{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 27 mai 2026\nLAee  ee\nee En =z a Ue ee el eee\nan = LA . =  r\u00e6# \u00ab . \u2014 CE . ~~ RSS\nmM Mn DURE AIME\nv4a nase \u2014  \u00ab \u2014  eee  eee  nn mm\na naar ane \" roe Na 1 \u00ab\nRAPA IR \u00c0 PIRE MMM  MMM  a\na nas \" . oo. 4 a\n(eS Sa  ll\nmm  mm  oe  Am\na aas 1 a x 1 .\nER PS Se Lae a EN a MMM  MMM  ae\na aas 1 \" aris oo 1 1\nRAPA RA  PIRE ne  ne  Lee Le Am\na nas 177 a 1 1 . \" ,\nRAPA RA  PIRE ne  ne  Lee Le ma\na aas 1 \" aris oo 1 1(eS Sa  ll\na=  A=  RRR  ~~\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 27 mai 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP/CABINET\nn\u00b02026-00645 26.05.2026\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de\nla retransmission de la finale de la Ligue des\nchampions de football au Parc des Princes le\nsamedi 30 mai 2026\n4\nPP/CABINET\nn\u00b02026-00646 26.05.2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion de la retransmission de la finale de\nla Ligue des Champions de football au Parc\ndes Princes le samedi 30 mai 2026\n10\nPP/SGZDSP\nn\u00b02026-00648 26.05.2026\nArr\u00eat\u00e9 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de\nmesures d'urgence prises en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19\nd\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures\nd'information-recommandation et d'alerte du\npublic en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion\n\u00cele-de-France\n15\nPP/CABINET\nn\u00b02026-00658 27.05.2026\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour\nl'administration de la pr\u00e9fecture de police\n18\nPP/CABINET\nn\u00b02026-00659 27.05.2026\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la\ncommande publique et de la performance\n21\nPP/CABINET\nn\u00b02026-00660 27.05.2026\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein du service des affaires\njuridiques et du contentieux\n29\nRAPA  RA PIRE ne  ne  Lee Le\n3\nPP/CABINET\nn\u00b02026-00661 27.05.2026\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction de\nl'immobilier et de l'environnement\n34\nE 3 CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE apDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00645instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de laretransmission de la finale de la Ligue des champions de football au Parc des Princes lesamedi 30 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2;\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,L. 611-1 et L. 613-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seulcomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune :que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policeexerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\n1\n\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00e9t\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous laresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter del'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'aux termes de l'article 73du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpar l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eamecode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'articleL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la finale de la Ligue des champions opposant le Paris Saint-Germain \u00e0Arsenal sera diffus\u00e9e le samedi 30 mai 2026 \u00e0 18h00, au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris16\"; que cette initiative rassemblera un grand nombre de personnes et de supportersaux abords de l'enceinte et dans le stade; que l'an dernier, en marge de la diffusion auParc des Princes de la victoire parisienne contre l'Inter Milan en Ligue des champions, denombreux incidents s'\u00e9taient produits aux abords du Parc des Princes; que par ailleurs, lesgrands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leurconcentration de foule et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques sont plus particuli\u00e8rementexpos\u00e9s; que de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet\u00e9v\u00e8nement, par sa nature et l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, est susceptible de constituerune cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00aburgence attentat\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectioncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la diffusion de la finale de laLigue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Arsenal au Parc des Princes \u00e0 Paris lesamedi 30 mai 2026 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETE :\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0 - Le samedi 30 mai 2026 de 11h00 \u00e0 23h59 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie en annexe.\n2026-00645 2\n\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9eCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00b0\":- rue Lecomte du No\u00fby \u00e0 Paris 16*\"*;- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris16\u00b0\"\n- al'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris16\u00b0\" -\n- aun? 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b07\u00b0:- a l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du CommandantGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00b0\u00b0;- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0Paris 16\u00b0\";- a l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor\u00e0 Paris16@TMe ;\n- a l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16\u00b0\" et de la rue Joseph Bernard \u00e0Boulogne-Billancourt (92).\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\", lesmesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal o\u00f9 pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\n2026-00645 3\n\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\"\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage pr\u00e9vus a l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 lademande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leurv\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 sesignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules;- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 desofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagageset \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 parl'article 1\u00b0 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IlDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de la Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),transmis aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et deNanterre et communiqu\u00e9 aux maires de Paris et de Boulogne-Billancourt.\nFait \u00e0 Paris, le 2 6 MAI 026 Pr\u00e9fet,. . Dinegtgur de CabinetLe pr\u00e9fet de police2026-00645 ROLLAND\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00645 du 26 MAI 46\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n| - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX| le Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\nPARC DES PRINCES\ni 30\nMai\n2026\nP\u00c9RIM\u00c8TRE SILT oon\n72026-00645\n\nPREFECTURE I CABINET DU PREFETDE POLICE @Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00646autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la retransmission de la finale de laLigue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 30 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70, 72 et 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nVu la demande en date du 19 mai 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion dela diffusion de la finale de la Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et Arsenal austade du Parc des Princes le samedi 30 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport;\n\nConsid\u00e9rant que la finale de la Ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain a Arsenalsera diffus\u00e9e le samedi 30 mai 2026 \u00e0 18h00 au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b0\"* ; quecette initiative devrait rassembler tout au long de cette journ\u00e9e un grand nombre depersonnes et de supporters aux abords et dans le stade; que l'an dernier, en marge de ladiffusion au Parc des Princes de la victoire parisienne contre l'Inter Milan en Ligue deschampions, de nombreux incidents s'\u00e9taient produits aux abords du Parc des Princes ; que le6 mai dernier, de violents affrontements ont eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 du Parc des Princes suite \u00e0 laqualification du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions; qu'en outre dessupporters ont jet\u00e9 des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre ; qu'ainsi, \u00e0 l'occasion de laretransmission de la finale de la Ligue des champions, il existe un risque tr\u00e8s important quedes individus investissent de nouveau la voie publique, fassent usage d'engins pyrotechniques,provoquent une g\u00eane \u00e0 la circulation, d\u00e9gradent des biens et manifestent des vell\u00e9it\u00e9sd'affrontement avec les forces de l'ordre; qu'il convient donc de pr\u00e9venir les troubles\u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Parc des Princes ainsi que dans les axes et voiesavoisinants ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nement qui fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiserla voie publique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordrepublic ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre spectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Parcdes Princes ou a des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, se pr\u00e9munir contred'\u00e9ventuels actes terroristes et r\u00e9guler les flux de transport autour de l'enceinte ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser demani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9 aux titresde:\n2026-00646\n\n- la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 30 mai 2026 \u00e0 11h00 au dimanche31 mai 2026 \u00e0 03h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 2 6 MAI 2026\nBaptiste ROLLAND\n2026-00646\n\n2026-00646 du 26 MAI 2026Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n\nDIRECTION DE L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATION\n006462026-\n\n| | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFECTURE ap de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ParisDE POLICELibert\u00e9 LSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nf SD\u00e9cision n\u00b0 2.O26\" OOGUS\nrelative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\nLe pr\u00e9fet de Police,pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 223-1 et L. 223- 2,L. 511-1 aL. 517-2, R. 221-1\u00e0 R. 221-8, etR. 511-9 \u00e0 R. 517-10;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;Vu le Code de la sant\u00e9 publique;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*122-8 et R.* 122-39 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris - Mme STEFFAN (B\u00e9atrice);Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. FAURE (Pa-trice)Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue depr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment del'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (Airparif);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9de l'air ambiant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9duresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion\u00cele-de-France;Vu le bulletin d'Airparif en date du 26 mai 2026;\n9026: 00643\n\nVu les r\u00e9unions en date du 26 mai 2026 du comit\u00e9 constitu\u00e9 des membres techniques et du comit\u00e9des membres \u00e9lus, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.* 122-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que lorsqu'ilintervient Une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 despersonnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effetsd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deprendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;Consid\u00e9rant, qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'\u00e9pisode de pollution, peut prendre des mesures r\u00e9glementairesde r\u00e9duction des \u00e9missions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, r\u00e9sidentiel et destransports ; |Consid\u00e9rant le bulletin d'Airparif en date du 26 mai 2026, pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution \u00e0l'ozone, et les pr\u00e9visions d'\u00e9volution d\u00e9favorables \u00e0 la dispersion des polluants pour lesjours \u00e0 venir;Consid\u00e9rant que la concentration \u00e9lev\u00e9e en polluant dans l'air au sein de la R\u00e9gion \u00cele-de-Francepr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 de la population ; qu'il appartient alors au pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris de prendre les mesures de polices adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es etstrictement n\u00e9cessaires permettant, d'une part, de r\u00e9duire sans d\u00e9lai les \u00e9missions de polluants dansl'atmosph\u00e8re et d'autre part, de limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement ;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deParis ; |\nD\u00e9cide : Article 1Entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes mesures d'urgence des articles 2 \u00e0 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision s'appliquent sur le territoire.de la r\u00e9gion \u00cele-de-France de 5h30 \u00e0 23h59 le mercredi 27 mai 2026.\nArticle 2Mesures restrictives de circulation\nSans pr\u00e9judice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 :1\u00b0 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h;2\u00b0 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limit\u00e9es \u00e0 110km/h;3\u00b0 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etd\u00e9partementales normalement limit\u00e9es \u00e0 90 km/h ou \u00e0 80 km/h.Article 3Mesures d'urgence applicables au secteur industriel\nLes acteurs du secteur industriel sont tenus de:1\u00b0 Mettre en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisationsd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE);2\u00b0 R\u00e9duire les \u00e9missions de tous les \u00e9tablissements industriels contribuant \u00e0 l'\u00e9pisodede pollution.\n\nArticle 4Mesures d'urgence applicables au secteur r\u00e9sidentiel\nDans les espaces verts, jardins publics et lieux priv\u00e9s, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils \u00e0 moteur thermique ou avec des produits \u00e0 base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent \u00eatrereport\u00e9s.\nArticle 5Mesures d'urgence applicables au secteur des transports\nLes acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contr\u00f4les de lutte contre lapollution. :\nArticle 6Mesure d'ex\u00e9cution et de publication\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets desd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports; le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des For\u00eats; ainsi que le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures desd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Parisou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). |\nFait \u00e0 Paris, le 26/05/2026\nsuv Le pr\u00e9fet de Police,Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fenge et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nCharles BAD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justig\u00e9 administrative,d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affi a publication, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).\n2.026- OOSY4 &\n\nPREFECTURE apDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00658accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 \u00e0 L. 2512-19, L. 2512-22 \u00e0 L. 2512-25 et D. 2512-18 \u00e0 D. 2512-21;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels de la police nationale et les arr\u00eat\u00e9s pris pour son application ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir enmati\u00e9re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e9re deVint\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de lad\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif aux services charg\u00e9sd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de lapr\u00e9fecture de police ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026 PP 11 vot\u00e9e par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris dans certaines des mati\u00e8res\u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointedu cabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administrationde la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elise BAS, pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration dela pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es ausecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 de Paris et des d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es au pr\u00e9fet de police par le ministre del'int\u00e9rieur en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement desd\u00e9crets du 6 novembre 1995 et du 23 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9s \u00e0 l'exclusion :\n- de la r\u00e9quisition du comptable public;\n- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 millions d'euros.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9lise BAS \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dansla limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptablesn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des personnels et des moyens mobiliers etimmobiliers n\u00e9cessaires au fonctionnement des directions et services de la pr\u00e9fecture depolice et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \u00e0 l'exclusion :- de la r\u00e9quisition du comptable public;- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 millions d'euros ;- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur del'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit\u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service de lam\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le m\u00e9dical, du m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9lise BAS, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tousactes n\u00e9cessaires \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dansles litiges n\u00e9s de d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet de police, ainsi qu'\u00e0 la protection juridique desagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \u00e0 l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour deCassation.