{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 213.2025 - \u00e9dition du 20/08/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7\nres YSLibert\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE.\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nExalit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02025. \u00c0 Z AGrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes concernant le logement situ\u00e9392 avenue de la Plage \u00e0 Roquebrune Cap Martin(06190), parcelle 212 F000 AHO1.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0L521-4 et R.511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation del'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2025 concernant les graves d\u00e9sordresrelev\u00e9s dans le logement situ\u00e9 392 avenue de la Plage \u00e0 Roquebrune Cap Martin (06190), parcelle 212F000 AHO1 ;\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment undanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu desd\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :- suroccupation des locaux \u00e0 l'entr\u00e9e dans les lieux ;- taux d'humidit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;- fissures.\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants : :- risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- risques de pathologies pulmonaires, asthme, allergies ;- risques de survenue d'accidents.\nCONSIDERANT que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais qui sont\u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet de l'engagement d'uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L511-10 et suivants du code de la\nPage | sur 3\n\nconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9;\nSur proposition du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situ\u00e9 392 avenue de la Plage \u00e0Roquebrune Cap Martin (06190), parcelle 212 F000 AH01, M. ABDELHAFIDH Salem, domicili\u00e9 51promenade Robert Schumann \u00e0 Roquebrune Cap Martin (06190) en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire dulogement, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- assurer le relogement des occupants dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification del'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 \u00e0 L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.\nElle doit avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9,dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9anceen r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction etde l'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives qui s'imposent.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. || est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de RoquebruneCap Martin et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 M. NADIF Mohammed et Mme MASSOUNE Majida, occupants.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Roquebrune Cap Martin, au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la- R\u00e9publique, \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7du code de la construction et de l'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupementde la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Roquebrune Cap Martin sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice,le 20 ADUT 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e depolitique de la ville et polSPCM - 4800\nJehane BENSEDIRA.\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n\nE 3R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEnew \u00a2 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Provence-AlpesFraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nR\u00e9f : DD06-0725-7260-DDECISION N\u00b034.