{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-036-2025-02\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2025-02-17-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/011\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de la clinique de Choisy (3 pages) Page 3\nIDF-2025-02-17-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO-2025/010\nportant modification de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupement\nde coop\u00e9ration sanitaire Ouest Parisien (3 pages) Page 7\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-02-17-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/011\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique de\nChoisy\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/011 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique de Choisy 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 011 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde la Clinique de Choisy \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la  sant\u00e9  publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-41 et R.5126-49 \u00e0 62 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2020 -\n1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b0 2016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date  du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de  Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003/3549 en date du 15 septembre 2003 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sous le n \u00b0H 94-28 au sein de la clinique de Choisy  situ\u00e9e au \n9  bis, rue Ledru Rollin \u00e0 Choisy-le-Roi 94600 ;  \n  \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2024 par le directeur de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant \nl\u00e9gal de la personne morale exploitant la clinique de Choisy, en vue du renouvellement, au titre \nde  l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0   2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant les missions g\u00e9n\u00e9rales \nainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126-1 du code de \nla sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux  besoins pharmaceutiques des personnes prises en \ncharge ;  \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 septembre 2024  par le directeur de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant \nl\u00e9gal de la personne morale exploitant la clinique de Choisy, en vue du renouvellement, au titre \nde l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0   2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 \nusage int\u00e9rieur, concernant l'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour \nson propre compte :  \n \n- la pr\u00e9paration manuelle de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments ; \n \nVU  le rapport d'instruction en date du 21 novembre 2024  et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n15 janvier 2025 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ;  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/011 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique de Choisy 4\n \n2 / 3 \n \nVU  l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;  \n  \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nqu'il est attendu la mise en \u0153uvre par l'\u00e9tablissement des mesures suivantes : \n \n- tenir compte de la remarque sur le dipl\u00f4me de pr\u00e9parateur en pharmacie \nhospitali\u00e8re dans la fiche de fonction \u00ab pr\u00e9parateur en pharmacie \u00bb ; \n- s'assurer qu'un suivi des temp\u00e9ratures et de l'hygrom\u00e9trie soit mis en place \navec tra\u00e7abilit\u00e9 ; \n- effectuer une cartographie des temp\u00e9ratures pour l'enceinte r\u00e9frig\u00e9r\u00e9e de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n- tester r\u00e9guli\u00e8rement les modes d\u00e9grad\u00e9s par des exercices de cyberattaque \npar exemple, en notant les r\u00e9sultats ainsi que les axes d'am\u00e9liorations ;  \n- s'assurer qu'un profil utilisateur soit cr\u00e9e pour le pharmacien en poste ; \n- s'assurer que le pharmacien indique son identit\u00e9 et signe les fiches de \ncontr\u00f4le des piluliers de pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la clinique de Choisy dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens \nen \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles R.5126 -8 \net R.5126-14 du code de la sant\u00e9 publique, lui permettant d'assurer l'ensemble des \nmissions et l'activit\u00e9 sollicit\u00e9e ; \n  \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de la Clinique de Choisy  \u2013 \n(n\u00b0 FINESS EJ :  940300080 - n\u00b0 FINESS ET : 940000722), situ\u00e9e au 9, bis, rue Ledru \nRollin \u00e0 Choisy-le-Roi 94600 est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions et l'activit\u00e9 cit\u00e9e aux \narticles suivants. \n \nARTICLE 2  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9 tablie les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge.  \n \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour son propre compte l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \naux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique :  \n- la pr\u00e9paration manuelle de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article  L. 4211-1 du m\u00eame code : \n \n-  op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es  : sur -\u00e9tiquetage des blisters de m\u00e9dicaments non \npr\u00e9sent\u00e9s en conditionnement unitaire. \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans des locaux au premier sous-sol d'une \nsuperficie totale de 73 m\u00b2, comprenant :  \n \n- sas distribution stockage de pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer (armoire \npiluliers) et armoire d'urgence : 4.1 m\u00b2 ; \n- zone de pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer et stockage m\u00e9dicaments  : \n32.50  m\u00b2 ; \n- zone r\u00e9ception / stock pharmacie : 26.30 m\u00b2 ; \n- bureau du pharmacien : 10.10 m\u00b2. \n \nARTICLE 5 \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de sept demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/011 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique de Choisy 5\n \n3 / 3 \n \n \n \nARTICLE 6 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 7  Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 17 f\u00e9vrier 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSign\u00e9 \n \nDenis ROBIN \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/011 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique de Choisy 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-02-17-00004\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO-2025/010\nportant modification de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur du Groupement de coop\u00e9ration\nsanitaire Ouest Parisien\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO-2025/010 portant