{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2024-223\nPUBLI\u00c9 LE 18 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession\nd'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages situ\u00e9s sur le\nlittoral de la commune de FR\u00c9HEL. (18 pages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\np\u00eache sur l'\u00e9tang de Pont Es Bigot, commune de LOUDEAC (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des travaux de restauration du front\nNord des remparts de Dinan, par la commune de Dinan (4 pages) Page 25\n2\nDDTM 22\n22-2024-10-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession\nd'utilisation du domaine public maritime pour\nles ouvrages situ\u00e9s sur le littoral de la commune\nde FR\u00c9HEL.\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 3\nPREFET 1CDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de FREHEL\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 \u00e0 L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 \u00e0 R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 \u00e0 L123-9, R123- ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande de la commune de FR\u00c9HEL en date du 31 mai 2024, sollicitant lerenouvellement et la r\u00e9gularisation de l'autorisation d'occupation du domaine publicmaritime pour les ouvrages situ\u00e9s sur son littoral ;Vu l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique par d\u00e9l\u00e9gation en datedu 3 juin 2024 ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu l'avis et la d\u00e9cision du responsable du service local du Domaine en date du 18 juin 2024fixant les conditions financi\u00e8res de la concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 4\nVu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la commune de FR\u00c9HEL en date du | \u00b0 4 OCT. 2024SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 14 OCT. 2024 \u00e9tablie entre I'ftat et lacommune de FR\u00c9HEL et portant sur plusieurs d\u00e9pendances du domaine public maritimerepr\u00e9sentant une superficie totale de 15 858 m? environ, conform\u00e9ment au dossier depr\u00e9sentation annex\u00e9 \u00e0 ladite convention.Article 2 : La concession d''utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvis\u00e9eest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annex\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite convention.Article3: La concession d'endigage du 13 mai 1997 pour la construction d'unenrochement aux Sables d'Or est abrog\u00e9e.Article 4 : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique aupresdu ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; lad\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception d''une d\u00e9cision \u00e9xpresse ou de la date \u00e0 laquelle nait une d\u00e9cisionimplicite ;- d''un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. Il est consultable \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral.En outre, cet arr\u00e9t\u00e9 fait l'objet d''une publicit\u00e9 \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans deuxjournaux \u00e0 diffusion locale ou r\u00e9gionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deFR\u00c9HEL, certifi\u00e9 par le maire de la commune.\n213\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 5\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et le maire de FREHEL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie est transmise au pr\u00e9fet maritime, au sous-pr\u00e9fetde DINAN et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor -Service du Domaine.\n44 OCT. 2024Saint-Brieuc, le\n\u2014Fs>Le Pr\u00e9fet,nsi\u00cb\u00e4'ane ROUV\u00c9Lnc st\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor le :19 CLi. 2024\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du \u00ee\\'} \u00dbE\u00cf. 2024 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de FREHEL\nPR\u00c9FET 0 ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention\nCONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL' Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,etla commune de FR\u00c9HEL, d\u00e9sign\u00e9e par la suite sous le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, repr\u00e9sent\u00e9epar le maire.\nTITRE | : jet, nature et dur\u00e9 la concession\nArticle 1-1 : ObjetLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-apr\u00e8s et suivant le dossier ci-annex\u00e9, sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL, pour unesuperficie totale de 15 858 m\u00b0.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour des cales, terre-pleins et enrochements.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els au sens des articles L.2122-6 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques. |\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221715\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 7\nLa concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord pr\u00e9alable du conc\u00e9dant.La concession est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sous r\u00e9serve des dispositions del'article 4-3-1Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est gestionnaire de la d\u00e9pendance susvis\u00e9e. Il devra en assurer une gestionconforme aux regles applicables \u00e0 son propre domaine public de m\u00eame destination.Article 1-3 : Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter de la date de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la pr\u00e9sente convention.