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N\u00b0179 ATTRIBUE A L'ENTREPRISE DETRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES \u00ab FRANCE AMBULANCES \u00bb\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 \u00e0 L.6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1\u00e0 R.6312-23-2, R.6312-29 \u00e0 R.6312-43 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiques et les installationsmat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 mars 1994 portant agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires terrestres\u00ab FRANCE AMBULANCES \u00bb sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 179 ;Consid\u00e9rant le message \u00e9lectronique en date du 9 juillet 2025 relatif au changement d'adresse du si\u00e8ge socialde l'entreprise FRANCE AMBULANCES ;Consid\u00e9rant le bail commercial en date du 15 juin 2025 pr\u00e9cisant le transfert du si\u00e8ge social de l'entrepriseFRANCE AMBULANCES au 587 Premi\u00e8re Avenue Loft Avenue \u2014 06600 ANTIBES \u00e0 compter du 15 juin 2025 ;Consid\u00e9rant l'extrait de K-bis en date du 9 juillet 2025 mentionnant la modification de l'adresse de l'entrepriseFRANCE AMBULANCES ;Consid\u00e9rant le bail d\u00e9rogatoire au statut des baux commerciaux en date du 28 juillet 2025 pr\u00e9cisant la locationde quatre places de stationnement situ\u00e9es au 587 Premi\u00e8re Avenue Loft Avenue\u2014 06600 ANTIBES \u00e0 compter du28 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier en date du 28 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de la D\u00e9l\u00e9gation des Alpes-Maritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9le d'Azur - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaie des Alpes-Maritimes - Centro adminisiralif - 47 boulevard du MercantourBatiment Mont des Mervailles \u2014 CS 23061 - 05 292 Nice Cedex 3T\u00e9l 64.43.58.80.10hilos:/Awww, paca.ars sanle.ir Page t/2CRCoF\n\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 1994 portant agr\u00e9ment sous le num\u00e9ro 179 de l'entreprise de transports sanitairesterrestres \u00ab FRANCE AMBULANCES \u00bb est modifi\u00e9 comme suit pour tenir compte du changement d'adressedu si\u00e8ge social \u00e0 compter du 15 juin 2025.ARTICLE 2 :Les \u00e9l\u00e9ments de l'agr\u00e9ment n\u00b0179 de l'entreprise de transports sanitaires FRANCE AMBULANCES sont lessuivants :- d\u00e9nomination sociale : FRANCE AMBULANCES ;- pr\u00e9sident : Fr\u00e9d\u00e9ric TROCHON ;- directeur g\u00e9n\u00e9ral : Micka\u00ebl DUMORTIER ;- adresse des locaux : 587 Premi\u00e8re Avenue Loft Avenue \u2014 06600 ANTIBES ;- autorisations de mise en service : deux v\u00e9hicule cat\u00e9gorie C type A (ambulance) ;- adresse messagerie \u00e9lectronique : frances.ambulances@orange.fr ;- num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 04 93 64 84 93.ARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie \u00e9lectronique via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le Directeur D\u00e9partemental de la D\u00e9l\u00e9gation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nNice, le 18/08/2025\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\u00c9mental et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9 s de proximit\u00e9,\nAgence r\u00e9gionale de sanl\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4le d'Azur D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Apes-Markmes - Centre admiisiratif \u2014 147 boulevard du Mercaniour \u2014Batiment Moni des Marveilies - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3T\u00e9t 04.13.55.80.10hitps Jhaww peca.ars sante fr Page 2/2\n\nREPUBLIQUEFRANCAISEer \u00a2 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Provence-Alpes .Fraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nR\u00e9f : DD06-0725-7632-DDECISION N\u00b035.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGR\u00c9MENT N\u00b0147 ATTRIBU\u00c9 \u00c0 L'ENTREPRISE DETRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES \u00ab CAGNES AMBULANCES \u00bb\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 \u00e0 L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-1 \u00e0 R. 6312-23-2, R6312-29 \u00e0 R. 6312-43 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 1424-42 :Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif a la composition du dossier d'agr\u00e9ment despersonnes effectuant des transports sanitaires et aux contr\u00f4les des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 septembre 1991 portant agr\u00e9ment sous le n\u00b0147 \u00e0 l'entreprise CAGNESAMBULANCES pour effectuer des transports sanitaires ;Consid\u00e9rant la lettre acqu\u00e9reur en date du 'er juillet 2025 sollicitant le transfert d'une autorisation de mise enservice de l'entreprise AMBULANCES CONTOISES II agr\u00e9ment n\u00b0379 au profit de l'entreprise CAGNESAMBULANCES agr\u00e9ment n\u00b0147 \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier en date du 11 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation des Alpes-Maritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nOS A0oR\n\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 septembre 1991 portant agr\u00e9ment sous le n\u00b0147 \u00e0 l'entreprise de transportssanitaires \u00ab CAGNES AMBULANCES \u00bb est modifi\u00e9 comme suit pour tenir compte de l'acquisition d'uneautorisation de mise en service de v\u00e9hicule sanitaire \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2025.ARTICLE 2:Les \u00e9l\u00e9ments de l'agr\u00e9ment n\u00b0147 de l'entreprise de transports sanitaires CAGNES AMBULANCES sont lessuivants :- d\u00e9nomination commerciale : Cagnes Ambulances- g\u00e9rant: M. Herv\u00e9 RONDA- locaux : 58 avenue de Verdun - 06800 Cagnes sur Mer- adresse de messagerie \u00e9lectronique : cagnesambulances@orange fr- num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 04 93 31 31 84- autorisations de mise en service : quatre v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie C type A (ambulance)- autorisation de mise en service hors quota : un v\u00e9hicule cat\u00e9gorie A type B (ASSU) r\u00e9serv\u00e9 exclusivementaux interventions effectu\u00e9es dans le cadre de | AMUARTICLE 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie \u00e9lectronique via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le Directeur D\u00e9partemental de ia D\u00e9l\u00e9gation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera pubii\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nNice, le 18 ao\u00fbt 2025\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,Pour le Directeur D\u00e9mgagterffental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAgence ragional\u00e9 de sa Provence-Alpes-C Azur- Delegation iiementale des Alpes-Mantimes entre administratif - 147 boulevard du Mercanto\nPage 2/2\n\nREPUBLIQUEFRANCAISEi \u00a2 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Provence-AlpesFraternit\u00e9 C\u00f4te d'AzurR\u00e9f : DD06-0825-8017-DDECISION N\u00b0 36.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N\u00b0379 ATTRIBUE A L'ENTREPRISEDE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES \u00ab AMBULANCES CONTOISES Il \u00bb\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-Cote d'Azur\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 \u00e0 L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-1aR. 6312-23-2, R6312-29 \u00e0 R. 6312-43 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 en date du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde et notamment les articles R.6312.22 et R.6312-36-2 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment despersonnes effectuant des transports sanitaires et aux contr\u00f4les des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 6juillet 2017 portant agr\u00e9ment sous le n\u00b0379 \u00e0 l'entreprise AMBULANCES CONTOISES II pour effectuer destransports sanitaires ;Consid\u00e9rant la lettre du c\u00e9dant en date du 23 juillet 2025 sollicitant le transfert d'une autorisation de mise enservice de l'entreprise AMBULANCES CONTOISES I! agr\u00e9ment n\u00b0379 au profit de l'entreprise CAGNESAMBULANCES agr\u00e9ment n\u00b0147 \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier en date du 11 ao\u00fbt 2025 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation des Alpes-Maritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9le d'Azur - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes - Centre adminisiratif \u2014 147 boulevard du MercantourB\u00e4liment Mont des Merveilles \u2014 CS 23061 \u2014 06 202 Nice Cedex 3\u00e9l 04.19.65,.80.10bitps /AvWw.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2\n\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0:La d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 6 juillet2017 portant agr\u00e9ment sous le n\u00b0379 \u00e0 l'entreprise de transports sanitaires \u00ab AMBULANCES CONTOISES II \u00bbest modifi\u00e9e comme suit pour tenir compte de la cession d'une autorisation de mise en service de v\u00e9hiculesanitaire \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2025.ARTICLE 2Les \u00e9l\u00e9ments de l'agr\u00e9ment n\u00b0379 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES CONTOISES II sont lessuivants :- d\u00e9nomination commerciale : Ambulances Contoises II ;- g\u00e9rant : Jessica