{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-10-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-10-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nBr | | DirectionPR\u00c9F\u00c8TE D\u00e9partementalePE LA CREUSE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 23-2025-10-\nautorisant MR  cffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 a R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d' instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les sandifiens et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 21. \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux \u00bb;Vu le Plan Strat\u00e9gique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s \u00e0 la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 10 octobre 2025 par laquelle BE :De  sollicite l'autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la'd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant qu'une attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e a eu lieu le 9octobre 2025 sur le troupeau duConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreuses attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022, 30 avril 2022, 1% mai 2022, 17 mars 2024, 18 avril 2025,8 mai 2025, 6, 8, 12, 14, 15, 23, 26 et 30 juin 2025, 15 ao\u00fbt 2025, 27 et 29 septembre 2025 et 5, 7 9,11\n13-00009\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\noctobre 2025 sur les communes de Gioux, F\u00e9niers et Gentioux-Pigerolles, ainsi que sur descommunes corr\u00e9ziennes limitrophes au d\u00e9partement de la Creuse sur les ann\u00e9es 2023, 2024 et2025 ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GEConsid\u00e9rant a RS - mis en \u0153uvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant \u00e0 une visite quotidienne et au regroupement en parc \u00e9lectrifi\u00e9 oubergerie la nuit ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par MR sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau do EE| SET la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant enfin que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira bas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: :::  autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simplede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ; |* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.'Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Gioux, de F\u00e9niers, de La Nouaille, de Gentioux-Pigerolles et de Clairavaux ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du SE ::: ::g\u00e9rant ; |- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde'la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit lachasse.\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut\u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00a2 les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, entre le 1\u00b0 et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8: nfor  me le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. .Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, |nforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 \u2014la pr\u00e9f\u00e9te de la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation,informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuseet prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1% del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairies de Gioux, de F\u00e9niers, de La Nouaille, de Gentioux-Pigerolles et de Clairavauxpar les soins respectifs de mesdames et monsieur les maires pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 13 octobre 2025,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te-\u00e9t/par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementaledesterritoires,\nDDT de la Creuse - 23-2025-10-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T18:12:39+00:00","id":"6292b99f03f01294cf0da89aad3dc689bc889bcef552c4b957e9cab79dfe940e","name":"N43 - 20251016","pdf_creation_date":"2025-10-16T16:11:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22382/165018/file/N43%20-%2020251016.pdf"}