{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-174\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE\nD'ARC (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n(18 pages) Page 12\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-06-30-00015 - 20260230 - RELAY FRANCE Tabac Presse Livres -\nniveau 2 -ARRETE (2 pages) Page 31\n35-2026-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241077 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour tabac COCOSOY \u00e0 35136 SAINT JACQUES DE LA\nLANDE (2 pages) Page 34\n35-2026-06-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260191 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour BAR TABAC A LA BONNE HEURE \u00e0 35390 GRAND\nFOUGERAY (2 pages) Page 37\n35-2026-06-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260198 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour BAR TABAC LA COHUE \u00e0 35160 MONTFORT SUR\nMEU (2 pages) Page 40\n35-2026-06-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260202 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour BAR DES AMIS \u00e0 35440 DING\u00c9 (2 pages) Page 43\n35-2026-06-30-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260255 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour BAR LE SKETCH \u00e0 35000 RENNES (2 pages) Page 46\n35-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260321 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour Tabac Presse Loto TARDIVEL \u00e0 35590 SAINT\nGILLES (2 pages) Page 49\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-03-00001\nAOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE\nD'ARC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE D'ARC 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire \nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\npour l'installation et l'exploitation d'un club de plage de 348 m\u00b2\nsur la commune de Saint-Malo au lieu dit \u00ab Plage de Bon Secours \u00bb,\nentre le 1er juillet et le 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e.\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35256-1842 \nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et  \nsuivants, R2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants, \nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3,\nVU la  demande  du 20 janvier 2026  par laquelle  Monsieur PLIHON  Jean-Luc ,  pr\u00e9sident  de \nl'ASSOCIATION  JEANNE  D'ARC,  sollicite  l'autorisation  d'occuper  temporairement une  \nportion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit  \u00ab plage de Bon Secours\u00bb sur le littoral \nde la commune de Saint-Malo.\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 12 f\u00e9vrier 2026,\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 10 mars 2026,\nVU l'instruction  en  date  du  31  janvier  2023  du  vice-amiral  d'escadre  Olivier  LEBAS,  \ncommandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles  \nR2121-56 et R2124-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVU l'avis de  publicit\u00e9 pr\u00e9alable et de s\u00e9lection des candidats  publi\u00e9 du 16 f\u00e9vrier au 9 mars  \n2026, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017.\nVU l'avis  et  d\u00e9cision  du  responsable  de  la  direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de \nBretagne  et  du  d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  du  28  avril  2026 fixant  les  conditions \nfinanci\u00e8res,\nCONSID\u00c9RANT Qu'aucun autre candidat que cette association ne s'est manifest\u00e9,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE D'ARC 4\nArticle 1     :   Objet\nL'ASSOCIATION JEANNE D'ARC , domicili\u00e9e 17 Boulevard Gouazon 35400 SAINT-MALO, SIRET n\u00b0777 773  \n631  00026  et  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  PLIHON  Jean-Luc,  pr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e8s  par  le  terme  de \nb\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement la d\u00e9pendance du domaine public maritime, repr\u00e9sent\u00e9e  \naux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision par une parcelle de 348  m\u00b2, au lieu-dit \u00ab  plage de Bon  \nSecours \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Malo, afin d'y installer un club de  plage de tourisme \u00ab Club les \nCorsaires\u00bb journal de Mickey, durant la p\u00e9riode du 1 er juillet au 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e. Le montage aura lieu  \n3 jours avant la date de d\u00e9but et le d\u00e9montage 3 jours apr\u00e8s la date de fin d'ouverture du club de plage.\nL'installation se situe au point rep\u00e8re GPS DMS -002\u00b001'42.16'' +48\u00b038'56.67''.\nArticle 2     :   Caract\u00e8re\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0  la  premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de \nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que  \ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code  \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3     :   Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans  \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit  \nsi une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et  \nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :   Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s  \nci-dessus.\nArticle 5     :   Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022 aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront  notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de  \nl'hygi\u00e8ne publique. \n\u2022 aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y  \nsont exig\u00e9es,\n\u2022 aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes  \npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,  \nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n\u2022 prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n\u2022 souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u2022 entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux  \nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout  \npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple  \ndemande verbale.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant  \nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre  \nprise en compte.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE D'ARC 5\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours  \nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense  \ndu territoire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des  \ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de  \npremier  \u00e9tablissement,  de  modification  et  d'entretien  ou  de  l'utilisation  des  ouvrages,  constructions  ou \ninstallations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres  \nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente  \nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des  \nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de \ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6     :   Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre  de la pr\u00e9sente  \nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n\u2022 avec un pr\u00e9avis minimum de 15  jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des  \ncontr\u00f4les,\n\u2022 au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse  \ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7     :   Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures doivent \u00eatre  \nprises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent  \nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des  ouvrages, constructions ou \ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,  \n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public  \nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8     :   Circulation et stationnement\nLa circulation sur le domaine public maritime naturel (DPMn) des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sous la gestion \ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9e dans le cadre de la pose/d\u00e9pose des agr\u00e8s. Celle-ci doit \u00eatre constat\u00e9e \u00e0 une  \nvitesse permettant un arr\u00eat imm\u00e9diat sur un cheminement le plus court possible.\nLe stationnement sur le DPMn des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sous la gestion du b\u00e9n\u00e9ficiaire est strictement  \nlimit\u00e9 au temps n\u00e9cessaire \u00e0 la pose/d\u00e9pose des agr\u00e8s avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.\nEn dehors de ces tol\u00e9rances, la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits  \nsur  le  domaine  public  maritime  et  peuvent  \u00eatre exceptionnellement  autoris\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  d'obtenir  une \nautorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 9     :   Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn  cas  d'absence  de  nouvelle  autorisation,  en  cas  de  r\u00e9vocation  ou  de  r\u00e9siliation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et  \ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois  l'\u00c9tat  peut,  s'il  le  juge  utile,  exiger  le  maintien  partiel  ou  total  des  d\u00e9pendances  (ouvrages, \nconstructions et installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure  \nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE D'ARC 6\nL'\u00c9tat\u2013 service gestionnaire du domaine public maritime \u2013 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre  \ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les  \nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10     :   R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice, \ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie , un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre  \nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  de  r\u00e9vocation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages \u00bb \ns'appliquent.\nArticle 11     :   R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn  cas  de  r\u00e9siliation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages \u00bb \ns'appliquent.\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s  \npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant  \na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1     : Montant de la redevance\nLe montant de la redevance annuelle est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :\nA) Part fixe de la redevance     :  \nLe montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0  735 \u20ac (sept cent  \ntrente-cinq euros).\nLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TP02.  \nL'indice TP02 initial est celui \u00e9tabli au 1er avril 2025.\nB) Part variable de la redevance     :  \nL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend  \nl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre  \nd'affaires total hors taxes du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenu conform\u00e9ment  \naux dispositions de l'article 4 \u00ab transmission des donn\u00e9es comptables \u00bb du pr\u00e9sent titre d'occupation.\nLa part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette :\nd'un taux de 1 % du chiffre d'affaires hors taxe annuel.\nRappel\u00a0:\u00a0l'ordonnance\u00a0du\u00a019\u00a0avril\u00a02017,\u00a0entr\u00e9e\u00a0en\u00a0vigueur\u00a0le\u00a001/07/2017,\u00a0stipule\u00a0que\u00a0les\u00a0gestionnaires\u00a0du\u00a0\ndomaine\u00a0public\u00a0sont\u00a0d\u00e9sormais\u00a0tenus\u00a0de\u00a0soumettre\u00a0la\u00a0d\u00e9livrance\u00a0de\u00a0certains\u00a0titres\u00a0d'occupation\u00a0\u00e0\u00a0une\u00a0\nproc\u00e9dure\u00a0de\u00a0s\u00e9lection\u00a0pr\u00e9alable\u00a0et/ou\u00a0de\u00a0publicit\u00e9\u00a0pr\u00e9alable\u00a0lorsque\u00a0leur\u00a0octroi\u00a0a\u00a0pour\u00a0effet\u00a0de\u00a0permettre\u00a0\nl'exercice\u00a0d'une\u00a0exploitation\u00a0\u00e9conomique.\nArticle 12.2     : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0  \nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3     : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s  \ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE D'ARC 7\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site  www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte  \nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre   \nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des  \npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle  \nque soit la cause du retard.\nLe montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article  \n12.1 de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 12.4     : Transmission des donn\u00e9es comptables  \nL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 d\u00e9cembre de  \nchaque ann\u00e9e, une attestation de chiffre d'affaire certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement  \nle montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titre \nd'occupation.  Cette  attestation  sera  transmise  au  \u00ab service  du  Domaine \u00bb,  Direction  r\u00e9gionale  des \nFinances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine , Avenue JANVIER - BP 72012 \u2013 35021 Rennes  \nCedex 9 ou par mail : drfip35.pgd.domaine@dgfip.finances.gouv.fr\nDans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,  \ndont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 12.1 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera  \nassise  sur  le  montant  HT  du  dernier  chiffre  d'affaires  global  qu'il  a  d\u00e9clar\u00e9  aupr\u00e8s  de \nl'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.