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elise BAS, M. Maxime FRANCOIS, administrateurde l'Etat, directeur de cabinet, est habilit\u00e9 \u00e0 signer concernant le cabinet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralpour l'administration :\n- les autorisations ponctuelles de mise \u00e0 disposition de moyens ;- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re des moyens relatifs au fonctionnement ducabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait :- les propositions de primes et d'avancement;- les propositions de sanctions administratives;- les d\u00e9cisions de sanctions relevant du 1\u00b0 groupe ;- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financi\u00e8rement la pr\u00e9fecture de police endehors des d\u00e9penses relevant du budget du cabinet ;- les courriers, d\u00e9cisions individuelles pour les personnels \u00c9tat ou administrations parisiennesen dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1\u00b0 groupe.\n2026-00658\n\nArticle \u00a7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Maxime FRANCOIS, Mme Julie REYNAL, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de cabinet, est habilit\u00e9 \u00e0 signer concernant lecabinet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration :\n- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re des moyens relatifs au fonctionnement ducabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;- les propositions de primes et d'avancement, \u00e0 l'exception des propositions de primes etd'avancement des agents de la cat\u00e9gorie A.\nArticle 6\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs despr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris,le 2 7 MAI 2025\n2026-00658\n\nfeat Pld a Cabinet du pr\u00e9fet\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-00659accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralpour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e9re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administrationdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les missionsrelevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026 PP 11 vot\u00e9e par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris dans certaines des mati\u00e9res\u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection des finances, de la commande publique et de la performance ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointedu cabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administrationde la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, administrateur de l'\u00c9tat du2\u00b0\"* grade, est nomm\u00e9 directeur des finances, de la commande publique et de la performanceau secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8\"<grade, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires financi\u00e8res, adjoint au directeur des finances, dela commande publique et de la performance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de lapr\u00e9fecture de police;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\n\nARRETE\nTITRE |D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00a2\u00a2 grade,directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions etpi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de la signature des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe5 millions d'euros.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, lesactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de lacommande publique et de la performance, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi descong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnelsrelevant de son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police,les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blame uniquement, inflig\u00e9esaux personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties \u00e0 l'article 1\u00b0 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions par M. StanislasALFONSI, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00b0\" grade, sous-directeur des affaires financi\u00e8res, adjointau directeur des finances, de la commande publique et de la performance.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat du 1\u00b0 grade, adjointe au sous-directeurdes affaires financi\u00e8res, cheffe du bureau du budget de l'\u00c9tat, Mme Terava CLERC, agentcontractuel, cheffe du bureau du budget sp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chefdu bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur del'\u00c9tat du 1\u00b0 grade, chef du bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance, sonthabilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans lalimite de leurs attributions respectives.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeHatice HUYUK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au chefdu bureau du budget de l'\u00c9tat, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,attach\u00e9es principales d'administration de l'\u00c9tat, adjointes au chef du centre de servicespartag\u00e9s \u00ab Chorus \u00bb.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeC\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et M. Dimitri ROUG\u00c9, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat.\nArticle6\n2026-00659\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Terava CLERC, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentiea l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme AniANDREASYAN, agent contractuel.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric SARAMITO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M.Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme NertilaBALLA, agent contractuel, cheffe de p\u00eale, M. Gildas DE SOUZA, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, adjoint au chef de p\u00f4le, et M. Jessy MODESTE, secr\u00e9taire administratif de classe normale,chef de section.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Mathias DENJEAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeLudivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du p\u00f4le contr\u00f4le degestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du p\u00f4led'appui \u00e0 l'am\u00e9lioration de la performance.\nTITRE ID\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du centre de services partag\u00e9s CHORUS\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attach\u00e9es principalesd'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite deleurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements juridiques,les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, ded\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, lespi\u00e8ces justificatives de recettes, les op\u00e9rations d'inventaires et les op\u00e9rations de rattachement\u00e0 l'exercice des charges et produits pour la gestion des ann\u00e9es ant\u00e9rieures ainsi que les \u00e9tatsde cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la sous-directiondes affaires financi\u00e8res.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \u00e9tatsde cr\u00e9ances) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau dubudget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent :\n- Mme Fabienne JACQUES, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- M.Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,- Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations ainsi que les pi\u00e8ces justificatives de recettes), dans la\n2026-00659\n\nlimite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centre deservices partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent :\n2026\nMme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis,M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,me Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\nM. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,M. S\u00e9bastien CATERINO, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer,Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis,Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,M. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis,M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Jocelyne GELAN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Marie-Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat,Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-00659\n\nM. Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Jean-Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Morgane MAHOIC, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef,- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer,- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme laetitia TSOUMBOU-BAKANA, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer,- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,afin de signer les titres de perception au nom du pr\u00e9fet de police ainsi que les \u00e9tatsr\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances aff\u00e9rents.\nArticle 13\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables{notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \u00e9tatsde cr\u00e9ances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9du chef du p\u00f4le programmation dont les noms suivent :\n- Mme C\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,+ M. Marc KRUMULA, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure,- Mme Marcia HAMMOND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Dimitri ROUGE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.