{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 15 Avril 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n(BOPPAS)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026104-0001  du  14  avril  2026  \nportant  autorisation  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et  de  conservation  d'armes  \ndestin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune de Canoh\u00e8s.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026104-0005  du  14  avril  2026  \nportant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite d'une  \ncaravane et d'un v\u00e9hicule l\u00e9ger appartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit ni  \ntitre la parcelle cadastr\u00e9e 210 C 1520 appartenant \u00e0 la commune de Thuir.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Eau et Risques (SER)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/026104-0001  du  14  avril  2026  portant \nr\u00e9glementation  de  la  circulation  dans  le  cadre  de  r\u00e9fection  de  chauss\u00e9es  sur  \nl'autoroute A9.\n- ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant \nd\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux  de \nl'Aude et des c\u00f4tiers audois.\nService Mer et Littoral (SML)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SML-CPV/2026104-0001  du  14  avril  2026  \nr\u00e9glementant la circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le  \nport de Port-Vendres lors des parades nautiques de la f\u00eate maritime \u00ab \u00a0Escale \u00e0 Port-\nVendres\u00a02026\u00a0\u00bb du vendredi 17 au lundi 20 avril 2026.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT\nET DU LOGEMENT D'OCCITANIE\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  du  10  avril  2026  portant  approbation  d'un  projet  \nd'ouvrage du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0:\n\u2022 Travaux de d\u00e9voiement des pyl\u00f4nes 10, 11 et 14\n\u2022 Ligne a\u00e9rienne 63 000 Volts Haut Vernet-Mas Nou.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026-66-05 du 14 avril 2026  portant autorisation de  \nst\u00e9rilisation  d'oeufs  et  destruction,  alt\u00e9ration  et  d\u00e9gradation  du  milieu  de  \nreproduction  du  Go\u00e9land  leucoph\u00e9e  (Larus  michahellis)  sur  le  lyc\u00e9e  Rosa  \nLuxemburg sur la commune de Canet en Roussillon.\nPR\u00c9FET _DES PYRENEES- . |ORIENTALES Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par: V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026104-0001\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale, par l\u00e0 commune de Canoh\u00e8s\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7 L512-5 etR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre Ter de son livre V;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024029-0003 du 29 janvier 2024 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale, par la commune de Canoh\u00e8s ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientalesgouv.fr\n1/3\n\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 deEtat conclue le 7 mars 2025 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire deCanoh\u00e8s ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme le maire Canoh\u00e8s le 9 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e9ces justificatives transmises par le maire de Canoh\u00e9s attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARRETE\nArticle 1%: La commune de Canoh\u00e8s est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes suivantes :\n+ 3 armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ tpistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;- 3 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;+ 3 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla d\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R51149 du CSi, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code;\n- au titre de la formation d'entrainement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, sceli\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\n2/3\n\nArticle 4: La commune de Canoh\u00e9s autoris\u00e9e & acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leuridentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes o\u00f9 en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024029-0003 du 29 janvier 2024portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale par la commune de Canoh\u00e8s est abrog\u00e9.