{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-052\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Groupement Agricole\nd'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE\nCLOTILDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nLogement et Construction\n38-2024-02-15-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l\u25a1Is\u00e8re en mati\u00e8re\nde fiscalit\u00e9 de l\u25a1urbanisme (2 pages) Page 10\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-02-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le Groupement Agricole\nd'Exploitation en Commun du CHAMPET\nrepr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue\nde la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Groupement Agricole\nd'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de\nla protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n3\nEx Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dationArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0autorisant le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPETrepr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9een vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de I'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de . destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Groupement Agricole\nd'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de\nla protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2018-06-12-019 du 12 juin 2018 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02014-191-0026 du 10 juillet 2014, n\u00b02014-212-0024 du 31 juillet2014, n\u00b02015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE-04 du 06 ao\u00fbt 2015, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n\u00b038-2016-12-12-062du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 du 03octobre 2017, n\u00b038-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019 etn\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2020-09-14-006 du 14 septembre 2020 autorisant le GroupementAgricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Vu la demande en date du 30 JANVIER 2024 par laquelle le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Vu les conditi_on\u00e8 g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 parGIRERD MARIE CLOTILDE ;Consid\u00e9rant que le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPETrepr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE a mis en \u0153uvre un syst\u00e8me de protection contre lapr\u00e9dation du loup \u00e0 travers soit :- Un contrat avec I'Etat dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9giqueNational susvis\u00e9, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de sontroupeau dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 et/ou la pr\u00e9sence de chiens de protection ;- des mesures de protection jug\u00e9es \u00e9quivalentes par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l'Is\u00e8re aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant que le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPETrepr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE a mis en \u0153uvre 9 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fensesimple entre le 06 juin 2023 et le 11 novembre 2023 sans r\u00e9sultat;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en placede ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fensesimple, le troupeau du/de le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPETrepr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 au moins trois fois sur les douzederniers mois (dates des attaques), sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, etque ces attaques ont occasionn\u00e9 la perte de 7 animaux;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de leGroupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Groupement Agricole\nd'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de\nla protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n5\nMARIE CLOTILDE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de repartltlon naturelle, dans la mesureo\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARR\u00caT\u00c9Article 1* - le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 parGIRERD MARIE CLOTILDE est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesuresde protection et \u00e0 I'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 - Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut-\u00eatre mis en \u0153uvre par :. le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d''un permis de chasservalable pour I'ann\u00e9e en cours et qu'il ait suivi une formation sp\u00e9cifique aupr\u00e8s de l'OFB ;. 'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux vis\u00e9s ci-dessus fixant la listedes personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et auxop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;< ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.Article 4 - La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :. sur la commune de CR\u00caT EN BELLEDONNE o\u00f9 se trouvent les p\u00e2turages, surfaces etparcoursmis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'a leur proximit\u00e9imm\u00e9diate;\u00ab toujours \u00e0 proxum:te du troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.'Article 5 - Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir denuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que si le troupeau reste expos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation et apr\u00e8sidentification form\u00e9lle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Groupement Agricole\nd'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de\nla protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n6\nArticle 6 - Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs der\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence desp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re oula d\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et auxchasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'unlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie etagents de l'OFB.Article 7 - La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de tir pr\u00e9cisant :\u00ab le nom et pr\u00e9nom (s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;< la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00bb les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;< le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00ab la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\u00ab la description du comportementdu loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut, ...)Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ler etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 - le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 parGIRERD MARIE CLOTILDE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont |'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et derechercher l'animal. :Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente del'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doitpas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Groupement Agricole\nd'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de\nla protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n7\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de I'OFB, le tireurpeut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini. Le lieu de transfert seraimm\u00e9diatement communiqu\u00e9 \u00e0 la permanence DDT loup .Article 9 - Lorsqu'Un loup est tu\u00e9 lors d''une op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ,l'autorisation est suspendue. