{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-242\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nOccitanie /\n12-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivi\u00e8re la\nTruy\u00e8re - Commune d\u25a1Entraygues-sur-Truy\u00e8re \u25a1 Concession\nhydro\u00e9lectrique de Brommat (6 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2024-05-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de La\nBarthe sur la rivi\u00e8re la Truy\u00e8re - Commune\nd\u25a1Entraygues-sur-Truy\u00e8re \u25a1 Concession\nhydro\u00e9lectrique de Brommat\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivi\u00e8re la Truy\u00e8re - Commune\nd\u25a1Entraygues-sur-Truy\u00e8re \u25a1 Concession hydro\u00e9lectrique de Brommat\n3\nu z Direction r\u00e9gionale de l'environnement,z de 'am\u00e9nagement et du logementPREFET d'OccitanieDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 I'\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe sur larivi\u00e8re la Truy\u00e8re - Commune d'Entraygues-sur-Truy\u00e8re - Concession hydro\u00e9lectrique de Brommat\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.521-26, R.521-43 et R-521-46 ;VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 211-1, R. 214-17 et R. 214-115 \u00e0R. 214-117;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques etau comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'\u00e9nergie hydraulique etapprouvant le mod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions ;VU le d\u00e9cret du 7 septembre 1926 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et concession destravaux de l'am\u00e9nagement de la chute de Brommat sur La Truy\u00e8re et ses avenants du 31 juillet1928, 8 mars 1933, 3 f\u00e9vrier 1970 et 23 avril 1975 ;VU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles Giusti pr\u00e9fet de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages etdes digues et en pr\u00e9cisant le contenu ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages, notamment son article 2, et les chapitres IIl et V de son annexe |, ainsi que sa noted'interpr\u00e9tation du 4 octobre 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 d\u00e9finissant le plan deI'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues et en pr\u00e9cisant le contenu ;\nPr\u00e9fecture de I'AveyronPlace Charles de Gaulle - BP 71512 007 RODEZ CedexT\u00e9l : 05 65 75 71 71www.aveyron gouv.fr 1/ 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivi\u00e8re la Truy\u00e8re - Commune\nd\u25a1Entraygues-sur-Truy\u00e8re \u25a1 Concession hydro\u00e9lectrique de Brommat\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-258-4 du 15 septembre 2003 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23f\u00e9vrier 2021 portant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la rivi\u00e8re Truy\u00e8re et \u00e0 ses berges, \u00e0 l'aval des barrages etam\u00e9nagements hydrauliques de Brommat, Cambeyrac, Couesque et Sarrans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2019 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires au classementdes ouvrages hydrauliques de la concession de Brommat et prescrivant la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude dedangers du barrage de La Barthe avant le 31 d\u00e9cembre 2021, ainsi que le compl\u00e9ment au diagnosticexhaustif \u00e0 I'occasion de la vidange compl\u00e8te en 2024 ;VU l'\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe r\u00e9f. H-30575905-2020-000110, transmise parcourrier EdF du 10 mars 2022 ;VU l'\u00e9tude de d\u00e9termination du risque de crue extr\u00e9me de la Truy\u00e9re aux barrages de Sarrans, laBarthe, Couesque et Cambeyrac par la m\u00e9thode SCHADEX, r\u00e9f. D4166/RAP/2011-00588-A du 17juillet 2012 et sa note compl\u00e9mentaire EdF DTG r\u00e9f. D4166/COM/2012-00560-C ;VU le courrier de la DREAL Occitanie r\u00e9f. D22/0546 du 24 novembre 2022 de demande decompl\u00e9ments sur l'\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe ;VU le courrier EdF du 9 mai 2023 r\u00e9f.D5580-JPL/CTA-N\u00b053.023/L de r\u00e9ponse au courrier dedemande de compl\u00e9ments de la DREAL Occitanie du 24 novembre 2022 ;VU le courrier de la DREAL Occitanie du 18juillet 2023 r\u00e9f. DRN/DOHC/DE/D23/0372 soumettant \u00e0avis contradictoire de l'exploitant une premi\u00e8re version du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cl\u00f4ture del'\u00e9tude de dangers de La Barthe transmise par EdF le 10 mars 2022 ;VU l'avis du responsable de l'ouvrage formul\u00e9 sur la premi\u00e8re version