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un an au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente convention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime. |\nTITRE Il : Ex\u00e9cution d ravaux et entretien des ouvra\nArticle 2-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les travaux d'entretien seront ex\u00e9cut\u00e9s en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvresuivant les r\u00e8gles de l'art.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir dans les r\u00e8gles de l'art la d\u00e9pendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente convention. \u00c0 d\u00e9faut,il peut y \u00eatre pourvu d'office apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9laisprescrits et \u00e0 la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers.Toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes devra \u00eatre signal\u00e9e, dans les d\u00e9laisr\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Si les travaux d'entretien n\u00e9cessitent d'acc\u00e9der \u00e0 l'estran, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'entrepriseretenue pour les r\u00e9aliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desv\u00e9hicules \u00e0 moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autoris\u00e9e pour ces interventions est limit\u00e9eau strict n\u00e9cessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circul\u00e9e.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est pr\u00e9venu au moinsquinze (15) jours avant la date du d\u00e9but du chantier, sauf en cas de force majeure, et d\u00e8sla fin de celui-ci.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ce que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s soient conformes aux normes\n2/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 8\nr\u00e9glementaires et aux dispositions fix\u00e9es par le Code de la route (\u00e9quipements, contratd'assurances....).Ces v\u00e9hicules devront \u00e9tre dans un \u00e9tat de fonctionnement conforme a la r\u00e9glementationafin d'\u00e9viter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Validation techni travaux par | rvi tionnair domaini ritime et d\u00e9lai r\u00e9venanTravaux neufs et am\u00e9nagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la d\u00e9pendancepour tous travaux neufs et am\u00e9nagements. Cet agr\u00e9ment ne pourra en aucune mani\u00e8reengager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les travaux envisag\u00e9s et pr\u00e9ciser leur moded'ex\u00e9cution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les \u00e9ventuellesmodifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du domaine public maritime.L'agr\u00e9ment des projets sera tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois.Travaux de r\u00e9paration des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de r\u00e9paration ou de gros entretien feront l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le d\u00e9but des_ op\u00e9rations envisag\u00e9es. Cette d\u00e9claration pourra \u00eatre faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :* une description des travaux pr\u00e9vus ;< la p\u00e9riode et la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux ;< les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux pr\u00e9vus, le conc\u00e9dant pourra faire des prescriptions pourr\u00e9alisation.D\u00e9lais de pr\u00e9venance pour les dates de travaux et d'op\u00e9rations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des op\u00e9rations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera inform\u00e9 des joursd'intervention, avec un pr\u00e9avis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contr\u00f4les.Les travaux d'entretien courant sont dispens\u00e9s de ces formalit\u00e9s.\n3/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 9\nArticle 2-3 : R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public maritimeAu fur et \u00e0 mesure des op\u00e9rations de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4tsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement lesdommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public maritime ou \u00e0 sesd\u00e9pendances, en se conformant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instructions qui lui sont donn\u00e9es parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, et apr\u00e8smise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.\nTITRE II : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\n4Article 3-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales1. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exig\u00e9es ;* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution de travaux maisaussi de l'exploitation de la d\u00e9pendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9pendance. Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne soumet pas l'utilisation des \u00e9quipements au paiement d'uneredevance.3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en touttemps, libre acc\u00e8s en tout point aux agents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s ducontr\u00f4le de la pr\u00e9sente convention.4. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la d\u00e9pendance, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre dispens\u00e9 de pr\u00e9server cette continuit\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.5. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fixe les r\u00e8gles de circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur lad\u00e9pendance du domaine public maritime objet de la concession.\n*6. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9\u00d9l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention.7. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,4/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 10\npour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 la d\u00e9pendance oude g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au troubler\u00e9sultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9spar l'\u00c9tat sur le domaine public.9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.10. tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour desactivit\u00e9s militaires pourra toujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9pond des risques divers (incendie, etc.) li\u00e9s \u00e0 l'occupation ou l'utilisationde la d\u00e9pendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, mat\u00e9riels s'ytrouvant. Il garantira I'Etat contre le recours des tiers.\nTITRE IV : Terme mis \u00e0 la concession d'utilisation du domaine public maritime\nArticle 4-1 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, \u00e0 ses frais etapr\u00e8s en avoir inform\u00e9 l'\u00c9tat, remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soitou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. |Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat,apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors \u00eatre remis en parfait \u00e9tat parle b\u00e9n\u00e9ficiaire et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 cetitre, ni \u00e0 passation d'un acte pour constater ce transfert. L'\u00c9tat se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il entre imm\u00e9diatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ancede la pr\u00e9sente convention \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s accord de l'\u00c9tat.Cette r\u00e9siliation produit les m\u00e9mes effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article \u00ab remise en \u00e9tat des\n5/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 11\nlieux et reprise de la d\u00e9pendance \u00bb.Article 4-3 : R\u00e9vprononc\u00e9e par l'\u00c9tatArticle 4-3-1 : Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralA quelque \u00e9poque que ce soit, l'\u00c9tat a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou\u00e0 l'usage du domaine public maritime moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations \u00e0 caract\u00e8re immobilier ayant fait l'objet des d\u00e9clarations pr\u00e9vues autitre \u00ab travaux et entretien de la d\u00e9pendance \u00bb.Au vu de cette liste, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant desd\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des \u00e9quipements et installations express\u00e9mentautoris\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci subsistent \u00e0 la date du retrait, sous d\u00e9duction del'amortissement calcul\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es ci-dessous.Ce montant est fix\u00e9 sur la base des d\u00e9penses r\u00e9elles justifi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 letitre, sous d\u00e9duction des \u00e9ventuelles subventions re\u00e7ues. Les d\u00e9penses sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0partir du devis joint \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3-2, rectifi\u00e9es au plus tarddans les six mois de l'ach\u00e8vement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de l'amortissementLes d\u00e9penses sont r\u00e9put\u00e9es amorties \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calcul\u00e9 de fa\u00e7on lin\u00e9aire avec un pas de temps trimestriel cal\u00e9 sur lesann\u00e9es civiles.Par convention, des d\u00e9penses effectu\u00e9es en cours de trimestre sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es au1\u00b0\" jour du trimestre concern\u00e9. Par exemple si une d\u00e9pense est effectu\u00e9e le 23 avril 2018,elle sera r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e au 1% avril 2018, correspondant au 1\u00b0\" jour du 2\u00b0TM\u20ac trimestre.Article 4-3-2 : Pour inex\u00e9cution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e, sansindemnisation, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9esans effet en cas d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention. Dansce cas les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendance \u00bbs'appliquent.