\nArticle 7: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Mme le maire de Canoh\u00e8s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 14 avril 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeurd\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\n3/3\n\n= BiPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026104-0005portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite d'unecaravanes et d'un v\u00e9hicule l\u00e9ger appartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit ni titrela parcelle cadastr\u00e9e 210 C 1520 appartenant \u00e0 la commune de Thuir\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la justice administrative;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;\nVU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyageet notamment l'article 9;\nVU Ia loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 lalutte contre les installations illicites ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 dela loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et a l'habitat des gens du voyage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2018 relatif aux aires de grands passages ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris en application de l'article149 de la loi n\u00b02017-86 du 27janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet dupr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0042/2026 pris le 25 mars 2026 par le maire de Thuir portantinterdiction du stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil am\u00e9nag\u00e9e \u00e0cet effet ;\nVU la main courante en date du 20 mars 2026 de la police municipale de Thuir constatantl'installation, sans autorisation, d'un groupement de gens du voyage sur fa parcelle 210 C1520 situ\u00e9e sur la route d\u00e9partementale D48 ( 66300 THUIR);\nVU les plaintes d\u00e9pos\u00e9es le 31 mars 2026, par le maire de la commune de Thuir, M.MESTRE St\u00e9phane, et par pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune des Aspres, M. OLIVERen\u00e9 demandant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e pourl'occupation illicite, par des gens du voyage, de la parcelle 210 C 1520 situ\u00e9e sur la routed\u00e9partementale D48 (66300 THUIR) ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de fairecesser les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es;\nConsid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative \u00e0l'accueil et \u00e0 \"habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves \u00e0 l'ordre public et d\u00e8slors que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, saisi par le maire,dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter leslieux ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la commune de Thuir fait partie de la communaut\u00e9 de commune desAspres et dispose d'une aire permanente d'accueil ; qu'elle satisfait donc \u00e0 ses obligationsl\u00e9gales en mati\u00e8re d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que le pr\u00e9voient lesdispositions de la loi du 5 juillet 2000;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de la main courante du 20 mars 2026 que 2 caravanes sontstationn\u00e9es ill\u00e9galement sur la zone de retournement de l'aire d'accueil des gens du voyage,hors aire et hors emplacement autoris\u00e9 ; que le stationnement se fait sur l'emplacementpr\u00e9vu pour recevoir l'ensemble des bacs de d\u00e9chets collectifs de l'aire, entra\u00eenant unpositionnement des bacs non conforme sur le bas de l'aire et engendrant d'importantesprobl\u00e9matiques du fait des \u00e9pisodes venteux que conna\u00eet le d\u00e9partement actuellementpuisque les bacs se retrouvent projet\u00e9s sur la route d\u00e9partementale et finissent dans lechamp en contre-bas, provoquant des risque importants d'accident de la circulation ;\nConsid\u00e9rant que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 provoquer de graves troubles \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de faire cesser les troublesainsi caus\u00e9s ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des caravanes occupant illicitement la parcellecommunale 210 C 1520 \u00e0 Thuir (66300), sont mis en demeure de quitter les lieux dans und\u00e9lai de 30 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les services de lagendarmerie nationale.\n\u00c0 d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du terrain occup\u00e9 iilicitement enapportant le concours de la force publique \u00e0 l'op\u00e9ration d'expulsion organis\u00e9e par lespropri\u00e9taires du site.\nArticle 2 : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'\u00e9vacuation forc\u00e9e continuera \u00e0produire ses pleins effets \u00e0 l'encontre des occupants illicites d\u00e8s lors que, dans un d\u00e9lai desept 7 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ceux-ci proc\u00e9deraient \u00e0 unenouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communaut\u00e9 decommunes des Aspres.\nArticle 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9poser un recours devant le tribunaladministratif de Montpellier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de la justiceadministrative.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - T\u00e9i. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/4Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n> notifi\u00e9 aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle communale 210 C1520 (66300)> affich\u00e9 en mairie de Thuir (66300).\nArticle 5 : Madame la sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Monsieur le maire de la commune de Thuir, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 14 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete,directrige de or\nStella CHENE\nAccus\u00e9 de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant_illicitement sur laparcelle communale 210 C 1520 (Thuir):\nDate :\nSignature(s) :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 4/4Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientates.gouv.fr\n\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUGCST\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0                                             \nportant r\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de r\u00e9fection de chauss\u00e9es sur \nl'autoroute A9\n ------.