\n2026-00659\n\nTITRE3Utilisation de la carte achat \u00ab Etat \u00bb\nArticle 14\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat du 1\u00b0 grade, \u00e0l'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :- Une carte ouverte, destin\u00e9e au r\u00e8glement des frais de repr\u00e9sentation et de r\u00e9ception ;- Une carte ferm\u00e9e de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre deservices partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb.\nLes limites d'utilisation de ces cartes sont fix\u00e9es par les montants pr\u00e9visionnels mensuels etannuels qui leur sont allou\u00e9s, conform\u00e9ment au param\u00e9trage d\u00e9fini par l'\u00e9tablissementbancaire teneur de compte et dans le respect du cadre r\u00e9glementaire en vigueur.\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration del'\u00c9tat et par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etatpour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurscit\u00e9s \u00e0 l'article 14, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputationsbudg\u00e9taires et comptables et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nTITRE4D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT (d\u00e9placements temporaires)\nArticle 16\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT enqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats de frais (GV) sur toutes les enveloppes demoyens de la pr\u00e9fecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMId'tle-de-France, aux personnes dont les noms suivent :- Madame C\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,- Mme Hatice HUYUK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- M. Marc KRUMULA, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure,- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat,- M Dimitri ROUGE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT enqualit\u00e9 de valideur hi\u00e9rarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres demission et les \u00e9tats de frais, aux personnes dont les noms suivent :- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\n2026-09659\nCN\n\nTITRE 5D\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re e-GF\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re, \u00e0 son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de policeet dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les actesde certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pi\u00e8cesjustificatives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis, dansle cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions respectives,aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes,- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.\nArticle 19\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9misdans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dansla limite de ses attributions, \u00e0 Mme Yamina METTEF, secr\u00e9taire administrative desadministrations parisiennes, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC.\nTITRE 6Utilisation de la carte achat \u00ab Budget sp\u00e9cial \u00bb\nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de sesattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 Mme Ana-Isabel MORENO, adjointeadministrative principale, assistante de direction.\nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrationsparisiennes, et, en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrativedes administrations parisiennes, afin de proc\u00e9der \u00e0 la mise en paiement des relev\u00e9sd'op\u00e9rations bancaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des cartes d'achat sur le budget sp\u00e9cial de lapr\u00e9fecture de police.\nTITRE 7D\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet\nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,\u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion deproximit\u00e9 des ressources humaines de la direction.\n2026-00659\n\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier, \u00e0 Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fetde police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et r\u00e9parations des v\u00e9hiculesde service de la direction.\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attach\u00e9es principalesd'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documentsrelevant de la gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines des agents de la direction desfinances, de la commande publique et de la performance, affect\u00e9s sur le site \u00ab les Man\u00e8ges \u00bb,\u00e0 Versailles.\nTITRE8Dispositions finales\nArticle 25\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration et le directeur des finances, de lacommande publique et de la performance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs despr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 2 ? MA! 222%\n=\nD2+26-99659\n\nEnPR\u00c9FECTURE ap Cabinet du pr\u00e9fetDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nA  /\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00660accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein du service des affaires juridiques et du contentieux\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1\" ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8megrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe 1), \u00e0compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointe ducabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de lapr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation du servicedes affaires juridiques et du contentieux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signaturepr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026 PP 11 vot\u00e9e par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation depouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es parl'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 13 juin 2025 par laquelle M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, administrateur de l'Etat dedeuxi\u00e8me grade, est affect\u00e9 en qualit\u00e9 de chef du service des affaires juridiques et du contentieux ausecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00024 du 7 janvier 2025 d\u00e9signant Mme Elisabeth THERBY-VALE enqualit\u00e9 de personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs et des questions relatives \u00e0l'utilisation des informations publiques ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxi\u00e8me grade, chef duservice des affaires juridiques et du contentieux, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te,\n1\n\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, r\u00e9ponses aux demandes d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es et documents administratifs,transactions et m\u00e9diations dont celles engageant une d\u00e9pense inf\u00e9rieure \u00e0 80 000 euros, m\u00e9moires etrecours entrant dans le champ des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9. \u00c0 cet effet, ilrepr\u00e9sente, de fa\u00e7on permanente, le pr\u00e9fet de police devant toute juridiction et peut habiliter toutagent \u00e0 cette m\u00eame fin.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET \u00e0 l'effet de signer les constatations de servicefait pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par des prestataires ext\u00e9rieurs, les d\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9sannuels et de maladie ordinaire, au t\u00e9l\u00e9travail et \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels relevant de son autorit\u00e9,ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant \u00e0 indemniser les tiers ou \u00e0 engager leur responsabilit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 1\u00b0 est exerc\u00e9e par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8me grade,adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitrepremier de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 :\n- par M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration pour l'int\u00e9rieur et l'outre-mer, chef dubureau du contentieux judiciaire et de l'exc\u00e8s de pouvoir ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de cat\u00e9gorie \u00c0,adjoints au chef du bureau ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M.Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M.Cyriaque DECHIN :\no par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe de bureau ducontentieux de la responsabilit\u00e9 ;\no par Mme Chio\u00e9 DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau du contentieux de la responsabilit\u00e9;\no par Mme In\u00e8s SIDIYA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section ducontentieux \u00e9tranger ;\no par Mme Aliz\u00e9e LABROUSSE, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A.\n\u00c0 cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant lesjuridictions.