\n6/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 12\nTITRE V : Conditions financi\u00e8res\nArticle 5-1 : Frais de publicit\u00e9Les frais de publicit\u00e9 inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa pr\u00e9sente convention est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;- les frais des travaux d'entretien sont assum\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique devra\u00eatre soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment du service gestionnaire du domaine public maritime au moinsdeux mois \u00e0 l'avance.En application de l'article L.2123-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant demander le paiement d'uneindemnit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, par voie d'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 5-3 : Frais d nstruction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la d\u00e9pendance ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 sasignalisation maritime, et d'enl\u00e8vement des divers mat\u00e9riaux sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellementautoris\u00e9 a. ex\u00e9cuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements \u00e0 la voie publique et le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel des acc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0I'ext\u00e9rieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnit\u00e9s dues \u00e0 des tiersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de travaux, de la pr\u00e9sence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la pr\u00e9sente convention.Article 5-5 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment des taxesfonci\u00e8res, auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie la concession d'utilisation du domainepublic maritime.\nTITRE VHI : Di itions divers\nArticle 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00e9t de la conservation de la\n715\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 13\nd\u00e9pendance, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre public seront prises par le pr\u00e9fet ouson repr\u00e9sentant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu.Le Maire de la commune de FREHEL peut \u00e9galement prendre des mesures de police, dansle cadre de ses comp\u00e9tences, et notamment pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nTITRE VIl : Approbation de la convention\nArticle 7 : ApprobationLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation, et lui seraannex\u00e9e.\nVu et accept\u00e9,\n30 SEP. 2024Fr\u00e9hel, le Saint-Brieuc, le \"-';\"\u00ce\"\u2014* \u00dcCT, 2024\nLe Maire, ff' \u00e9fetLe rM_i@heie MOISAN M %'\"\"\"\nPeI\n8/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 14\nAnnexe : - Dossier de situation et de caract\u00e9ristiques des ouvrages\n9/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 15\nCale en b\u00e9ton avec perr\u00e9Cale dCRp  e220 metresde 6,5 \u00e0 18 me\u00e9tres (plateforme)LongueurLargeur..\nla plage) :bacces axPerr\u00e9 (avec cale d'V un\u00bb LN Eo N\u2014D => \u00a910c 0O \u00ab\u2014 \u20142 635 m\u00b0Superficie totale\nVue de la cale5 o=#0CRNc\u00a3G \u00a9o 5cC o0- U=no2& vc2ea 2o U60\u00a9 &| .Va= 50cev \u0178U T\nn450oS\n\u00e9Vue du perr\nleLA\u00e9n\u00e9raVue g\n10/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 16\nPetit enrochementLongueur : 18,5 metresLargeur : 2 m\u00e8tresSuperficie : 37 m?\nPort Barrier ( 3 965 m? environ)\n11/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 17\nEnrochementLongueur : 240 m\u00e8tresLargeur : 8 metres pour la plus petite, 26me\u00e9tres pour la plus grandedont 1 cale en b\u00e9ton de 260 m\u00b0.Superficie totale : 3 965 m? environ\n12/15\nGVue g\u00e9n\u00e9rale de l'enrochement depuis le\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 18\nEnrochement545 metres17 m\u00e9tres en moyenne\n..LongueurLargeurL'enrochement est travers\u00e9 par 2 escalierset une rampe.environ9 221 m?Superficie totaleune concessiond:\necem\n.\nicief\n'au 31 d\n';eneL''enrochement bd'end bre 2026. Elle,igage jusqu\n.\nVue de l'enrochement depuis l'ouestsera abrog\u00e9e par la nouvelle concession.\nenrochement depuis l'estfVue de |\nsS%\ne\nVue de la rampe estescalier est'Vue de !\n14/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 19\n13/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 20\nVue de la rampe du centre nautique |\n15/15\nDDTM 22 - 22-2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les ouvrages\nsitu\u00e9s sur le littoral de la commune de FR\u00c9HEL. 21\nDDTM 22\n22-2024-10-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\np\u00eache sur l'\u00e9tang de Pont Es Bigot, commune de\nLOUDEAC\nDDTM 22 - 22-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache sur l'\u00e9tang de Pont Es Bigot, commune de\nLOUDEAC 22\nPREFET L; 'DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR ' | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache sur I'\u00e9tang dePont Es Bigot, commune de LOUD\u00c9ACLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 436-8 