\nLe  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  \nChevalier  de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9 par celui du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant la  \nconvention  pass\u00e9e  entre  l'\u00c9tat  et  la  Soci\u00e9t\u00e9  Autoroutes  du  Sud  de  la  France  pour  la \nconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, livre I, 2e partie, signalisation  \ntemporaire, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2002,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 novembre 2011 portant r\u00e9glementation de la police  \nsur l'autoroute \"La Languedocienne\" (A9) dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es  \nOrientales,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 f\u00e9vrier 2011 portant r\u00e9glementation de la circulation  \nsous  chantier  sur  l'autoroute  \u00ab  La  Languedocienne  \u00bb  (A9)  dans  la  travers\u00e9e  du  \nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,\nVU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative \u00e0 la coordination des  \nchantiers du R\u00e9seau Routier National,\nVU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 19 mars 2026\nVU l'avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 24 mars 2026\nVU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 20 mars 2026\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le \nsite :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nDDTM/SER/2026104-0001 du 14 avril 2026\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON\nVU la d\u00e9cision du 23 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nConsid\u00e9rant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article qui  \nL2213-1 qui confie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement le pouvoir de police de la circulation sur les  \nroutes \u00e0 grande circulation,\nConsid\u00e9rant qu'il  importe  en  cons\u00e9quence  de  prendre  toutes  les  dispositions  en  vue  \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud  \nde la France et l'entreprise charg\u00e9e des travaux, de r\u00e9duire au minimum les entraves \u00e0 la  \ncirculation du fait des dits travaux\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : \nPour permettre de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation des chauss\u00e9es de l'Autoroute A9  \nentre  le  PR  228  et  le  PR  241,  Vinci  Autoroutes  r\u00e9seau  ASF,  doit  mettre  en  place  des \nrestrictions de circulation.\nArticle 2 :\nAfin d'offrir le maximum de s\u00e9curit\u00e9, Le mode d'exploitation retenu consiste \u00e0 r\u00e9aliser des  \nbalisages avec neutralisation de voie\u00a0de gauche et m\u00e9diane ainsi que des basculements de  \nchauss\u00e9es dans les 2 sens de circulation \u00e0 l'avancement du chantier de jour comme de nuit \nsuivant le calendrier des travaux de l'article 3.\nArticle 3 :\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en basculement de type 1+1 et 0 de nuit de 21h00 \u00e0 6h00 (hors  \nouverture et fermeture des ITPC).\nNuits travaill\u00e9es : celles du lundi, mardi, mercredi et jeudi. Les nuits comportant un jour  \nf\u00e9ri\u00e9 ne sont pas travaill\u00e9es.\nLa dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des travaux est du lundi 20 avril 2026 21h00 au mardi 28 avril 2026  \n17h00 suivant le calendrier\u00a0:\n1 - Nuit du lundi 20 au mardi 21 avril 2026\nLa circulation dans le sens Perpignan/Narbonne sera bascul\u00e9e sur le sens oppos\u00e9 entre les  \nPK 239+7200 et 233+700 entra\u00eenant la fermeture de l'aire de repos de Salses Est\n2 \u2013 Nuit du jeudi 23 au vendredi 24 avril 2026\nLa circulation dans le sens Narbonne/Perpignan sera bascul\u00e9e sur le sens oppos\u00e9 entre les  \nPK 233+700 au PK 239+200 entra\u00eenant la fermeture de l'aire de repos de Salses Ouest\nArticle 4 :\nLes usagers seront inform\u00e9s de ces travaux\u00a0:\nPar affichage de messages sur Panneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) fixes \nou mobiles.\nPar diffusion d'informations en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes sur \n107 ,7 mhz.\nPar voie informatique via le site internet d\u00e9di\u00e9 au chantier.\nPar le biais du num\u00e9ro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.\nArticle 5\u00a0:\nEn d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 f\u00e9vrier 2011 :\nL'inter-distance  entre  le  chantier  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  tout  autre  chantier  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien de l'autoroute peut \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 2 km et 0 km en cas de  \ntravaux d'urgence.\nLes longueurs de balisages \u00abhors tout \u00bb pourront \u00eatre de 13 km maximum par sens.\nLes longueurs de basculement seront de\u00a08 km maximum entre ITPC pour les basculements \nde type '1+1 et 0'.