\nArticle 12.5: Imp\u00f4ts et taxes \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  s'engage  \u00e0  acquitter  tous  les  imp\u00f4ts  et  taxes  dont  il  est  redevable \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.6     : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par  \nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120  \nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des  \nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es  \nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire  \ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du  \ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE D'ARC 8\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier  \n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s,  \nde rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl  a  \u00e9galement  la  possibilit\u00e9  de  contacter  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  du  minist\u00e8re  de \nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS  \nCEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions  \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 1  3     :   Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est  \nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 1  4     :   Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 1  5     :   Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3  \nContour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \npar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 1  6     :   Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,  \nMonsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine , \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n  \u00e0 Saint-Malo, le 26 juin 2026,\n  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du P\u00f4le Domaine Public Maritime\n(sign\u00e9)\nNelly LE MOUILLOUR\nDestinataires     :  \n\u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2013 Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA)\n\u2013 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2013 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n\u2013 Mairie de Saint-Malo\n\u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE D'ARC 9\n=;...A3MHOIW.eBedepqnia-sino99Suogapabel!zUBv_e:JSONOC9199WGZ-:JSF9}99WiZZ-:PION9199WOZ-3171349441VNW1d1531sen0\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE D'ARC 10\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-03-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO ASSOCIATION JEANNE D'ARC 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des\ncommissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n12\nPREFET Stari sn\u00e9D'| LLE- , Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralET-VILAINE Direction des collectivit\u00e9s_\u2014 territoriales et de la citoyennet\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2026-07-03-00005 |portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9epour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 10 juin 2026 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Sud aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, M. Pierre LARREY;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu les propositions des maires des communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants par les pr\u00e9sidents des tribunaux judiciaires du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales ;Consid\u00e9rant que Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zoneOuest, exerce l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du mercredi 1\u00b0 juillet 2026 et jusqu'\u00e0l'installation de la nouvelle pr\u00e9f\u00e8te ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes parint\u00e9rim ;\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/- BC 1/281 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \nDirection des collectivit\u00e9s \nterritoriales et de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2026-07-03-00005 \nportant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le \ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest, \nPr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet \ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juin 2026 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Sud aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, M. Pierre LARREY ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu les propositions des maires des communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants par les pr\u00e9sidents des tribunauxjudiciaires du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres des commissions de \ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales ;\nConsid\u00e9rant que Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone \nOuest, exerce l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du mercredi 1er juillet 2026 et jusqu'\u00e0 \nl'installation de la nouvelle pr\u00e9f\u00e8te ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par \nint\u00e9rim ;\nTel : 02 21 86 25 35\nwww.ille-et-vilaine-qouv.fr\nDCTC/- BC\n81 Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n14\nARRETE\nArticle 1er: Sont d\u00e9sign\u00e9s, jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, enqualit\u00e9 de membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales, lespersonnes dont les noms figurent dans les tableaux ci-annex\u00e9s.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim, etles maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine.\nFait\u00e0 Rennesle J 3 JUIL. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim,ite |Alexand Soot\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet)\n2/2\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Sont d\u00e9sign\u00e9s, jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, en \nqualit\u00e9 de membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales, les \npersonnes dont les noms figurent dans les tableaux ci-annex\u00e9s.\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim, et \nles maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes le 0 3 J(JIL, 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest, \nPr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur \nle Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision \nimplicite de rejet)\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n15\naStsUt \u00a9 \u20ac\n.\",\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n16\nAnnexe\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 0 3 JUIL. 2026COMPOSITION REDUITE\nCodeINSEE Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\n35001 ACIGN\u00c9 13 Jean-Yves DE BUCK Patrick BOU\u00c9 Jean-Luc DELBECQOrlane BOURIAU35002 AMANLIS 12 suppl\u00e9ant : Jean-Michel PILET Marie-Josephe SAUZEREAURomain GUESNERIE35003 ANDOUILL\u00c9-NEUVILLE 01 Catherine GAUTIER Marcel TUNIER Jean-Claude PANNETIER35005 ARBRISSEL 10 J\u00e9r\u00f4me LEMARI\u00c9 Patrick GUILLET Marcel GOULAY35008 AVAILLES-SUR-SEICHE 10 V\u00e9ronique ROUSSEAU Fabienne MARQUET Val\u00e9rie B\u00c9LLOIR35009 BAGUER-MORVAN 10 Anthony FLEURY Jean-Paul ERARD Bernard HAMELIN35010 BAGUER-PICAN 07 Isabelle BELLOIR R\u00e9gine AUVRAY Michel GOURDIN35014 BAIS 10 Lo\u00efc GILBERT Florence MARCEAU Christine MADDALIN35015 BALAZ\u00c9 27 B\u00e9atrice RUFFAUT Denis PONDARD Aim\u00e9 LOISELS\u00e9bastien ROLLAND35016 BAULON 11 Fran\u00e7ois TOURNEUR 'Suppl\u00e9ant : Christian LALOUETTEChristian MARGUERIE35017 LA BAUSSAINE 06 Marie POURRET Vincent LARIVIERE-GILLET Ang\u00e9lique MONTEBRUN35018 LA BAZOUGE-DU-DESERT 09 Henri ROUSSEAU Jo\u00e9l LAINE Bertrand BAZINRoselyne BERTHELOT35019 BAZOUGES-LA-PEROUSE 01 Suppl\u00e9ant : Arnaud POUSSIN Damien PICQUETR\u00e9my GORONAnne BOURACHAUD35021 BEAUC\u00c9 09 suppl\u00e9ant : Caroline LOTTON Chantal BESNARDFran\u00e7ois MORICE \"35022 B\u00c9CHEREL 15 \u00c9milie TRASSARD Eug\u00e8ne PERCHEREL Marie-Christine GROSSETAgn\u00e8s GODREUIL35023 BED\u00c9E 16 Supppl\u00e9ante : Claudine BASSELOT Denis TALDUVal\u00e9rie HAMONIC35025 BILL\u00c9 08 Manuel RIBEIRO Pierre ROYER Ren\u00e9 COCHET35026 BL\u00c9RUAIS 15 Sylvie DELALANDE Maryse LECOMTE Christiane LORAND35027 BOISGERVILLY 15 Pauline REQUINTEL Eliane BERTHELOT Aurore LEGER35028 BOISTRUDAN 05 Roland VISSEICHE Janine CHARIL Genevi\u00e8ve GUAISNathalie MOLON Andr\u00e9 LEMOINE Jean-Marc SUHARD35020 * TA POSSEDERRETAQNE Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Emilie CHOJNACKI St\u00e9phane POSSON Jean-Claude LUNEL35032 BOURGBARRE 12 Agostino MARTINO Sophie PRODHOMME Eric GERARD35033 BOURG-DES-COMPTES 11 Alexis ADRIEN Jean-Paul TOUFFET G\u00e9rard LAUTRETE35034 LA BOUSSAC 07 David NOEL Eug\u00e8ne COEURU Sylvaine THOMAS35038 BREAL-SOUS-VITRE 27 J\u00e9r\u00f4me PAUTONNIER Joseph ETIENNE Annick VANZATO35039 BRECE 13 Dominique POULARD-MARTIN Joseph OLLIVAULT Christophe CHEVANCE35041 BRIE 12 Michelle BORDELET Denise FOURDEUX Monique PELTIER35042 BRIELLES 10 Pierre BOUY Norbert PIHOURS Bernard GUAIS35044 BROUALAN 07 Jean-Luc DEMANGE \u00a9 Ren\u00e9 TRECAN Didier GOUABLINMichel BRICHON35045 BRUC-SUR-AFF 17 Emmanuel ROUX Suppl\u00e9ant : Jean-Pierre LEBLANCPhilippe ESLAN35046 LES BRULAIS 1 Alain MENOU Armelle LEGENDRE Eric LECLERC35050 CARDROC 06 Philippe FAISANT Jean THYARD Marie-No\u00eblle HUET35052 CHAMPEAUX 27 \u00c9ric GARDAN Maria-Annick COUASNON Sylvie GILLES35054 CHANTELOUP 02 Gervais LEBRETON Chantal GOLIAS Joseph SIMONNEAUX35056 LA CHAPELLE-AUX-FILTZM\u00c9ENS 06 Gwena\u00eblle DELAGE Annick BAZIN Christine BRIAND35058 LA CHAPELLE-CHAUSS\u00c9E 15 \u00c9lise LETELLIER Val\u00e9rie REBILLARD Claude ALIXJo\u00ebl LANGLOIS Guy MAGUER Andr\u00e9a GUYADER35059 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 03 cali: st  Yipplienbe:Patrick GARNY Jean-Philippe LETOUPIN Isabelle COMBASTEL35061 LA CHAPELLE-ERBREE 27 Manuella GODELOUP Thierry BLOT Paul MORICCEAU35062 LA CHAPELLE-FLEURIGNE 09 Sandrine TOUCHEFEU Marie-Th\u00e9r\u00e8se HELBERT L\u00e9a DELORY\nPage 1\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du\nCOMPOSITION R\u00c9DUITE 0 3 JUIL. 2026\nCode \nINSEE Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\n35001 ACIGN\u00c9 13 Jean-Yves DE BUCK Patrick BOUE Jean-Luc DELBECQ\n35002 AMANLIS 12\nOrlane BOURIAU\nSuppl\u00e9ant : \nRomain GUESNERIE\nJean-Michel PILET Marie-Josephe SAUZEREAU\n35003 ANDOUILL\u00c9-NEUVILLE 01 Catherine GAUTIER Marcel TUNIER Jean-Claude PANNETIER\n35005 ARBRISSEL 10 J\u00e9r\u00f4me LEMARI\u00c9 Patrick GUILLET Marcel GOULAY\n35008 AVAILLES-SUR-SEICHE 10 V\u00e9ronique ROUSSEAU Fabienne MARQUET Val\u00e9rie BELLOIR\n35009 BAGUER-MORVAN 10 Anthony FLEURY Jean-Paul ERARD Bernard HAMELIN\n35010 BAGUER-PICAN 07 Isabelle BELLOIR R\u00e9gine AUVRAY Michel GOURDIN\n35014 BAIS 10 Lo\u00efc GILBERT Florence MARCEAU Christine MADDALIN\n35015 BALAZ\u00c9 27 B\u00e9atrice RUFFAUT Denis PONDARD Aim\u00e9 LOISEL\n35016 BAULON 11 Fran\u00e7ois TOURNEUR\nS\u00e9bastien ROLLAND\nSuppl\u00e9ant : \nChristian MARGUERIE\nChristian LALOUETTE\n35017 LA BAUSSAINE 06 Marie POURRET Vincent LARIVIERE-GILLET Ang\u00e9lique M\u00d4NTEBRUN\n35018 LA BAZOUGE-DU-D\u00c9SERT 09 Henri ROUSSEAU Jo\u00ebl LAIN\u00c9 Bertrand BAZIN\n35019 BAZOUGES-LA-P\u00c9ROUSE 01\nRoselyne BERTHELOT\nSuppl\u00e9ant : \nR\u00e9my GORON\nArnaud POUSSIN Damien PICQUET\n35021 BEAUC\u00c9 09\nAnne BOURACHAUD\nSuppl\u00e9ant : \nFran\u00e7ois MORICE\nCaroline LOTTON Chantal BESNARD\n35022 B\u00c9CHEREL 15 Emilie TRASSARD Eug\u00e8ne PERCHEREL Marie-Christine GROSSET\n35023 BED\u00c9E 16\nAgn\u00e8s GODREUIL\nSupppl\u00e9ante : \nVal\u00e9rie HAMONIC\nClaudine BASSELOT Denis TALDU\n35025 BILL\u00c9 08 Manuel RIBEIRO Pierre ROYER Ren\u00e9 COCHET\n35026 BL\u00c9RUAIS 15 Sylvie DELALANDE Maryse LECOMTE Christiane LORAND\n35027 BOISGERVILLY 15 Pauline REQUINTEL Eliane BERTHELOT Aurore LEGER\n35028 BOISTRUDAN 05 Roland VISSEICHE Janine CHARIL Genevi\u00e8ve GU Al S\n35030 LA BOSSE-DE-BRETAGNE 02\nNathalie MOLON\nSuppl\u00e9ante : \n\u00c9milieCHOJNACKI\nAndr\u00e9 LEMOINE\nSuppl\u00e9ant : \nSt\u00e9phane POSSON\nJean-Marc SUHARD\nSuppl\u00e9ant : \nJean-Claude LUNEL\n35032 BOURGBARR\u00c9 12 Agostino MARTINO Sophie PRODHOMME Eric GERARD\n35033 BOURG-DES-COMPTES 11 Alexis ADRIEN Jean-Paul TOUFFET G\u00e9rard LAUTRETE\n35034 LA BOUSSAC 07 David NO\u00cbL Eug\u00e8ne COEURU Sylvaine THOMAS\n35038 BR\u00c9AL-SOUS-VITR\u00c9 27 J\u00e9r\u00f4me PAUTONNIER Joseph \u00c9TIENNE Annick VANZATO\n35039 BR\u00c9C\u00c9 13 Dominique POULARD-MARTIN Joseph OLLIVAULT Christophe CHEVANCE\n35041 BRIE 12 Michelle BORDELET Denise FOURDEUX Monique PELTIER\n35042 BRIELLES 10 Pierre BOUY Norbert PIHOURS Bernard GUAIS\n35044 BROUALAN 07 Jean-Luc DEMANGE Ren\u00e9 TR\u00c9C AN Didier GOUABLIN\n35045 BRUC-SUR-AFF 17 Emmanuel ROUX\nMichel BRICHON\nSuppl\u00e9ant : \nPhilippe ESLAN\nJean-Pierre LEBLANC\n35046 LES BRULAIS 11 Alain MENOU Armelle LEGENDRE Eric LECLERC\n35050 CARDROC 06 Philippe FAISANT Jean THYARD Marie-No\u00eblle HUET\n35052 CHAMPEAUX 27 \u00c9ric GARDAN Maria-Annick COUASNON Sylvie GILLES\n35054 CHANTELOUP 02 Gervais LEBRETON Chantal GOLIAS Joseph SIMONNEAUX\n35056 LA CHAPELLE-AUX-FILTZM\u00c9ENS 06 Gwena\u00eblle DELAGE Annick BAZIN Christine BRIAND\n35058 LA CHAPELLE-CHAUSS\u00c9E 15 \u00c9lise LETELLIER Val\u00e9rie REBILLARD Claude ALIX\n35059 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 03\nJo\u00ebl LANGLOIS\nSuppl\u00e9ant : \nPatrick GARNY\nGuy MAGUER\nSuppl\u00e9ant : \nJean-Philippe LETOUPIN\nAndr\u00e9a GUYADER\nSuppl\u00e9ante : \nIsabelle COMBASTEL\n35061 LA CHAPELLE-ERBR\u00c9E 27 Manuella GODELOUP Thierry BLOT Paul MORICCEAU\n35062 LA CHAPELLE-FLEURIGN\u00c9 09 Sandrine TOUCHEFEU Marie-Th\u00e9r\u00e8se HELBERT L\u00e9a DELORY\nPage 1\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n17\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 0 3 JUIL. 2026COMPOSITION REDUITE\nss Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\nChristian LEDRU35063 LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT 08 Danielle LEGEAI Odette BODIN Suppl\u00e9ant :Jo\u00ebl SEMERYHugues DE COURTIVRON Patrick MORRE Abdessalem MAGHNAOUI35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT 24 Suppl\u00e9ant: soliste: Supchtante:Jean-Pierre LABBE Louisette BAUDAIS Madeleine MANIGAUX35070 CH\u00c2TEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 07 S\u00e9bastien DURAND Laurence LETR\u00c9NEUF Jean-Claude BOURNIQUE35071 LE CH\u00c2TELLIER 01 M\u00e9lanie MICHEL \u00c9ric ROZIAU Ren\u00e9 VIELFlore OLIVIER35072 CH\u00c2TILLON-EN-VENDELAIS 27 , Suzanne DOURDAIN Maud PERREULSuppl\u00e9ant :Nicolas BOUL\u00c935075 CHAUVIGN\u00c9 01 Jacqueline HODOUIN Marcel TH\u00c9BAULT Jean-Pierre BRARD35076 CHAVAGNE 24 Jo\u00ebl LEGENDRE Francoise JOULAUD Bertrand PIQUET35079 CHEVAIGNE 03 Ghislaine LEMPERIERE H\u00e9l\u00e9ne GUIMONT Gervais PINEL35081 CLAYES 14 Nadine ROULLEAU Brigitte de SAINTJAN Paulette RICHEUXElodie MOTAIS35084 COMBLESSAC 11 Suppl\u00e9ante : Marie-Th\u00e9r\u00e9se DANILO Raymond HOUSSINAlexandra BOUCHET35086 COMBOURTILLE 08 Roland LECRIVAIN Marie-Odile HAMARD Roger TOMELINAndr\u00e9 SALMON35087 CORNILLE 27 Suppl\u00e9ante : Michel MARTIN Thierry RAVENELSolen CORNEE35089 LA COUYERE 02 J\u00e9r\u00f4me HALLET Anne CORNU .Madeleine BRILLET35090 CREVIN 02 Erwan LEGO Jean- Claude GROSDOIGT Yvette DESHOUX35091 LE CROUAIS 15 Annie JOUANNE Claude TOUANEL Patrick TOUANEL35092 CUGUEN 06 Damien GUEDE Maryvonne VILLALARD Michel GERNIGONCorinne PORCHER Aur\u00e9lie THEMEZE Sylvie VETTIER35094 DING\u00c9 06 Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Vincent DAUNAY Philippe MANDON Michel DOREJean-Marie GAZENGEL Christian TRAVERS Lo\u00efc PEDRON2608 PERRET AG SE Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Samuel CANTO Marie-Odile MABILE Daniel BEAUCHERAnnie MARQUET Martine GUILLEUX Marie-Paule RETIF08 DOMAGN\u00c9 baa Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Magali BUDOR Herv\u00e9 DUMOULIN Yves MELLIERIsabelle RESTIF35097 DOMALAIN 10 Suppl\u00e9ante : Maryvonne ROUSSEAU Loic GALLONAmandine BOUGERES35098 LA DOMINELAIS 02 Nadine CHOQUET Th\u00e9r\u00e9se JAVEL Jean TRIHAN35099 DOMLOUP 05 Sylvie FILATRE Catherine LAINE Jean-Yves AULNETTEYvette BONNIER Pierre ROCHETTE35102 DROUGES 10 C\u00e9line HEINRY Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant :Marie-Paule PIPARD Daniel DAVID35103 EANC\u00c9 10 Emmanuel CORNUAILLE Raymond SOULAS Patricia BOUCAULT35104 EPINIAC 07 Jo\u00eblle TRUFFLET No\u00ebl ROCHER Monique GLEMOTChristian BELLIER35105 ERBR\u00c9E 27 Suppieante : Martine MANCEAU Alain CORN\u00c9EChristelle HASL\u00c9Franck LE MOUEL35107 ERC\u00c9-PR\u00c8S-LIFFR\u00c9 13 Lo\u00efc AUBR\u00c9E Olivier LE NORMANDSuppl\u00e9ant :Fabrice GENDRON |35108 ESS\u00c9 10 R\u00e9gis FERT Patrick LEMOINE Marie-Claude DENIS35109 \u00c9TRELLES 10 Marie-Ghislaine CADET Jeannine PERRIER Bernard HARNOIS35110 FEINS 01 Xavier BOUREL Michel BURGOT Pascale BREHANT35111 LE FERR\u00c9 09 Michelle P\u00c9AN Auguste JAMES Raymond LEBAILLIF35114 FORGES-LA-FOR\u00caT 10 David PAILLARD Auguste LEBRETON Claude JULIOT\nPage 2\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du\nCOMPOSITION R\u00c9DUITE\n0 3 JUIl. 2026\nCode \nINSEE Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\n35063 LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT 08 Danielle LEGEAI Odette BODIN\nChristian LEDRU\nSuppl\u00e9ant : \nJo\u00ebl SEMERY\n35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT 24\nHugues DE COURTIVRON\nSuppl\u00e9ant : \nJean-Pierre LABB\u00c9\nPatrick MORRE\nSuppl\u00e9ante : \nLouisette BAUDAIS\nAbdessalem MAGHNAOUI\nSuppl\u00e9ante : \nMadeleine MANIGAUX\n35070 CH\u00c2TEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 07 S\u00e9bastien DURAND