et R. 436-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories piscicoles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce pourl'ann\u00e9e 2024 dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le porter \u00e0 connaissance en date du 27 septembre 2024 portant sur la vidange du pland'eau d'Aquarev ;Vu la demande formul\u00e9e en date du 8 octobre 2024 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;Vu la consultation en date du 9 octobre 2024 du service d\u00e9partemental de I'Offlce_,.fran\u00e7ais de la blodlver5|te (OFB) des C\u00f4tes-d'Armor ; 4Consid\u00e9rant que l'\u00e9tang de Pont Es Bigot, commune de LOUD\u00c9AC, fait IobJet d'unevidange a compter du 14 octobre 2024 en vue de son curage ;Consid\u00e9rant, que, l'article R. 436-12 du code l'environnement prevout l'interdiction dep\u00eacher dans les cours d'eau, canaux ou plan d'eau dont le niveau est abaiss\u00e9artificiellement soit dans le but d'y op\u00e9rer des curages ou des travaux quelconques ;Consid\u00e9rant que des p\u00eaChes de sauvegarde, avec transfert des poissons vers diff\u00e9rentsplans d'eau du d\u00e9partement, interviendront durant cette phase de vidange afin depr\u00e9server la faune piscicole pr\u00e9sente dans ce plan d'eau ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache sur l'\u00e9tang de Pont Es Bigot, commune de\nLOUDEAC 23\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": ObjetLa p\u00eache de loisir est interdite sur le plan d'eau de Pont Es Bigot, commune de LOUDEAC,\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du codede justice administrative.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative. Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les gardes-p\u00eache particuliersasserment\u00e9s ainsi que les autres agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 4371 du code del'environnement, et le maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans la mairie de la communeconcern\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 1 1 OCT. 2024pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u2014 C pavidCOCHU |\n2/2\nDDTM 22 - 22-2024-10-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache sur l'\u00e9tang de Pont Es Bigot, commune de\nLOUDEAC 24\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des travaux de\nrestauration du front Nord des remparts de\nDinan, par la commune de Dinan\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\ntravaux de restauration du front Nord des remparts de Dinan, par la commune de Dinan 25\nPREFET , _DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivit\u00e9sLibert\u00e9 Territoriales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre des travaux de restauration du front Nord des rempartsde Dinan, par la commune de DinanLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, dans sa version consolid\u00e9e au 1\u00b0\" janvier 2020, relative auxdommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolid\u00e9e au 1\u00b0\" mars 1994, relative \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, borneset rep\u00e8res ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet desC\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David COCHU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor ;Vu la demande du maire de Dinan en date du 10 octobre 2024, sollicitant l'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des travaux de restauration du frontNord des remparts de la commune de Dinan ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,ARR\u00caTE :Article 1\" : Les personnes auxquelles la mairie d\u00e9l\u00e8gue ses droits, sont autoris\u00e9es \u00e0p\u00e9n\u00e9trer, y compris avec tous engins utiles, dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou noncloses (\u00e0 l'exclusion de l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation), situ\u00e9es sur les parcellescadastr\u00e9es AK 668 et AK 669, sur le territoire de la commune de Dinan, afin d'installerdes \u00e9chafaudages permettant le rejointoiement des ma\u00e7onneries du front Nord desremparts de la ville de Dinan.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22173\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\ntravaux de restauration du front Nord des remparts de Dinan, par la commune de Dinan 26\nCes fonctionnaires et employ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s pourront installer le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire a cestravaux de restauration. .Article 2 : Les personnes ci-dessus vis\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire \u00e0 I'int\u00e9rieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elles ne pourront le faire quecinq jours apr\u00e8s la notification de l''arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardiende la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9lai de cing jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celuide sa mise \u00e0 ex\u00e9cution.