\nL'avancement des travaux se fera par \u00e9tapes successives et avancera par plot. Certaines  \n\u00e9tapes pourront \u00eatre report\u00e9es ou prolong\u00e9es, en raison d'\u00e9v\u00e8nements d'exploitation ou/\net d'intemp\u00e9ries ou/et de probl\u00e8mes techniques survenus dans l'ex\u00e9cution des travaux, ou \navanc\u00e9es en fonction du bon d\u00e9roulement du chantier.\nLimitation de vitesse\u00a0:\no Dans la zone de chantier sous neutralisation d'une voie, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 110  \nkm/h.\no Dans la zone de chantier sous neutralisation de deux voies, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0  \n90 km/h.\no Dans la zone de circulation \u00e0 double sens de type '1+ 1 et 0', la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 \n80 km/h\no Au droit du basculement, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h.\no Au droit d'un att\u00e9nuateur de chocs provisoire, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h.\nIl sera d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de jours hors chantier.\nArticle 6 :\nLa signalisation de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 ces restrictions de circulation (panneaux, c\u00f4nes de \nsignalisation  de  type  K5a.\u2026)  est  mise  en  place  par  Autoroutes  du  Sud  de  la  France \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation temporaire sur \nautoroute (8\u00e8me partie de l'instruction inter-minist\u00e9rielle de 2009).\nEn plus de toute signalisation d\u00e9finie ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des \ntravaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contr\u00f4le des \nservices  d'Autoroutes  du  Sud  de  la  France.  Le  peloton  autoroute  de  Pollestres, \nterritorialement comp\u00e9tent sur le secteur, pourra s'assurer \u00e0 tout moment du respect de la \nsignalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier. \nArticle 7 :  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  faire,  dans  un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le \nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique \n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle  8  :  Monsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \nMonsieur le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Vinci autoroute, Monsieur le colonel commandant le \ngroupement  d\u00e9partemental  de  la  gendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\np/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPar subd\u00e9l\u00e9gation le chef de l'UGCST\n                      Jordi Bonnefille\n14 avril 2026\nPr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nPr\u00e9fet de l'Aude\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nPr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nPr\u00e9fet du Tarn\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM-SAFEB-2026-002\nportant d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\nde l'Aude et des c\u00f4tiers audois\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Aude\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Tarn\nVu la  directive-cadre  sur  l'eau  du  23  octobre  2000  \u00e9tablissant  un  cadre  pour  une  politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 \u00e0 L. 212-11, ainsi que R. 212-26 et\nsuivants ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  du  21  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma\ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le\nprogramme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 d'agr\u00e9ment du comit\u00e9 de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en date du 28\nnovembre 2025 ;\nVu l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en date du 9 d\u00e9cembre\n2025 ;\nVu les  40  avis  re\u00e7us  des  487  collectivit\u00e9s  territoriales  consult\u00e9es  sur  le  projet  de  p\u00e9rim\u00e8tre,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 212-27 du Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\n1/27\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,  pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du Tarn ;\nConsid\u00e9rant que  la  mise  en  place  d'un  SAGE  sur  le  territoire  de  l'Aude  et  des  c\u00f4tiers  audois\ncontribuera \u00e0 l'atteinte des objectifs environnementaux fix\u00e9s par la directive-cadre sur l'eau et le\nSDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e pour le bon \u00e9tat des eaux ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place d'un SAGE sur le territoire de l'Aude et des c\u00f4tiers audois r\u00e9pond \u00e0\nl'orientation fondamentale n\u00b0 4 du SDAGE, qui vise \u00e0 renforcer la gouvernance locale de l'eau pour\nassurer une gestion int\u00e9gr\u00e9e des enjeux, et contribue \u00e9galement \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans le\nplan national d'action pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e de l'eau ;\nConsid\u00e9rant  que  le  p\u00e9rim\u00e8tre  propos\u00e9  est  coh\u00e9rent  sur  le  plan  hydrographique,  en  int\u00e9grant\nl'ensemble du bassin versant de l'Aude ainsi que ceux