Laurence LETR\u00c9NEUF Jean-Claude BOURNIQUE\n35071 LECH\u00c2TELLIER 01 M\u00e9lanie MICHEL \u00c9ric ROZIAU Ren\u00e9 VIEL\n35072 CH\u00c2TILLON-EN-VENDELAIS 27\nFlore OLIVIER\nSuppl\u00e9ant : \nNicolas BOUL\u00c9\nSuzanne DOURDAIN Maud PERREUL\n35075 CHAUVIGN\u00c9 01 Jacqueline HODOUIN Marcel TH\u00c90AULT Jean-Pierre BRARD\n35076 CHAVAGNE 24 Jo\u00ebl LEGENDRE Fran\u00e7oise JOULAUD Bertrand PIQUET\n35079 CHEVAIGN\u00c9 03 Ghislaine LEMP\u00c9RI\u00c8RE H\u00e9l\u00e8ne GUIMONT Gervais PINEL\n35081 CLAYES 14 Nadine ROULLEAU Brigitte de SAINTJAN Paulette RICHEUX\n35084 COMBLESSAC 11\n\u00c9lodie MOTAIS\nSuppl\u00e9ante : \nAlexandra BOUCHET\nMarie-Th\u00e9r\u00e8se DANILO Raymond HOUSSIN\n35086 COMBOURTILL\u00c9 08 Roland LECRIVAIN Marie-Odile HAMARD Roger TOMELIN\n35087 CORNILL\u00c9 27\nAndr\u00e9 SALMON\nSuppl\u00e9ante : \nSolen CORN\u00c9E\nMichel MARTIN Thierry RAVENEL\n35089 LA COUY\u00c8RE 02 J\u00e9r\u00f4me HALLET Anne CORNU Madeleine BRILLET\n35090 CREVIN 02 Erwan LEGO Jean- Claude GROSDOIGT Yvette DESHOUX\n35091 LE CROUAIS 15 Annie JOUANNE Claude TOUANEL Patrick TOUANEL\n35092 CUGUEN 06 Damien GUEDE Mary von ne VILLALARD Michel GERNIGON\n35094 \u25a1 ING\u00c9 06\nCorinne PORCHER\nSuppl\u00e9ant : \nVincent DAUNAY\nAur\u00e9lie THEMEZE\nSuppl\u00e9ant : \nPhilippe MANDON\nSylvie VETTIER\nSuppl\u00e9ant : \nMichel DORE\n35095 DOL-DE-BRETAGNE 07\nJean-Marie GAZENGEL\nSuppl\u00e9ant : \nSamuel CANTO\nChristian TRAVERS\nSuppl\u00e9ant : \nMarie-Odile MABILE\nLo\u00efc PEDRO N\nSuppl\u00e9ant : \nDaniel BEAUCHER\n35096 DOMAGN\u00c9 05\nAnnie MARQUET\nSuppl\u00e9ante : \nMagali BUDOR\nMartine GUILLEUX\nSuppl\u00e9ant : \nHerv\u00e9 DUMOULIN\nMarie-Paule RETIF\nSuppl\u00e9ant : \nYves MELLIER\n35097 DOM ALAIN 10\nIsabelle RESTIF\nSuppl\u00e9ante : \nAmandine BOUGERES\nMaryvonne ROUSSEAU Lo\u00efc GALLON\n35098 LA DOMINELAIS 02 Nadine CHOQUET Th\u00e9r\u00e8se JAVEL Jean TRIHAN\n35099 DOMLOUP 05 Sylvie FIL\u00c2TRE Catherine LA\u00ceN\u00c9 Jean-Yves AULNETTE\n35102 DROUGES 10 C\u00e9line HEINRY\nYvette BONNIER\nSuppl\u00e9ante : \nMarie-Paule PIPARD\nPierre ROCHETTE\nSuppl\u00e9ant : \nDaniel DAVID\n35103 EANC\u00c9 10 Emmanuel CORNUAILLE Raymond SOULAS Patricia BOUCAULT\n35104 EPINIAC 07 Jo\u00eblle TRUFFLET No\u00ebl ROCHER Monique GLEMOT\n35105 ERBR\u00c9E 27\nChristian BELLIER\nSuppl\u00e9ante : \nChristelle HASL\u00c9\nMartine MANCEAU Alain CORN\u00c9E\n35107 ERC\u00c9-PR\u00c8S-LIFFR\u00c9 13\nFranck LE MOUEL\nSuppl\u00e9ant : \nFabrice GENDRON\nLo\u00efc AUBR\u00c9E Olivier LE NORMAND\n35108 ESS\u00c9 10 R\u00e9gis FERT Patrick LEMOINE Marie-Claude DENIS\n35109 \u00c9TRELLES 10 Marie-Ghislaine CADET Jeannine PERRIER Bernard HARNOIS\n35110 FEINS 01 Xavier BOUREL Michel BURGOT Pascale BREHANT\n35111 LE FERR\u00c9 09 Michelle P\u00c9AN Auguste JAMES Raymond LEBAILLIF\n35114 FORGES-LA-FOR\u00caT 10 David PAILLARD Auguste LEBRETON Claude JULIOT\nPage 2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n18\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 du 0 3 JUIL. 2026COMPOSITION R\u00c9DUITE\n= Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\nJoan TOURNIER Jean-Pierre HAVARD Edmonde GRIFFONans LAFRESNAIS a? Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante :Alexis LORET Jean-Paul SORRE Jacqueline NAULLEAU35117 GAEL J 15 Sylvie LE GOUEVEC Patricia TRUTIN Pierrick DESBOIS35118 GAHARD 01 H\u00e9l\u00e8ne KARP Fr\u00e9d\u00e9ric BODIN Pierrick SAUDRAY35119 GENNES-SUR-SEICHE 10 Antoine DURAND Patrice LAMY Henri BEGUIN35121 GOSN\u00c9 08 Bertrand AUBAULT Pierre SERRAND Michel CAGNIARTTh\u00e9r\u00e8se SAUDRAIS35125 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 10 Suppl\u00e9ante : Th\u00e9r\u00e8se JOUAULT Jean-Pierre ROSSIGNOLBrigitte GARDAN35131 L'HERMITAGE 24 Mathias LANGNER Nathalie MONTAIGNE Yves GAURTRAISOdile FAURE Bernard BUSNEL Jean-Claude LERAY25124 ESS oS Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante :.Claire ARBEY Dominique RADENAC Evelyne BUSNELMarie-Bernard MENUGE Marie-Yvonne LESVIER Jean-Claude SAGET\"5 IRODOU\u00cbR ba Suppl\u00e9ante : : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant :Marie-Th\u00e9r\u00e8se CHAUVIN Marie-Th\u00e9r\u00e8se GOUGEON Claude HUET35137 JAVEN\u00c9 08 Adeline N\u00c9ZOU Madeleine DENIS Jean-Fran\u00e7ois PRIOULChantal BLANCHARD Roger LEBLANC Nicole GAIGNERIEoe CARNELET : a Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Sylvie TOUCHARD Raymond LETOURNEUR Bertrand GAIGNERIE35141 LANDAVRAN 27 Pauline PAQUET Brigitte BEAUGENDRE Didier DELAUNAY35142 LAND\u00c9AN 09 Chryst\u00e8le LECOINTRE Mariannick RIPOCHE Michel VALL\u00c9E35146 LANGOUET 14 Nathalie TILLARD Pascal BANZ Michel COMMUNIER35148 LANRIGAN 06 Irina COTARD Jean HAREL Joseph ROUSSELOTMartine SUPIOT Brigitte FOUR\u00c9 Michelle GOUPIL55150 L\u00c9COUSSE a Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ante :G\u00e9rard NGUYEN Paulette GOUAULT Catherine TRIDEAUV\u00e9ronique FONTAINE Jocelyne BOSCHER Christophe HUET151 RON Li Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ante :Fabrice VETIER Chantale MONVOISIN Chantal PERRET-LE BLET35152 LIFFR\u00c9 13 S\u00e9bastien SIMONOT V\u00e9ronique BOURCIER Marie-Christine LESNE35153 LILLEMER 07 Ga\u00eblle COUSIN \u00c9louan JULLIEN Nathalie KRIEGER35154 LIVR\u00c9-SUR-CHANGEON 08 Natacha DURAND Michel BOUVET Daniel TRAVESSt\u00e9phane BELLESOEUR Marie COLAS Chantal TIMOUYmes LOH\u00c9AC \" Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante :Alain MOREL Patrick BERTIN Marie-Annick CLOLUS35156 LONGAULNAY 06 Jean-Claude Fou\u00e9r\u00e9 Claude ROZET Guy LAFAUCHEUR35157 LE LOROUX 09 Claire LERAY Jocelyne COUANON Jacqueline HELBERT35159 LOURMAIS 06 J\u00e9r\u00e9mie PELLE Monique LESAGE Jean MICHAUX35161 LOUVIGN\u00c9-DE-BAIS 05 Bruno COULOMBET Mathilde BETTON Donovan ORHAN35162 LOUVIGN\u00c9-DU-D\u00c9SERT 09 Marie-Eve BODIN Ren\u00e9 HUARD Joseph COSTENTINSt\u00e9phane PARIS Ren\u00e9 BRAULT Jean-Luc PAUTONNIER35165 LUITR\u00c9-DOMPIERRE & Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant :Franck CHEMINANT Monique GALOD\u00c9 Jo\u00ebl MAUPILL\u00c935164 MARCILL\u00c9-RAOUL 01 Christophe BINOIST Jean-Yves TANCEREL Serge TRIBALETSylvie AOUSTIN Roger BALARD Laurent DIVAYal | MARCILL\u00c9-ROBERT 7 Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :St\u00e9phane CADIEU Denis PELHATE Daniel LEGRAND35166 MARPIR\u00c9 27 Guilmette DAVENEL Agn\u00e8s ALLOUARD Mme ANTIN Dani\u00e8le ANTIN35169 MAXENT 16 Pierrette DANIEL G\u00e9rard LERAY Dominique FAYESonia GOUPIL Michel PANNETIER Roger THEVEUXsad MECE ~ Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ante :Pascal BAUDY Lucienne MOREAU Christine COTIN35171 M\u00c9DR\u00c9AC 15 Alexandra GUILLOTO-SALA\u00dcN Guy SAUDRAIS Yannick DENOUAL35174 MELL\u00c9 09 Bertrand LAGR\u00c9E Louis-Claude GU\u00c9RIN H\u00e9l\u00e8ne LEDUC35175 MERNEL 1 Nad\u00e8ge BEZIER \u00c9ric G\u00c9RARD Jean-Yves INIZAN\nPage 3\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du\nCOMPOSITION R\u00c9DUITE\n0 3 JUIL. 2026\nCode \nINSEE Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\n35116 LA FRESNAIS 07\nJoan TOURNIER\nSuppl\u00e9ant : \nAlexis LORET\nJean-Pierre HAVARD\nSuppl\u00e9ant : \nJean-Paul SORRE\nEdmonde GRIFFON\nSuppl\u00e9ante : \nJacqueline NAULLEAU\n35117 GA\u00cbL 15 Sylvie LE GOUEVEC Patricia TRUTIN Pierrick DESBOIS\n35118 GAHARD 01 H\u00e9l\u00e8ne KARP Fr\u00e9d\u00e9ric BODIN Pierrick S AUD RAY\n35119 GENNES-S\u00dcR-SEICHE 10 Antoine DURAND Patrice LAMY Henri BEGUIN\n35121 GOSN\u00c9 08 Bertrand AUBAULT Pierre SERRAND Michel CAGNIART\n35125 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 10\nTh\u00e9r\u00e8se SAUDRAIS\nSuppl\u00e9ante : \nBrigitte GARDAN\nTh\u00e9r\u00e8se JOUAULT Jean-Pierre ROSSIGNOL\n35131 L'HERMITAGE 24 Mathias LANGNER Nathalie MONTAIGNE Yves GAURTRAIS\n35134 LES IFFS 06\nOdile FAURE\nSuppl\u00e9ante : \nClaire ARBEY\nBernard BUSNEL\nSuppl\u00e9ant : \nDominique RADENAC\nJean-Claude LERAY\nSuppl\u00e9ante : \nEvelyne BUSNEL\n35135 IRODOU\u00cbR 15\nMarie-Bernard MENUGE\nSuppl\u00e9ante : \nMarie-Th\u00e9r\u00e8se CHAUVIN\nMarie-Yvonne LESVIER\nSuppl\u00e9ante : \nMarie-Th\u00e9r\u00e8se GOUGEON\nJean-Claude SAGET\nSuppl\u00e9ant : \nClaude HUET\n35137 JAVEN\u00c9 08 Adeline N\u00c9ZOU Madeleine DENIS Jean-Fran\u00e7ois PRIOUL\n35138 LAIGNELET 09\nChantal BLANCHARD\nSuppl\u00e9ante : \nSylvie TOUCHARD\nRoger LEBLANC\nSuppl\u00e9ant : \nRaymond LETOURNEUR\nNicole GAIGNERIE\nSuppl\u00e9ant : \nBertrand GAIGNERIE\n35141 LANDAVRAN 27 Pauline PAQUET Brigitte BEAUGENDRE Didier DELAUNAY\n35142 LAND\u00c9AN 09 Chryst\u00e8le LECOINTRE Mariannick RIPOCHE Michel VALL\u00c9E\n35146 LANGOUET 14 Nathalie TILLARD Pascal BANZ Michel COMMUNIER\n35148 LANRIGAN 06 Irina COTARD Jean HAREL Joseph ROUSSELOT\n35150 L\u00c9COUSSE 08\nMartine SUPIOT\nSuppl\u00e9ant : \nG\u00e9rard NGUYEN\nBrigitte FOUR\u00c9\nSuppl\u00e9ante : \nPaulette GOUAULT\nMichelle GOUPIL\nSuppl\u00e9ante : \nCatherine TRIDEAU\n35151 LIEURON 17\nV\u00e9ronique FONTAINE\nSuppl\u00e9ant : \nFabrice VETIER\nJocelyne BOSCHER\nSuppl\u00e9ante : \nChantale MONVOISIN\nChristophe HUET\nSuppl\u00e9ante : \nChantal PERRET-LE BLET\n35152 LIFFR\u00c9 13 S\u00e9bastien SIMONOT V\u00e9ronique BOURCIER Marie-Christine LESNE\n35153 LILLEMER 07 Ga\u00eblle COUSIN \u00c9louan JULLIEN Nathalie KRIEGER\n35154 LIVR\u00c9-SUR-CHANGEON 08 Natacha DURAND Michel BOUVET Daniel TRAVES\n35155 LOH\u00c9AC 17\nSt\u00e9phane BELLESOEUR\nSuppl\u00e9ant : \nAlain MOREL\nMarie COLAS\nSuppl\u00e9ant : \nPatrick BERTIN\nChantal TIMOUY\nSuppl\u00e9ante : \nMarie-Annick CLOLUS\n35156 LONGAULNAY 06 Jean-Claude Fou\u00e9r\u00e9 Claude ROZET Guy LAFAUCHEUR\n35157 LE LOROUX 09 Claire LERAY Jocelyne COUANON Jacqueline HELBERT\n35159 LOURMAIS 06 J\u00e9r\u00e9mie PELLE Monique LESAGE Jean MICHAUX\n35161 LOUVIGN\u00c9-DE-BAIS 05 Bruno COULOMBET Mathilde BETTON Donovan ORHAN\n35162 LOUVIGN\u00c9-DU-D\u00c9SERT 09 Marie-Eve BODIN Ren\u00e9 HUARD Joseph COSTENTIN\n35163 LUITR\u00c9-DOMPIERRE 09\nSt\u00e9phane PARIS\nSuppl\u00e9ant : \nFranck CHEMINANT\nRen\u00e9 BRAULT\nSuppl\u00e9ante : \nMonique GALOD\u00c9\nJean-Luc PAUTONNIER\nSuppl\u00e9ant : \nJo\u00ebl MAUPILL\u00c9\n35164 MARCILL\u00c9-RAOUL 01 Christophe BINOIST Jean-Yves TANCEREL Serge TRIBALET\n35165 ' MARCILL\u00c9-ROBERT 10\nSylvie AOUSTIN\nSuppl\u00e9ant : \nSt\u00e9phane CADIEU\nRoger BALARD\nSuppl\u00e9ant : \nDenis PELHATE\nLaurent DIVAY\nSuppl\u00e9ant : \nDaniel LEGRAND\n35166 MARPIR\u00c9 27 Guilmette DAVENEL Agn\u00e8s ALLOUARD Mme ANTIN Dani\u00e8le ANTIN\n35169 MAXENT 16 Pierrette DANIEL G\u00e9rard LERAY Dominique FAYE\n35170 MEC\u00c9 27\nSonia GOUPIL\nSuppl\u00e9ant : \nPascal BAUDY\nMichel PANNETIER\nSuppl\u00e9ante : \nLucienne MOREAU\nRoger THE VEUX\nSuppl\u00e9ante : \nChristine COTIN\n35171 M\u00c9DR\u00c9AC 15 Alexandra GUILLOTO-SALA\u00dcN Guy SAUDRAIS Yannick DENOUAL\n35174 ME LI\u00c9 09 Bertrand LAGR\u00c9E Louis-Claude GU\u00c9RIN H\u00e9l\u00e8ne LEDUC\n35175 MERNEL 11 Nad\u00e8ge BEZIER \u00c9ric G\u00c9RARD Jean-Yves INIZAN\nPage 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n19\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 du 0 3 JUIL. 2026COMPOSITION R\u00c9DUITE\nSe Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\nPhilippe ESNAULT G\u00e9rard BAZIN Philippe HANAUDsi LA M\u00c9ZI\u00c8RE # Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ante :Laurent CANU Val\u00e9rie AVAN Claudine LEBRETON35178 M\u00c9ZI\u00c8RES-SUR-COUESNON 08 Michel DENIEL Patricia DUPETITPR\u00c9 Florence VRABELY35180 MINIAC-SOUS-B\u00c9CHEREL 15 Marie-Haude SAUDRAIS Denise THEBAULT Jean-Luc MAINFRAY35183 MONDEVERT 27 Marie-Ange BELLANGER Monique COLINET Katia LAMI35185 MONTAUTOUR 27 Didier GRANGER Martine CHANTREL Hubert VITTU35187 MONTERFIL 16 Sandrine JAMIN Carmen LEFEUVRE Bernard HAEGELIN35190 MONTHAULT 09 G\u00e9rard COUASNON Michel MEZERETTE Didier POMMEREUL35192 MONTREUIL-DES-LANDES 27 Philippe MARTIN Fran\u00e7oise PIHAN Andr\u00e9 BENOIST35193 MONTREUIL-LE-GAST 14 Morgane CALVEZ Gilbert GUICHARD Anne MARGOLIS35194 MONTREUIL-SOUS-P\u00c9ROUSE 27 Annick LION Thierry FRANGER Jean-Louis GARDANClaire GUERRIER35197 MOUAZ\u00c9 01 Suppl\u00e9ant : Daniel BEAULIEU Bernard LIGERR\u00e9gis DESEVEDAVY35199 MOUSS\u00c9 10 Marie-Odile LULE Gilbert G\u00c9RARD Philippe BACHELIER:35200 MOUTIERS 10 Yannick FURON S\u00e9bastien CORBI\u00c8RE Martine LEMOINE35202 LA NOE-BLANCHE 02 Fabienne NOURRY Christine GARDAN Th\u00e9r\u00e8se ROULLEAUSt\u00e9phane BESNARD Christine JOUAN Daniel THOMASwee Uae = Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Johann RIAULT Dominique DANIEL Elie DEPAYS35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES 01 Sandra BAZILLE Jannick NICOLE Pascal ERNOUL35214 PARC\u00c9 08 La\u00ebtitia DODARD Annie BOUFFORT Pascale ROYER35215 PARIGN\u00c9 09 Aur\u00e9lie MOREL Bernard PHILIPPARD Jacques S\u00c9MERIL35217 LE PERTRE 10 Dominique RONCERAY Pierrick M\u00c9REL C\u00e9dric HACQUES\u00c9lodie THOMAS Chantal LUTZ Nadine MARION35218 LE PETITFOUGERAY 02 Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ante ; Suppl\u00e9ant :Anne BARBE Sylvie HERVOCHON Denis RIDARDJean CARIO35219 PIPRIAC 17 Jean-Charles LE QUELLEC Georges LEVESQUE Suppl\u00e9ant :Jean-Claude LUBERT35220 PIRE-CHANCE 05 Alain HERVAGAULT Andr\u00e9 PELERIN Allain TESSIERMichelle GERARD Annick CHEVALIER Jo\u00ebl ADAMsent PL\u00c9CH\u00c2TEL 2 Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant :Jos\u00e9 ARRAULT Marie-C\u00e9cile ANIZON Francois GERARD35222 PLEINE-FOUGERES 07 Pierrick BREHIN Jean-Yves BORDIER Chantal PAUTREL35223 PLELAN-LE-GRAND 16 Aymeric DESMET Jean BERTRAND Philippe BAREL35225 PLESDER 06 Manuela REGUEILLET Jocelyne CRESPEL Jacqueline DELAROCHEAULION35226 PLEUGUENEUC 06 Luc GALLAIS Marguerite GASCOIN Jocelyne DESHAYES35227 PLEUMELEUC 16 Dominique JOURDY Jean-Yves AUFFRAY Pamela CHEVANCE35229 POCE-LES-BOIS 27 Baptiste DUVAL Marie-Odile TURBAN Thierry HAILLOT35230 POILLEY 09 Maryline BRAULT Catherine HAMEL Marie-C\u00e9cile PAPAIL35232 PRINC\u00c9 27 Fr\u00e9d\u00e9ric FAUCHEUX Jean-Pierre OLLIVIER Gis\u00e8le GALICH\u00c935233 QU\u00c9BRIAC 06 Maryl\u00e8ne HOCHET Nicole MALLET Chantal JUHEL35234 QU\u00c9DILLAC 15 Christophe GOBIN Sandrine VITRE Alain BARBIER35235 RANN\u00c9E 10 Didier LEBRETON Michel VISSAULT Laurent MOREL35239 RETIERS 10 Didier BR\u00c9AL Jean-Yves CORGNE Bernard PELTIER35242 RIMOU 01 Olivier DELEURME Maryline CHARDRON Marie-Th\u00e9r\u00e8se MORELFlorence BRAULT35244 ROMAZY 01 Suppl\u00e9ante : Nadine TISON St\u00e9phanie SERVAISAnnie GUITTON35246 ROZ-LANDRIEUX 07 Guillemette JOURDAN Pascal GUILLIER Nicolas LOHEZ35247 ROZ-SUR-COUESNON 07 Christelle NARME Michelle RONSOUX Philippe DUCORNET35249 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 02 Karine GEFFRAY Yvonnick AUBRY Anne TERRIEN35252 SAINT-AUBIN-DES-LANDES 27 Maryl\u00e8ne MERET Andr\u00e9 DAVENELChristophe THOMELIER\nPage 4\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du\nCOMPOSITION R\u00c9DUITE\n0 3 JUIL. 2026\nCode \nINSEE Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\n35177 LA M\u00c9ZI\u00c8RE 14\nPhilippe ESNAULT\nSuppl\u00e9ant : \nLaurent CANU\nG\u00e9rard BAZIN\nSuppl\u00e9ante : \nVal\u00e9rie AVAN\nPhilippe HANAUD\nSuppl\u00e9ante : \nClaudine LEBRETON\n35178 M\u00c9ZI\u00c8RES-SUR-COUESNON 08 Michel DENIEL Patricia DUPETITPR\u00c9 Florence VRABELY\n35180 MINIAC-SOUS-B\u00c9CHEREL 15 Marie-Haude SAUDRAIS Denise THEBAULT Jean-Luc MAINFRAY\n35183 MONDEVERT 27 Marie-Ange BELLANGER Monique COLINET Katia LAMI\n35185 MONTAUTOUR 27 Didier GRANGER Martine CHANTREL Hubert VITTU\n35187 MONTERFIL 16 Sandrine JAMIN Carmen LEFEUVRE Bernard HAEGELIN\n35190 MONTHAULT 09 G\u00e9rard COUASNON Michel