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai de cinq jours ne courraqu'\u00e0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, sipersonne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexer\u00e7ant sur le territoire de la commune.Il ne pourra \u00eatre fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,avant qu'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli un accord amiable sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, ait\u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 un \u00e9tat des lieux contradictoire destin\u00e9 \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pourune \u00e9valuation ult\u00e9rieure des dommages.Article 3 : Si par suite des op\u00e9rations sur le terrain, les propri\u00e9taires ont \u00e0 supporter desdommages, I'indemnit\u00e9 sera r\u00e9gl\u00e9e autant que possible \u00e0 l'amiable et, si un accord ne peut\u00eatre obtenu, elle sera fix\u00e9e par le tribunal administratif de Rennes, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9,trouble ou emp\u00eachement, ni de d\u00e9ranger le mat\u00e9riel en place.En cas de difficult\u00e9 ou de r\u00e9sistance quelconque, ce personnel pourra faire appel auxagents de la force publique.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 imm\u00e9diatement en mairie de Dinan pour unedur\u00e9e de deux mois. Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par uncertificat d'affichage que la mairie adressera en Pr\u00e9fecture (DRCT, bureau dud\u00e9veloppement durable). 'Les op\u00e9rations ne pourront commencer qu'a l'expiration d'un d\u00e9lai de dix jours au moins \u00e0compter de la date d'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ce d\u00e9lai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise \u00e0 ex\u00e9cution).Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition,la copie de |'arr\u00e9t\u00e9.Article 6 : Le maire de Dinan devra, s'il y a lieu, pr\u00eater son concours et l'appui de sonautorit\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, et sera p\u00e9rim\u00e9 de pleindroit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les SIX MOIS \u00e0 partir de sa date de signature.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministreconcern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\ntravaux de restauration du front Nord des remparts de Dinan, par la commune de Dinan 27\nimplicite de rejet susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif dans und\u00e9lai de deux mois,- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte \u2014 35044 RENNES CEDEX).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l''application\"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \u00e0 partir du site webArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, le maire de Dinan, et lecommandant du groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le \u0178 4 OCT. 2024Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,g4  =David COCHU\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\ntravaux de restauration du front Nord des remparts de Dinan, par la commune de Dinan 28\nCadastre de Dinan Agglom\u00e9ration\nL____:\n245\nany /\n637 ;All\u00e9e __de la Tour g4 VU 7 |N 14611 o . > 2y ) T 481_.\u00c0 , 256 480E  e S 1 #= t \u00e0 482\\ | n 418 \u2014 4 | \u0178 /0, 484 483' ; ' \u00b0 \\ 268 { | )- 486,| :.\u2014\u2014-\"'.|L \u2014.\u2014  ) | | | Echelle - 1:1000 }Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles nepeuvent en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 de la collectivit\u00e9.\nL\u00e9gendeTxt lien-oitAZ Nom SectionTxt tydrographie#Z - Txt voie priv\u00e9e {gans la voic)| Fat voie pubilque (dans la voie)Num\u00e9re de vcie (dans |2 voie)Lettre d'ordre de subdivisior fiscale\u00e9 Num\u00e9re de parcelleFleche de rervaiL_\u2014_] CemmursD\u00e9tail tepo porriu\u00e6lBerpe IGNPoirt de canevasPuiteL cawaire/ Lin\u00e9aire fermant d\u00e9tail topeFerreviaireLigne de transport de forceg Surface formant d\u00e9tail topei......l Cimeti\u00e8red Sers d'\u00e9coulementCours d'EauFi\u00e8ce d'eau (piscine, \u00e9targ....)Axe de voie |D\u00e9tail lin\u00e9aire 2u r\u00e9seau routier, port ||Limite de voie priv\u00e9ef D\u00e9tail su r\u00e9scou routier. port, viaducEmprise de yoie priv\u00e9e (cadastr\u00e9e) |B\u00e2tl Religie.x |Bati l\u00e8gerB\u00e2ti priv\u00e9haie rer mitoyenneFaie mitsyennedoture ror mitzyentecloture mitoyersefesse nor mitoyer= fosze mitoyenMur nar mltc\u00e6enMur mitayerBorme limite de propri\u00e9t\u00e9Sutadivision FiscaleFarcelle\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du1 4 OCT. 2024Pour ie Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9tairg G\u00e9n\u00e9ral,I i IDavid COCHU\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\ntravaux de restauration du front Nord des remparts de Dinan, par la commune de Dinan 29","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2025-08-16T15:42:44+00:00","id":"62c848792234e406b267f52668a19fbcb37aaac4a4564a29d25fb6337c5e92c4","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2024-223 du 18 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-18T13:07:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69871/578995/file/recueil-22-2024-223-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}