des petits fleuves c\u00f4tiers audois (Berre, Rieu de\nRoquefort et Rieu de Lapalme) ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 inclut un p\u00e9rim\u00e8tre en mer pour assurer une gestion coh\u00e9rente\nentre les masses d'eaux continentales et les portions de masses d'eau c\u00f4ti\u00e8res concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 est coh\u00e9rent avec les p\u00e9rim\u00e8tres des SAGE limitrophes (SAGE\nOrb-Libron, SAGE de la nappe astienne, SAGE de l'\u00e9tang de Salses-Leucate, SAGE bassins versants des\nPyr\u00e9n\u00e9es ari\u00e9geoises, SAGE Agout et SAGE Hers-Mort Girou), sans recouvrement entre ces p\u00e9rim\u00e8tres,\net permet une am\u00e9lioration de la couverture territoriale par les SAGE, notamment en r\u00e9duisant les\nzones blanches non couvertes ;\nConsid\u00e9rant que les quatre avis d\u00e9favorables \u00e9mis lors de la consultation ne sont pas de nature \u00e0\nremettre en cause la coh\u00e9rence du p\u00e9rim\u00e8tre hydrographique soumis \u00e0 consultation ;\nConsid\u00e9rant  la sp\u00e9cificit\u00e9 du syst\u00e8me alimentaire de la Montagne noire, occasionnant des transferts\nd'eau du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e vers le bassin Adour Garonne, se traduisant par la pr\u00e9sence sur le\np\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 de trois masses d'eau list\u00e9es dans le SDAGE Adour Garonne (Rigole du Canal du\nMidi, Rigole de la Montagne Noire, Retenue de la Galaube ou de l'Alzeau) ;\nConsid\u00e9rant  que  le  SAGE  Aude  et  c\u00f4tiers  audois  devra  tenir  compte  de  cette  sp\u00e9cificit\u00e9 ,  en\ncoordination  avec  les  SAGE  limitrophes  concern\u00e9s  (SAGE  Agout  et  SAGE  Hers-Mort  Girou),  afin\nd'assurer une gestion concert\u00e9e et coh\u00e9rente de ces ma sses d'eau, notamment en mati\u00e8re de gestion\nquantitative ;\nSur proposition  des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude, de la Haute-\nGaronne, de l'H\u00e9rault, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et du Tarn ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de l'Aude et des c\u00f4tiers audois\ns'\u00e9tend sur l'ensemble du bassin versant de l'Aude ainsi que ceux des petits fleuves c\u00f4tiers Berre, Rieu\nde Roquefort et Rieu de Lapalme. Le p\u00e9rim\u00e8tre est \u00e9tendu en mer jusqu'\u00e0 1 mille marin.\nSur sa partie terrestre, le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE correspond aux quatre sous-bassins du SDAGE Rh\u00f4ne\nM\u00e9diterran\u00e9e suivants :\n- CO_17_01 Affluents Aude m\u00e9diane\n- CO_17_03 Aude amont\n- CO_17_04 Aude aval\n- CO_17_07 Fresquel\nSur sa partie maritime, le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE correspond \u00e0 une fraction de la masse d'eau c\u00f4ti\u00e8re\n\u00ab FRDC02a : Racou Plage \u2013 Embouchure de l'Aude  \u00bb, avec une limite naturelle au sud form\u00e9e par le\nCap Leucate et sa c\u00f4t\u00e9 rocheuse. D e mani\u00e8re tr\u00e8s marginale, la masse d'eau Embouchure de l'Aude \u2013\nCap d'Agde (FRDC02b) est \u00e9galement concern\u00e9e.\n2/27\nHerv\u00e9 BRABANTLa pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault\nulDTRES dChantal MAUCHET\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Hayte-Garonne\npene\nPierre-Andr\u00e9 DURANDLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nWhooPierre REGNAULT de la MOTHE\nLe pr\u00e9fet de l'Aude\nAlain BUGQUETLe pr\u00e9fet du Tarn\n7Simon BERTOUX\nIl s'\u00e9tend sur les 435 communes list\u00e9es en annexe I. La carte illustrant la d\u00e9limitation g\u00e9ographique du\np\u00e9rim\u00e8tre figure en annexe II.\nArticle 2 : Pr\u00e9fet responsable\nLe pr\u00e9fet de l'Aude est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de modification ou de\nr\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de l'Aude et des c\u00f4tiers audois.\nArticle 3 : D\u00e9lai d'\u00e9laboration du SAGE\nLe sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de l'Aude et des c\u00f4tiers audois devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9\ndans un d\u00e9lai de six ans \u00e0 compter de la date d'installation de la commission locale de l'eau.\nArticle 4 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 212-28 du Code de l'environnement, l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'H\u00e9rault, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et du Tarn et est mis en ligne sur le site https://www.gesteau.fr.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 241-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication sur le recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  adress\u00e9  au  6  rue  Pitot  \u2013  CS  99002  \u2013  34063\nMONTPELLIER Cedex 02, ou par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  les\nconditions pr\u00e9vues par l'article R. 241-2 du Code de justice administrative.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'H\u00e9rault, des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et du Tarn sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le 31 mars 2026\n3/27\n\nANNEXE 1\nListe des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Aude et C\u00f4tiers Audois\nLes communes dont moins de 1 % de la superficie communale est couverte par le bassin versant de\nl'Aude ou des c\u00f4tiers audois (Berre, Rieu de Roquefort et Rieu de Lapalme) sont exclues.