MEZERETTE Didier POMMEREUL\n35192 MONTREUIL-DES-LANDES 27 Philippe MARTIN Fran\u00e7oise PIHAN Andr\u00e9 BENOIST\n35193 MONTREUIL-LE-GAST 14 Morgane CALVEZ Gilbert GUICHARD Anne MARGOLIS\n35194 MONTREUIL-SOUS-P\u00c9ROUSE 27 Annick LION Thierry FRANGER Jean-Louis GARDAN\n35197 MOUAZ\u00c9 01\nClaire GUERRIER\nSuppl\u00e9ant : \nR\u00e9gis DESEVEDAVY\nDaniel BEAULIEU Bernard LIGER\n35199 MOUSS\u00c9 10 Marie-Odile LULE Gilbert G\u00c9RARD Philippe BACHELIER\n35200 MOUTIERS 10 Yannick FURON S\u00e9bastien CORBI\u00c8RE Martine LEMOINE\n35202 LA NO\u00c9-BLANCHE 02 Fabienne NOURRY Christine GARDAN Th\u00e9r\u00e8se ROULLEAU\n35203 LA NOUAYE 16\nSt\u00e9phane BESNARD\nSuppl\u00e9ant : \nJohann RIAULT\nChristine JOUAN\nSuppl\u00e9ant : \nDominique DANIEL\nDaniel THOMAS\nSuppl\u00e9ant : \nElie DEPAYS\n35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES 01 Sandra BAZILLE Jannick NICOLE Pascal ERNOUL\n35214 PARC\u00c9 08 Laetitia DODARD Annie BOUFFORT Pascale ROYER\n35215 PARIGN\u00c9 09 Aur\u00e9lie MOREL Bernard PHILIPPARD Jacques S\u00c9MERIL\n35217 LE PERTRE 10 Dominique RONCERAY Pierrick M\u00c9REL C\u00e9dric HACQUES\n35218 LE PETIT-FOUGERAY 02\n\u00c9lodie THOMAS\nSuppl\u00e9ante : \nAnne BARB\u00c9\nChantal LUTZ\nSuppl\u00e9ante : \nSylvie HERVOCHON\nNadine MARION\nSuppl\u00e9ant : \nDenis RIDARD\n35219 PIPRIAC 17 Jean-Charles LE QUELLEC Georges LEVESQUE\nJean CARIO\nSuppl\u00e9ant : \nJean-Claude LUBERT\n35220 PIR\u00c9-CHANC\u00c9 05 Alain HERVAGAULT Andr\u00e9 PELERIN Allain TESSIER\n35221 pl\u00e9chAtel 02\nMichelle G\u00c9RARD\nSuppl\u00e9ant : \nJos\u00e9 ARRAULT\nAnnick CHEVALIER\nSuppl\u00e9ante : \nMarie-C\u00e9cile ANIZON\nJo\u00ebl ADAM\nSuppl\u00e9ant : \nFran\u00e7ois G\u00c9RARD\n35222 PLEINE-FOUG\u00c8RES 07 Pierrick BREHIN Jean-Yves BORDIER Chantal PAUTREL\n35223 PL\u00c9LAN-LE-GRAND 16 Aymeric DESMET Jean BERTRAND Philippe BAREL\n35225 PLESDER 06 Manuela REGUEILLET Jocelyne CRESPEL Jacqueline DELAROCHEAULION\n35226 PLEUGUENEUC 06 Luc GALLAIS Marguerite GASCOIN Jocelyne DESHAYES\n35227 PLEUMELEUC 16 Dominique JOURDY Jean-Yves AUFFRAY Pamela CHEVANCE\n35229 POC\u00c9-LES-BOIS 27 Baptiste DUVAL Marie-Odile TURBAN Thierry HAILLOT\n35230 POILLEY 09 Maryline BRAULT Catherine HAMEL Marie-C\u00e9cile PAPAIL\n35232 PRINC\u00c9 27 Fr\u00e9d\u00e9ric FAUCHEUX Jean-Pierre OLLIVIER Gis\u00e8le GALICH\u00c9\n35233 QU\u00c9BRIAC 06 Maryl\u00e8ne HOCHET Nicole MALLET Chantal JUHEL\n35234 QU\u00c9DILLAC 15 Christophe GOBIN Sandrine VITRE Alain BARBIER\n35235 RANN\u00c9E 10 Didier LEBRETON Michel VISSAULT Laurent MOREL\n35239 RETIERS 10 Didier BR\u00c9AL Jean-Yves CORGNE Bernard PELTIER\n35242 RIMOU 01 Olivier DELEURME Maryline CHARDRON Marie-Th\u00e9r\u00e8se MOREL\n35244 ROMAZY 01\nFlorence BRAULT\nSuppl\u00e9ante : \nAnnie GUITTON\nNadine TISON St\u00e9phanie SERVAIS\n35246 ROZ-LANDRIEUX 07 Guillemette JOURDAN Pascal GUILLIER Nicolas LOHEZ\n35247 ROZ-SUR-COUESNON 07 Christelle NARME Michelle RONSOUX Philippe DUCORNET\n35249 SAINTE-ANNE-SUR-VI LAINE 02 Karine GEFFRAY Yvonnick AUBRY Anne TERRIEN\n35252 SAINT-AUBIN-DES-LANDES 27 Maryl\u00e8ne MERET Andr\u00e9 DAVENEL Christophe THOMELIER\nPage 4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n20\nhomme Fiat pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 0 3 JUIL. 2026COMPOSITION R\u00c9DUITE\nCodeINSEE Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\nWilliam POMMIER Florence STABLO35253 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 08 Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Geoffroy PIERREFranck JOURDAN William HOIRET35258 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 06 Marie-Th\u00e9r\u00e8se DEMARQUAY Annick THOUANEL Marie-Christine R\u00c9BILLARD35259 SAINT-BROLADRE 07 Guyl\u00e8ne LAMBERT Chantal GLE Francine LOUETSt\u00e9phane PLANCHENAULT35260 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 27 Suppl\u00e9ante : Marie Josephe BATON \u00c9lise ATHANASEMyriam PIGEON35261 SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS 08 lolann SOUL Val\u00e9rie FRIGOULT Michelle GARAVAGLIA35266 SAINT-ERBLON 12 Michel BERNARD Brigitte BOUGUET Andr\u00e9 JOSSET35268 SAINT-GANTON 17 Magali LAIGLE Jacqueline BOULAIS Bernard GEFFLOT35270 SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE 07 Jean-Fran\u00e7ois BERTHELOT Jean BERANGER Daniel PITOIS35272 ! SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 10 Aymeric CROISSANT Th\u00e9r\u00e8se MARTIN Erick GESLING\u00e9rard ROULLEAUX Mandrine MADELAINE35274 SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 14 Sylvie MONTAUX suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante :Alain BARON Louise GATIGNOLDany B\u00c9THUEL Fran\u00e7oise FISELIER Lo\u00efc LEMAITRE35275 SAINT-GILLES = Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Kristell MIGAUD Philippe TH\u00c9BAULT Bruno LECOMTE35276 SAINT-GONDRAN 14 Patrice NOBLET Guillaume LEFEBVRE Carmen DAUVERGNE35277 SAINT-GONLAY 16 Rachel DAUC\u00c9 Loic BOISGERAULT Bernard COLLET35279 SAINT-GUINOUX 07 Jean-Marc GEOFFROY Jean-Luc DUPUY Francis SORRE35282 RIVES-DU-COUESNON 08 Didier ROYER Sylvie DESMARES Fran\u00e7oise GARNIERFr\u00e9d\u00e9rique GAUDIOSO35284 SAINT-JOUAN-DES-GU\u00c9RETS 26 Suppl\u00e9ante : Yves CHESNAIS Dominique RENUAD-VIEIRA| Fabienne BERRY35286 SAINT-L\u00c9GER-DES-PR\u00c8S 06 Guillaume BUSNEL St\u00e9phane GORON Guy MONXIFROTBernard CHOANIER35291 SAINT-MARCAN 07 Suppl\u00e9ant : Xavier LEBRET \u00c9lise BOULMERCorinne CHAPP\u00c935292 SAINT-MARC-LE-BLANC 01 Jean-Luc LEGAVRE Roger CHAPRON Jean-Claude PITOIS35295 SAINT-MAUGAN 15 Fran\u00e7ois DE L'ESPINAY Claudine RAMEL Dominique TREDAN35299 SAINT-M\u00c9LOIR-DES-ONDES 25 Huguette THOMAS Laurent RESNAYS Henri LEMARI\u00c935300 | SAINT-M'HERV\u00c9 27 Mme GUILLOIS Magali Marie-Edith TROP\u00c9E Michelle LANCELOT35302 SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE 15 St\u00e9fan MAIDANATZ \u00c9lodie BRIAND Jean-Marc CHEVALIER35304 SAINT-OUEN-DES-ALLEUX 08 Delphine LE ROY R\u00e9gis BATTAIS Sabrina DELALANDE35305 SAINT-P\u00c9RAN 16 Irwin LE BIHAN Jean-Claude JUBLAN Gildas MERELChristine DEMAY Jacques GALLERAND Gilbert LEROY+207 SSINERSRN sa Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant :Yannick MASSE Mireille LEVACHER Daniel GILLET35309 SAINT-REMY-DU-PLAIN 01 Marie-Jeanne LEBOSS\u00e9 Mireille LECHAT \u00e9pouse PEL\u00e9 Yohan ROUSSELLE35310 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 08 Claude PEROZ R\u00e9mi BINOIS Yvette LEMARI\u00c935311 SAINT-SEGLIN 1 G\u00e9rard HERV\u00c9 Marie MONVOISIN Dominique DANIELBernard ESNAUD Jean-Yves JOLIVEL Bernard GAVAUDui RERO Li Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Eric THEZE Pierre-Adrien DELILLE Cyril MASSERON35314 SAINT-SULIAC 07 Aymeric LEFEUVRE Gilles MAURIN Vincent MOQUET35315 SAINT-SULPICE-LA-FOR\u00caT 13 Anne VAGNEUR Christiane ROSELLO Sandrine ESTEVA35316 SAINT-SULPICE-DES-LANDES 02 C\u00e9cile VILLENEUVE Annette GOULAIS Michel SAILLARD35317 SAINT-SYMPHORIEN 14 Marie-Annick R\u00c9HAULT Bruno CAMUS Pascal TESSIER35318 SAINT-THUAL 06 Dominique ABALAIN Michelle FOU\u00c9R\u00c9 Philippe LOMET35319 SAINT-THURIAL 16 Pascal BOUILLAND \u00c9velyne DAVID Mireille ROLLAND35322 LE SEL-DE-BRETAGNE 02 Claude DEMAY Gilbert M\u00c9NARD Bernard GASNIER35324 LA SELLE-EN-LUITR\u00c9 09 Franck BRYON Marcel HEURTIER Jean-Pierre DESHAYES35325 LA SELLE-GUERCHAISE 10 Martine COUVERT Marie Annick J\u00c9GU Charlene BARRET\nPage 5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du\nCOMPOSITION R\u00c9DUITE\n0 3 JUIL. 2026\nCode\nINSEE Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\n35253 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 08\nWilliam POMMIER\nSuppl\u00e9ant : \nFranck JOURDAN\nFlorence STABLO\nSuppl\u00e9ant : \nWilliam HOIRET\nGeoffroy PIERRE\n35258 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 06 Marie-Th\u00e9r\u00e8se DEMARQUAY Annick THOUANEL Marie-Christine R\u00c9BILLARD\n35259 SAINT-BROLADRE 07 Guyl\u00e8ne LAMBERT Chantal GLE Francine LOUET\n35260 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 27\nSt\u00e9phane PLANCHENAULT\nSuppl\u00e9ante : \nMyriam PIGEON\nMarie Josephe BATON \u00c9lise ATHANASE\n35261 SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS 08 lolann SOUL Val\u00e9rie FRIGOULT Michelle GARAVAGLIA\n35266 SAINT-ERBLON 12 Michel BERNARD Brigitte BOUGUET Andr\u00e9 JOSSET\n35268 SAINT-GANTON 17 Magali LAIGLE Jacqueline BOULAIS Bernard GEFFLOT\n35270 SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE 07 Jean-Fran\u00e7ois BERTHELOT Jean BERANGER Daniel PITOIS\n35272 SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 10 Aymeric CROISSANT Th\u00e9r\u00e8se MARTIN ErickGESLIN\n35274 SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 14 Sylvie MONTAUX\nG\u00e9rard ROULLEAUX\nSuppl\u00e9ant : \nAlain BARON\nMandrine MADELAINE\nSuppl\u00e9ante : \nLouise GATIGNOL\n35275 SAINT-GILLES 14\nDany B\u00c9THUEL\nSuppl\u00e9ante : \nKristell MIGAUD\nFran\u00e7oise FISELIER\nSuppl\u00e9ant : \nPhilippe TH\u00c9BAULT\nLo\u00efc LEMAITRE\nSuppl\u00e9ant : \nBruno LECOMTE\n35276 SAINT-GONDRAN 14 Patrice NOBLET Guillaume LEFEBVRE Carmen DAUVERGNE\n35277 SAINT-GONLAY 16 Rachel DAUC\u00c9 Loic BOISGERAULT Bernard COLLET\n35279 SAINT-GUINOUX 07 Jean-Marc GEOFFROY Jean-Luc DUPUY Francis SORRE\n35282 RIVES-DU-COUESNON 08 Didier ROYER Sylvie DESMARES Fran\u00e7oise GARNIER\n35284 SAINT-JOUAN-DES-GU\u00c9RETS 26\nFr\u00e9d\u00e9rique GAUDIOSO\nSuppl\u00e9ante : \nFabienne BERRY\nYves CHESNAIS Dominique RENUAD-VIEIRA\n35286 SAINT-L\u00c9GER-DES-RR\u00c8S 06 Guillaume BUSNEL St\u00e9phane GORON Guy MONXIFROT\n35291 SAINT-MARCAN 07\nBernard CHOANIER\nSuppl\u00e9ant : \nCorinne CHAPP\u00c9\nXavier LEBRET \u00c9lise BOULMER\n35292 SAINT-MARC-LE-BLANC 01 Jean-Luc LEGAVRE Roger CHAPRON Jean-Claude PITOIS\n35295 SAINT-MAUGAN 15 Fran\u00e7ois DE L'ESPINAY Claudine RAMEL Dominique TREDAN\n35299 SAINT-M\u00c9LOIR-DES-ONDES 25 Huguette THOMAS Laurent RESNAYS Henri LEMARI\u00c9\n35300 SAINT-M'HERV\u00c9 27 MmeGUILLOIS Magali Marie-Edith TROP\u00c9E Michelle LANCELOT\n35302 SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE 15 St\u00e9fan MAIDANATZ \u00c9lodie BRIAND Jean-Marc CHEVALIER\n35304 SAINT-OUEN-DES-ALLEUX 08 Delphine LE ROY R\u00e9gis BATTAIS Sabrina DELALANDE\n35305 SAINT-P\u00c9RAN 16 Irwin LE BIHAN Jean-Claude JUBLAN Gildas MEREL\n35307 SAINT-PERN 15\nChristine DEMAY\nSuppl\u00e9ant : \nYannick MASS\u00c9\nJacques GALLERAND\nSuppl\u00e9ante : \nMireille LEVACHER\nGilbert LEROY\nSuppl\u00e9ant : \nDaniel GILLET\n35309 SAINT-R\u00c9MY-DU-PLAIN 01 Marie-Jeanne LEBOSS\u00e9 Mireille LECHAT \u00e9pouse PEL\u00e9 Yohan ROUSSELLE\n35310 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 08 Claude PEROZ R\u00e9mi BINOIS Yvette LEMARI\u00c9\n35311 SAINT-S\u00c9GUN 11 G\u00e9rard HERV\u00c9 Marie MONVOISIN Dominique DANIEL\n35312 SAINT-SENOUX 11\nBernard ESNAUD\nSuppl\u00e9ant : \nEric THEZE\nJean-Yves JOLIVEL\nSuppl\u00e9ant : \nPierre-Adrien DELILLE\nBernard GAVAUD\nSuppl\u00e9ant : \nCyril MASSERON\n35314 SAINT-SULIAC 07 Aymeric LEFEUVRE Gilles MAURIN Vincent MOQUET\n35315 SAINT-SULPICE-LA-FOR\u00caT 13 Anne VAGNEUR Christiane ROSELLO Sandrine ESTEVA\n35316 SAINT-SULPICE-DES-LANDES 02 C\u00e9cile VILLENEUVE Annette GOULAIS Michel SAILLARD\n35317 SAINT-SYMPHORIEN 14 Marie-Annick R\u00c9HAULT Bruno CAMUS Pascal TESSIER\n35318 SAINT-THUAL 06 Dominique ABALAIN Michelle FOU\u00c9R\u00c9 Philippe LOMET\n35319 SAINT-THURIAL 16 Pascal BOUILLAND \u00c9velyne DAVID Mireille ROLLAND\n35322 LE SEL-DE-BRETAGNE 02 Claude DEMAY Gilbert M\u00c9NARD Bernard GASNIER\n35324 LASELLE-EN-LUITR\u00c9 09 Franck BRYON Marcel HEURTIER Jean-Pierre DESHAYES\n35325 LA SELLE-GUERCHAISE 10 Martine COUVERT Marie Annick J\u00c9GU Charlene BARRET\nPage 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n21\nAnnexe\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 0 3 JUIL. 2026COMPOSITION REDUITE\nCodeINSEE Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\nLo\u00efc DAUVIER Sandrine PIROT35327 SERVON-SUR-VILAINE 05 suppl\u00e9ant : G\u00e9rard CHAPALAIN Suppl\u00e9ante :Benjamin ROUILLIT Anne-Marie COLLIN35328 SIXT-SUR-AFF 17 Amanda BLANCHARD Jean Claude DIGUET Dominique MONVOISIN35329 SOUGEAL 07 St\u00e9phanie RACLE Michel LEFRAN\u00c7OIS Paulette BODIN35330 TAILLIS 27 Christelle ROUSSIER Fran\u00e7oise HERBERT Anthony GENOUEL35331 TALENSAC 16 Christophe JACOB Didier PELLAN Marie-Annick MOISAN35332 TEILLAY 02 Vincent MUSSARD Robert SAULNIER Yves COLIN35335 THOURIE 10 Isabelle LEBRETON Annabelle CARDET \u00c9velyne L\u00c9VEQUE35336 LE TIERCENT 01 G\u00e9rard HURAULT Guy LHERMITE Micka\u00ebl BERTINMyriam DOUDET Brigitte B\u00c9TIN Ga\u00ebtan HULINE35938 TORC\u00c9 \u00a5 Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant :Julien BETIN V\u00e9ronique LOISIL Jacques BETINChristelle NICOLE Jean LEFRAN\u00c7OIS Jacqueline BRARDnou TRANS-LA-FORET a Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante :Nathalie PATIN Patrick BOUCAUMONT Liliane RACINE35340 TREFFENDEL 16 Loic BEAUGE Jean-Luc FRESNEL Bernard ROUXEL35342 TREMEHEUC 06 Pierre SORAIS Marie-Th\u00e9r\u00e8se VEILLON Romuald GAUTIER35345 TREVERIEN 06 Chantal MORELLO Madeleine REGEARD Andr\u00e9 REHAULT35346 TRIMER 06 Mich\u00e9le PELLAN Herv\u00e9 BOURSAULT Pierre ROBINPatricia CORNEE35347 VAL-D'IZ\u00c9 27 Suppl\u00e9ante : Pascale DELAUNAY Annick PAYSANTChristelle GAULARD35350 VERG\u00c9AL 10 St\u00e9phanie GOURMON Michel RUPIN Patricia COLOMBEL35351 LE VERGER 24 Thierry BOURVEN Annie BOUSSIN Jacqueline ROBIN35356 VIGNOC 14 Jean-Fran\u00e7ois VERMET Ollivier GUIHARD Solenn DUCLOS35357 VILLAM\u00c9E 09 Samuel GERARD \u00c9milienne DOUABIN Germain ABALAINPhilippe CHEVALIER35358 LA VILLE-ES-NONAIS 07 Suppl\u00e9ante : Ren\u00e9 MALLE ~ Marie-Claire JENOUVRIERCorinne LANDA35361 LE VIVIER-SUR-MER 07 Marie-Paule BRIQUET Alb\u00e9ric MOREL Jean-Pierre IRIS\nPage 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n0 du\nCOMPOSITION R\u00c9DUITE\n0 3 JUIL. 2026\nCode \nINSEE Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\n35327 SERVON-SUR-VILAINE 05\nLo\u00efc DAUVIER\nSuppl\u00e9ant : \nBenjamin ROUILLIT\nG\u00e9rard CHAPALAIN\nSandrine PIROT\nSuppl\u00e9ante : \nAnne-Marie COLLIN\n35328 SIXT-SUR-AFF 17 Amanda BLANCHARD Jean Claude DIGUET Dominique MONVOISIN\n35329 SOUGEAL 07 St\u00e9phanie RACLE Michel LEFRAN\u00c7OIS Paulette BODIN\n35330 TAILLIS 27 Christelle ROUSSI ER Fran\u00e7oise HERBERT Anthony GENOUEL\n35331 TALENSAC 16 Christophe JACOB Didier PELLAN Marie-Annick MOISAN\n35332 TEILLAY 02 . Vincent MUSSARD Robert SAULNIER Yves COLIN\n35335 THOURIE 10 Isabelle LEBRETON Annabelle CARDET \u00c9velyne L\u00c9VEQUE\n35336 LETIERCENT 01 G\u00e9rard HURAULT Guy LHERMITE Micka\u00ebl BERTIN\n35338 TORC\u00c9 10\nMyriam DOUDET\nSuppl\u00e9ant : \nJulien B\u00c9TIN\nBrigitte B\u00c9TIN\nSuppl\u00e9ante : \nV\u00e9ronique LOISIL\nGa\u00ebtan HULINE\nSuppl\u00e9ant : \nJacques B\u00c9TIN\n35339 TRANS-LA-FOR\u00caT 07\nChristelle NICOLE\nSuppl\u00e9ante : \nNathalie PATIN\nJean LEFRAN\u00c7OIS\nSuppl\u00e9ant : \nPatrick BOUCAUMONT\nJacqueline BRARD\nSuppl\u00e9ante : \nLiliane RACINE\n35340 TREFFENDEL 16 Lo\u00efc BEAUG\u00c9 Jean-Luc FRESNEL Bernard ROUXEL\n35342 TR\u00c9MEHEUC 06 Pierre SORAIS Marie-Th\u00e9r\u00e8se VEILLON Romuald GAUTIER\n35345 TR\u00c9V\u00c9RIEN 06 Chantal MORELLO Madeleine REGEARD Andr\u00e9 REHAULT\n35346 TRIMER 06 Mich\u00e8le PELLAN Herv\u00e9 BOURSAULT Pierre ROBIN\n35347 VAL-D'IZ\u00c9 27\nPatricia CORNEE\nSuppl\u00e9ante : \nChristelle GAU LARD\nPascale DELAUNAY Annick PAYSANT\n35350 VERG\u00c9AL 10 St\u00e9phanie GOURMON Michel RUPIN Patricia COLOMBEL\n35351 LE VERGER 24 Thierry BOURVEN Annie BOUSSIN Jacqueline