du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpar courrier en date du 6 octobre 2023 R\u00e9f.D5580-JPL/CTA-N\u00b091.023/L ;VU le courrier de la DREAL Occitanie du 8 d\u00e9cembre 2023 r\u00e9f. DRN/DOHC/DE/D23/0648soumettant \u00e0 avis contradictoire de l'exploitant une deuxi\u00e8me version du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde cl\u00f4ture de I'\u00e9tude de dangers de La Barthe transmise par EdF le 10 mars 2022 ;VU l'avis du responsable de l'ouvrage formul\u00e9 sur la deuxi\u00e8me version du projet d''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpar courrier en date du 29 mars 2024 R\u00e9f D5580-JPL/CTA-N\u00b022.024/L ;VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 3 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers (EDD) a permis de d\u00e9terminer la cote des plus hauteseaux (PHEarr\u00eat\u00e9_Technique_Barrage) dite PHEare associ\u00e9e \u00e0 une crue de p\u00e9riode de retour 1000 ans entenant compte du risque d'emb\u00e2cles \u00e0 la cote Z 5614 m NGF selon les exigences de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 et que cette cote correspond \u00e0 la cote de la cr\u00eate du parapet amontde couronnement du barrage ;CONSID\u00c9RANT que la cote des plus hautes eaux dite historique (PHEnistorique) initialementd\u00e9finie selon le projet d'ex\u00e9cution des travaux du barrage \u00e0 la cote 560 m NGF est inf\u00e9rieure \u00e0 lacote des plus hautes eaux r\u00e9sultant de l'EDD dite (PHEats) et que par cons\u00e9quent la PHEhistoriquene satisfait pas l'exigence de la p\u00e9riode de retour de crue exceptionnelle et ne doit donc passervir de r\u00e9f\u00e9rence pour l'examen de la conformit\u00e9 aux diff\u00e9rentes exigences de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 ;CONSID\u00c9RANT que le barrage ne dispose d'aucune revanche \u00e0 la cote PHEars contrairement auxattendus de l'arr\u00eat\u00e9 technique barrage ;\nPr\u00e9fecture de l'AveyronPlace Charles de Gaulle \u2014 BP 71512 007 RODEZ CedexT\u00e9l : 05 65 75 71 71www.aveyron.gouv. fr 2/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivi\u00e8re la Truy\u00e8re - Commune\nd\u25a1Entraygues-sur-Truy\u00e8re \u25a1 Concession hydro\u00e9lectrique de Brommat\n5\nCONSIDERANT que selon l'analyse de risques de 'EDD 2021, les occurrences estim\u00e9es des ERC2, 4, 5 et 7 relatifs \u00e0 l'ouverture intempestive de vannes sont sup\u00e9rieures \u00e0 la probabilit\u00e9 de 10*d\u00e9finie par les items 24.3 et 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 et que le jugement deconformit\u00e9 de I'EDD appara\u00eet de ce fait erron\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'analyse de risque de I'EDD 2021 estime l'occurrence de l'\u00c9v\u00e8nementRedout\u00e9 Central (ERC1) associ\u00e9 \u00e0 l'atteinte de la cote de danger (Z 561,9 m NGF), aboutissant \u00e0une possible rupture du barrage comme probable (classe B) avec une classe de gravit\u00e9 entre 1000et 10000 personnes expos\u00e9es et propose une mesure de r\u00e9duction du risque en vue de pouvoirle consid\u00e9rer comme improbable (classe C) ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers doit identifier et justifier parmi les diff\u00e9rentes mesuresenvisageables, de mani\u00e8re p\u00e9renne ou provisoire, celles qui sont programm\u00e9es \u00e0 court et moyentermes pour r\u00e9duire les risques caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 travers les ERC pour lesquels le niveau de s\u00fbret\u00e9 dubarrage n'appara\u00eet pas suffisant ;CONSIDERANT que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par l'exploitant par courrier EdF du 9 mai 2023r\u00e9f.D5580-JPL/CTA-N\u00b053.023/L n'ont pas permis de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandes formul\u00e9esdans le courrier de la DREAL Occitanie r\u00e9f. D22/0546 du 24 novembre 2022 ;CONSIDERANT que l'\u00e9tude de dangers 2021 transmise par courrier EdF du 10 mars 2022 identifiecomme mesure de r\u00e9duction des risques la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude d'am\u00e9lioration dupassage de la crue exceptionnelle sans dommage, avec \u00e0 titre indicatif des dispositions visant \u00e0limiter les d\u00e9versements en rives et/ou \u00e0 prot\u00e9ger les vannes de surface des emb\u00e2cles et quecette \u00e9tude permettra de compl\u00e9ter les r\u00e9ponses \u00e0 la demande de compl\u00e9ment de la DREALOccitanie du 24 novembre 2022 ;CONSIDERANT que l'\u00e9tude de dangers 2021 transmise par courrier EdF du 10 mars 2022 identifiecomme seconde mesure