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 2de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 :\n- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau ducontentieux des responsabilit\u00e9s, \u00e0 l'exception des actes engageant une d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e010 000 euros;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chlo\u00e9DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, dans lesm\u00eames conditions ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,par :\n2026-00660 2\n\no M. Jean-Frangois LAVAUD, conseiller d'administration pour l'int\u00e9rieur et l'outre-mer, chefde bureau ;\no M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de lasection des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et \u00e0 l'exception desd\u00e9cisions et actes engageant les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 5 000 euros.\n\u00c0 cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dansle cadre des proc\u00e9dures juridictionnelles urgentes, notamment vis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants ducode de justice administrative, peuvent repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions dans lalimite des attributions d\u00e9finies au chapitre 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 :\n- M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef debureau ;\n- M. Fabien MERLEN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau ;- M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de cat\u00e9gorie A ;- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe de bureau ;- Mme Chlo\u00e9 DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la cheffe debureau ;\n- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, charg\u00e9e de mission ;- Mme In\u00e8s SIDIYA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section du contentieux\u00e9tranger ;\n- Mme Aliz\u00e9e LABROUSSE, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 3de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de cat\u00e9gorie \u00c0, chef dubureau du droit des donn\u00e9es et des documents administratifs.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement deM. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif \u00e0 l'acc\u00e8s auxdocuments administratifs, aux informations publiques et aux donn\u00e9es personnelles.\n\u00c0 cet effet, il est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant lesjuridictions.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d''emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 4de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attach\u00e9e d'administration del'Etat hors classe \u00e9chelon sp\u00e9cial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de lar\u00e9paration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la d\u00e9l\u00e9gation ainsiconsentie est exerc\u00e9e :\n\"dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la protection juridique :\n- par Mme Laurence THIBAULT, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffedu bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, cheffe de la section de laprotection juridique ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laurence THIBAULT, par :\n2026-00660 \u00b0\n\no M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureaude la protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, chef de la section del'assurance et de la r\u00e9paration ;\no Mme Isabelle COLLET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le de laprotection juridique regroupant Paris et les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et de laSeine-Saint-Denis, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus de protection fonctionnelle ;\no Mme G\u00fclgiz ERMISER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4le de laprotection juridique regroupant les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus deprotection fonctionnelle ;\no Mme Marina SULA, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du p\u00e9le du greffe ;\n* dans le cadre du traitement des attributions en mati\u00e8re d'assurance et de r\u00e9paration :\n- par M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau dela protection juridique, de l'assurance et de la r\u00e9paration, chef de la section de l'assurance et dela r\u00e9paration ;\n- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attach\u00e9ed'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la protection juridique,de l'assurance et de la r\u00e9paration, cheffe de la section de la protection juridique ;\n- en cas d'absence ou d''emp\u00eachement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par MmeJulie FIRON, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et actesengageant les d\u00e9penses.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 5de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, par Mme Pauline CASADIO LORETI, attach\u00e9e principaled'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, \u00e0 l'exception desd\u00e9cisions et actes engageant les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 1 000 euros.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentieest exerc\u00e9e par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat aux fins decertification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributionsrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du bureau des ressources, du pilotage et de lamodernisation, dont les noms suivent :\n- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de premi\u00e9re classe des administrationsparisiennes ;\n- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxi\u00e8me classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme L\u00e9a STATTNER, agente contractuelle de cat\u00e9gorie C.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties sont exerc\u00e9es en mati\u00e8re contentieuse, de m\u00e9diations et detransactions relatives \u00e0 la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle decat\u00e9gorie A.\n\u00c0 cet effet, elle est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions.\n2026-00660\n\nArticle 11\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et ducontentieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le 2 7 MAI 2026\n2076-00669\n\nPREFECTURE apDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00661accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1% ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 74;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e9re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9sd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecturede police;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0175 du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation dela direction de l'immobilier et de l'environnement;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026 PP 11 vot\u00e9e par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation depouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Paris dans certaines des mati\u00e8res\u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointe ducabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de lapr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre 2025;\nVU le d\u00e9cret du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chefdu service des affaires immobili\u00e8res au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecturede police, est nomm\u00e9 directeur de l'immobilier et de l'environnement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\n\nARRETE\nTITRE1D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite deses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception des march\u00e9spublics dont le montant d\u00e9passe 10 millions d'euros hors taxes.\nM. Edgar PEREZ est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, les actesn\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et del'environnement, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice desfonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9, ainsi queles arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es auxpersonnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Edgar PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 1* est exerc\u00e9e par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du2\u00e8re grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.\nService budgets, march\u00e9s et patrimoine\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :\n1\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel pr\u00e9existant, lespi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros horstaxes;\n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes;\n3\u00b0 Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures demarch\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et \u00e0 leur ex\u00e9cution;\n4\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en mati\u00e8re comptable, lesd\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, \u00e0 lagestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou immobili\u00e8res;\n5\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financi\u00e8re, autres que ceuxmentionn\u00e9s aux paragraphes 2\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent article ;\n6\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n7\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrised'\u0153uvre et de travaux dont le montant du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral compris toutes les modifications decontrat est inf\u00e9rieur \u00e0 800 000 euros hors taxes;\n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de\nson \u00e0\n3096\" 00661\n\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s etpatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe duservice budgets, march\u00e9s et patrimoine.