ROBIN\n35356 VIGNOC 14 Jean-Fran\u00e7ois VERMET Ollivier GUIHARD Solenn DUCLOS\n35357 VILLAM\u00c9E 09 Samuel GERARD \u00c9milienne DOUABIN Germain ABALAIN\n35358 LA VILLE-\u00c8S-NONAIS 07\nPhilippe CHEVALIER\nSuppl\u00e9ante : \nCorinne LANDA\nRen\u00e9 MALLE Marie-Claire JENOUVRIER\n35361 LE VIVIER-SUR-MER 07 Marie-Paule BRIQUET Alb\u00e9ric MOREL Jean-Pierre IRIS\nPage 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n22\nCOMPOSITION REDUITE (Composition exceptionnelle)ee Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 15 Sandrine LOUISFERT-GAUTIER Andr\u00e9 HOU\u00c9E \u00c9douard JOUANJEAN35201 MUEL 15 Claude BRIAND Dominique DELOURME Th\u00e9r\u00e8se DUTERTRE veuve BRIEUCMarie-France RODRIGUEZ35216 PARTHENAY-DE-BRETAGNE 14 Jacky SAVIN No\u00ebl BRIAND s A .uppl\u00e9ante :\u00c9velyne MAHE35248 SAINS 07 Dominique BESNARD Isabelle PELE Roger SIMONChristian LETARD35280 SAINT-HILAIRE DES LANDES 01 : Andr\u00e9 OURDIN Jean PIERRESuppl\u00e9ante :C\u00e9lie HAUDEBERT35321 SAULNIERES 02 Leila AYOUB Francois PILARD Marie-Madeleine COURTIGNE\nPage 7\nCOMPOSITION R\u00c9DUITE (Composition exceptionnelle)\nCode \nINSEE Commune Canton Conseiller municipal D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TJ\n35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 15 Sandrine LOUISFERT-GAUTIER Andr\u00e9 HOU\u00c9E \u00c9douard JOUANJEAN\n35201 MUEL 15 Claude BRIAND Dominique DELOURME Th\u00e9r\u00e8se DUTERTRE veuve BRIEUC\n35216 P A RT H E N A Y-D E-B R ET AG N E 14 Jacky SAVIN No\u00ebl BRIAND\nMarie-France RODRIGUEZ\nSuppl\u00e9ante : \n\u00c9velyne MAHE\n35248 SAINS 07 Dominique BESNARD Isabelle PELE Roger SIMON\n35280 SAINT-HILAIRE DES LANDES 01\nChristian LETARD\nSuppl\u00e9ante : \nC\u00e9lie HAUDEBERT\nAndr\u00e9 OURDIN Jean PIERRE\n35321 SAULNI\u00c8RES 02 Le\u00efla AYOUB Fran\u00e7ois PILARD Marie-Madeleine COURTIGN\u00c9\nPage 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n23\nCOMPOSITION ELARGIE03 JUIL. 2026\nCode Conseillers municipaux appartenant \u00e0 | Conseillers municipaux appartenant\u00e0 la Conseillers municipauxINSEE Commune Canton la liste ayant obtenu le plus grand nombre de deuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre appartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayantsi\u00e8ges de si\u00e8ges obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nDominique BRAULT '35004 VAL-COUESNON 01 M\u00e9lanie CLOSSAIS pret otyCyrine CHARONNicole HARD .35006 ARGENTRE-DU-PLESSIS 10 Bernadette TISON eee COLR\u00e9mi POSSON H\u00e9l\u00e9ne BAYONDominique CHAMPALAUNE A35007 AUBIGNE 01 Pascal VASNIER Sophie BOSCRomy TIRARD Aur\u00e9lien LEFEUVREWilliam BABILLON35012 BAIN-DE-BRETAGNE 02 Pascal HOUDELINE Myriam GOHIER Alexis DUFRESNEAnne-Fran\u00e7oise ROSECVincent MAHE a35013 BAINS-SUR-OUST 17 Vincent BOLOGNINI Wer ornique PORFEVINIrma LEROY Guillaume BROHANOlivier LE MOIGNEric PIRET Alain BIDAULTSoizic LABOUX-MORIN Magali PARAIRE35024 SERION a Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ants :Antoine GORCE St\u00e9phanie LAPIEC\u00e9line DUBOST Nicolas JAOUENCharline CACHEUXMonique HORVAIS \u00e035029 BONNEMAIN 06 Liliane LEROY uiMarl\u00e8ne TOUFFET etaDidier LEHUGER \u00e9s35031 LA BOU\u00cbXI\u00c8RE 13 Roseline MONNERIE PSS IAMOOTSLaurence LIZE R\u00e9gine DARSOULANTJosiane LELIEVRE cle35035 BOVEL 1 Francoise AUBAUD fo haaJean-Michel BOURREEDaniel GUERARD .35037 BREAL-SOUS-MONTFORT 24 Bruno BOURGEOIS SoChantal PERSAIS meSylvie ANDRE \u00e035040 BRETEIL 16 Catherine LERAY sa8Linda BONNERUE erPhilippe DOHOLLOUYves DE MONTZEY Marie-Pierre DURANDCatherine HENNINOT Marion DIAZaad nue \" Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ants :Patrick ROULLE Bruno DELAUNAYLydie ANDRIN Jean-Baptiste CHEVEVincent BENJAMINMonique LOTELIER35049 CANCALE 25 St\u00e9phane MAINSARD s a at teDominique BILLARD enensneJean-Pierre BORELYIsabelle WYART Brigitte THOMASMorgan JERABEK Yann COUGARD35051 CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9 03 supeilents: SnChristophe DECOURCELLE Pascal GREBOVALC\u00e9cile BLONDEL Marion LE GLEAU DECKMYNNicolas CARTAJocelyne LAURENS i35055 CHANTEPIE 20 Catherine GUILLOTIN Gilles BREUSEINChristian ROBERT Laurent REBUFFIEEvrard CANEAU '35057 LA CHAPELLE-BOUEXIC 1 David TESSIER aces esl sang elaLauriane MAFILLE yivieRodolphe DAVALeee  Bruno KERAVELJeannick MARTEL35064 LA CHAPELLE-DE-BRAIN 17 .| Suppl\u00e9ants : Supsl\u00e9anterEmilie GAUVIN-GEFFLOT PP \u00c9M\u00c9N\u00c9Benoit BISSON RSR SUSTony DANETRoger DANGE35066 CHARTRES-DE-BRETAGNE 04 Paul GIRAUD avers PERSNathalie LE MOINE J\u00e9r\u00f4me ALLAIN\nPage 8\nCOMPOSITION \u00c9LARGIE 0 3 JUIL. 2026\nCode \nINSEE Commune Canton\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 \nla liste ayant obtenu le plus grand nombre de \nsi\u00e8ges\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 la \ndeuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre \nde si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35004 VAL-COUESNON 01\nDominique BRAULT \nM\u00e9lanie CLOSSAIS \nCyrineCHARON\nThierry LECOCQ \nNadine LUCAS\n35006 ARGENTR\u00c9-DU-PLESSIS 10\nNicole HARD \nBernadette TISON \nR\u00e9mi POSSON\nNicolas FOLL \nH\u00e9l\u00e8ne BAYON\n35007 AUBIGN\u00c9 01\nDominique CHAMPALAUNE \nPascal VASNIER \nRomy TIRARD\nSophie BOSC \nAur\u00e9lien LEFEUVRE\n35012 BAIN-DE-BRETAGNE 02\nWilliam BABILLON \nPascal HOUDELINE \nAnne-Fran\u00e7oise ROSEC\nMyriam GOHIER Alexis DUFRESNE\n35013 BAINS-SUR-OUST 17\nVincent MAH\u00c9 \nVincent BOLOGNINI \nIrma LEROY\nV\u00e9ronique POITEVIN \nGuillaume BROHAN\n35024 BETTON 03\nOlivier LE MOIGN \n\u00c9ric PIRET \nSoizic LABOUX-MORIN\nSuppl\u00e9ants : \nAntoine GORCE \nC\u00e9line DUBOST \nCharline CACHEUX\nAlain BIDAULT \nMagali PARAIRE\nSuppl\u00e9ants : \nSt\u00e9phanie LAPIE \nNicolas JAOUEN\n35029 BONNEMAIN 06\nMonique HORVAIS \nLiliane LEROY \nMarl\u00e8ne TOUFFET\nS\u00e9verine MOULIN \nLydie RONCIERE\n35031 LA BOU\u00caXI\u00c8RE 13\nDidier LEHUGER \nRoseline MONNERIE \nLaurence LIZE\nR\u00e9gis JAMBOIS \nR\u00e9gine DARSOULANT\n35035 BOVEL 11\nJosiane LELIEVRE \nFran\u00e7oise AUBAUD \nJean-Michel BOURREE\nPatricia TARNIER\nArnaud GASNIER\n35037 BR\u00c9AL-SOUS-MONTFORT 24\nDaniel GU\u00c9RARD \nBruno BOURGEOIS \nChantal PERSAIS\nChristophe CHEVALIER \nSabine ROULLET\n35040 BRETEIL 16\nSylvie ANDR\u00c9 \nCatherine LERAY \nLinda BONNERUE\nJean-Louis DANIEL \nYoan AUBERT\n35047 BRUZ 04\nPhilippe DOHOLLOU \nYves DE MONTZEY \nCatherine HENNINOT\nSuppl\u00e9ants : \nPatrick ROULLE \nLydie ANDRIN \nVincent BENJAMIN\nMarie-Pierre DURAND\nMarion DIAZ\nSuppl\u00e9ants : \nBruno DELAUNAY \nJean-Baptiste CHEVE\n35049 CANCALE 25\nMonique LOTELIER \nSt\u00e9phane MAINSARD \nDominique BILLARD\nAnneGANDAIS \nSamantha BERNIER\n35051 CESSON-S\u00c9VIGN\u00c9 03\nJean-Pierre BORELY \nIsabelle WYART \nMorgan JERABEK\nSuppl\u00e9ants : \nChristophe DECOURCELLE \nC\u00e9cile BLONDEL \nNicolas CARTA\nBrigitte THOMAS\nYann COUGARD\nSuppl\u00e9ants :\nPascal GREBOVAL\nMarion LE GLEAU DECKMYN\n35055 CHANTEPIE 20\nJocelyne LAURENS \nCatherine GUILLOTIN \nChristian ROBERT\nGilles DREUSLIN \nLaurent REBUFFIE\n35057 LACHAPELLE-BOU\u00cbXIC 11\nEvrard CAN EAU \nDavid TESSIER \nLauriane MAFILLE\nJean Fran\u00e7ois CLEBERT \nSylvie HOUSSAIS\n35064 LACHAPELLE-DE-BRAIN 17\nRodolphe DAVAL \nVirginie FONTAINE VILLERIO \nC\u00e9line HEUZ\u00c9\nSuppl\u00e9ants : \n\u00c9milie GAUVIN-GEFFLOT \nBenoit BISSON\nTony DAN ET\nBruno KERAVEL \nJeannick MARTEL\nSuppl\u00e9ante : \nLaurence GU\u00c9M\u00c9N\u00c9\n35066 CHARTRES-DE-BRETAGNE 04\nRoger DANGE \nPaul GIRAUD \nNathalie LE MOINE\nFlorence POULAIN \nJ\u00e9r\u00f4me ALLAIN\nPage 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n24\nCOMPOSITION ELARGIE0 3 JUIL. 2026\nCode Conseillers municipaux appartenant \u00e0 | Conseillers municipaux appartenant \u00e0 la Conseillers municipauxINSEE Commune Canton la liste ayant obtenu le plus grand nombre de deuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre appartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayantsi\u00e8ges de si\u00e8ges obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nSophie FORTUNATI :35067 CHASNE-SUR-ILLET 13 Bruno FOLLIET mis LEVENAurelie TUAL Jonathan AVMOJean-Paul CADIEU : 435068 CHATEAUBOURG 05 Hubert LE BALC'H plage pliedFlorence GUERIN \u00e0Sandrine GUEGUEN mae35069 CHATEAUGIRON 0s Samuel LEFEUVRE ei notRomane GALLAIN MAL EEMONTSandra DEMY \u00e035077 CHELUN 10 Fabien MENEUST eAlexandre EDWARDES yS\u00e9gol\u00e9ne BERTOT ee35078 CHERRUEIX 07 St\u00e9phanie CRUBLET ess rmKyllian DERRIEN| Pascal LEMORDANT35080 CINTRE 24 Yannick FOLGOAS Pierre-Yves BOSCHER No\u00ebla BOKI SOGUEMagali ROBINC\u00e9dric AMAUCE .35082 CO\u00cbSMES 10 Clarisse LACROIX eeJocelyne ROUAULTAlain COCHARDYannick LEMENANT Rozenn HUBERT-CORNUAnnie CHAMPAGNAY Cyrille ARNAL35085 COMBOURG 06 ' jSuppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ants :Franck LAMOUR Bruno CHARLESFlorence CAVRET Corentin GAILLARDFabienne POREEJean-Yves DUCLOS35088 CORPS-NUDS 12 St\u00e9phanie ARNAUD Ps any:Elodie BONENFANT THEBAULTMichel BOUCHALAISChristian CHAUFOURNathalie ROBLOT Ernest MARTIN35093 DINARD 26 Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ante : Stanislas DU GUERNYJean Patrick GUIBOUT Nolwenn GUILLOUEric DYEVREMichel MORELSerge COCHET35101 DOURDAIN 13 Franck ENGEL Michel MAILLARD Xavier VOLMERANGEPam\u00e9la PEROCHAINAdrien ROULLEAUX i35106 ERCE-EN-LAMEE 02 Jennifer BRUNEL \u2014 OREGwendoline OBIN Mathias MARNEURPatricia DESANNAUXMarie-Elisabeth MAUPILETDaniel CORVAISIER Julien MARTIN Virginie D'ORSANNEsens FOUG\u00c8RES Lu Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant :Yvan MIROUX Diana LEFEUVRE Matt\u00e9o G\u00c9NARClaude HERVEThierry TOUTAINThierry FOUVILLE35120 G\u00c9VEZ\u00c9 14 Christine DY ps praDavid PERRIN yThierry JOUANNE vs35122 LA GOUESNIERE 25 Karine BOUSSAC esH\u00e9l\u00e8ne EBRARD 8Anne-Charlotte MILLETAnthony MASSONPierrick COULIOU Fabienne HEMERY Marielle GALLIEN-GERARD55123 ROVER Lu Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant :Nathalie DREAN Bacha JARI Fabrice GAUBERTMarie-H\u00e9l\u00e8ne AUBR\u00c9ECyrille BARONYasmina PROVOSTSylvie GERNIGON Michel LAMPRIERFr\u00e9d\u00e9ric GERNIGON Christophe PLOTEAU35124 GRAND-FOUGERAY 02 castles: SupineLoic LEMEAU Cathy GUILLOISMorgane JOUNY Micka\u00e9l GICQUELRomain GEFFRIAUD\nPage 9\nCOMPOSITION \u00c9LARGIE 0 3 JUIL. 2026\nCode \nINSEE Commune Canton\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 \nla liste ayant obtenu le plus grand nombre de \nsi\u00e8ges\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 la \ndeuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre \nde si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35067 CHASN\u00c9-SUR-ILLET 13\nSophie FORTUNATI \nBruno FOLLIET \nAurelie TUAL\n\u00c9ric LEVENEZ \nJonathan HUMO\n35068 CH\u00c2TEAUBOURG 05\nJean-Paul CADIEU \nHubert LE BALC'H \nFlorence GU\u00c9RIN\nPatrick PETIGNY \n\u00c9ricQUIVIGER\n35069 CH\u00c2TEAUGIRON 05\nSandrine GUEGUEN \nSamuel LEFEUVRE \nRomane GALLAIN\nOlivier BODIN \nSchirel LEMONNE\n35077 CHELUN 10\nSandra DEMY \nFabien MENEUST \nAlexandre EDWARDES\nJ\u00e9r\u00f4me POIX \nMyrtille TETREL\n35078 CHERRUEIX 07\nS\u00e9gol\u00e8ne BERTOT \nSt\u00e9phanie CRUBLET \nKyllian DERRIEN\nC\u00e9line GEST \nXavier DELAUNAY\n35080 CINTR\u00c9 24\nPascal LEMORDANT \nYannick FOLGOAS \nMagali ROBIN\nPierre-Yves BOSCH ER No\u00ebla BOKI SOGUE\n35082 CO\u00cbSMES 10\nC\u00e9dric AMAUCE \nClarisse LACROIX \nJocelyne ROUAULT\nNathalie CH EN AIS LEB\u00c9E \nPierre COS N ET\n35085 COMBOURG 06\nAlain COCHARD \nYannick LEMENANT \nAnnie CHAMPAGNAY\nSuppl\u00e9ants : \nFranck LAMOUR \nFlorence CAVRET \nFabienne POREE\nRozenn HUBERT-CORNU\nCyrille ARNAL\nSuppl\u00e9ants : \nBruno CHARLES \nCorentin GAILLARD\n35088 CORPS-NUDS 12\nJean-Yves DUCLOS\nSt\u00e9phanie ARNAUD \n\u00c9lodie BONENFANT THEBAULT\nPaul LEDUCQ \nMarie-Laure CURMI\n35093 DINARD 26\nMichel BOUCHALAIS \nChristian CHAUFOUR \nNathalie ROBLOT\nSuppl\u00e9ants : \nJean Patrick GUIBOUT \nEric DYEVRE \nMichel MOREL\nErnest MARTIN\nSuppl\u00e9ante : \nNolwenn GUILLOU\nStanislas DU GUERNY\n35101 DOURDAIN 13\nSerge COCHET \nFranck ENGEL \nPam\u00e9la PEROCHAIN\nMichel MAILLARD Xavier VOLMERANGE\n35106 ERC\u00c9-EN-LAM\u00c9E 02\nAdrien ROULLEAUX \nJennifer BRUNEL \nGwendoline OBIN\nAlice ANDRE \nMathias MARNEUR\n35115 FOUG\u00c8RES 10\nPatricia DESANNAUX \nMarie-Elisabeth MAUPILET \nDaniel CORVAISIER\nSuppl\u00e9ants : \nYvan Ml ROUX \nClaude HERVE \nThierry TOUTAIN\nJulien MARTIN\nSuppl\u00e9ante : \nDiana LEFEUVRE\nVirginie D'ORSANNE\nSuppl\u00e9ant : \nMatt\u00e9o G\u00c9NAR\n35120 G\u00c9VEZ\u00c9 14\nThierry FOUVILLE \nChristine DY \nDavid PERRIN\nNelly BRIAND \nWilly DAVID\n35122 LAGOUESNI\u00c8RE 25\nThierry JOUANNE \nKarine BOUSSAC \nH\u00e9l\u00e8ne EBRARD\nDani\u00e8le PICCO \nR\u00e9gis ELRIC\n35123 GOVEN 11\nAnne-Charlotte MILLET \nAnthony MASSON \nPierrickCOULIOU\nSuppl\u00e9ants : \nNathalie DREAN \nMarie-H\u00e9l\u00e8ne AUBR\u00c9E \nCyrille BARON\nFabienne HEMERY\nSuppl\u00e9ante : \nBacha JARI\nMarielle GALLIEN-GERARD\nSuppl\u00e9ant : \nFabrice GAUBERT\n35124 GRAND-FOUGERAY 02\nYasmina PROVOST \nSylvie GERNIGON \nFr\u00e9d\u00e9ric GERNIGON\nSuppl\u00e9ants : \nLo\u00efc LE M EAU \nMorgane JOUNY \nRomain GEFFRIAUD\nMichel LAMPRIER \nChristophe PLOTEAU\nSuppl\u00e9ants : \nCathy GUILLOIS \nMicka\u00ebl GICQUEL\nPage 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n25\nCOMPOSITION \u00c9LARGIE } 3 ]|J|L, 2026\nCode Conseillers municipaux appartenant \u00e0 | Conseillers municipaux appartenant\u00e0 la Conseillers municipauxINSEE Commune Canton la liste ayant obtenu le plus grand nombre de deuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre appartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayantsi\u00e8ges de si\u00e8ges obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nBruno MARGOTTINPierrick AUFFRAYElena ESTIER-PAILLET35126 GUICHEN 1 Matthieu CHANEL \u00c9louan RACINEUXSuppl\u00e9ants :Jo\u00ebl DESHAYESGhislaine DELANOUEJean-Fran\u00e7ois MAH\u00c9Jacques LEGENDRE Isabelle CARLEG\u00e9raldine TORTELIER Richard LALLEMANT35127 GUIGNEN \"1 Suppl\u00e9antes : Suppl\u00e9ant :C\u00e9line FOURNIER Lionel NIGENSt\u00e9phanie ROUXPatrick SERRALTA35128 GUIPEL 14 Laurence RAFFRAY RESKatia MOUCHOUX ,Francoise CHERRE35130 HEDE-BAZOUGES 14 St\u00e9phanie THEBAULT Bee meetCamille MARTIN DelpAme RAUXsale dre Sandrine VIVIENThierry DEGUIGNE B\u00e9atrice CARRE35132 HIREL 07 Suppl\u00e9ant :Suppl\u00e9ante : xLaure CAILLEBOTE Thierry POUPLINNadia MENADA .35133 IFFENDIC 16 Catherine LARIVI\u00c8RE ggRonan ROBIN Aur\u00e9lie PETITCatherine AVRILLAUD :35136 JANZ\u00c9 12 David RUELLAN dr nmAur\u00e9lie GILOT \u00e0Bruno DEMELIN :35139 LAILL\u00c9 04 Sophie PELOIS Ps 92Loraline GAUTHIERThierry LASSALLE35140 LALLEU 02 Val\u00e9rie MALEUVRE Patrick DIGUE. Evelyne PRIME Sandrine RABOTMarie-Th\u00e9r\u00e8se CARESMEL P35143 LANDUJAN 15 Christophe ESNAULT exer mesCharlotte GIRARD CNicolas MOISY34144 LANGAN 15 Fabrice PAILLOUX YvanLE TENNIERGa\u00e9lle ROBERT Virginie ABAUTRETVal\u00e9rie MICHELIN35145 LANGON 17 Olivier RONDEAU Rosane GAUVIN Marie Annick BARADA-JOUADE; Nathalie RICARDM\u00e9lanie LEHOBAY :35149 LASSY 11 C\u00e9line DELGADO ANathalie AUGEREAU etJo\u00e9l BOUCARD35160 LOUTEHEL 1 Ana\u00efs HERV\u00c9 yatessa ERBrianne CORDUAN aeChantal MAZURAIS '35167 MARTIGNE-FERCHAUD 10 Jessica PROVOST ae aa ere tou \u00e9tSt\u00e9phanie MALOEUVRE-RASTELLIJean-Claude TROCHETPhilippe BOUTHEMY +Bertrand PAUMIER Christian LAMYFranck MOUTARDIER35168 VAL D'ANAST 11 |Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ante :Jean-Michel RUS ,sylvain LE CUILLIER Alpes CHARRIERThierry