{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2025-255\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE\n58-2025-09-18-00002 - SE-STEP-DORNES-AP DUP CESSIBILITE (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-09-18-00002\nSE-STEP-DORNES-AP DUP CESSIBILITE\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-18-00002 - SE-STEP-DORNES-AP DUP CESSIBILITE 3\nPREFETEDirection du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b058-2025-09-18-00002d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de construction de la nouvelle station d'\u00e9puration situ\u00e9sur le territoire de la commune de Dornes,etd\u00e9clarant cessible une partie de la parcelle cadastr\u00e9e A n\u00b0598 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de ceprojet.\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e9vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;le code de l'environnement ;le code de l'urbanisme ;le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02025-723,2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-07-14-00004 du 4juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;la d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 25 septembre 2024, du conseil communautaire de MoulinsCommunaut\u00e9;la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 pourle d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;l'ordonnance n\u00b0 E25000069/21 du 4 juin 2025 de M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif deDijon d\u00e9signant M. Yves GALLOIS en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et M. RobertLECAS en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-06-27-00006 du 27juin 2025 portant ouverture conjointe d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate parcellaire envue du projet de construction de la nouvelle station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de Dornes, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 21 juillet au mercredi 6 ao\u00fbt 2025 inclus;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-18-00002 - SE-STEP-DORNES-AP DUP CESSIBILITE 4\n2VU le dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et le dossier parcellaire soumis\u00e0 enqu\u00eate publique en vue du projet de construction de la nouvelle station d'\u00e9puration situ\u00e9sur le territoire de la commune de Dornes ;CONSID\u00c9RANT que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable, avec recommandation, surl'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration et un avis favorable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 sar\u00e9alisation ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ni\u00e8vre;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de Moulins Communaut\u00e9, le projet de construction de lanouvelle station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Dornes.\nArticle 2 :Est d\u00e9clar\u00e9e cessible pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit de Moulins Communaut\u00e9, la partie de laparcelle d\u00e9sign\u00e9e sur le plan cadastral et l'\u00e9tat parcellaire (en annexes).\nArticle 3 :Moulins Communaut\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir la partie de la parcelle n\u00e9cessaire au projet, soit \u00e0l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre transmis par la pr\u00e9f\u00e8te de laNi\u00e8vre au greffe dujuge de l'expropriation dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle au propri\u00e9taire outitulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s sous pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, par la collectivit\u00e9expropriante.Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production des copies des lettres d'envoirecommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre tenu \u00e0 la disposition du public afin que toute personne int\u00e9ress\u00e9e puisseen prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Dornes. Il doit\u00e9galement \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la mairie ainsi qu'aux \u00e9ventuels autres lieux habituels d'affichage, pendantune dur\u00e9e minimum de deux mois et \u00eatre visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux. Uncertificat d'affichage sera \u00e9tabli par le maire pour constater l'accomplissement de cette formalit\u00e9.En outre, il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etmis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre : www.nievre.gouv.fr (rubrique \u00ab enqu\u00eatespubliques \u00c9tat \u00bb).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-18-00002 - SE-STEP-DORNES-AP DUP CESSIBILITE 5\nArticle 6:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publicit\u00e9 par voie d'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 ou de sanotification aux titulaires de droits r\u00e9els sur les biens en cause.Elle peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre d'un recours gracieux lequel\u2014 si ce recours est form\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux \u2014 prolonge le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.La notification de la r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau d\u00e9lai de recours contentieuxde deux mois devant la juridiction administrative. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux, au termed'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, vaut rejet implicite de celui-ci.Le tribunal administratif de Dijon peut \u00eatre saisi, soit par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 22, rue d'Assas -21000 Dijon, soit via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 7:- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre,- le maire de Dornes,- le pr\u00e9sident de Moulins Communaut\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Dijon, \u00e4u directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Ni\u00e8vre et dont l'original sera transmis au directeur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, fo 18 SEP. 2025La Sa 6 fierg le\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-18-00002 - SE-STEP-DORNES-AP DUP CESSIBILITE 6\nPlan cadastral : ANNEXE\nEtat parcellaire de la parcelle concern\u00e9e par le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 DUP:Fiche d'information de la parcelle 58104 A 598\nEdpelte 4 054.0\nAdresse 0 PRES DU BOURG, DORNESIdentifiant 5810400000598 Date de l'acte 20/12/2020 Ann\u00e9e de mise \u00e0 jour 2024Communac 58104 DORNESSection ANum\u00e9ro 598 Propri\u00e9taire(s)Propri\u00e9taire N\u00e9(e) Le _ Droit AdresseM DE TOYTOT/FRANCOIS GASPARD MARIE propri\u00e9taire MACHIGNY26/02/1934 58270 ST SULPICESubdivisionsS\u00e9rie Nature ContenanceA P PRES 35780 m?\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-18-00002 - SE-STEP-DORNES-AP DUP CESSIBILITE 7","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T14:34:08+00:00","id":"62906f3fdaffc8e317a30e36c4f297f4838ff51846abe82a8308f92174b0dc0b","name":"N\u00b058-2025-255- nominatifs du 25 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T12:55:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22438/186706/file/recueil-58-2025-255-nominatifs%20du%2025%20septembre%202025.pdf"}