de r\u00e9duction des risques la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser l'\u00e9tude et la mise en\u0153uvre de la neutralisation des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e91 et 2 relatives \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement redout\u00e9 centraln\u00b06 d'ouverture intempestive de deux vannes de surface en conditions normales, permettant deretrouver la conformit\u00e9 \u00e0 l'item 24 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 ;CONSIDERANT que la prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers en 2031 permettra der\u00e9pondre \u00e0 plusieurs demandes formul\u00e9es par la DREAL Occitanie par courrier du 24 novembre2022 ;\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Destinataire de l'acteLa soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France, concessionnaire de l'\u00c9tat pour I'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectriquede La Barthe, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le barragede La Barthe qu'elle exploite sur la commune d'Entraygues-sur-Truy\u00e9re dans le d\u00e9partement del''Aveyron.\nPr\u00e9fecture de l'AveyronPlace Charles de Gaulle \u2014 BP 71512 007 RODEZ CedexT\u00e9l : OS 65 75 71 71www.avezron.gouv.tr 3/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivi\u00e8re la Truy\u00e8re - Commune\nd\u25a1Entraygues-sur-Truy\u00e8re \u25a1 Concession hydro\u00e9lectrique de Brommat\n6\nArticle 2 : Cote des Plus hautes eaux (PHE arr\u00e8t\u00e9 Technique Barrage)La cote des plus hautes eaux du barrage de la Barthe en fonctionnement nominal atteinte par lepassage de la crue exceptionnelle de p\u00e9riode de retour 1000 ans, en tenant compte del'aggravant emb\u00e2cles, dite PHEars, est \u00e9tablie \u00e0 561,4 m NGF, soit \u00e0 l'arase du mur du parapetamont situ\u00e9 sur le couronnement.Article 3 : Mise \u00e0 jour de la premi\u00e8re actualisation de I'Etude de Dangers 2021l) Au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025, l'exploitant veille \u00e0 am\u00e9liorer le mod\u00e8le num\u00e9rique decomportement du barrage de La Barthe par l'int\u00e9gration d'une \u00e9tape suppi\u00e9mentaire entre lamod\u00e9lisation lin\u00e9aire et non-lin\u00e9aire avec la prise en compte d'une loi de joint au contact b\u00e9ton-rocher, afin d'obtenir une mod\u00e9lisation plus proche de l'auscultation et permettant d'expliquerla fissuration verticale au plot FG. L'exploitant transmet ses r\u00e9sultats et conclusions au service decontr\u00f4le selon l'\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e ci-dessus.1) Au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025, l'exploitant am\u00e9liore la note technique hydraulique \u00ab cotesatteintes pour des crues de temps de retour 10, 100, 1000 et 10000 ans \u00bb r\u00e9f. H-30575706-2020-000142 par une d\u00e9monstration du passage de la crue dans Sarrans comprenant des simulationsavec un plan d'eau \u00e0 la cote de Retenue Normale (RN) et la cote RN-3 m\u00e8tres, par l'applicationd'une perte de d\u00e9bitance de 20 % pour les \u00e9vacuateurs de crue de surface (similitudes avec lemod\u00e8le r\u00e9duit de Walker) quelle que soit la cote du plan d'eau entre RN et PHEars avec une pertede d\u00e9bitance de l'\u00e9chancrure de la main courante sur le parapet en lien avec le risqued'embacles et avec un tableau de synth\u00e8se des r\u00e9sultats faisant appara\u00eetre les d\u00e9bits de pointedes diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de retour \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9servoir de Sarrans et \u00e0 l'entr\u00e9e de La Barthe.Pour faciliter la lecture de la note, les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques des organes d'\u00e9vacuationdes crues du barrage de la Barthe seront rappel\u00e9es ainsi que la r\u00e9partition de l'\u00e9vacuation desd\u00e9bits par ses diff\u00e9rents organes (vannes de fond, vannes de surface).1) Au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025, pour ce qui concerne la fonction de transfert et dedissipation d'\u00e9nergie, I'exploitant pr\u00e9cise les donn\u00e9es d'entr\u00e9e au droit du bassin de r\u00e9ception etd\u00e9taille le calcul des puissances dissip\u00e9es et des indices d'\u00e9rodabilit\u00e9 du rocher \u00e0 l'aval dubarrage en distinguant l'axe de la vall\u00e9e et les berges en fonction des d\u00e9bits et hauteurs d'eauaval et en faisant appara\u00eetre les marges d'incertitude existantes.IV) Au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025, I'exploitant \u00e9tudie l'am\u00e9lioration du passage des cruesexceptionnelles sans dommage, en tenant compte notamment des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude dedangers du barrage de Sarrans finalis\u00e9e pour fin 2023.V) Au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025, l'exploitant transmet une mise \u00e0 jour \u00e0 la premi\u00e8reactualisation de l'\u00e9tude de dangers 2021 tenant compte des \u00e9tudes ci-dessus (points I, 11, II! et IV)et visant :- \u00e0 r\u00e9viser si n\u00e9cessaire la cote PHEars et la cote de dangers du barrage ;- \u00e0 mettre \u00e0 jour en tant que de besoin l'analyse de conformit\u00e9 aux exigences essentielles \u00e0I'arr\u00e9t\u00e9 technique barrage du 6 ao\u00fbt 2018 concernant notamment les items 10, 11, 24, 25, et 27 etle jugement de s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage ;- \u00e0 d\u00e9finir les travaux \u00e9ventuels de mise en conformit\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 technique barrage du 6 ao\u00fbt2018. A d\u00e9faut de conformit\u00e9 justifi\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 technique barrage du 6 ao\u00fbt 2018, I'exploitants'engage \u00e0 retrouver la conformit\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du 31 d\u00e9cembre 2030;- \u00e0 r\u00e9viser si n\u00e9cessaire les cotations des \u00e9v\u00e9nements initiateurs et des \u00e9v\u00e9nements redout\u00e9scentraux ERC de l'analyse de risques notamment au regard d'une potentielle actualisation de lacote de danger en lien avec une \u00e9ventuelle am\u00e9lioration de sa connaissance du comportementde l'ouvrage et du risque d'\u00e9rosion en pied aval, ou avec une \u00e9ventuelle actualisation desbarri\u00e8res de pr\u00e9vention ;- \u00e0 pr\u00e9ciser les mesures de r\u00e9duction du risque en termes d'actions envisag\u00e9es pour chacun desERC et identifier celles qui sont programm\u00e9es \u00e0 court et moyen terme; l'exploitant veille \u00e0proposer des actions pour retrouver une revanche suffisante en conformit\u00e9 avec l'item 27 del'arr\u00eat\u00e9 technique barrage du 6 ao\u00fbt 2018 ;- \u00e0 r\u00e9viser si n\u00e9cessaire la cotation de la matrice de criticit\u00e9 r\u00e9siduelle.\nPr\u00e9fecture de l'AveyronPlace Charles de Gaulle \u2014 BP 71512 007 RODEZ CedexT\u00e9l: 05 65 75 71 71www.avezron.gouv.tr 4/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivi\u00e8re la Truy\u00e8re - Commune\nd\u25a1Entraygues-sur-Truy\u00e8re \u25a1 Concession hydro\u00e9lectrique de Brommat\n7\nVI) Au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025, l'exploitant fournit le d\u00e9tail de la m\u00e9thodologie du trac\u00e9de l'onde de submersion (topographie utilis\u00e9e, mod\u00e8le, cote de danger) ainsi qu'une analysecritique par rapport aux documents des Plans de Pr\u00e9ventions de Risque d'Inondation (PPRI) dansles zones plus \u00e0 l'aval dans lesquelles les d\u00e9bits seraient \u00e9quivalents \u00e0 ceux du PPRi.Article 4: Application de la seconde mesure de r\u00e9ductions des risques de I'Etude deDangers 2021Au plus tard deux mois apr\u00e8s la signature de cet arr\u00eat\u00e9, I'exploitant r\u00e9alise l'\u00e9tude et la mise en\u0153uvre de la neutralisation des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 1 et 2 permettant de r\u00e9duire la cotation del'\u00e9v\u00e8nement redout\u00e9 central n\u00b06 d'ouverture intempestive de deux vannes de surface enconditions normales.Article 5 : Prochaine actualisation de l'\u00c9tude de DangersLa prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe, conforme auxexigences r\u00e9glementaires en vigueur, est transmise d'ici au 31 d\u00e9cembre 2031 et comprendnotamment suite \u00e0 l'instruction de l'\u00e9tude de dangers de 2021, les \u00e9l\u00e9ments suivants :- la mise \u00e0 jour des plans et figures relatifs aux vannes segments et vannes de fond avec le d\u00e9taildes cotes,- la mise \u00e0 jour des plans et figures relatifs au syst\u00e8me de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 suite auxtravaux de 2020 et aux \u00e9ventuelles modifications en lien avec le projet de turbinage du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre de la prochaine vidange du barrage de la Barthe pr\u00e9vue pour 2026,- le suivi quantitatif dans le temps des organes hydrom\u00e9caniques de l'ouvrage de vidange de fondafin de pouvoir estimer la cin\u00e9tique de d\u00e9gradation de ces derniers,- pour compl\u00e9ter les indications \u00e0 dire d'expert fournies dans l'\u00e9tude de dangers 2021, lajustification