VAILLANTEmmanuel BRIVOT35172 MEILLAC 06 Fr\u00e9d\u00e9ric BOUTET Joseph DE BENAZENicalde LEMDULT Michel PONCELETYves GAUTIER35173 MELESSE 14 Christine LE BAIL-COULANGE Sylvie VIROLLE Marion LOIRATChristophe MOUASSEH-LANOE\nPage 10\nCOMPOSITION \u00c9LARGIE 0 3 JUIL. 2026\nCode \nINSEE Commune Canton\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 \nla liste ayant obtenu le plus grand nombre de \nsi\u00e8ges\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 la \ndeuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre \nde si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35126 GUICHEN 11\nBruno MARGOTTIN \nPierrick AUFFRAY \nElena ESTIER-PAILLET\nSuppl\u00e9ants : \nJo\u00ebl DESHAYES \nGhislaine DELANOUE\nMatthieu CHANEL \u00c9louan RACINEUX\n35127 GUIGNEN 11\nJean-Fran\u00e7ois MAH\u00c9 \nJacques LEGENDRE \nG\u00e9raldine TORTELIER\nSuppl\u00e9antes : \nC\u00e9line FOURNIER \nSt\u00e9phanie ROUX\nIsabelle CARLE \nRichard LALLEMANT\nSuppl\u00e9ant :\nLionel NIGEN\n35128 GUIPEL 14\nPatrick SERRALTA \nLaurence RAFFRAY \nKatia MOUCHOUX\nIsabelle JOUCAN \nLo\u00efc AL ME RAS\n35130 H\u00c9D\u00c9-BAZOUGES 14\nFran\u00e7oise CHERR\u00c9 \nSt\u00e9phanie TH\u00c9BAULT \nCamille MARTIN\nSt\u00e9phane ROCHARD \nDelphine RIAUX\n35132 HIREL 07\nSarah SPIRAL \nBeno\u00eet HUTIN \nThierry DEGUIGNE\nSuppl\u00e9ante : \nLaure CAILLEBOTE\nSandrine VIVIEN \nB\u00e9atrice CARRE\nSuppl\u00e9ant : \nThierry POUPLIN\n35133 IFFENDIC 16\nNadia MENADA \nCatherine LARIVI\u00c8RE \nRonan ROBIN\nDelphine MONTREUIL \nAur\u00e9lie PETIT\n35136 JANZ\u00c9 12\nCatherine AVRILLAUD \nDavid RUELLAN \nAur\u00e9lie GILOT\nJennifer MAILLARD \nJean-Romain CHAPY\n35139 LAILL\u00c9 04\nBruno DEMELIN \nSophie PELOIS \nLoraline GAUTHIER\nNicolas PERRINE \nChahrazzed SAHEL\n35140 LALLEU 02\nThierry LASSALLE \nVal\u00e9rie MALEUVRE \n\u00c9velyne PRIME\nPatrick DIGUE \nSandrine RABOT\n35143 LANDUJAN 15\nMarie-Th\u00e9r\u00e8se CARESMEL \nChristophe ESNAULT \nCharlotte GIRARD\nFabienne HELOU \nEric FOUR\n34144 LANGAN 15\nNicolas MOISY \nFabrice PAILLOUX \nGa\u00eblle ROBERT\nYvan LE TENNIER \nVirginie ABAUTRET\n35145 LANGON 17\nVal\u00e9rie MICHELIN \nOlivier RONDEAU \nNathalie RICARD\nRosane GAUVIN Marie Annick BARADA-JOUADE\n35149 LAS S Y 11\nM\u00e9lanie LEHOBAY \nC\u00e9line DELGADO \nNathalie AUGEREAU\nCaroline THIBAULT \nG\u00e9rard LEGEAY\n35160 LOUTEHEL 11\nJo\u00ebl BOUCARD \nAna\u00efs HERV\u00c9 \nBrianne CORDUAN\nPascal METAYER \nMarie JEGU\n35167 MARTIGN\u00c9-FERCHAUD 10\nChantal MAZURAIS \nJessica PROVOST \nSt\u00e9phanie MALOEUVRE-RASTELLI\nAlain BOULDOIRES \nGwendoline BAROCHE-CADINOT\n35168 VAL D'ANAST 11\nJean-Claude TROCHET \nPhilippe BOUTHEMY \nBertrand PAUMIER\nSuppl\u00e9ants : \nJean-Michel RUS \nSylvain LE CUILLIER \nThierry VAILLANT\nChristian LAMY \nFranck MOUTARDIER\nSuppl\u00e9ante : \nAudrey CHARRIER\n35172 MEILLAC 06\nEmmanuel BRIVOT \nFr\u00e9d\u00e9ric BOUTET \nNicolas LEMOULT\nJoseph DE BENAZE \nMichel PONCELET\n35173 MELESSE 14\nYves GAUTIER \nChristine LE BAIL-COULANGE \nChristophe MOUASSEH-LANO\u00cb\nSylvie VIROLLE Marion LOIRAT\nPage 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n26\nCOMPOSITION ELARGIE 0 3 JUIL. 2026\nCode Conseillers municipaux appartenant \u00e0 | Conseillers municipaux appartenant \u00e0 la Conseillers municipauxINSEE Commune Canton la liste ayant obtenu le plus grand nombre de deuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre appartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayantsi\u00e8ges de si\u00e8ges obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nSerge MENOUXde\" ji Claire ALONZO BOUSQUETCl\u00e9ment VENET35176 GUIPRY-MESSAC 17 .pente Suppl\u00e9ante :Odile MAUNY % iEmmanuel RIVAUX Ma\u00e9la LE CORREChryst\u00e8le DIVETClaudine COQUELINPierrick RUELLANGuillaume MOUSSON Mathieu SIMON Yann BRILLETsou? ala oF Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ante : Suppl\u00e9ant :Martine FORTIN Sylvie URPHEANT Pierre-Yves OULHENDaniel STERNMicka\u00ebl GEORGESEliane HERGNO35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE 26 Catherine GOUGET ds Fg aitBenoit PONCELET ListFranck DUPONCELKarine LECOMTE Roland LE BIAVANSarah COLIN Annette RENARD35184 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 15 \u00e0 'Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ants :Daniel HERY Loic UDINXavier LE GOFF Ga\u00e9l ROUYERSandrine GENETChantal LALOY35186 MONT-DOL 07 Eric SELSCHOTTER Peco gmChristophe HODBERT yChantal LEPASLIER sad35188 MONTFORT-SUR-MEU 16 Vincent HUBERT P PROPRES.Philippe CHEREL 4Pierrick G\u00c9RARD35189 MONTGERMONT 03 Dominique RICHARD a ren \u00c0Isabelle LOMMERT j\u00e9:St\u00e9phane BOURGEON '35191 LES PORTES DU COGLAIS 01 St\u00e9phanie JOUDET ea neiceSophie DUSSAUX PDenis LAHAYEWilliam MORIN Jean-Jacques KRIMEDMathieu PASTUREL J\u00e9r\u00f4me NOURRY35195 MONTREUIL-SUR-ILLE 01 Suppl\u00e9antes : Suppl\u00e9ants :C\u00e9line LECHEVALIER Anne-France OLIVIER-DUFEEC\u00e9line BOULAIRE Gw\u00e9na\u00eblle PARBEAULaure MICOINEJean-Michel NOZAY ;35196 MORDELLES 24 Dominique JAUMARD PMPascal KERMORVANT 8Isabelle GREGOIRE :35198 MOULINS 10 St\u00e9phane LE CLINCHE ir ioe psJulien TUVACHEPatricia NUGUES35204 NOUVOITOU 12 Anthony LE ROY oeJohan EVRARD ;B\u00e9atrice TANCERELLaurence CARRERPhilippe MENEUST2 Karine BOURUMEAU-FLORET35206 NOYAL-CHATILON-SUR-SEICHE 04 Suppl\u00e9ants : Ronan BLANCHARDLilian ROPERTCatherine LESAGECaroline RICPhilippe BONNEAUThierry JUMEL Mica\u00ebl THEARDDominique RAULT St\u00e9phane LENFANT35207 NOYAL-SUR-VILAINE 05 Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ants :Astrid TRUCAS Beno\u00eet FOUCHERSandra DAVID C\u00e9line GOVENM Matthieu ROCHCONGARDaniel RENAULT gORGERES 12 J\u00e9r\u00f4me CUSSONNEAU Etienne JEGOU35208 Yves-Marie LALLICANEdwige SALLE\nPage 11\nCOMPOSITION \u00c9LARGIE 0 3 JUIL. 2026\nCode \nINSEE Commune Canton\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 \nla liste ayant obtenu le plus grand nombre de \nsi\u00e8ges\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 la \ndeuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre \nde si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35176 GUIPRY-MESSAC 17\nSerge MENOUX \nMarie-Jos\u00e8phe FERRIER \nMichel LERAY\nSuppl\u00e9ants : \nOdile MAUNY \nEmmanuel RIVAUX\nChryst\u00e8le DIVET\nClaire ALONZO BOUSQUET \nCl\u00e9ment VENET\nSuppl\u00e9ante : \nMa\u00ebla LE CORRE\n35179 MINIAC-MORVAN 07\nClaudine COQUELIN \nPierrick RUELLAN \nGuillaume MOUSSON\nSuppl\u00e9ants : \nMartine FORTIN \nDaniel STERN \nMicka\u00ebl GEORGES\nMathieu SIMON\nSuppl\u00e9ante : \nSylvie URPHEANT\nYann BRILLET\nSuppl\u00e9ant : \nPierre-Yves OU LH EN\n35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE 26\n\u00c9liane HERGNO \nCatherine GOUGET \nBenoit PONCELET\nPascal BRION \nChristine BOURQUARD\n35184 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 15\nFranck DUPONCEL \nKarine LECOMTE \nSarah COLIN\nSuppl\u00e9ants : \nDaniel HERY \nXavier LE GOFF\nSandrine GENET\nRoland LE BIAVAN \nAnnette RENARD\nSuppl\u00e9ants : \nLo\u00efc UDI N\nGa\u00ebl ROUYER\n35186 MONT-DOL 07\nChantal LALOY \nEric SELSCHOTTER \nChristophe HODBERT\nFranck DENISE \nMaryne VANNIER\n35188 MONTFORT-SUR-MEU 16\nChantal LEPASLIER \nVincent HUBERT \nPhilippe CHEREL\nPhilippe DUFFE \nSylvie GUERIN DAVID\n35189 MONTGERMONT 03\nPierrick G\u00c9RARD \nDominique RICHARD \nIsabelle LOMMERT\nAnne VIMONT\nBernard OLLIER\n35191 LES PORTES DU COGLAIS 01\nSt\u00e9phane BOURGEON \nSt\u00e9phanie JOUDET \nSophie DUSSAUX\nJean Pierre PIROTAIS \nSt\u00e9phane PIERRE\n35195 MONTREUIL-SUR-ILLE 01\nDenis LAHAYE \nWilliam MORIN \nMathieu PASTUREL\nSuppl\u00e9antes : \nC\u00e9line LECHEVALIER \nC\u00e9line BOULAIRE \nLaure MICOINE\nJean-Jacques KRIMED \nJ\u00e9r\u00f4me NOURRY\nSuppl\u00e9ants : \nAnne-France OLIVIER-DUFEE \nGw\u00e9na\u00eblle PARBEAU\n35196 MORDELLES 24\nJean-Michel NOZAY \nDominique JAUMARD \nPascal KERMORVANT\nDavid PIANTINO \nIngrid CORMENIER\n35198 MOULINS 10\nIsabelle GR\u00c9GOIRE \nSt\u00e9phane LECLINCHE \nJulien TUVACHE\nCorentin DAUVIER \nSimon FOR\u00caT\n35204 NOUVOITOU 12\nPatricia NUGUES \nAnthony LE ROY \nJohan EVRARD\nPascal CABARET \nMariam RAHIM\n35206 NOYAL-CH\u00c2TILON-SUR-SEICHE 04\nB\u00e9atrice TANCEREL \nLaurence CARRER \nPhilippe MENEUST\nSuppl\u00e9ants : \nLilian ROPERT \nCatherine LESAGE \nCaroline RIC\nKarine BOURUMEAU-FLORET \nRonan BLANCHARD\n35207 NOYAL-SUR-VILAINE 05\nPhilippe BONNEAU \nThierry JUMEL \nDominique RAULT\nSuppl\u00e9ants : \nAstrid TRUCAS \nSandra DAVID\nM Matthieu ROCHCONGAR\nMica\u00eblTHEARD \nSt\u00e9phane LENFANT\nSuppl\u00e9ants : \nBeno\u00eet FOUCHER \nC\u00e9line GOVEN\n35208 ORG\u00c8RES 12\nDaniel RENAULT \nJ\u00e9r\u00f4me CUSSONNEAU \nYves-Marie LALLICAN\n\u00c9tienne JEGOU ' \nEdwige SALL\u00c9\nPage 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n27\nCOMPOSITION ELARGIE (] 3 JUIL. 2026\nCode Conseillers municipaux appartenant \u00e0Conseillers municipaux appartenant\u00e0 laConseillers municipauxINSEE Commune Canton la liste ayant obtenu le plus grand nombre de deuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre appartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayantsi\u00e8ges je si\u00e8ges obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nCyprien BABOUZlakta HERCEG-GALESNEC\u00e9dric BAILLY Alain CHAIZE Gil DESMOULIN35210 PAGE 3 Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ante :J\u00e9r\u00f4me BAUDY Pascal PHILOUX Catherine CHARRIEREric GUILLEMETCharlotte BRENDELRen\u00e9e FILATRE i35211 PAIMPONT 16 Christ\u00e8le GERNIGON persica heAurelien ROLLANDCyril BALAIS35212 PANCE 02 Pauline POINTET oe aesLionel LOUASILJosiane PIERROT ;35224 PLERGUER 07 Jacques GROSPEAUD Po ccaVirginie ROME siiMarie-Paule DAHIREL35228 PLEURTUIT 26 Virginie HERVE Morgane GOUES Dylan LEMOINESabine NIELJean-Luc BOSSE :35231 POLIGN\u00c9 02 Sophie LE SAOUT hela eaeJean-Michel PINARD 8Jacques CARPENTIER .35236 REDON 17 Maria TORLAY MeJean-Luc GUILLAUMEMonique OLLIVIERNicolas RENAC Sylvaine BONNOSt\u00e9phanie THOMAS Damien GUILLAS35237 | RENAC 17 Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ant :Damien AUBRY Jean-No\u00ebl BELAUDLudivine PERIGUELaurence DUFFAUD.Val\u00e9rie FAUCHEUXOlivier ROULLIER Nicolas BOUCHER Louis AMIOT2 RENNES = Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Justin AMIOT Antoine CRESSARD Victor BAYARDArnaud STEPHANPriscilla ZAMORDLiz O'SULLIVAN \u00e9Jean-Michel GUIHEU Agn\u00e8s LIVIER MABILLEM\u00e9lanie MACI\u00c9 Philippe BOUGET3520 ER a Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ants :Nadine LE VIGOUROUX-LECOMTE Alain L'HOSTISAnne LAYEC Olivier ARSGadirou BARRYMarie-No\u00e9lle DOGUE35241 LA RICHARDAIS 26 Hubert HELEUX j ste ee PRDenis DUPOIRON SANTFSEAUESNathalie FOUILLARDCorine CHAVOIX Romain FIZEChristophe DESAUNAY C\u00e9line BALLUAIS35243 ROMAGNE 08 |; Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ant :Jonathan BOULVAIS ,Sabrina LE BOLLOCH Nab\u00e9 DIARRASSOUBAClarence KAYOMBO-KANKUArmel LEMETAYER '35245 ROMILLE 15 Christine ROUSSIN res aeHerv\u00e9 CHILOU aeIsabelle COHIGNAC yuh35250 SAINT-ARMEL 12 Eric BOUTHMY ueYann BERNARDClaude GENDRONMichel RAVAILELR Damien ORAINNathalie DANDIN Claire JOUAULT35251 SAINT-AUBIN-D'AUBIGN\u00c9 01 Sups\u00e9anie : agile:Bruno PARAVISINI Fanja SANCEAUMarie ChristineHERBEL DUQUAY Florian DONVALRodolphe AGOYER; Patrice GINGAT A35255 SAINT-BENO\u00ceT-DES-ONDES 07 Armel DENIS pmeFabien ALIX 8\nPage 12\nCOMPOSITION \u00c9LARGIE 0 3 JUIL. 2\u00b026\nCode \nINSEE Commune Canton\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 \nla liste ayant obtenu le plus grand nombre de \nsi\u00e8ges\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 la \ndeuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre \nde si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35210 PAC\u00c9 23\nCyprien BABOU \nZlakta HERCEG-GALESNE \nC\u00e9dric BAILLY\nSuppl\u00e9ants : \nJ\u00e9r\u00f4me BAUDY \nEric GUILLEMET \nCharlotte BRENDEL\nAlain CHAIZE\nSuppl\u00e9ant : \nPascal PHILOUX\nGil DESMOULIN\nSuppl\u00e9ante : \nCatherine CHARRIER\n35211 PAIMPONT 16\nRen\u00e9e FILATRE \nChrist\u00e8le GERNIGON \nAurelien ROLLAND\nFabienne SAVATIER \nGa\u00eblle MERCIER\n35212 PANC\u00c9 02\nCyril BALAIS \nPauline POINTET \nLionel LOUASIL\nOnen GORR\u00c9 \nJean-Luc JOUAUX\n35224 PLERGUER 07\nJosiane PIERROT \nJacques GROSPEAUD \nVirginie ROM\u00c9\nYannick AUBRY \nAng\u00e9lique RESTOUX\n35228 PLEURTUIT 26\nMarie-Paule DAHIREL \nVirginie HERV\u00c9 \nSabine NIEL\nMorgane GOU\u00c8S Dylan LEMOINE\n35231 POLIGN\u00c9 02\nJean-Luc BOSSE \nSophie LE SAOUT \nJean-Michel PINARD\nCatherine ALLAIN \nVirginie MAIRESSE\n35236 REDON 17\nJacques CARPENTIER \nMaria TORLAY\nJean-Luc GUILLAUME\nMartine EVAIN \nLo\u00efc L'HARIDON\n35237 RENAC 17\nMonique OLLIVIER \nNicolas RENAC \nSt\u00e9phanie THOMAS\nSuppl\u00e9ants : \nDamien AUBRY \nLudivine PERIGUE\nSylvaine BON NO \nDamien GUILLAS\nSuppl\u00e9ant : \nJean-No\u00ebl BELAUD\n35238 RENNES 18\nLaurence DUFFAUD \nVal\u00e9rie FAUCHEUX \nOlivier ROULLIER\nSuppl\u00e9ants : \nJustin AMIOT \nArnaud STEPHAN\nPriscilla ZAMORD\nNicolas BOUCHER\nSuppl\u00e9ant : \nAntoine CRESSARD\nLouis AMIOT\nSuppl\u00e9ant : \nVictor BAYARD\n35240 LE RHEU 24\nLiz O'SULLIVAN \nJean-Michel GUIHEU \nM\u00e9lanie MACI\u00c9\nSuppl\u00e9ants :\nNadine LE VIGOUROUX-LECOMTE \nAnne LAYEC \nGadirou BARRY\nAgn\u00e8s LIVIER MABILLE \nPhilippe BOUGET\nSuppl\u00e9ants : \nAlain L'HOSTIS \nOlivier ARS\n35241 LA RICHARDAIS 26\nMarie-No\u00eblle DOGU\u00c9 \nHubert HELEUX \nDenis DUPOIRON\nJean-Luc OHIER \nJean-Jacques MEURY\n35243 ROMAGN\u00c9 08\nNathalie FOUILLARD \nCorine CHAVOIX \nChristophe D\u00c9SAUNAY\nSuppl\u00e9ants : \nJonathan BOULVAIS \nSabrina LE BOLLOCH \nClarence KAYOMBO-KANKU\nRomain FIZE \nC\u00e9line BALLUAIS\nSuppl\u00e9ant :\nNab\u00e9 DIARRASSOUBA\n35245 ROMILL\u00c9 15\nArmel LEM\u00c9TAYER\nChristine ROUSSIN\nHerv\u00e9 CHILOU\nCatherine DESCAMPS \nVal\u00e9rie ETIENNE\n35250 SAINT-ARMEL 12\nIsabelle COHIGNAC \n\u00c9ric BOUTHMY \nYann BERNARD\nR\u00e9gis LEVILAIN \nLaetitia GIBOIRE\n35251 SAINT-AUBIN-D'AUBIGN\u00c9 01\nClaude GENDRON \nMichel RAVAIL\u00c8LR \nNathalie DANDIN\nSuppl\u00e9ants :\nBruno PARAVISINI\nMarie ChristineHERBEL DUQUAY \nRodolphe AGOYER\nDamien ORAIN \nClaire JOUAULT\nSuppl\u00e9ants : \nFanja SANCEAU \nFlorian DONVAL\n35255 SAINT-BENO\u00ceT DES-ONDES 07\nPatrice GINGAT \nArmel DENIS \nFabien ALIX\nMathieu JEANNIN \nAgla\u00e9 DE GRAAF\nPage 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n28\nCOMPOSITION ELARGIE 0 3 JUIL. 2026\nCode Conseillers municipaux appartenant \u00e0 | Conseillers municipaux appartenant\u00e0 la Conseillers municipauxINSEE Commune Canton la liste ayant obtenu le plus grand nombre de deuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre appartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayantsi\u00e8ges de si\u00e8ges obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nBernard LALOUXVal\u00e9ry LAMOUREM\u00e9lanie BILLOT-TOULLICVincent DENBY WILKES35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER 26 Suppl\u00e9ants: C\u00e9cile GEFFROYNatalie DOAT CHARPENTIERJean-Christophe PEANEmmanuelle HUBLOTJo\u00ebl CHAMPAGNAC35257 MAEN ROCH 01 Viviane TROP\u00c9E Ga\u00ebtan DUBREIL-JARDIN Tangi MARIONPeggy GAUTHIERGeorges Isabelle Lebreton Jessi35262 SAINTE-COLOMBE 10 Baque Olivier iat = + ARSLesur Pierre ristopher AVRIL\nServane CADIOU35263 SAINT-COULOMB 25 Jean-Luc CAILL\u00c9 Renaud DE BOISSIEUGw\u00e9na\u00eblle KROL Annie GILLAIZEAUJo\u00e9l KERGOAT35264 SAINT-DIDIER 05 Nathalie SABATIER = peer\u00c9lodie SINOQUET DARDENNEDenis MOUCHOUXVanessa DRAGON Catherine FAISANTMaryse BOUDOU