{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b061 du 05 mars 2026\nDirection R\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-DE-34-2025-13, portant mise en demeure du Conseil  \nR\u00e9gional Occitanie de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-DBMC-2023-\n283-01  portant  autorisation  au  titre  de  la  cr\u00e9ation  d'un  lyc\u00e9e  et  des  \nam\u00e9nagements associ\u00e9s sur la commune de Cournonterral.\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE ;DE L'H\u00c9RAULT de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 d'Occitanie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-DE-34 2025-13portant mise en demeure du Conseil r\u00e9gional Occitanie de respecter les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 DREAL-DBMC-2023-283-01 portant autorisation au titre de la cr\u00e9ation d'un lyc\u00e9eet des am\u00e9nagements associ\u00e9s sur la commune de Cournonterral\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 411-1 et suivantsetR.1711 ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET, pr\u00e9f\u00e8tede l'H\u00e9rault;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 etsuivants;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre 2023 portant autorisation au titre ded\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement d\u00e9livr\u00e9 au Conseilr\u00e9gional Occitanie sis H\u00f4tel de R\u00e9gion de Toulouse 22 boulevard du Mar\u00e9chal-Juin, 31406 Toulouse,\u00e0 Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole sis 50, Place Zeus, 34000 Montpellier et \u00e0 la commune deCournonterral sis 12 Avenue Armand Daney, 34660 Cournonterral ;\nVU le rapport de manquement administratif n\u00b0OF20250514-7 r\u00e9dig\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 en charge du contr\u00f4le transmis au Conseil r\u00e9gional Occitanie par courrier en date du 13juin 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6;\nVU la r\u00e9ponse du Conseil r\u00e9gional Occitanie au rapport de manquement administratifn\u00b0OF20250514-7 formul\u00e9e par courrier en date du 12 ao\u00fbt 2025 ;\nconsid\u00e9rant qu'en application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre2023, le Conseil r\u00e9gional Occitanie devait disposer de la pleine ma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcellescompensatoires pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34 062 Montpellier Cedex 2T\u00e9l : 04 67 61 61 61www.herault.gouv.fr\n\nconsid\u00e9rant qu'en application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre2023, les mesures compensatoires doivent \u00eatre mise en \u0153uvre au plus tard un an apr\u00e8s led\u00e9marrage des travaux du lyc\u00e9e et des am\u00e9nagements associ\u00e9s ;\nconsid\u00e9rant le d\u00e9marrage des travaux de construction du lyc\u00e9e et des am\u00e9nagements associ\u00e9s surla commune de Cournonterral, \u00e0 l'automne 2023 ;\nconsid\u00e9rant les constats expos\u00e9s dans le rapport de manquement administratif n\u00b0OF20250514-7 del'absence de mise en \u0153uvre des compensatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 et l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9DREAL-DBMC-2023-283-01 du 10 octobre 2023\nconsid\u00e9rant que ces constats constituent des \u00ab faits non conformes \u00bb aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9portant autorisation au titre de d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code del'environnement et des mesures pr\u00e9sent\u00e9es ;\nconsid\u00e9rant que la r\u00e9ponse en date du 12 ao\u00fbt 2025 du Conseil r\u00e9gional au rapport demanquement administratif confirme la non-ex\u00e9cution des mesures compensatoires et n'apportepas les \u00e9l\u00e9ments suffisants pour attester du retour \u00e0 la conformit\u00e9 ;\nconsid\u00e9rant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code del'environnement en mettant en demeure le Conseil r\u00e9gional Occitanie de respecter les prescriptionsde l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code del'environnement d\u00e9livr\u00e9 sus-vis\u00e9 ;\nconsid\u00e9rant que les mesures compensatoires prescrites rel\u00e8vent d'op\u00e9rations soumises \u00e0 de fortescontraintes saisonni\u00e8res, rendant indispensable leur mise en \u0153uvre avant le printemps prochainafin d'en garantir l'efficacit\u00e9 \u00e9cologique ;\nconsid\u00e9rant que, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable, le Conseil r\u00e9gional, parcourrier du 22 d\u00e9cembre 2025 en r\u00e9ponse au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure, aindiqu\u00e9 que les mesures compensatoires prescrites n'avaient toujours pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ;\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement parint\u00e9rim ;\nARRETE\nArticle 1:\nLe Conseil r\u00e9gional Occitanie sis H\u00f4tel de R\u00e9gion de Toulouse 22 boulevard du Mar\u00e9chal-Juin, 31406Toulouse est mis en demeure de transmettre, sous un d\u00e9lai de trois mois, les \u00e9l\u00e9ments permettant :\u00a2 d'attester la ma\u00eetrise fonci\u00e8re compl\u00e8te des parcelles compensatoires mentionn\u00e9es dansl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DBMC-2023-283-01 ;\u00b0 de certifier la mise en \u0153uvre effective des mesures de compensation prescrites etnotamment la gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (MC1), le retrait desd\u00e9chets et d\u00e9p\u00f4ts sauvages (MC2), la pose de cl\u00f4tures et d'am\u00e9nagements limitant les acc\u00e8s(MC3), la cr\u00e9ation de g\u00eetes de substitution pour les reptiles (MC4), l'ensemencement des solsnus (MCS);\np2/4\n\ne de pr\u00e9ciser les conditions de mise en \u0153uvre des passages \u00e0 faune pr\u00e9vus route de Fabr\u00e9gues(MC8) ainsi que le calendrier op\u00e9rationnel associ\u00e9 ;\u00b0 d'\u00e9valuer les incidences du d\u00e9calage temporel dans la mise en \u0153uvre des mesurescompensatoires sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et d'en d\u00e9duire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesmesures correctives ou suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au maintien de l'\u00e9quivalence \u00e9cologique.\nLe Conseil r\u00e9gional Occitanie est mis en demeure de transmettre, sous un d\u00e9lai de neuf mois, les\u00e9l\u00e9ments permettant de certifier la plantation de lin\u00e9aires arbor\u00e9s ou arbustifs destin\u00e9s \u00e0 renforcerles continuit\u00e9s \u00e9cologiques (MC6) et la mise en \u0153uvre effective des op\u00e9rations ded\u00e9broussaillement et d'ouverture des milieux favorables aux esp\u00e8ces cibles (MC7).\nArticle 2 :\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vupar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilsera pris \u00e0 l'encontre des b\u00e9n\u00e9ficiaires les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8-ll du Code del'environnement, \u00e0 savoir une amende \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac et une astreinte journali\u00e8re \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Conseil r\u00e9gional Occitanie, \u00e0 Montpellier M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole,et \u00e0 la commune de Cournonterral.\nConform\u00e9ment au droit \u00e0 l'information en mati\u00e8re environnementale et afin d'assurer uneinformation suffisante du public directement concern\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, pendant unedur\u00e9e de trente jours, \u00e0 l'entr\u00e9e principale du chantier du lyc\u00e9e de Cournonterral ainsi qu'en mairiede Cournonterral.\nArticle 4 :\nConform\u00e9ment a l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent deMontpellier dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nL'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de l'H\u00e9rault. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recourscontentieux mentionn\u00e9s ci-dessus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un telrecours.\np3/4\n\nArticle 5 :\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie par int\u00e9rim, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de l'H\u00e9rault, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 del'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMontpellier, le 0 5 MARS 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\np4/4","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T15:17:31+00:00","id":"62b0eab2a6441e52a9746020f284cbe7e1755a9785529f7a8381f14264899482","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b061 du 05 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-05T14:55:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55562/408015/file/2026-03-05-61_Recueil_sp%C3%A9cial_N%C2%B061_du_05_mars_2026.pdf"}