AGUILAR, Tony AGUILAR ;- locaux : 264 avenue Raiberti \u2014 06390 CONTES :- adresse de messagerie \u00e9lectronique : ambulancescontoises2@orange.fr ;- numero de t\u00e9l\u00e9phone : 04 93 79 12 72;- autorisations de mise en service : deux v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie C type A (ambulance) ;- autorisation de mise en service hors quota : un v\u00e9hicule cat\u00e9gorie A type B (ASSU) r\u00e9serv\u00e9 exclusivementaux interventions effectu\u00e9es dans le cadre de l'AMU ;ARTICLE 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie \u00e9lectronique via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le Directeur D\u00e9partemental de la d\u00e9l\u00e9gation des Alpes-Maritimes de [ARS PACA est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nNice, le 19 ao\u00fbt 2025\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nisPour le Directeur D\u00e9dif\u00e9mental et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00ab ins de proximit\u00e9,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 rovence-Alpes-Cate d'Azur. D\u00e9l\u00e9galion d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif \u2014 147 Gouicvard du Mercantour \u2014B\u00e2timent Mont des Merveilles \u2014 CS 23067 - 06 202 Nice Codex 3Yi 04.13.55.80.19blips /Avww. paca ars sante fr! Page 2/2\n\nREPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 /0 /3 /13 \u25a1 /0 /6 /14 /11 /7 /3 /13 \n/3 /5 \u25a1 /0 /2 /6 /1 /5 /13 \u25a1 /1 /7 /0 /1 /2 /3 /4 /5 /13 \n/15 /16 \u25a1 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /22 \u25a1 /25 \u25a1 /26 /27 /18 /22 /28 \u25a1 /25 \u25a1 /24 /20 /29 /22 \u25a1 /15 /30 /26 /31 /32 /19 \u25a1 /25 \u25a1 /24 /20 /19 /28 /22 \n/33 /34 \u25a1 /11 /35 \u25a1 /2 /6 /36 /3 /2 /5 \u25a1 /13 /4 /37 /14 /38 /11 /7 \n/39 /40 /41 /41 /33 \u25a1 /38 /11 /2 /13 /3 /1 /12 /12 /3 \n/13 /42 /43 /44 \u25a1 /1 /45 /43 /44 /46 /45 /44 /43 \u25a1 /47 \u25a1 /48 /48 /48 /49 /50 /51 /52 /53 /45 /44 /49 /54 /51 /52 /55 /49 /56 /46 \n/38 /11 /2 /13 /3 /1 /12 /12 /3 /57 \u25a1 /12 /3 \u25a1 /39 /39 \u25a1 /11 /6 /58 /5 \u25a1 /41 /59 /41 /60 \n/11 /56 /56 /53 /42 /46 /44 \u25a1 /61 /52 /42 /55 /42 /44 \u25a1 /62 /53 /46 \u25a1 /47 \u25a1 /5 /6 /14 /2 /7 /14 \u25a1 /0 /14 /36 /6 /1 /13 \u25a1 /11 /45 /45 /44 \n/5 /63 /64 /63 /62 /65 /51 /45 /44 \u25a1 /47 \u25a1 /59 /66 \u25a1 /67 /59 \u25a1 /41 /67 \u25a1 /34 /40 \u25a1 /59 /66 \n/5 /63 /64 /63 /68 /51 /62 /42 /44 \u25a1 /47 \u25a1 /59 /33 \u25a1 /66 /39 \u25a1 /60 /69 \u25a1 /41 /69 \u25a1 /69 /59 \n/38 /63 /64 \u25a1 /47 \u25a1 /50 /42 /70 /71 /53 /46 /61 /44 /42 /64 /64 /44 /72 /50 /51 /52 /53 /45 /44 /49 /56 /42 /45 /53 /45 /68 /44 /61 /49 /54 /51 /52 /55 /49 /56 /46 \n/0 /63 /68 /42 /61 /42 /51 /45 \u25a1 /41 /59 /41 /60 /73 /41 \u25a1 /50 /52 \u25a1 /0 /42 /46 /44 /68 /43 /44 /52 /46 \u25a1 /1 /45 /43 /44 /46 /46 /63 /54 /42 /51 /45 /53 /64 \u25a1 /74 \u25a1 /38 /11 /2 /13 /3 /1 /12 /12 /3 \n/62 /51 /46 /43 /53 /45 /43 \u25a1 /50 /63 /64 /63 /54 /53 /43 /42 /51 /45 \u25a1 /50 /44 \u25a1 /61 /42 /54 /45 /53 /43 /52 /46 /44 \u25a1 /50 /53 /45 /61 \u25a1 /64 /44 /61 \u25a1 /50 /51 /71 /53 /42 /45 /44 /61 \u25a1 /54 /46 /53 /68 /42 /44 /52 /75 \u25a1 /44 /43 \n/68 /51 /45 /43 /44 /45 /43 /42 /44 /52 /75 \u25a1 /44 /45 \u25a1 /71 /53 /43 /42 /76 /46 /44 \u25a1 /50 /44 \u25a1 /68 /51 /45 /43 /46 /42 /77 /52 /43 /42 /51 /45 /61 \u25a1 /42 /45 /50 /42 /46 /44 /68 /43 /44 /61 \u25a1 /53 /42 /45 /61 /42 \u25a1 /78 /52 /44 \u25a1 /62 /51 /52 /46 \n/64 /44 /61 \u25a1 /43 /46 /53 /45 /61 /53 /68 /43 /42 /51 /45 /61 \u25a1 /44 /45 \u25a1 /71 /53 /43 /42 /76 /46 /44 \u25a1 /50 /44 \u25a1 /50 /51 /52 /53 /45 /44 \u25a1 /44 /43 \u25a1 /50 /79 /53 /46 /54 /44 /45 /43 \u25a1 /64 /42 /78 /52 /42 /50 /44 /49 \n/12 /42 /61 /43 /44 \u25a1 /50 /44 /61 \u25a1 /50 /42 /46 /44 /68 /43 /44 /52 /46 /61 \u25a1 /46 /63 /54 /42 /51 /45 /53 /52 /75 \u25a1 /50 /44 /61 \u25a1 /50 /51 /52 /53 /45 /44 /61 \u25a1 /44 /43 \u25a1 /50 /46 /51 /42 /43 /61 \u25a1 /42 /45 /50 /42 /46 /44 /68 /43 /61 \u25a1 /50 /44 \u25a1 /64 /53 \u25a1 /50 /42 /46 /44 /68 /43 /42 /51 /45 \u25a1 /42 /45 /43 /44 /46 /46 /63 /54 /42 /51 /45 /53 /64 /44 \n/50 /44 /61 \u25a1 /50 /51 /52 /53 /45 /44 /61 \u25a1 /44 /43 \u25a1 /50 /46 /51 /42 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/12 \u25a1 /13 /1 /9 /7 /10 \n/29 /22 /28 /29 /26 /23 /16 /22 /19 /22 \u25a1 /90 /91 /92 /93 /94 /95 \nPREFETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9sfae Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\n2025 - |A \\|\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Mentonle mercredi 20 ao\u00fbt 2025 de 14h00 \u00e0 17h00\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif ala mise en ceuvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 14 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9esur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage a bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes ala s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT l'op\u00e9ration de police visant \u00e0 lutter contre les vols sur les plages,tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es durant cette p\u00e9riode estivale notamment par les touristes ; quedepuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2025, de nombreuses plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es pour desvols commis sur les plages des Alpes-Maritimes ; que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision globale dans le cadre de l'op\u00e9ration de police pr\u00e9cit\u00e9e, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ele mercredi 20 ao\u00fbt 2025 de 14h00 \u00e0 17h00; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s \u00e0 une zone d\u00e9finie sur la commune de Menton, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 2\n\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der 'simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une ;Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la zone suivante sur lacommune de Menton :\u00b0 Plage des Sablettes ;. Quai Napol\u00e9on ;Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode dumercredi 20 ao\u00fbt 2025 de 14h00 \u00e0 17h00.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ; Fait \u00e0 Nice, le KO AUT 2025\nSS \u2014\u2014\nAddiina 1006\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouvfr 3\n\n                      Recueil special 213.2025 20/08/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.1214 RCM parcelle 212 F000 AH 01.........................2\n          Transports Sanitaires Terrestres .....................................5\n               Dec. 34.2025 France Ambulances modif agremt 179..................5\n               Dec. 35.2025 Cagnes Ambulances modif agremt 147..................7\n               Dec. 36.2025 Ambulances Contoises II modif agremt 379............9\nMinist\u00e8re Economie Finances Souverainet\u00e9 indust.numerique.......................11\n     direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................11\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............11\n               Dec. 2025.2 du 11.08.2025 deleg.dom.gracieux contentieux.........11\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................12\n     Direction des Securites....................................................12\n          Securite publique.....................................................12\n               AP 2025.1211 Menton aut.cameras aeronefs le 20.08.2025...........12\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1211 Menton aut.cameras aeronefs le 20.08.2025...........12\n               AP 2025.1214 RCM parcelle 212 F000 AH 01.........................2\n               Dec. 2025.2 du 11.08.2025 deleg.dom.gracieux contentieux.........11\n               Dec. 34.2025 France Ambulances modif agremt 179..................5\n               Dec. 35.2025 Cagnes Ambulances modif agremt 147..................7\n               Dec. 36.2025 Ambulances Contoises II modif agremt 379............9\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................12\n     direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................11\nA.R.S   PACA....................................................................2\nMinist\u00e8re Economie Finances Souverainet\u00e9 indust.numerique.......................11\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................12","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-08-20T12:07:06+00:00","id":"62b6f2f8867a5414a9600663acb89b5a18df5ad36521dbac5f719e77d287e7e3","name":"Recueil sp\u00e9cial 213.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56723/435320/file/Recueil%20special%20213.2025.pdf"}