Herv\u00e9 BARBAULT35265 SAINT-DOMINEUC 06 ' 7Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ants :Marie-Odile GABILLARD Isabelle PLAINFOSS\u00c9St\u00e9phane COUASNON Beno\u00eet SOHIERSabrina ODICMichel LE CONNIAT35271 | SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT| 09 Pauline BERTIN Nelly PHILIPPEAUX Jean-Pierre HARELVincent JACQUOTR\u00e9gis ROGER35273 | SAINT-GERMAIN-EN-COGLES 01 Maud LIGER feos hicSabrina GIROU iChristine DUCIEL35278 SAINT-GREGOIRE 03 Philippe CHUBERRE eaeMatthieu DEFRANCEMarcelline ROBIN35281 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 22 Alain DECAN Sylvie LECOQ Dimitri ROUMAGNESimon AYELChristiane VIAL35283 SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 05 Francis DELAUNAY DANSE ANDominique DAVENELBrigitte GARDET ;35285 SAINT-JUST 17 Chantal BOURY ResJames BERMINGHAM SINENathalie HAMON ou\u00e935287 SAINT-LUNAIRE 26 Laur\u00e8ne BASLE CRESSIER pe re oeGr\u00e9goire BOUREL lallaMarie BURGALETA-BOUVIERGuillaume PERRINJean ROBERT Pascal DREANO-DELALE Thidalack ABHAY35288 AMREPINER #5 Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ant : Suppl\u00e9ant :Pascal FLAUX Bruno LE NORMAND J\u00e9r\u00f4me BESNARDOlivier JULIENNESPascale ESNEU-MAHEUDidier BOUGET35289 SAINT-MALO-DE-PHILY 17 Patrick PABOEUF rie ep ROUNELNicolas PINON Very ADRUGALNathalie BOUGEARD35290 SAINT-MALON-SUR-MEL 15 Colombe JOUIS-SHAFI rectoCynthia DENIONJean-Paul RACAPE L35294 SAINTE-MARIE 17 Lo\u00efc MATHURIN Denis STRACKRoxanne MEHA R\u00e9gine LE MAUFFMichel FORGEOT :35296 SAINT-MEDARD-SUR-ILLE 14 Karine GUIBAUDET a nk raeu \u00ebTristan LE HEGARAT ORR Sopra LAINEAmandine JOUY35297 SAINT-MEEN-LE-GRAND 15 Virginie LEFEUVRE Pascal PENFORNISAng\u00e8le BESNIERMaud HINGANT\nPage 13\nCOMPOSITION \u00c9LARGIE 0 3 JUIL. 2026\nCode \nINSEE Commune Canton\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 \nla liste ayant obtenu le plus grand nombre de \nsi\u00e8ges\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 la \ndeuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre \nde si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER 26\nBernard LALOUX \nVal\u00e9ry LAMOURE \nM\u00e9lanie BILLOT-TOULLIC\nSuppl\u00e9ants :\nNatalie DOAT CHARPENTIER \nJean-Christophe PEAN \nEmmanuelle HUBLOT\nVincent DENBY WILKES \nC\u00e9cile GEFFROY\n35257 MAEN ROCH 01\nJo\u00eblCHAMPAGNAC \nViviane TROP\u00c9E \nPeggy GAUTHIER\nGa\u00ebtan DUBREIL-JARDIN Tangi MARION\n35262 SAINTE-COLOMBE 10\nGeorges Isabelle \nBaque Olivier \nLesur Pierre\nLebreton Jessica \nChristopher AVRIL\n35263 SAINT-COULOMB 25\nServane CADIOU \nJean-Luc CAILL\u00c9 \nGw\u00e9na\u00eblle KROL\nRenaud DE BOISSIEU \nAnnie GILLAIZEAU\n35264 SAINT-DIDIER 05\nJo\u00ebl KERGOAT \nNathalie SABATIER \n\u00c9lodie SINOQUET DARDENNE\nJacques BLANCHET \nJustine POULAIN\n35265 SAINT-DOMINEUC 06\nDenis MOUCHOUX \nVanessa DRAGON \nMaryse BOUDOU\nSuppl\u00e9ants : \nMarie-Odile GABILLARD \nSt\u00e9phane COUASNON \nSabrina ODIC\nCatherine FAISANT \nHerv\u00e9 BARBAULT\nSuppl\u00e9ants : \nIsabelle PLAINFOSS\u00c9 \nBeno\u00eet SOHIER\n35271 SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT 09\nMichel LE CONNIAT \nPauline BERTIN \nVincent JACQUOT\nNelly PHILIPPEAUX Jean-Pierre HAREL\n35273 SAINT-GERMAIN-EN-COGL\u00c8S 01\nR\u00e9gis ROGER \nMaud LIGER \nSabrina GIROU\nPascal R\u00c9GNAULT \nDidier LERAY\n35278 SAINT-GR\u00c9GOIRE 03\nChristine DUCIEL \nPhilippe CHUBERRE \nMatthieu DEFRANCE\nCharles MAIER \nMarie ALIAGA\n35281 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 22\nMarcelline ROBIN \nAlain DECAN \nSimon AYEL\nSylvie LECOQ Dimitri ROUMAGNE\n35283 SAINT-J EAN-SUR-VI LAINE 05\nChristiane VIAL \nFrancis DELAUNAY \nDominique DAVENEL\nMarc FAUVEL \nDavid LEBRETON\n35285 SAINT-J U ST 17\nBrigitte GARDET \nChantal BOURY \nJames BERMINGHAM\nCatherine DUTHU \nHerv\u00e9 JARNOT\n35287 SAINT-LUNAIRE 26\nNathalie HAMON \nLaur\u00e8ne BASLE \nGr\u00e9goire BOUREL\nChristian BRIERE DE LA HOSSERAYE \nFran\u00e7oise RIOU\n35288 SAINT-MALO 25\nMarie BURGALETA-BOUVIER \nGuillaume PERRIN \nJean ROBERT\nSuppl\u00e9ants : \nPascal FLAUX \nOlivier JULIENNES\nPascale ESNEU-MAHEU\nPascal DREANO-DELALE\nSuppl\u00e9ant : \nBruno LE NORMAND\nThidalack ABHAY\nSuppl\u00e9ant : \nJ\u00e9r\u00f4me BESNARD\n35289 SAINT-MALO-DE-PHILY 17\nDidier BOUGET \nPatrick PABOEUF \nNicolas PINON\nIsabelle ROUXEL \nVal\u00e9ry ADRUBAL\n35290 SAINT-MALON-SUR-MEL 15\nNathalie BOUGEARD \nColombe JOUIS-SHAFI \nCynthia DENION\nPascal ROUILL\u00c9 \nRonanCR\u00c9PIN\n35294 SAINTE-MARIE 17\nJean-Paul RACAPE \nLo\u00efc MATHURIN \nRoxanne MEHA\nDenis STRACK \nR\u00e9gine LE MAUFF\n35296 SAINT-M\u00c9DARD-SUR-ILLE 14\nMichel FORGEOT \nKarine GUIBAUDET \nTristan LE H EGARAT\nVincent LE FERRAND \nAnne-Sophie LAINNEM\u00c9\n35297 SAINT-M\u00c9EN-LE-GRAND 15\nAmandine JOUY \nVirginie LEFEUVRE \nAng\u00e8le BESNIER\nPascal PENFORNIS \nMaud HINGANT\nPage 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n29\nCOMPOSITION ELARGIE 0 3 JUIL. 2026\nCode Conseillers municipaux appartenant \u00e0 | Conseillers municipaux appartenant \u00e0 la Conseillers municipauxINSEE Commune Canton la liste ayant obtenu le plus grand nombre de deuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre appartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayantsi\u00e8ges de si\u00e8ges obtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\nNicole KERISIT35306 | SAINT-P\u00c8RE-MARC-EN-POULET 07 Bernard LECUMBERRY se ol AreJ\u00e9r\u00f4me BOUGEARDMarcel GORON Pascal LEM\u00c9EChristelle MARIAIS Benoit BLANCHARD de la BUHARAYE35308 MESNIL-ROC'H 06 FRE NEE .Suppl\u00e9ants :Suppl\u00e9ants : Agn\u00e9s DELAMAREFrancois DINAHET Christelle BROSSELLIERMarc DEBERLES \u00e035320 SAINT-UNIAC 15 Christelle LAMOUR pee rereadJ\u00e9r\u00f4me LE MASSON 8Anic\u00e9e FUNCKCharlotte PALLIERDamien DUROCHERRoger LUNELsania SEN DESREL AINE mt Suppl\u00e9ants : Patricia ROLLETNo\u00ebl GRIGNONDelphine POILLONGMagalie MAUCHIENCatherine LEFEVRE A35333 LE THEIL-DE-BRETAGNE 10 Alain RUSSEIL DetersLaurence POINSIGNONCatherine BONNAFOUS35334 THORIGNE-FOUILLARD 13 Christiane CAITUCOLI NeRozenn EON-TCHAVTCHAVADZEMarie-Th\u00e9r\u00e8se ANDR\u00c9Roger QUENOUILLERE Laurent GOUGEONMartine ARRIBARD Isabelle MORIN-LOUVIGNY257 TINTENME os Suppl\u00e9ants : Suppl\u00e9ants :Luc JEANNEAU V\u00e9ronique VIVIEN MOISONNelly BOSSARD St\u00e9phanie MORINMartine LE DIMNAPatricia LETANG35343 TRESBOEUF 02 Marie-H\u00e9l\u00e9ne JEUSSET 7 G\u00e9r etre\"Olivier BLANCHARD ne \"Andr\u00e9 LAITU35352 VERN-SUR-SEICHE 12 Philippe LEMOINE St\u00e9phane SIMON Val\u00e9rie GUIGOTFran\u00e7oise HUCHECatherine LEMESLEVirginie AMBROISE Aicha AIT ALIIm\u00e9ne BEAUSSIER Samuel AUVE35353 VEZIN-LE-COQUET 24 Supplgerte \u2014Jean OLLIVIER Gwenn FEUNTEUNNoureddine ARRAMI Aur\u00e9lie QUEMENER\nJane TIDBURY FE35354 VIEUX-VIEL 07 Jean-Luc STRACQUADANIO cage TOKPierre MAUGUN Magalie LEFRANCOISGhislaine RAULT ;35355 VIEUX-VY-SUR-COUESNON 01 S\u00e9bastien ANGER oie egyAlan DUGUE Candy ALIX DRUAISGenevi\u00e9ve LAIRYS a35359 VISSEICHE 10 G\u00e9rard ROUSSELIN eee eeYannick MOREL uresMarie-No\u00e9lle MORFOISSE35360 VITRE 27 Patrick PLANCHET Nad\u00e8ge LE FLOCH Gilles RENAULTPierre DUFEUCynthia HARENT a35362 LE TRONCHET 07 Sabrina DRU ssa 7 suJean Marie LENDORMY yIsabelle THEVENON Pe35363 PONT-PEAN 04 Romain COLLIGNON St\u00e9phane MENARDMa\u00e9lenn LE GUEN Gw\u00e9nna\u00eblle GAUDE\nPage 14\nCOMPOSITION \u00c9LARGIE 0 3 JUIL 2026\nCode \nINSEE Commune Canton\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 \nla liste ayant obtenu le plus grand nombre de \nsi\u00e8ges\nConseillers municipaux appartenant \u00e0 la \ndeuxi\u00e8me liste ayant obtenu le plus grand nombre \nde si\u00e8ges\nConseillers municipaux \nappartenant \u00e0 la troisi\u00e8me liste ayant \nobtenu le plus grand nombre de si\u00e8ges\n35306 SAINT-P\u00c8RE-MARC-EN-POULET 07\nNicole KERISIT \nBernard LECUMBERRY \nJ\u00e9r\u00f4me BOUGEARD\nJean-Roger PLAN\u00c7ON \nRoseline ABALEA\n35308 MESNIL-ROC'H 06\nMarcel GORON \nChristelle MARIAIS \nMathieu GLOAGUEN\nSuppl\u00e9ants : \nFran\u00e7ois DINAHET\nPascal LEM\u00c9E \nBenoit BLANCHARD de la BUHARAYE\nSuppl\u00e9ants : \nAgn\u00e8s DELAMARE \nChristelle BROSSELLIER\n35320 SAINT-UNIAC 15\nMarc DEBERLES \nChristelle LAMOUR \nJ\u00e9r\u00f4me LE MASSON\nKarine PASSILLY \nLena\u00efg LE BAIL\n35326 SENS-DE-BRETAGNE 01\nAnic\u00e9e FUNCK \nCharlotte PALLIER \nDamien DUROCHER\nSuppl\u00e9ants : \nNo\u00ebl GRIGNON \nDelphine POILLONG \nMagalie MAUCHIEN\nRoger LU N EL \nPatricia ROLLET\n35333 LE THEIL-DE-BRETAGNE 10\nCatherine LEFEVRE \nAlain RUSSEIL \nLaurence POINSIGNON\n\u00c9ric GENDREAU \nGwena\u00eblle GAUCHET\n35334 THORIGN\u00c9-FOUILLARD 13\nCatherine BONNAFOUS \nChristiane CAITUCOLI \nRozenn EON-TCHAVTCHAVADZE\nAude MAHEO \nGa\u00ebl LEFEUVRE\n35337 TINT\u00c9NIAC 06\nMarie-Th\u00e9r\u00e8se ANDR\u00c9 \nRoger QUENOUILLERE \nMartine ARRIBARD\nSuppl\u00e9ants : \nLucJEANNEAU \nNelly BOSSARD \nMartine LE DIMNA\nLaurent GOUGEON \nIsabelle MORIN-LOUVIGNY\nSuppl\u00e9ants : \nV\u00e9ronique VIVIEN MOISON \nSt\u00e9phanie MORIN\n35343 TRESBOEUF 02\nPatricia LETANG \nMarie-H\u00e9l\u00e8ne JEUSSET \nOlivier BLANCHARD\nG\u00e9rald NIMAL \nChristine BOISNARD\n35352 VERN-SUR-SEICHE 12\nAndr\u00e9 LAITU \nPhilippe LEMOINE \nFran\u00e7oise HUCHE\nSt\u00e9phane SIMON Val\u00e9rie GUIGOT\n35353 VEZIN-LE-COQUET 24\nCatherine LEMESLE \nVirginie AMBROISE \nIm\u00e8ne BEAUSSIER\nSuppl\u00e9ants : \nJeanOLLIVIER \nNoureddine ARRAMI\nA\u00efcha AIT ALI \nSamuel AUV\u00c9\nSuppl\u00e9antes : \nGwenn FEUNTEUN \nAur\u00e9lie QU\u00c9M\u00c9NER\n35354 VIEUX-VIEL 07\nJane TIDBURY \nJean-Luc STRACQUADANIO \nPierre MAUGUN\nJ\u00e9r\u00f4me PITOIS \nMagalie LEFRANCOIS\n35355 VIEUX-VY-SUR-COUESNON 01\nGhislaine RAULT \nS\u00e9bastien ANGER \nAlan DUGUE\nCyrille GU\u00c9RIN \nCandy ALIX DRUAIS\n35359 VISSEICHE 10\nGenevi\u00e8ve LAIRYS \nG\u00e9rard ROUSSELIN \nYannick MOREL\nC\u00e9line CROSNIER \nLaurent DE LASTEYRIE\n35360 VITR\u00c9 27\nMarie-No\u00eblle MORFOISSE \nPatrick PLANCHET \nPierre DUFEU\nNad\u00e8ge LE FLOCH Gilles RENAULT\n35362 LETRONCHET 07\nCynthia HARENT \nSabrina DRU\nJean Marie LENDORMY\nChristian HAMEREL \nCindy DIORE\n35363 PONT-P\u00c9AN 04\nIsabelle THEVENON\nRomain COLLIGNON\nMa\u00eblenn LE GUEN\nSt\u00e9phane MENARD \nGw\u00e9nna\u00eblle GAUDE\nPage 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\ncharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales \ndans les communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\n30\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-06-30-00015\n20260230 - RELAY FRANCE Tabac Presse Livres -\nniveau 2 -ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00015 - 20260230 - RELAY FRANCE Tabac Presse Livres - niveau 2 -ARRETE 31\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260230 du 30 juin 2026portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M.Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du RELAY FRANCETabac Presse Livres - niveau 2,19 place de la Gare, 35000 RENNES ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile BUCHWEILLER, directrice juridique, en vue d'obtenir la modification du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection du RELAYFRANCE Tabac Presse Livres - niveau 2, 19 place de la Gare, 35000 RENNES, est modifi\u00e9e, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260230.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquagesoit appos\u00e9.Cette autorisation devra \u00eatre renouvel\u00e9e dans les cinq ans \u00e0 compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 17 janvier 2030.\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260230 du 30 juin 2026 \nportant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251- \n1 \u00e0R253-4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. \nJean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du RELAY FRANCE \nTabac Presse Livres - niveau 2,19 place de la Gare, 35000 RENNES ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cile BUCHWEILLER, directrice juridique, en vue d'obtenir la modification du syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection du RELAY \nFRANCE Tabac Presse Livres - niveau 2, 19 place de la Gare, 35000 RENNES, est modifi\u00e9e, dans les conditions \nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260230.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquage \nsoit appos\u00e9.\nCette autorisation devra \u00eatre renouvel\u00e9e dans les cinq ans \u00e0 compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 17 janvier 2030.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00015 - 20260230 - RELAY FRANCE Tabac Presse Livres - niveau 2 -ARRETE 32\nArticle2: La modification porte sur le nombre de cam\u00e9ras soit 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Article3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 demeure applicable.Article4: Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d' Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d' Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante del'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDE\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieurdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (lanon-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou part\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 2 : La modification porte sur le nombre de cam\u00e9ras soit 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nArticle 3 : Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 demeure applicable.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de\ngendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de \nl'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \ndans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la \nnon-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par \nt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00015 - 20260230 - RELAY FRANCE Tabac Presse Livres - niveau 2 -ARRETE 33\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-06-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241077 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour tabac COCOSOY \u00e0 35136\nSAINT JACQUES DE LA LANDE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241077 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour tabac\nCOCOSOY \u00e0 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 34\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20241077 du 30 juin 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de REDON ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9mi SOYRIS, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection surle site du tabac COCOSOY, 15 cours Camille Claudel, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du tabac COCOSOY, 15 cours Camille Claudel, 35136 SAINT JACQUES DE LALANDE, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20241077.L'autorisation porte sur l'implantation de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20241077 du 30 juin 2026 \nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, \nsous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9mi SOYRIS, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur \nle site du tabac COCOSOY, 15 cours Camille Claudel, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du tabac COCOSOY, 15 cours Camille Claudel, 35136 SAINT JACQUES DE LA \nLANDE, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20241077.