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint auchef de bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re ainsi quetoutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef dubureau du patrimoine immobilier, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables,ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titresd'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ouimmobili\u00e8res,\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 5 000 euros hors taxes,\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tristan BRANGER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 6 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attach\u00e9d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\nArticl\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration del'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9de M. Tristan BRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents etcorrespondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et \u00e0 la gestion du patrimoineimmobilier.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 deM. Tristan BRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiementet pi\u00e8ces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifsaux titres d'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rationsdomaniales et/ou immobili\u00e8res.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LAJOUX, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureaudes march\u00e9s immobiliers, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1 Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance) et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures etl'ex\u00e9cution de march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux;\n2026-00661 3\n\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Mathieu LAJOUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 9 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agentcontractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du bureau des march\u00e9s immobiliers.\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe De OLIVEIRA, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, chefdu bureau de l'\u00e9conomie de la construction \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes dans le cadre des march\u00e9s de service, prestationsintellectuelles et de travaux;\n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement desacomptes dans EDIFLEX;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans lecadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :\n- M. Fran\u00e7ois CAMILLERI, ing\u00e9nieur de ja fili\u00e8re technique;\n- M. Nicolas JOUSSEAUME, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique;\n- Mme Virginie LAFON, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique;\n- M. Guy MAURAS, ing\u00e9nieur des services techniques;\n- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A;\n- Mme Tatiana STAGNARO, ing\u00e9nieure des services techniques.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe dubureau de l'audit et du pilotage, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes relatifs \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'attribution ;2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Ana\u00efs PUCHALT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\u00e0 l'article 14 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.\n2026-00661\n\nSous-direction de la construction\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Carlos GONCALVES, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, sous-directeur de la construction, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re cumul\u00e9e eststrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de services etde prestations intellectuelles ;\n3\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes ;\n4\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 200 000 euros hors taxes;\n5\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-direction;\n6\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrised'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros hors taxes;\n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0) ;\n8\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, ded\u00e9molir et d'am\u00e9nager;\n9\u00b0 Les documents relatifs la d\u00e9livrance de permis feu et aux plans de pr\u00e9vention pour lesop\u00e9rations relevant de leurs attributions;\n10\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevantde son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Carlos GONCALVES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\u00e0 l'article 15 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois-Auguste BIZET, chef desservices techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjoint au sous-directeur.\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes;\n2026-00661\n\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de leursecteur;\n4\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de maitrised'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros hors taxes;\n5\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0);\n6\u00b0 Les documents relatifs la d\u00e9livrance de permis feu et aux plans de pr\u00e9vention pour lesop\u00e9rations relevant de leurs attributions;\n7\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deleur autorit\u00e9;\n8\u00b0 Les documents relatifs \u00e0 la gestion technique des op\u00e9rations immobili\u00e8res, tels que lesbordereaux de gestion des d\u00e9chets (amiante, plomb, terres de terrassement, mat\u00e9riaux inertes),les premiers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat{absences injustifi\u00e9es aux r\u00e9unions, retard dans la remise de documents, non-respect des r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 sant\u00e9 sur les chantiers, retard sur avancement du chantier).\nSont d\u00e9l\u00e9gataires :\n- M. Benjamin D'ALOISE, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef du bureau de lama\u00eetrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8retechnique, adjointe au chef du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 1;\n- Mme Linda KANEM, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrised'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme Sarah LEHRER, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8retechnique, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 2;\n- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrised'ouvrage 3;\n- _M.Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau de la ma\u00eetrised'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas FERRIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef dela mission de synth\u00e8se et de coordination budg\u00e9taire de la sous-direction de la construction, \u00e0l'effet de signer:\n1\u00b0 Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;\n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas FERRIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie auparagraphe 1\u00b0) de l'article 18 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeChantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secr\u00e9taires administratives au sein de lasous-direction de la construction.\n2026-00661\n\nSous-direction de l'exploitation\nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Fran\u00e7ois CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint ausous-directeur de l'exploitation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financi\u00e8re cumul\u00e9e eststrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de service etde prestations intellectuelles ;\n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 Un accord-cadre et les commandes \u00e0 une centrale d'achatdont le montant ne d\u00e9passe pas 200 000 euros hors taxes;\n4 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-direction;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, dema\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'Un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros hors taxes;\n6\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0);\n7\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, ded\u00e9molir et d'am\u00e9nager;\n8\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables etordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides;\n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leurex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale dumarch\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes;\n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centraled'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 40 000 euros hors taxes;\n4\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant ;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de service, prestations intellectuelles, dema\u00eetrise d'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros hors taxes;\n6\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re, des march\u00e9s etaccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0);\n2026-00661\n\n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables etordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides ;\n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deleur autorit\u00e9.