\nCommunes du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (09)\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nArtigues 99,86\nB\u00e9lesta 26,87\nCarcani\u00e8res 100\nFougax-et-Barrineuf 3,04\nLe Pla 100\nLe Puch 100\nMijan\u00e8s 99,77\nMontaillou 1,08\nQu\u00e9rigut 100\nRouze 100\nCommunes du d\u00e9partement de l'Aude (11)\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nAigues-Vives 100\nAiroux 100\nAjac 100\nAlaigne 100\nAlairac 100\nAlbas 100\nAlbi\u00e8res 100\nAlet-les-Bains 100\nAlzonne 100\nAntugnac 100\nAragon 100\nArgeliers 100\nArgens-Minervois 100\nArmissan 100\nArques 100\nArquettes-en-Val 100\nArtigues 100\nArzens 100\nAunat 100\nAuriac 96,34\nAxat 100\nAzille 100\nBadens 100\nBages 100\nBagnoles 100\nBaraigne 71,08\nBarbaira 100\nBelcaire 87,51\nBelcastel-et-Buc 100\nBelfort-sur-Rebenty 100\nBellegarde-du-Raz\u00e8s 100\nBelv\u00e8ze-du-Raz\u00e8s 100\nBelvianes-et-Cavirac 100\nBelvis 67,72\n4/27\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nBerriac 100\nBess\u00e8de-de-Sault 100\nBizanet 100\nBize-Minervois 100\nBlomac 100\nBouilhonnac 100\nBouisse 100\nBouri\u00e8ge 100\nBourigeole 99,82\nBoutenac 100\nBram 100\nBr\u00e9zilhac 99,91\nBrousses-et-Villaret 100\nBrugairolles 100\nBugarach 93,92\nCabrespine 99,96\nCailhau 100\nCailhavel 100\nCailla 100\nCambieure 100\nCampagna-de-Sault 100\nCampagne-sur-Aude 100\nCamplong-d'Aude 100\nCamurac 22,25\nCanet 100\nCapendu 100\nCarcassonne 100\nCarlipa 100\nCascastel-des-Corbi\u00e8res 100\nCassaignes 100\nCastans 99,30\nCastelnaudary 100\nCastelnau-d'Aude 100\nCastelreng 100\nCaudebronde 100\nCaunes-Minervois 100\nCaunettes-en-Val 100\nCaunette-sur-Lauquet 100\nCaux-et-Sauzens 100\nCavanac 100\nCaves 72,00\nCazilhac 100\nCenne-Monesti\u00e9s 100\nC\u00e9pie 100\nCitou 100\nClermont-sur-Lauquet 100\nComigne 100\nComus 3,84\nConilhac-Corbi\u00e8res 100\nConques-sur-Orbiel 100\nCoudons 90,85\nCouffoulens 100\nCouiza 100\nCounozouls 99,85\nCournanel 100\n5/27\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nCoursan 100\nCoustaussa 100\nCoustouge 100\nCruscades 100\nCuxac-Cabard\u00e8s 100\nCuxac-d'Aude 100\nDavejean 78,97\nDonazac 100\nDouzens 100\nDurban-Corbi\u00e8res 100\nEmbres-et-Castelmaure 91,00\nEscales 100\nEscouloubre 100\nEscueillens-et-Saint-Just-de-B\u00e9lengard 87,54\nEsp\u00e9raza 100\nEspezel 95,39\nFabrezan 100\nFajac-en-Val 100\nFanjeaux 65,40\nF\u00e9lines-Termen\u00e8s 95,54\nFendeille 100\nFenouillet-du-Raz\u00e8s 74,45\nFerrals-les-Corbi\u00e8res 100\nFerran 100\nFestes-et-Saint-Andr\u00e9 99,73\nFeuilla 80,96\nFleury 100\nFloure 100\nFontan\u00e8s-de-Sault 100\nFontcouverte 100\nFontiers-Cabard\u00e8s 100\nFonti\u00e8s-d'Aude 100\nFontjoncouse 100\nFournes-Cabard\u00e8s 100\nFourtou 94,68\nFraisse-Cabard\u00e8s 100\nFraiss\u00e9-des-Corbi\u00e8res 100\nGaja-et-Villedieu 100\nGalinagues 100\nGardie 100\nGinestas 100\nGinoles 100\nGramazie 100\nGran\u00e8s 100\nGreffeil 100\nGruissan 100\nHomps 100\nHounoux 47,21\nIssel 100\nJonqui\u00e8res 100\nJoucou 100\nLa Bezole 85,94\nLa Cassaigne 47,77\nLa Court\u00e8te 97,19\nLa Digne-d'Amont 100\n6/27\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nLa Digne-d'Aval 100\nLa Fajolle 99,70\nLa Force 100\nLa Palme 100\nLa Pomar\u00e8de 83,49\nLa Redorte 100\nLa Serpent 100\nLa Tourette-Cabard\u00e8s 100\nLabastide-d'Anjou 100\nLabastide-en-Val 100\nLabastide-Esparbairenque 80,59\nLab\u00e9c\u00e8de-Lauragais 88,18\nLacombe 100\nLadern-sur-Lauquet 100\nLagrasse 100\nLairi\u00e8re 100\nLanet 100\nLaprade 100\nLaroque-de-Fa 95,85\nLasbordes 100\nLasserre-de-Prouille 100\nLastours 100\nLaurabuc 100\nLaurac 74,80\nLauraguel 100\nLaure-Minervois 100\nLavalette 100\nLe Bousquet 99,74\nLe Clat 100\nLes Brunels 46,18\nLes Cass\u00e9s 22,23\nLes Ilhes 100\nLes Martys 98,76\nLespinassi\u00e8re 99,38\nLeuc 100\nLeucate 26,32\nL\u00e9zignan-Corbi\u00e8res 100\nLignairolles 24,22\nLimousis 100\nLimoux 100\nLoupia 100\nLuc-sur-Aude 100\nLuc-sur-Orbieu 100\nMagrie 100\nMailhac 100\nMalras 100\nMalves-en-Minervois 100\nMalvi\u00e8s 100\nMarcorignan 100\nMarsa 100\nMarseillette 100\nMas-Cabard\u00e8s 99,54\nMas-des-Cours 100\nMassac 10,48\nMas-Saintes-Puelles 82,45\n7/27\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nMayronnes 100\nMazerolles-du-Raz\u00e8s 100\nMazuby 100\nM\u00e9rial 99,58\nMiraval-Cabard\u00e8s 100\nMirepeisset 100\nMireval-Lauragais 99,99\nMiss\u00e8gre 100\nMolleville 1,04\nMontazels 100\nMontbrun-des-Corbi\u00e8res 100\nMontclar 100\nMontferrand 48,49\nMontgradail 100\nMonthaut 91,87\nMontirat 100\nMontjoi 100\nMontmaur 22,66\nMontolieu 100\nMontr\u00e9al 100\nMontredon-des-Corbi\u00e8res 100\nMonts\u00e9ret 100\nMonze 100\nMoussan 100\nMoussoulens 100\nMouthoumet 100\nMoux 100\nNarbonne 100\nN\u00e9bias 42,34\nN\u00e9vian 100\nNiort-de-Sault 100\nOrnaisons 100\nOuveillan 100\nPalairac 13,69\nPalaja 100\nParaza 100\nPauligne 100\nPennautier 100\nP\u00e9pieux 100\nPexiora 100\nPeyrens 100\nPeyriac-de-Mer 100\nPeyriac-Minervois 100\nPeyrolles 100\nPezens 