{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-199\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels\n43-2024-09-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-057 du 20/09/2024\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III\nde l'article L 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9 RMD (2 pages) Page 3\n43-2024-09-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-058 du 20/09/2024\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III\nde l'article L 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING (2\npages) Page 6\n43-2024-09-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-059 du 20/09/2024\nportant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L752-23 du code de\ncommerce - Soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING (2 pages) Page 9\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-09-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-057 du 20/09/2024\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du\ncode de commerce - soci\u00e9t\u00e9 RMD\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-057 du\n20/09/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9\nRMD\n3\nPREFET DirectionEEWHAUTE'LOIRE d\u00e9partementale\u2014 des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 0.24 ... 053 ENDATE DU ... 2.0 SEP, 2024PORTANT HABILITATION POUR R\u00c9ALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONN\u00c9E AU IIl DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2\u00d418. portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique et notamment I'article 166 ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de I'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RMD, en date du 26/08/2024 ;CONSID\u00c9RANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEAR E 1FF :Madame ROQUE CaroleMonsieur CELERIER J\u00e9r\u00e9myMonsieur GENDRE Jean-BaptisteMadame ROUCOUS KarineMadame BLANC Alexandrade la soci\u00e9t\u00e9 RMD, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ROQUE Carole, sise Zone Albip\u00f4le - 4 Avenue Albip\u00f4le -81150 TERSSAC, sont habilit\u00e9s pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au |I! de l'article L 752-6du code de commerce \u00e0 compter de ce jour.ARTICLE 2 :Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 2024-008. Ce num\u00e9ro devra figurer sur I'analyse d'impact au m\u00e9metitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 \u2014 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexT\u00e9l ; 04 71 05 8400 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04 71 05 83 03Courriel | ddt@haute-loire.gouv,fr - Site internet : www,haute-loire.pref.gouv.fr1/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-057 du\n20/09/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9\nRMD\n4\nToute modifi-cation de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimil\u00e9 ou \u00e9quivalent, de l'auteur de |ademande, de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de toutes les personnes physiques vis\u00e9es par la demande, conduit \u00e0la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture.ARTICLE4 :L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1.ARTICLE6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |la Haute-Loire.\nPour le Pr\u00e9fet,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nNathalig CENCIC\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-057 du\n20/09/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9\nRMD\n5\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-09-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-058 du 20/09/2024\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du\ncode de commerce - soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-058 du\n20/09/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9\nSAD MARKETING\n6\nEZ \u00c7PR\u00c9FET DirectionB\u00d4EMHAUTE'LO'RE d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N . L0 24 . 059 ENDATE DU 2.1SEP, 2024PORTANT HABILITATION POUR R\u00c9ALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU IIl DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants :VU les dispositions de la loi N\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique et notamment l'article 166 ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliserI'analyse d'impact mentionn\u00e9e au lll de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING, en date du 05/09/2024 ;CONSID\u00c9RANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0*:Monsieur AYNES BenjaminMonsieur NEPPEL Christophe\nde la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AYNES Benjamin, sise 26 rue JacquesPr\u00e9vert - \u00c9tage n\u00b01 \u2014 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, sont habilit\u00e9s pour r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au |I| de l'article L 752-6 du code de commerce \u00e0compterde ce jour.ARTICLE 2 :Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 2024-009. Ce num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eametitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins \u2014 CS 60350 \u2014 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexT\u00e9l : 04 71 05 84 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 71 05 83 03Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www haute-loire.pref gouv.fr1/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-058 du\n20/09/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9\nSAD MARKETING\n7\nARTICLE3 :Toute modification de I'extrait Kbis, ou tout autre document assimil\u00e9 ou \u00e9quivalent, de l'auteur de lademande, de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de toutes les personnes physiques vis\u00e9es par la demande, conduit \u00e0la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 :L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible, Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.ARTICLE 5L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nPour le Pr\u00e9fet,le. Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nNathalie CENCIC\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-058 du\n20/09/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce - soci\u00e9t\u00e9\nSAD MARKETING\n8\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-09-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-059 du 20/09/2024\nportant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de\nl'article L752-23 du code de commerce - Soci\u00e9t\u00e9\nSAD MARKETING\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-059 du\n20/09/2024 portant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L752-23 du code de\ncommerce - Soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING\n9\nFraternit\u00e9\nPREFET DirectionD e 1E R00NME d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0..20.24 ...0.5,9. EN DATE DU ... 2 0SEP, 2024PORTANT HABILITATION POUR \u00c9TABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMIT\u00c9 MENTIONN\u00c9 AUPREMIER ALIN\u00c9A DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCELe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants :VU les dispositions de la loi N\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique et notamment l'article 168 ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale etnotamment l'article 4 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce :VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING, en date du 05/09/2024 ;CONSID\u00c9RANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEMonsieur AYNES BenjaminMonsieur NEPPEL Christophede la soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AYNES Benjamin, sise 26 rue JacquesPr\u00e9vert - \u00c9tage n\u00b01 \u2014 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, sont habilit\u00e9s pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce \u00e0compterde cejour.ARTICLE2 :Le num\u00e9ro de l'habilitation est : CC-2024-001. Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de conformit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04 71 05 83 03Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr1/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-059 du\n20/09/2024 portant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L752-23 du code de\ncommerce - Soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING\n10\nARTICLE3 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimil\u00e9 ou \u00e9quivalent, de l'auteur de lademande, de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de toutes les personnes physiques vis\u00e9es par la demande, conduit \u00e0la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture.ARTICLE4 ;L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-44-2.ARTICLE 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nPour le Pr\u00e9fet,le. Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rat:\nNathalie CENCIC\nVoieset d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-059 du\n20/09/2024 portant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L752-23 du code de\ncommerce - Soci\u00e9t\u00e9 SAD MARKETING\n11","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2025-09-17T04:23:18+00:00","id":"62867eb838530a2cc89717a743bda60ac341ef2d075588ce1a0d5ccf09cf0b23","name":"recueil-43-2024-199-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-26T14:59:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13168/91736/file/recueil-43-2024-199-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}