de la tenue des ouvrages hydrom\u00e9caniques par un argumentaire d\u00e9taill\u00e9, enrappelant les hypoth\u00e8ses de dimensionnement initiales et par le calcul pour diff\u00e9rents cas decharge;- en lien avec l'am\u00e9lioration de la note technique hydraulique par la prise en compte d'une pertede d\u00e9bitance de l'\u00e9chancrure de la main courante sur le parapet du fait des emb\u00e2cles, lav\u00e9rification de la tenue m\u00e9canique du garde-corps si celui est toujours pr\u00e9sent sur l'ouvrage,- l'am\u00e9lioration de la figure relative au contr\u00f4le commande, pr\u00e9sentant l'implantation des\u00e9quipements de surveillance et rappelant les sources d'alimentation des armoires de relayage ensalle d'exploitation.Article 6 : Compl\u00e9ment au diagnostic exhaustif, \u00e0 l'occasion de la vidange compl\u00e8te en2026L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2019 est modifi\u00e9 comme suit :\"L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un compl\u00e9ment au diagnostic exhaustif \u00e0 l'occasion de la vidange compl\u00e8tede la retenue de La Barthe pr\u00e9vue en 2026, selon des modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 remettre au Pr\u00e9fet aumoins six mois avant sa r\u00e9alisation et il proc\u00e8de lors de la vidange \u00e0 la r\u00e9novation des organes desvidanges de fond et de condamnation de l'ancien dispositif de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.L'exploitant remet au Pr\u00e9fet le rapport relatif \u00e0 ce compl\u00e9ment au diagnostic exhaustif dans und\u00e9lai de six mois apr\u00e8s r\u00e9alisation de la vidange.Ce rapport indique dans sa conclusion si les constats effectu\u00e9s conduisent \u00e0 remettre en cause defa\u00e7on notable les hypoth\u00e8ses de l'\u00e9tude de dangers. Il fournit au Pr\u00e9fet les \u00e9l\u00e9ments lui permettantde statuer sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prescrire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la remise d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires ounouvelles au titre du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 214-117 du code de l'environnement.\"Article 7 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del''exploitant les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 142-31 du Code de I'\u00e9nergie, dans le respectde l'article L. 512-3 du m\u00eame code.\nPr\u00e9fecture de l'AveyronPlace Charles de Gaulle \u2014 BP 71512 007 RODEZ CedexT\u00e9l : 05 65 75 71 71www.aveyron.gouv.fr 5/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivi\u00e8re la Truy\u00e8re - Commune\nd\u25a1Entraygues-sur-Truy\u00e8re \u25a1 Concession hydro\u00e9lectrique de Brommat\n8\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deToulouse:* par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;* _ par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit \u2014 par \u2014 l'application =\u2014 informatique t\u00e9l\u00e9recours \u2014 accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, I'exploitant peutpr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Article 9 : Publication et ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aveyron et qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant(directeur de la soci\u00e9t\u00e9 EdF - Hydro Centre, concessionnaire de I'Etat).Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 :- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\u00bb Madame la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles de la pr\u00e9fecturede l'Aveyron ;- Monsieur le maire de |a commune de Brommat ;- Monsieur le maire de la commune de Sainte-Genevi\u00e8ve-sur-Argence.\nA Rodez, le 2 3 MAI 2024\ne pr\u00e9fet de l''Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'AveyronPlace Charles de Gaulle \u2014 BP 71512 007 RODEZ CedexT\u00e9l : 05 65 75 71 71www.aveyron.gouv.fr 6/ 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l\u25a1\u00e9tude de dangers du barrage de La Barthe sur la rivi\u00e8re la Truy\u00e8re - Commune\nd\u25a1Entraygues-sur-Truy\u00e8re \u25a1 Concession hydro\u00e9lectrique de Brommat\n9","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2025-09-16T23:51:42+00:00","id":"62af5ecf96d37ecb5d2eceb86cd250dbc40fda60df9dec69b78d496c7c07b9e1","name":"RAA N\u00b012-2024-242 du 28 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-28T10:08:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-28T11:09:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24357/201225/file/RAA%20N%C2%B012-2024-242%20du%2028%20mai%202024.pdf"}