{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-098\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SEI Limoges\n64-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions\ncompl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant\nl'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs en vall\u00e9e d'Ossau et notamment \u00e0 la\nretenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns. (4 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-03-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions\ncompl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 25 mars 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt\n2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux\nabords des ouvrages hydro\u00e9lectriques\nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs en vall\u00e9e\nd'Ossau et notamment \u00e0 la retenue du barrage\nd'Artouste, sur la commune de Laruns.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt\n2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs en vall\u00e9e\nd'Ossau et notamment \u00e0 la retenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.\n3\n||PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-64-2026-6Prescriptions compl\u00e9mentairesmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2017relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriquesr\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs en vall\u00e9e d'Ossau et notamment \u00e0 la retenuedu barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00c9nergie, notamment ses articles L511-1, L.521-1 R.521-1, R. 521-481 et suivants ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-6, L.214-17 et R.214-109 ;Vu le d\u00e9cret du 5juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 1951 conc\u00e9dant \u00e0 la Compagnie des Chemins de Fer en particulierl'exploitation des chutes d'Artouste et son Cahier des Charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 1991 autorisant la substitution de la SNCF par la SHEM dans les droits etobligations r\u00e9sultant des textes r\u00e9glementant 19 am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques et en particulierceux de la vall\u00e9e d'Ossau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des ouvrageshydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs de cours d'eau du bassin des gaves envall\u00e9e d'Ossau et notamment la retenue du barrage d'Artouste ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 portant d\u00e9rogation de navigation sur la retenue d'Artouste envue d'une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements en 2025 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 13 juillet 1999 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des zones situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ainsi qu'\u00e0l'aval des barrages et am\u00e9nagements hydrauliques, face aux risques li\u00e9s \u00e0 l'exploitation des ouvrages ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64021 PAU CEDEXT\u00e9l. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt\n2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs en vall\u00e9e\nd'Ossau et notamment \u00e0 la retenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.\n4\nVu la convention sign\u00e9e le 1er avril 2025, l'Etat et la SHEM ont conc\u00e9d\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2025 au LaboratoireD\u00e9partemental 31 EVA et a la soci\u00e9t\u00e9 ECOGEA une autorisation d'occupation temporaire du domaineconc\u00e9d\u00e9 d'Artouste dans le cadre de la r\u00e9alisation d'une prestation, confi\u00e9e par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, int\u00e9grant des observations, des mesures scientifiques et des pr\u00e9l\u00e8vements dans le lac ;Vu la proposition d'avenant de la convention du 1\u00b0 avril 2025 transmis le 29 janvier 2026 par le concessionnaireentre la SHEM et le laboratoire modifiant la p\u00e9riode d'intervention sur la retenue d'Artouste;Vu le projet de prescriptions transmis au concessionnaire et les r\u00e9ponses AFRRTEEE par ce dernier le 6 mars2026 lors de la proc\u00e9dure contradictoire;Vu le rapport d'accompagnement du projet d'arr\u00eat\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 6 mars 2026;Consid\u00e9rant les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 encourus par les personnes qui se trouveraient auxabords de certains ouvrages hydro\u00e9lectriques lors d'une brusque mont\u00e9e des eaux provoqu\u00e9e parl'ouverture brutale de vannes \u00e0 fonctionnement automatique, par le d\u00e9clenchement de d\u00e9chargesdevant les usines ou dans les canaux d'amen\u00e9e ou de fuite des usines, ou influenc\u00e9 directement parl'arr\u00eat ou le d\u00e9marrage des groupes de production ;Consid\u00e9rant que cet avenant ne modifie pas les caract\u00e9ristiques de la convention visant \u00e0 prot\u00e9ger lesint\u00e9r\u00eats du concessionnaire et les conditions ayant permis d'accorder l'occupation temporaire le 1\u00b0 avril2025;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 doit \u00eatre modifi\u00e9 pour tenir compte de la nouvellep\u00e9riode pour la campagne de mesures ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTEArticle premier : ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 ECOGEA, situ\u00e9e 352 avenue Roger Tissandi\u00e9 31600 Muret, prestataire du laboratoire LDE31EVA du Conseil D\u00e9partemental de Haute-Garonne, situ\u00e9 76 chemin Boudou 31140 Launaguet, estautoris\u00e9e exceptionnellement \u00e0 naviguer sur la retenue d'Artouste, secteur r\u00e9glement\u00e9 par l'article 3de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 ao\u00fbt 2017, pour effectuer les campagnes de mesures qui se d\u00e9roulent du15 f\u00e9vrier 2026 au 15 octobre 2026 dans les conditions fix\u00e9es par la convention d'occupationtemporaire du domaine public conc\u00e9d\u00e9 act\u00e9e le 1* avril 2025 entre la DREAL Nouvelle-Aquitaine, laSHEM, le laboratoire LDE31 et la soci\u00e9t\u00e9 ECOGEA, modifi\u00e9e par l'avenant transmis par leconcessionnaire le 29 janvier 2026.L'approche des embarcations reste interdite \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres du barrage.En ce qui concerne les h\u00e9liportages de mat\u00e9riels, les plans de vol sont valid\u00e9s au pr\u00e9alable par la Liguede Protection des Oiseaux.Article 2 : D\u00e9lais et voies de RecoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative comp\u00e9tente le tribunaladministratif de Pau :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairieb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.2\u00b0 par le demandeur ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nPage 2 sur 3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt\n2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs en vall\u00e9e\nd'Ossau et notamment \u00e0 la retenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.\n5\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la mairie de Laruns sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au directeur de la SHEM et qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs.\nPau, le 16 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,\nPops le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationVie S\u00e9cr\u00e9taireig\u00e9n\u00e9ral,9 er yeh-\nSarguel GESRET :\nPage 3 sur 3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt\n2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs en vall\u00e9e\nd'Ossau et notamment \u00e0 la retenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.\n6\nai cyeleb 18qfe 199619 si wod:S1\u00e8n8p S1181d1I092 of7 &\" : _ | #2 : 4\nT3iA239 isumse\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-03-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDREAL-DOH-64-2026-6. Prescriptions compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt\n2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs en vall\u00e9e\nd'Ossau et notamment \u00e0 la retenue du barrage d'Artouste, sur la commune de Laruns.\n7","date":"2026-03-17","first_seen_on":"2026-03-17T13:28:26+00:00","id":"62a0f6433c033321d9ad7c12a13c003736e04bca06380fe4b614410249ce89a6","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-098 du 17 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-17T12:10:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62336/454123/file/recueil-64-2026-098-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}