100\nPieusse 100\nPomas 100\nPomy 71,54\nPortel-des-Corbi\u00e8res 100\nPort-la-Nouvelle 100\nPouzols-Minervois 100\nPradelles-Cabard\u00e8s 11,70\nPreixan 100\nPuginier 100\nPuich\u00e9ric 100\n8/27\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nPuilaurens 18,79\nPuivert 13,11\nQuillan 100\nQuintillan 50,67\nQuirbajou 100\nRaissac-d'Aude 100\nRaissac-sur-Lampy 100\nRennes-le-Ch\u00e2teau 100\nRennes-les-Bains 100\nRibaute 100\nRicaud 100\nRieux-en-Val 100\nRieux-Minervois 100\nRivel 17,55\nRodome 100\nRoquecourbe-Minervois 100\nRoquef\u00e8re 99,92\nRoquefeuil 100\nRoquefort-de-Sault 100\nRoquefort-des-Corbi\u00e8res 100\nRoquetaillade-et-Conilhac 100\nRoubia 100\nRouffiac-d'Aude 100\nRoullens 100\nRoutier 100\nRustiques 100\nSaint-Andr\u00e9-de-Roquelongue 100\nSaint-Beno\u00eet 1,11\nSaint-Couat-d'Aude 100\nSaint-Couat-du-Raz\u00e8s 99,92\nSaint-Denis 100\nSainte-Colombe-sur-Guette 88,86\nSainte-Eulalie 100\nSainte-Vali\u00e8re 100\nSaint-Ferriol 100\nSaint-Frichoux 100\nSaint-Hilaire 100\nSaint-Jean-de-Barrou 100\nSaint-Jean-de-Paracol 99,64\nSaint-Julia-de-Bec 100\nSaint-Just-et-le-B\u00e9zu 100\nSaint-Laurent-de-la-Cabrerisse 100\nSaint-Louis-et-Parahou 99,81\nSaint-Marcel-sur-Aude 100\nSaint-Martin-des-Puits 100\nSaint-Martin-de-Villereglan 100\nSaint-Martin-Lalande 100\nSaint-Martin-le-Vieil 100\nSaint-Martin-Lys 95,24\nSaint-Nazaire-d'Aude 100\nSaint-Papoul 100\nSaint-Paulet 81,39\nSaint-Pierre-des-Champs 100\nSaint-Polycarpe 100\nSaissac 92,75\n9/27\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nSall\u00e8les-Cabard\u00e8s 100\nSall\u00e8les-d'Aude 100\nSalles-d'Aude 100\nSalsigne 100\nSalvezines 29,83\nSalza 100\nSerres 100\nServi\u00e8s-en-Val 100\nSigean 100\nSougraigne 99,92\nSouilhanels 100\nSouilhe 100\nSoupex 100\nTalairan 99,96\nTaurize 100\nTermes 100\nTerroles 100\nTh\u00e9zan-des-Corbi\u00e8res 100\nTournissan 100\nTourouzelle 100\nTourreilles 100\nTrassanel 100\nTrausse 100\nTr\u00e8bes 100\nTr\u00e9ville 100\nVal-de-Dagne 100\nVal-du-Faby 100\nValmig\u00e8re 100\nVentenac-Cabard\u00e8s 100\nVentenac-en-Minervois 100\nV\u00e9raza 100\nVerdun-en-Lauragais 100\nVerzeille 100\nVignevieille 100\nVillalier 100\nVillani\u00e8re 100\nVillardebelle 100\nVillardonnel 100\nVillar-en-Val 100\nVillar-Saint-Anselme 100\nVillarzel-Cabard\u00e8s 100\nVillarzel-du-Raz\u00e8s 100\nVillasavary 100\nVillebazy 100\nVilledaigne 100\nVilledubert 100\nVillefloure 100\nVillegailhenc 100\nVillegly 100\nVillelongue-d'Aude 99,95\nVillemagne 98,28\nVillemoustaussou 100\nVilleneuve-la-Comptal 97,11\nVilleneuve-les-Corbi\u00e8res 96,69\nVilleneuve-l\u00e8s-Montr\u00e9al 100\n10/27\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nVilleneuve-Minervois 100\nVillepinte 100\nVillerouge-Termen\u00e8s 100\nVilles\u00e8que-des-Corbi\u00e8res 100\nVilles\u00e8quelande 100\nVillesiscle 100\nVillespy 100\nVilletritouls 100\nVinassan 100\nCommunes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne (31)\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nAvignonet-Lauragais 3,61\nSaint-F\u00e9lix-Lauragais 16,38\nCommunes du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault (34)\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nAgel 100\nAigne 100\nAigues-Vives 100\nAssignan 78,33\nAzillanet 100\nBeaufort 100\nB\u00e9ziers 1,58\nBoisset 99,95\nCapestang 89,67\nCassagnoles 88,37\nCesseras 100\nColombiers 96,46\nCruzy 93,63\nF\u00e9lines-Minervois 100\nFerrals-les-Montagnes 73,81\nLa Caunette 100\nLa Livini\u00e8re 100\nLespignan 99,11\nMaureilhan 24,53\nMinerve 100\nMontady 94,38\nMontels 100\nMontouliers 100\nNissan-lez-Enserune 100\nOlonzac 100\nOupia 100\nPardailhan 39,57\nPoilhes 100\nQuarante 65,96\nRieussec 96,23\nSaint-Jean-de-Minervois 100\nSiran 100\nV\u00e9lieux 100\nVendres 78,69\nVillespassans 71,35\n11/27\nCommunes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (66)\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nCaudi\u00e8s-de-Conflent 2,57\nFontrabiouse 99,91\nFormigu\u00e8res 99,28\nLa Llagonne 9,90\nLes Angles 83,12\nMatemale 99,68\nOpoul-P\u00e9rillos 2,29\nPuyvalador 100\nRailleu 1,04\nR\u00e9al 99,13\nCommunes du d\u00e9partement du Tarn (81)\nCommune Taux de recouvrement par le SAGE (%)\nArfons 52,51\nEscoussens 16,03\nLabrugui\u00e8re 8,49\nLes Cammazes 23,62\nMazamet 1,92\n12/27\nEPTB AUDESIMARSAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : P\u00e9rim\u00e8treDES RIVI\u00c8RES & DES HommesRevelVillefranchedeLauragais Saissac BeziersCastelnaudary abOlonzacMaz\u00e8res BramCarcassonne L\u00e9zignanCorbi\u00e8res Narbonne\nMirepoixLiMoUx maa |PortsLaroque Chalabre 2 loued'OlmesLavelanet L\u00e9gendeQuillan CO SAGE Aude et c\u00f4tiers AudoisTarascon sur Ari\u00e8ge Saint PaulAxat deFenouillet Rivesaltes ===Qu\u00e9rigut Perpignan\n+ R\u00e9alisation : SMMAR - 20/1/2024Sources : OSM, IGN, SMMAR\nANNEXE 2\nCartographie du p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE Aude et C\u00f4tiers Audois\n13/27\n\nEPTB AUDESAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u00c0 SIMBRRDES RIVI\u00c8RES & DES Hommes\nL\u00e9gendeCj SAGE Aude et c\u00f4tiers Audois[| Communes\nQuintillan/*50% Villeneuve-leS-Corbi\u00e8res / 97%\n\\\n\\ Caves / 67%Feuilla / 