord par leurs responsables.\n; _TITRE Il ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 19 : renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de La Fert\u00e9-Gaucher conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de La Fert\u00e9-Gaucher et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dansles domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;\n2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements particuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciproque :_ La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images.5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions;6\u00b0_pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER 13\n8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances,\u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourrontd\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de La Fert\u00e9-Gauchersera associ\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cetteidentification.\nArticle 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et de la police municipale, le Maire de La Fert\u00e9-Gaucher pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- Brigade \u00e9questre\nArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en ceuvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entra\u00eenement pour les\u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatrepropos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'int\u00e9rieuret le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela R\u00e9publique.\nArticle 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9unionde suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER 14\ndispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de La Fert\u00e9-Gaucher et lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 La Fert\u00e9-Gaucher le lundi 25 novembre 2024\nLe Maire de la-commune de LaARS \\Le Pr\u00e9fet de\nMichel |JOZON\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER 16\nIZOZ-SO-B1 FP LOIBA ASO-LSNY CENTS A \"0 \u00a3 AO S24nfF10 0. 52,2ic 2920 iUOg 0 9 ? 20 one! iSUONDOOI6 2091 BE os uisnsaiscac | ; ; anON 20 BQuoy\n+\nSpSeti IUDZl O\u00d9 Ou. es\n$f QUO WI\nCu Teg \u00e0)Save SANUS . u 201 nan _io Say Shy ieraed er12 PROGINSveD CRON).\nLN3534d330NOd34#\nsafc WO! af iwc 17)$ 8 LOT |BUNWWSS pele)3) INE SUBIC\u20ac86 OL | 87S ZL ZWIOPUaG / 19 co AUDIO PSAIN|Y (DIGL aa ap Kae,\nBING.\nSUDNOBOAID\nes\u00ff\n520000) 1007 hOB, 0\u20ac Lvaisijno:SU OZ AIMS\ni\nd | -d\nr ET\nSJ USD! \u20ac + Ie ' IL jogL\u00a39\u00a2 veeSOUCI IDI} >iqui ONAU LENCO A> a PE |DOJO} BQuio%\nOCZ 006 : on anc \u00a9Jt LPGmarge) | P02 / 14 +207 / 10 > YNIIUZLNL1 3d\u20acz0z/ LI 8 \u20acZ0Z/ LO Doux Vs NOLVAWUYOIN] JYILSINIW\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00009 - LA FERTE GAUCHER 18","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T14:24:08+00:00","id":"627e21f27e7755322592f8013ab635083d06e5f1f7c8ff86379d28c7fe17943c","name":"RAA n\u00b0D77-01-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-01T13:41:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66046/544953/file/RAA%20n%C2%B0D77-01-04-2025.pdf"}