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9cider de la prolonger si lesconditions de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.Un courrier du pr\u00e9fet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs ded\u00e9fense renforc\u00e9e demeurent r\u00e9unies est dans ce cas adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire lui indiquant lareprise possible des op\u00e9rations de tirs.En application du It de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatresuspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premier septembre pour unep\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.Article 10 - La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini auxarticles 1l et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9eest atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction est autoris\u00e9e en application du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e.Article 11 - La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.A l'issue de cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un anjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Ces. prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es au maintien du troupeau dans lesconditions de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus).Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application des articles1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Article 13 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Groupement Agricole\nd'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de\nla protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n8\nArticle 14 - Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000Grenoble.Article 15 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de l'Is\u00e8re, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re et leCommandant du Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\n1 6 FEV. 2024Grenoble, le\nLe Pr\u00e9fet,\neouis LAUGIER\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Groupement Agricole\nd'Exploitation en Commun du CHAMPET repr\u00e9sent\u00e9 par GIRERD MARIE CLOTILDE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de\nla protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-02-15-00002\nD\u00e9cision n\u00b0 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l\u25a1Is\u00e8re en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de\nl\u25a1urbanisme\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-15-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l\u25a1Is\u00e8re en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l\u25a1urbanisme 10\nPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nD\u00e9cision n\u00b0\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nl'Is\u00e8re en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re par int\u00e9rim,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 317 A \u00e0 317 C de l'annexe II ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L. 255-A ;\nVu  le  code  du  patrimoine,  notamment  ses  articles  L.  524-1  et  suivants  relatifs  \u00e0  la\nd\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVu  le  code  de  l'urbanisme,  notamment  ses  articles  L.  331-1  et  suivants  relatifs  \u00e0  la\nd\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement et du versement pour\nsous densit\u00e9 ;\nVu  l'article  R.  620-1  du  code  de  l'urbanisme  qui  autorise  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de ses\nattributions ; \nVu l'ordonnance n\u00b0 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques de la gestion de la taxe d'am\u00e9nagement et de la part logement de la\nredevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, notamment ses articles 14 et 15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1102 du 1er ao\u00fbt 2022 fixant les modalit\u00e9s et la date du transfert de la\ngestion  de la taxe d'am\u00e9nagement  et  de la part  logement  de la redevance  d'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  du  21  juin  2021  nommant  M.  Yves  PICOCHE,  directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Is\u00e8re \u00e0 compter du 1er juillet 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2023-12-04-00009 du 4 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 chargeant  M. Yves PICOCHE d 'exercer par int\u00e9rim\nles  fonctions  de  directeur  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Is\u00e8re  \u00e0\ncompter du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nT\u00e9l : 04 56 59 44 09\nM\u00e9l : ddt-simaje-uj@isere.gouv.fr\nAdresse : 17 bd Joseph Vallier, BP45\n38040 Grenoble Cedex 9\n1/2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-15-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l\u25a1Is\u00e8re en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l\u25a1urbanisme 11\nD\u00e9cide\nArticle 1er\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Madame V\u00e9ronique POIROT,  cheffe du service information  g\u00e9ographique, mobilit\u00e9,  ADS,\njuridique et \u00e9nergie,\n\u2013 Monsieur Olivier LADREYT, adjoint \u00e0 la cheffe du service information g\u00e9ographique, mobilit\u00e9,\nADS, juridique et \u00e9nergie,\n\u2013 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique THIRIET, en charge de la fiscalit\u00e9 de l'urbanisme au sein de l'unit\u00e9 ADS\ndu service information g\u00e9ographique, mobilit\u00e9, ADS, juridique et \u00e9nergie,\n\u00e0  l'effet  de  signer  les  actes,  d\u00e9cisions  et  documents  de  toute  nature  en  mati\u00e8re  de\nd\u00e9termination de l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les r\u00e9ponses\naux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s \u00e0 l'encontre de ces m\u00eames actes, concernant :\n\u2022 La taxe d'am\u00e9nagement aff\u00e9rente aux autorisations d'urbanisme se rattachant \u00e0 une\ndemande d'autorisation initiale d\u00e9pos\u00e9e avant le 1er septembre 2022, ainsi qu'aux proc\u00e8s-\nverbaux \u00e9tablis avant le 2 septembre 2022 constatant l'ach\u00e8vement de constructions ou\nd'am\u00e9nagements en infraction aux obligations r\u00e9sultant d'une autorisation d'urbanisme\ninitiale dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant cette m\u00eame date ou d'une autorisation\nd'urbanisme s'y rattachant ;\n\u2022 la  redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive  aff\u00e9rente  aux  autorisations  d'urbanisme  se\nrattachant \u00e0 une demande d'autorisation initiale d\u00e9pos\u00e9e avant le 1 er septembre 2022,\nainsi qu'aux proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis avant le 2 septembre 2022 constatant l'ach\u00e8vement\nde  constructions  ou  d'am\u00e9nagements  en  infraction  aux  obligations  r\u00e9sultant  d'une\nautorisation d'urbanisme initiale dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant cette m\u00eame date\nou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;\n\u2022 la taxe locale d'\u00e9quipement et les taxes assimil\u00e9es ;\n\u2022 le versement pour sous densit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme,\ndans sa version ant\u00e9rieure au 1er janvier 2021.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nGrenoble, le 15 f\u00e9vrier 2024\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Is\u00e8re par int\u00e9rim\nsign\u00e9\nYves PICOCHE \nT\u00e9l : 04 56 59 44 09\nM\u00e9l : ddt-simaje-uj@isere.gouv.fr\nAdresse : 17 bd Joseph Vallier, BP45\n38040 Grenoble Cedex 9\n2/2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-02-15-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l\u25a1Is\u00e8re en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l\u25a1urbanisme 12","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-10-05T02:26:45+00:00","id":"62b4c2eed1614cc4dde9f8021d357d54054a51551d5c7468c3af0ea6a482e874","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b052 du 16 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T15:28:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/71992/569805/file/recueil-38-2024-052-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}