\nSont d\u00e9l\u00e9gataires :\nM. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section logistique duBureau de la Logistique et des Prestations de Services;\nMme Marie-Fran\u00e7oise ALLAIN DELEPIERRE, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffede la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne);M. Karim ARIDJ, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale ParisCit\u00e9 (75);\nM. Manuel ARRIFANA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, chef de la R\u00e9gie Technique de Paris;M. Francis BARRET, ing\u00e9nieur principal des services techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);\nMme Nathalie BATAILLE, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieure r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Sud (75);\nM. C\u00e9dric BELHAD)J, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Cit\u00e9 (75);\nMme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique, cheffe de lasection hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes;Mme Christine BLEUSE, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe du bureau del'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes;\nMme Khadija EL-GHANI, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe dela mission soutien et coordination;Mme Noria GACEM, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section hygi\u00e8ne etpropret\u00e9 du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services;\nM. Nicolas GERMAIN, ing\u00e9nieur principal des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent a lad\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);M. Farhan GHORI, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territorialeNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;M. Jean-Fran\u00e7ois GONCALVES, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);M. Karim GOTNI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Sud(Essonne, Val-de-Marne);\nM. Jean-Paul GUINVANNA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Cit\u00e9 (75)M. Bruno HANSER, agent contractuel, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale ParisSud (75);\nMme Dorsaf HARAKET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de lalogistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cettederni\u00e8re, M. Carlos ARREDONDO, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe debureau;\nM. Bertrand JACQUENS, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne);\nM. Mohammed KASSOUOUALI, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Nord (75), chef de la d\u00e9l\u00e9gation par int\u00e9rim;M. Philippe LE MEN, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierieet des m\u00e9thodes ;\n2026-00661\n\n- Mme M\u00e9lanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de la section hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9environnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes ;\n- M. Bertrand MEYER, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, adjoint au chef de la r\u00e9gie technique deParis ;\n- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, responsable de site;\n- M. Fran\u00e7ois PLANAS, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale Paris Sud (75);\n- M. Willfried SOSSE, ing\u00e9nieur des services techniques, chef de la section assistance \u00e0l'exploitation au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes;\n- Mme Aude VAELOIS, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe de la sectionmultitechnique multiservice au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle22\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 10 000 euros hors taxes;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 23\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Alexandra DELOUR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 22 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe dubureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 5 000 euros hors taxes;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 25\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lugdivine BONNOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 24 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation.\n2026-C0661\n\nArticle 26\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann ALLOU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau dessyst\u00e8mes et d\u00e9veloppements informatiques, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont lemontant ne d\u00e9passe pas 5 000 euros hors taxes;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nArticle 27\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann ALLOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 26 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuelde cat\u00e9gorie \u00c0, adjoint au chef du bureau des syst\u00e8mes et d\u00e9veloppement informatiques.\nArticle 28\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,cheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdocuments et correspondances courantes, ainsi que toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nCabinet\nArticle 29\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey ADENOR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe decabinet, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re;\n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant deson autorit\u00e9.\nMission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable\nArticle 30\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky HUBERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef dela mission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes d\u00e9cisionsindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nTITRE 2D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense\nArticle 31\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, et \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'Etat, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, tous actescomptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les\n2026-00661 10\n\npi\u00e9ces justificatives de recettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e9tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 a ladirection de l'immobilier et de l'environnement.\nArticle 32\nEn cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 31 estexerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, par M. FabriceADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du service budgets, march\u00e9set patrimoine.\nArticle 33\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Alexandra DELOUR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 31 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.\nArticle 34\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle PARATTE, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives:\nA - Au sein du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution :- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de laprogrammation et de l'ex\u00e9cution ;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'ex\u00e9cution dudes cr\u00e9dits Etat;\n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section d'ex\u00e9cutiondu budget sp\u00e9cial.\nB - Au sein du bureau du patrimoine immobilier :- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoineimmobilier;\nM. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoineimmobilier;\nM. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la sectionjuridique et financi\u00e8re;\nM. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire.\nArticle 35\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Alexandra DELOUR, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives :- M. Yann ALLOU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A;\n- M.Chakib CERNY, agent contractuel de cat\u00e9gorie A;- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n2026-C0661\n1\n\n- Mme Emilie GILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;\n- Mme Sophie LE FOURNIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat;- Mme Val\u00e9rie LEPINE, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1#* classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer;- Mme Am\u00e9lie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.\nArticle 36\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer pour les \u00e9nergies et fluides les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et lespi\u00e8ces justificatives de recettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 ladirection de l'immobilier et de l'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Philippe LEMEN, adjoint au chef de bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes, dont les noms suivent, dans lalimite de leurs attributions respectives au sein du p\u00f4le \u00e9nergie :\n- M. Suriya BARTHASSARADY, secr\u00e9taire administratif des administrations parisiennes;- Mme Anicette GODARD, secr\u00e9taire administrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CHORUS\nArticle 37\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,les actes de certification de service fait, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les pi\u00e8cesjustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re\u00ab Chorus formulaire \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 de la cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine :\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution :- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\n- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Ang\u00e9lique BOCHARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer;\n- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2\u00e8\"\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat;- Mme Corine BULIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat;- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;\n2026-00661 2\n\n- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2\u00e8\"\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer;\n- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2\u00e8\"% classe des administrationsparisiennes ;\n- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2?