modification de la pharmacie\n\u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire Ouest Parisien 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \n         \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 010 \nPortant modification de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \ndu Groupement de coop\u00e9ration sanitaire Ouest Parisien \n LE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5126-1 \u00e0 L.5126-11 ainsi que R.5126-\n1 \u00e0 R.5126-41 \u00e0 R.5126-62 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re  ; \nVU la d\u00e9cision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 du code \nde la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \nVU la d\u00e9cision en date du 15 juillet 2019 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation  de la  pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur sous le num\u00e9ro DSPP -QSPHARMBIO-2019/056 au sein du Groupement de \ncoop\u00e9ration sanitaire Ouest Parisien situ\u00e9 au 40, rue Worth \u00e0 Suresnes (92150) ; \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 31 mai 2024 par l'administrateur du Groupement de coop\u00e9ration \nsanitaire Ouest Parisien,  en vue de modifier les \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation initiale \nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sein du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire Ouest Parisien \nsitu\u00e9 40, rue Worth \u00e0 Suresnes (92150) ; \nVU le rapport d'instruction en date du 3 d\u00e9cembre 2024 et la conclusion d\u00e9finitive en date du 10 \njanvier 2025 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \nVU l'avis favorable en date du 1er octobre 2025 du Conseil central de la section H de l'Ordre des  \npharmaciens ; \nCONSIDERANT que les modifications des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation initiale de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sollicit\u00e9es consistent \u00e0 r\u00e9aliser pour son propre compte,  l'activit\u00e9 \nde pr\u00e9paration de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux incluant les m\u00e9dicaments de \nth\u00e9rapie innovante ; \nCONSIDERANT que l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux incluant les \nm\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante  est une activit\u00e9 comportant des risques \nparticuliers au sens du 3\u00b0 de l'article R. 5126-33 du code de la sant\u00e9 publique ; \nCONSIDERANT les r\u00e9ponses apport\u00e9es par l'\u00e9tablissement suite au rapport d'enqu\u00eate du \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO-2025/010 portant modification de la pharmacie\n\u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire Ouest Parisien 8\n \n2 / 3 \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9e la modification des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation initiale de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire de l'Ouest \nParisien, sise 40, rue Worth  \u00e0 Suresnes (92150), consistant pour son propre \ncompte, \u00e0 r\u00e9aliser l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux \nincluant les m\u00e9dicaments de th\u00e9rapie innovante. \n  \nARTICLE 2 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans des locaux d'une superficie \ntotale de 2417,60 m\u00b2, tels que d\u00e9crits dans le dossier de la demande :  \n \nb\u00e2timent principal, niveau \u2013 3 : 1279,00 m\u00b2 ; \n \nb\u00e2timent principal au niveau 2  : u nit\u00e9 de reconstitution des m\u00e9dicaments \nanticanc\u00e9reux ; de  pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux et de \nreconstitution des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie innovantes : 154 m\u00b2 : \n  \n- entr\u00e9e/vestiaires : 10,00 m\u00b2 ; \n- sas d'acc\u00e8s aux salles : 7,20 m\u00b2 ; \n- salle essais cliniques : 10,50 m\u00b2 ; \n- salle isolateurs : 41,00 m\u00b2 ; \n- stock salle isolateurs : 12,60 m\u00b2 ; \n- sortie produits finis isolateurs : 7,60 m\u00b2 ; \n- bureau responsable : 17,10 m\u00b2 ; \n- salle de contr\u00f4le : 3,00 m\u00b2 ; \n- stock essais cliniques : 3,20 m\u00b2 ; \n- sortie produits finis essais cliniques : 2,20 m\u00b2 ; \n- locaux de stockage de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux : 17,70 m\u00b2 ; \n- locaux de reconstitution de m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux de th\u00e9rapie \ninnovantes : 21 m\u00b2 ; \nb\u00e2timent principal au niveau \u2013 5 : unit\u00e9 de st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux : \n910,00 m\u00b2 ; \n \nb\u00e2timent principal  au niveau \u2013 1 : u nit\u00e9 de pr\u00e9paration des m\u00e9dicaments \nradiopharmaceutiques : 52,60 m\u00b2 ; \n \nstockage des obus de gaz \u00e0 usage m\u00e9dical (22 m\u00b2) : \n \n- H\u00f4pital Foch : zone de stockage b\u00e2timent M, niveau - 6 : 13,30 m\u00b2 ; \n- Cit\u00e9 des Fleurs : zone de stockage au rez-de-chauss\u00e9e : 8,5 m\u00b2. \nARTICLE 3 : L'autorisation des activit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de \nsept ans \u00e0 compter de sa notification aux int\u00e9ress\u00e9s. \nARTICLE 4 : Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance, de dix demi-journ\u00e9es \npar semaine, est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R. 5126-39 du code \nde la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 5 : Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du \nTribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter \nde la notification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les \ntiers. Cette j uridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou \nenvoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO-2025/010 portant modification de la pharmacie\n\u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire Ouest Parisien 9\n \n3 / 3 \n \nARTICLE 6 : Les directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00ce le-de-France sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la P r\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-\nFrance. \n        \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 17 f\u00e9vrier 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSign\u00e9 \n \n \nDenis ROBIN \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-02-17-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO-2025/010 portant modification de la pharmacie\n\u00e0 usage int\u00e9rieur du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire Ouest Parisien 10","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-02-19T15:46:32+00:00","id":"62b2d2e686b886b9a99e044b28e6eb611b68ee6b5decfe6f4e2d378a1515c0de","name":"recueil-idf-036-2025-02-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.02.2025","pdf_creation_date":"2025-02-19T15:25:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/125221/926502/file/recueil-idf-036-2025-02-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.02.2025.pdf"}