{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-291\nPUBLI\u00c9 LE 3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2025-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1270 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des\nLandes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ncadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan\nd'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne (6\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-10-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1270 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement des Landes sur les bassins versant\nde la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2021-01-27-010 modifi\u00e9\nportant plan d'action s\u00e9cheresse pour le\nsous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1270 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n3\n||PREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1270 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans led\u00e9partement des Landes sur le bassin versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Nesteet rivi\u00e8res de GascogneLE PR\u00c9FET DES LANDES,VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 :VU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-66 a R. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation int\u00e9rieure, en particulier les dispositionsrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine public fluvial ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 2215-1;VU le code rural ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource endehors de la p\u00e9riode de basses eaux; \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame NadineCHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 26 ao\u00fbt 2024 portantnomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du 23 septembre 2024 ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes : |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1270 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9 portant pland'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-441 du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains de ses agents pour les actes d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;VU l'avis du comit\u00e9 de suivi d'\u00e9tiage du d\u00e9partement du Gers du 30 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants hydrologiques entred\u00e9partements voisins, les mesures de restriction mises en \u0153uvre pour faire face aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse hydrologique et au risque de p\u00e9nurie d'eau ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les mesures de coordination entre d\u00e9partements du sousbassin, face aux situations de s\u00e9cheresse mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise de mesures provisoires visant l'\u00e9coulement, lespr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans un souci de pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de gestion \u00e9quilibr\u00e9e dela ressource ainsi que de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et du milieu ; |CONSID\u00c9RANT le niveau d'\u00e9coulement de certains cours d'eau, constat\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 intervenant dans le cadre du r\u00e9seau pour l'observatoire national des \u00e9tiages des coursd'eau du d\u00e9partement du Gers ;CONSIDERANT les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques en date du 29 septembre 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1270 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n5\nARRETE:\nArticle 1En application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne, des mesures derestrictions provisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en fonction des niveaux de gravit\u00e9 constat\u00e9s: vigilance,alerte, al\u00e9rt\u00e9 renforc\u00e9e et crise.\nArticle 2 PAV BolLes mesures s'appliquent a Penserabile des usagers effectuant des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 partir deseaux souterraines et des eaux superficielles,\u00e0 savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, coursd'eau r\u00e9aliment\u00e9s, canaux sources, retenues et plans d'eau connect\u00e9s au milieu, conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27janvier 2021 modifi\u00e9.Les nappes d'accompagnement, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9limitation artiqullere: sont d\u00e9finies selon unebande de 100 m\u00e8tres de part et d'autres des cours d'eau.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux usages prioritaires suivants :\u00ables pr\u00e9l\u00e8vements pour l'adduction en eau potable,\u00ab l'abreuvement des animaux,\u00ables pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie,\u00a2 et tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensables aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique etde la s\u00e9curit\u00e9 civile. |Les dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir des r\u00e9seaux d'adductiond'eau potable.\nArticle 3Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe8 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27janvier 2021 modifi\u00e9.Article 4Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 partir du samedi 4 octobre 2025 \u00e0 8 heuresjusqu'au 31 octobre 2025, ou seront pr\u00e9alablement abrog\u00e9es par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 5Tout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue par les contraventionsde 5\u00e8me classe, d\u00e9crites\u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'environnement.\nArticle 6L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1072 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans led\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Nesteet rivi\u00e8res de Gascogne est abrog\u00e9 \u00e0 partirdu samedi 4 octobre 2025 \u00e0 8 heures.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichageen mairie. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Landes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1270 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n6\nArticle 8La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, lechef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Landes, les responsables deservices de police et de la gendarmerie, chaque personne, structure ou \u00e9tablissement effectuant entemps normal des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole, industriel ou domestique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Mont-de-Marsan, le02 OCT, 2025\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de:- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1270 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n7\nANNEXE 1Synth\u00e8se des mesures de r\u00e9glementation des usages de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoraln\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9.\nZone d'alerte : ZA5 - Cours d'eau et affluents non r\u00e9aliment\u00e9s bassins autonomes 94 et 97(cf annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b032-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9)AlerteRenforc\u00e9eZones d'alerte- Crise Restrictionsconcern\u00e9esAucune | Vigilance| AlerteBassin versant de la G\u00e9lisenon r\u00e9aliment\u00e9eG\u00e9lise r\u00e9aliment\u00e9e __ X\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1270 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versant de la G\u00e9lise conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2021-01-27-010 modifi\u00e9 portant plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne\n8\n| LS 7 \u20ac ! . PES A 7a . CE EU wl =is | ALES RON TEE ANUS SM tt Des VUE FrSISO ME RATE whetRES oCa 7 RM ever \u00caN TC us by \u00e0 \u00cb byte \u00e0fu ak Sa ATO RE ; | | |ennui us de man less eh r\u00e9 ned\u00e9tab TAQ EUR NE sis \"anene het coo?APIS \u00e0 DR TE granmh dp aie ates? a EE ae aoteon \u00e0 ae id bi + '\n3 : | |t| il, nit \u00b0 7 all 7 ras ooo ol \u00bb se . dd ey otPOH Siitas7r | men L CLEA ig, ST SAL | || VO Sancta . he Peete =)Le _ 1 [ete =. + | a D 7 : ! 1 as' 1 * : 7 L a 1CR. 7 a | | J CON i | . \u0152: \u00e0