\" classe des administrations parisiennes;\n- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secr\u00e9taire administrative de classe normale desadministrations parisiennes;\n- Mme Madina MEITE, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer;\n- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\n- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2\u00e8\"\u00b0 classe de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\n- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1** classe desadministrations parisiennes ;\n- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Catherine PERRIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2\u00ee\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;\n- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1** classe de l'int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer;\n- Mme Divya THIAGARADJA, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Int\u00e9rieur et delOutre-Mer ;\n- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;\nM. Benoit VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat.\nPour le bureau du patrimoine immobilier:\nM. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat;M.Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat;\n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de '\u00e8re classe desadministrations parisiennes;\n- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1** classe de l'int\u00e9rieur et de |'Outre-Mer;\n- Mme Malliga JAYAVELU, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\nM. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat;\n2026-00661\n13\n\n- Mme Aur\u00e9lie MAGNELLI-SICHI, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- Mme C\u00e9line PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe desadministrations parisiennes;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re e-GF\nArticle 38\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositionsd'engagement, les actes de certification de service r\u00e9alis\u00e9, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8med'information financi\u00e8re \u00ab e-GF \u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9ssous l'autorit\u00e9 de la cheffe du Service budget march\u00e9s patrimoine :\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution :\n- M. Patrice CANIQUIT, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrationsparisiennes ;\n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat;\n- M. C\u00e9dric CURIER, adjoint administratif principal de 2?\" classe des administrations parisiennes;\n- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de T\u00b0 classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2?\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secr\u00e9taire administrative de classe normale desadministrations parisiennes ;\n- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2\u00e8\" classe de l'Etat;\n- M. Benoit VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat;\n- M.Ma\u00e9l YALA, adjoint administratif principal de 2\u00e8\"\u00b0 classe des administrations parisiennes;\n- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Kettelie SOUVERAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Etat;\n- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2*TM* classe des administrationsparisiennes.\nPour le bureau du patrimoine immobilier:\nM. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat;\nM. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de I'Etat;\n- Mme Anne-Ga\u00e9le D'HAYER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Araphie GOMIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;\n- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2\u00e8\"\u00b0 classe des administrationsparisiennes ;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer;\n2026-00661 .\n\n- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.\nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral :\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer:\n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat\nSur le budget sp\u00e9cial :\nArticle 39\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat deniveau 1 de ses frais de repr\u00e9sentation, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1 000 eurostoutes taxes comprises par transaction.\nArticle 40\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 1des frais de repr\u00e9sentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1000euros toutes taxes comprises par transaction.\nArticle 41\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 desmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :\nM. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 42\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au chef dubureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de centraliser les pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s aux articles 39, 40et 41, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputations budg\u00e9taires etcomptables des d\u00e9penses et transmettre ses \u00e9l\u00e9ments au responsable du programme carted'achat.\nArticle 43\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet VILLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 42 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9ehors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, en tantque r\u00e9f\u00e9rente carte achat suppl\u00e9ante.\n2026-00661\n15\n\nSur le budget Etat:\nArticle 44\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 desmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises etde 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :\n- Mme Khadija EL-GHANI, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe dela mission soutien et coordination;\n- Mme S\u00e9verine DOUCET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de la section gestion budg\u00e9taire de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 45\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 desmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique;\n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique.\nArticle 46\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au chef dubureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de centraliser les pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s aux articles 44 \u00e0 45,contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires desd\u00e9penses par cartes d'achat rattach\u00e9es aux centres de facturation et ordonner le r\u00e8glement desrelev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nArticle 47\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Beno\u00eet VILLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 46 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9ehors classe d'administration de l'Etat, cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, en tantque r\u00e9f\u00e9rente carte achat suppl\u00e9ante.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information CHORUS DT\nArticle 48\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer lespi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application ChorusDT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats defrais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste :\n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat;\n- Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat ;\n- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;\n- Mme Emilie GILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;\n- Mme Sophie LE FOURNIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat;\n- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;\n2026-00661 16\n\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nTITRE 3Dispositions finales\nArticle 49\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 2 7 MAI 2026\n17\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLABR DR eee  D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE\nmM mnt A Ame  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n51\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLAee  eee  Du\n52\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T15:24:38+00:00","id":"628c4788a87a908037fb7ff0e960f03ed085ea58d06df3e16bda99e6e7a453f9","name":"2026-05-27 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 27 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-27T14:29:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28920/199435/file/2026-05-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2027%20mai%202026.pdf"}