{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                            18 mars 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 18 mars 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES Page \nSGAD \nn\u00b0 2024-14 18.03.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nFatou MANO, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine 3 \n  \n 3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES \n \n \nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-14 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9g ation de signature \u00e0 Madame \nFatou MANO, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \n \n \nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE \nCHEVALIER  DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \n \n \nVu  le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;  \nVu la loi organique n\u00b02001.692 du 1 er  ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relatives aux lois de finances  ;  \nVu la loi n\u00b055-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence ; \nVu  la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative  aux droits et libert\u00e9s des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notammen t son article 34 ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9, rela tif \u00e0 l'organisation et aux missions \ndes services de l'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9part ements d'Ile-de-France ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9,  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ; \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors \nclasse) \u2013 M. HOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (S ophie) ; \nVu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \ndes Hauts-de-Seine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe  fonctionnelle I) - M. GAUCI \n(Pascal) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de -Seine \u2013 Mme BAPTISTA \n(Nad\u00e8ge) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2023 portant nomination du sou s-pr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-\nBillancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Beno\u00eet) ; \nVu  le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination d u sous-pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe III) \u2013  M. ROSA (Fran\u00e7ois) ; \nVu  le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination d e la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe  IV) \u2013 Mme MANO (Fatou) ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-051 du 13 juillet 2023 portant  organisation en directions, services \net bureaux de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \nSur   proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectur e ; \n \n 4ARRETE \n \nARTICLE 1er  : Mme Fatou MANO , sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  des \nHauts-de-Seine, assiste le pr\u00e9fet dans la conduite des actions \u00e0 mener au titre du \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique, de l'emploi, du suivi des  entreprises en difficult\u00e9 et de la \ncoordination interminist\u00e9rielle au titre du plan de  relance. \n \nARTICLE 2  : Pour l'exercice de ses missions, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fatou MANO , \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d es Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de signer \ntous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et correspondances a utres que les d\u00e9cisions attributives de \nsubvention et les d\u00e9cisions d'engagement des cr\u00e9dit s de l'Etat. \n \nARTICLE 3  : Lorsqu'elle est d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet pour assurer  les permanences de nuit ou \nde fin de semaine, les jours f\u00e9ri\u00e9s ou les jours de  fermeture des services, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fatou MANO , sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \u00e0 l'effet de signer, les  saisines juridictionnelles, tous arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions, actes et correspondances en toutes mati\u00e8 res, se rapportant \u00e0 l'administration \nainsi qu'\u00e0 la coordination des services d\u00e9concentr\u00e9 s de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 \nl'exception des : \n \n\u2022 d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence \n\u2022 arr\u00eat\u00e9s de conflit \n \nMme Fatou MANO  a \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les  mesures de police \nadministrative prises en application de la loi n\u00b020 20-856 du 9 juillet 2020 modifi\u00e9e \norganisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application adapt\u00e9e par la loi \nn\u00b02021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire. \n \nARTICLE 4  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fatou MANO , sous-\npr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ha uts-de-Seine, \u00e0 l'effet de signer : \n \n- tous documents et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la si tuation et au s\u00e9jour des \u00e9trangers, y \ncompris les saisines  juridictionnelles,  et les d\u00e9cisions de suspension de permis de \nconduire ; \n \n- les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance de la commission de surendettement des particuliers et \ntoutes les d\u00e9cisions act\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux  : d\u00e9cision de recevabilit\u00e9, de \nsuspension de poursuites, de d\u00e9blocage de fonds de participation, de demande de \nv\u00e9rification des cr\u00e9ances, de cl\u00f4ture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des \ndettes, de mesures recommand\u00e9es, d'autorisations de  pr\u00eats sociaux ; \n \n- les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance, d\u00e9cisions et tous a ctes relatifs aux commissions \nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) ; \n \n- les requ\u00eates pour saisir le juge des libert\u00e9s et de la r\u00e9tention visant les d\u00e9cisions de \nplacement en r\u00e9tention ainsi que les saisines de pr olongation de placement en r\u00e9tention \nadministrative ; \n \n- tous les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, m\u00e9moires cont entieux, correspondances et documents \nen mati\u00e8re d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques, dans les formes pr\u00e9vues par le code  de la sant\u00e9 publique, notamment : \n  \n 5 \n-  les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L.  3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 \net suivants ; \n-  les saisines au Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9ten tion au sens de l'article L. 3211-12-1 ; \n-  les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9si dent de la Cour d'Appel au sens de \nl'article R. 3211-13 ; \n-  les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ; \n-  les pourvois en cassation. \n \nARTICLE 5  : Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration et d'ex \u00e9cution budg\u00e9taire, \u00e0 Mme \nFatou MANO,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les engagemen ts juridiques et d'attester le service fait \naff\u00e9rent au centre de responsabilit\u00e9 suivant : \n Centre de responsabilit\u00e9 \u00ab r\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fe t charg\u00e9 de mission \u00bb  \n \nARTICLE 6  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fatou MANO , sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Se ine, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est \nexerc\u00e9e par M. Pascal GAUCI , sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.   \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal GAUCI , sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est ex erc\u00e9e par Mme Sophie GUIROY,  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des H auts-de-Seine. \n \nARTICLE 7  : L'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02023-066 du 13 octobre 2023  est abrog\u00e9 et toutes les \ndispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  sont abrog\u00e9es.  \n \nARTICLE 8  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1 9 mars 2024. \n \nARTICLE 9  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Se ine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.  \n \nNanterre, le 18 mars 2024  \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nSign\u00e9 \nLaurent HOTTIAUX  \n 6 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2024-08-20T15:45:06+00:00","id":"62a4845447d75b0c40acf9af4264281ba9f6149e8ba8ffe67196b5a84b2bcf30","name":"RAA sp\u00e9cial SGAD du 18 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-21T16:08:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-21T16:08:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24389/173044/file/2024-03-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2018%20mars%202024.pdf"}