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de \nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son \ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements \nseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241077 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour tabac\nCOCOSOY \u00e0 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 35\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30juin 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans \nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises \nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une \nfonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement \naffectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de \nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : \nune nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie \nd'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le \nsite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241077 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour tabac\nCOCOSOY \u00e0 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 36\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-06-30-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260191 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour BAR TABAC A LA BONNE\nHEURE \u00e0 35390 GRAND FOUGERAY\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260191 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR TABAC A\nLA BONNE HEURE \u00e0 35390 GRAND FOUGERAY 37\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260191 du 30 juin 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00e9my DELAUNAY, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABAC A LA BONNE HEURE, 5 rue de la Paix, 35390 GRAND FOUGERAY ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABAC A LA BONNE HEURE, 5 rue de la Paix, 35390 GRANDFOUGERAY, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260191.L'autorisation porte sur l'implantation d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant .\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260191 du 30 juin 2026 \nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, \nsous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00e9my DELAUNAY, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABAC A LA BONNE HEURE, 5 rue de la Paix, 35390 GRAND FOUGERAY ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABAC A LA BONNE HEURE, 5 rue de la Paix, 35390 GRAND \nFOUGERAY, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260191.\nL'autorisation porte sur l'implantation d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de \nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son \ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n-l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260191 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR TABAC A\nLA BONNE HEURE \u00e0 35390 GRAND FOUGERAY 38\nArticle 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements \nseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans \nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises \nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une \nfonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement \naffectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de \nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : \nune nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie \nd'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex.ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le \nsite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260191 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR TABAC A\nLA BONNE HEURE \u00e0 35390 GRAND FOUGERAY 39\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-06-30-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260198 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour BAR TABAC LA COHUE \u00e0\n35160 MONTFORT SUR MEU\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260198 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR TABAC LA\nCOHUE \u00e0 35160 MONTFORT SUR MEU 40\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260198 du 30 juin 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de REDON ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Maxime BELLEBON, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABAC LA COHUE, 15 place de la Cohue, 35160 MONTFORT SUR MEU ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABAC LA COHUE, 15 place de la Cohue, 35160 MONTFORT SURMEU, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260198.L'autorisation porte sur l'implantation de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant .\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260198 du 30 juin 2026 \nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, \nsous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Maxime BELLEBON, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABAC LA COHUE, 15 place de la Cohue, 35160 MONTFORT SUR MEU ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR TABAC LA COHUE, 15 place de la Cohue, 35160 MONTFORT SUR \nMEU, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260198.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de \nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son \ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n-l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements \nseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260198 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR TABAC LA\nCOHUE \u00e0 35160 MONTFORT SUR MEU 41\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit 4 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans \nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises \nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une \nfonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement \naffectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de \nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : \nune nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie \nd'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le \nsite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260198 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR TABAC LA\nCOHUE \u00e0 35160 MONTFORT SUR MEU 42\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-06-30-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260202 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour BAR DES AMIS \u00e0 35440\nDING\u00c9\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260202 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR DES AMIS\n\u00e0 35440 DING\u00c9 43\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260202 du 30 juin 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de REDON ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier HAZARD, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsur le site du BAR DES AMIS, 9 rue des Lavoirs, 35440 DINGE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1*: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR DES AMIS, 9 rue des Lavoirs, 35440 DINGE, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260202.L'autorisation porte sur l'implantation de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260202 du 30 juin 2026 \nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, \nsous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier HAZARD, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nsur le site du BAR DES AMIS, 9 rue des Lavoirs, 35440 DING\u00c9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR DES AMIS, 9 rue des Lavoirs, 35440 DING\u00c9, conform\u00e9ment au dossier \npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260202.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de \nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son \ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements \nseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260202 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR DES AMIS\n\u00e0 35440 DING\u00c9 44\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans \nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises \nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une \nfonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - changement \naffectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de \nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : \nune nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie \nd'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026\nLe sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le \nsite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260202 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR DES AMIS\n\u00e0 35440 DING\u00c9 45\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-06-30-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260255 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour BAR LE SKETCH \u00e0 35000\nRENNES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260255 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR LE\nSKETCH \u00e0 35000 RENNES 46\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260255 du 30 juin 2026portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL,sous-pr\u00e9fet de REDON ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yannis DARTOIS, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsur le site du BAR LE SKETCH, 36 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand, 35000 RENNES ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARRETEArticle 1\u00b0: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR LE SKETCH, 36 avenue Francois Mitterrand, 35000 RENNES,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260255.L'autorisation porte sur l'implantation de 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260255 du 30 juin 2026 \nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, \nsous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yannis DARTOIS, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nsur le site du BAR LE SKETCH, 36 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand, 35000 RENNES ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du BAR LE SKETCH, 36 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand, 35000 RENNES, \nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260255.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de \nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son \ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements \nseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260255 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR LE\nSKETCH \u00e0 35000 RENNES 47\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des imageset, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cisessur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas unefonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision. ;Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images \net, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans \nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises \nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une \nfonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son \nexploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux \n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement \naffectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de \npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de \nmodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement \napplicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : \nune nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie \nd'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours\nT) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le \nsite www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260255 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour BAR LE\nSKETCH \u00e0 35000 RENNES 48\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-06-30-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260321 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour Tabac Presse Loto\nTARDIVEL \u00e0 35590 SAINT GILLES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260321 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Tabac Presse\nLoto TARDIVEL \u00e0 35590 SAINT GILLES 49\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20260321 du 30 juin 2026portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Tabac Presse Loto TARDIVEL, 25 rue de Rennes,35590 SAINT GILLES ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel TARDIVEL, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du TabacPresse Loto TARDIVEL, 25 rue de Rennes 35590 SAINT GILLES ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTEArticle 1: L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2019, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du Tabac PresseLoto TARDIVEL, 25 rue de Rennes, 35590 SAINT GILLES, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260321.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant .Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soitinstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 21 jours.\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20260321 du 30 juin 2026 \nportant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des nonnes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous- \npr\u00e9fet de REDON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Tabac Presse Loto TARDIVEL, 25 rue de Rennes, \n35590 SAINT GILLES ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel TARDIVEL, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Tabac \nPresse Loto TARDIVEL, 25 rue de Rennes 35590 SAINT GILLES ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 29 juin 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2019, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du Tabac Presse \nLoto TARDIVEL, 25 rue de Rennes, 35590 SAINT GILLES, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier \npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260321.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les cam\u00e9ras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un syst\u00e8me de masquage soit \ninstall\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la \npersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulaire \ndu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un \nd\u00e9lai maximum de 21 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260321 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Tabac Presse\nLoto TARDIVEL \u00e0 35590 SAINT GILLES 50\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 30 juin 2026Le sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date \nde leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des \nimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui \nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement \nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses \nobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande \ndevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur \nsera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au \nterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galement \ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260321 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Tabac Presse\nLoto TARDIVEL \u00e0 35590 SAINT GILLES 51","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T21:14:21+00:00","id":"627eac6d8f22b929b9530fdf035a87cf5c0c48c8dbd912fa8bbaf2df9ddb0928","name":"RAA-35-2026-174 du 3 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T15:42:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82346/643778/file/recueil-35-2026-174-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}