72% 26%17 TR\n~~\nOpoul-P\u00e9rillos / 1%\non+ R\u00e9alisation : SMMAR - 13/01/2026 0 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR CT  |\n14/27\n\nSAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGEog EPTB AUDE\nDES RIVIERES & DES HOMMES\nLR L\u00e9gendeCj SAGE Aude et c\u00f4tiers Audois[| Communes\nF\u00e9lines-Termen\u00e9s / 96%d >Pumice 4%/ Quintillan / 50%\nVilleneuve-les-Corbi\u00e9res / Le\nDavejean / 79%Laroque-de-Fa / 9\nAuriac / 96% Massac / 8%Fourtou / 95%\nBugarach / 93%\nS\nonoe R\u00e9alisation : SMMAR - 13/01/2026 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR |  |\n15/27\n\nEPTB AUDESAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u00a9 SIMBRDES RIVI\u00c8RES & DES HOMMES\nAuriac /'96%Fourtou / 95% L\u00e9gendeN\u00e9bias / 42% C2 SAGE Aude et c\u00f4tiers AudoisD - SX [| Communes\nBugarach / 93%\nPuilaurens,/ 19%Saint-Martin-Lys / 95%\nLRSalvezines / 25%\nM\nSainte-Colombe-sur-Guette / 89%\n= R\u00e9alisation : SMMARF 13/01/2026 0 5 10 kmSourkes: OSM, IGN, SMMAR |\n16/27\n\nEPTB AUDESMMARDES RIVIERES & DES HommesSAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u20ac\nL\u00e9gendeCj SAGE Aude et c\u00f4tiers Audois[| Communes\nR\u00e9al / 99%\nRailleu / 1%\nLes Angles / 82% Caudi\u00e8s-de-Conflent / 3%\nLa Llagonne / 11%WY\n=\non+ R\u00e9alisation : SMMAR - 13/01/2026 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR |\n17/27\n\nEPTB AUDESAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u20ac SmearDES RIVIERES & DES HommesPuivert / 13%_ | L\u00e9gendeN\u00e9bias / 42% C2 SAGE Aude et c\u00f4tiers AudoisB\u00e9lesta,/ 27% Rivel/ Te [| Communes(jbS; 0Fougax-et-Barrineuf/ 3% Coudons/91% _ <\u00ab\nBelvis / 68%Espezel /\\95%Comus / 4%aa Belcaire / 88%(\nJ 122% 3Montaillou / 1 CP\n+ R\u00e9alisation... SMMAR - 13/01/2026 Se, 0 5 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR CT\n18/27\n\nEPTB AUDESAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u20ac SIMRRDES RIVI\u00c8RES & DES HOMMES\nLignairolles / 24%\nAy ; \"AT\"Fenouillet-du-Raz\u00e9s / 74%P< La Court\u00e8t\u00e9 / 98%\u00e0 ES 4 L\u00e9gendeHounoux /\u00b047% Cj SAGE Aude et c\u00f4tiers Audoiscess FAS [| Communes\nEscueillens-et-Saint-Just-de-B\u00e9lengard-/88%\nMonthaut7 92% ee/ s\nPomy'*/*72%\nLa Bezole / 86%\nSaint-Beno\u00eet / 1%\nst R\u00e9alisation : SMMAR - 13/01/2026 0 5 18 kmSources : OSM, IGN, SMMAR ae |\n19/27\n\nSAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u00a9\n+f\nVilleneuve-la-Comptal / 97%\nne  / 82%\nR\u00e9alisation : SMMAR - 13/01/2026Sources : OSM, IGN, SMMAR\nf\nV\nl'a Co\u00f9rt\u00e8te / 98%Hounoux / LE \u00e0\nEscueillens-et-Saint-Just-de-B\u00e9lengard / 88%Lignairolles-/.24%\n: Laurac / 75%\nLa Cassaigne / 48%Fanjeaux / 65%\nFenouillet-du-Raze\u00e9s / 74% | \u20ac |\nVera 192%\nEPTB AUDESIMARDES RIVI\u00c8RES & DES HOMMES\nL\u00e9gendeC2 SAGE Aude et c\u00f4tiers Audois[| Communes\naS 10 km\n20/27\n\nEPTB AUDESAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u20ac SIMRRDES RIVI\u00c8RES & DES HOMMESEs ee\nL\u00e9gendeLes, Cass\u00e9s / 22% Saint-F\u00e9lix l'\u00e2uragais 116% Cj SAGE Aude et c\u00f4tiers AudoisLt [| CommunesSaint-Paulet / 81% La Pomar\u00e8de / 83%Lab\u00e9c\u00e9de-Lauragais / 88%Mohtmaur / 23%\nMontferrand / 48% > asAvignonet-Lauragais 43% iN\nBaraigne'/.71%\nMolleville / 1% Mas-Saintes=Puelles / 82%.\ndVilleneuve-la-Comptal / 97%\n+ R\u00e9alisation : SMMAR - 13/01/2026 0 5 18 kmSources : OSM, IGN, SMMAR Latiac 75%\n21/27\n\nSAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE | \u00c0\nLes, Cass\u00e9s / 22%\nSaint-Paulet / 81%\nMohtmaur / 23%\nMontferrand / 48%\nLunAvignonet-Laura GRlisatian : SAMAR- 130 \u00eeM, IGN, SMMAR\nCNSaint-F\u00e9lil'\u00e2uragais 116%\nLa Pomar\u00e8de / 83%\n\u00ca\nLes Brunels / 46%Lab\u00e9c\u00e8de-LauragaisLooeifes Cammazes / 24%a\nSaissac /\u00b092%Villemagne / 98%\nEPTB AUDESIMARDES RIVI\u00c8RES & DES HOMMES\nL\u00e9gendeCO SAGE Aude et c\u00f4tiers Audois[| Communes\n=\nan 10 km\n22/27\n\nEPTB AUDESAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u20ac SIMRRDES RIVI\u00c8RES & DES HOMMESTa NS RES\nL\u00e9gendeCj SAGE Aude et c\u00f4tiers Audois} [| CommunesEscoussens / Labrugui\u00e9re / 8%\nMazamet / 2%\nLes Martys / 99%Arfons / 53%DestCam mazes / 24%a Labastide-Esparbairenque / 81%ee \u00f9Pradelles-Cabard\u00e9s / 12%\\.\nVillemagne / 98%Saissac / 92%\n\u00a5Stion: SMMAR$13/0172026 0 5 10 kmodeces : OSMLIGNNSMMER \u2014\u2014\n23/27\n\nSAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u20ac\nEscoussens / Labrugui\u00e8re / 8%\nMazamet / 2%\nLes Martys / 99%Arfons / 53%\n/ 92Reatisation : SNIMAR - 1$/01/2026gurces: OSM IGN, SMHNAR\nES\nPradelles-Cabard\u00e8s /112\nLabastide-Esparbairenque / 81%\nVoCastans / 99%Lespinassi\u00e8re /,99%\nEPTB AUDESAMARDES RIVIERES & DES Hommes\nL\u00e9gendeCj SAGE Aude et c\u00f4tiers Audois[| Communes\n=]\non 10 km\n24/27\n\nEPTB AUDESAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u00a9SAMARDES RIVIERES & DES Hommes\nL\u00e9gendeCj SAGE Aude et c\u00f4tiers Audois[| Communes\nwe Pardailhan 120%Mazamet / 2% V7 =\nRieussec / 96%Castans / 99% : =. Lespinassi\u00e8re / 99% Ferrals-les-Montagnes / 74%\nCassagnoles / 88%\nLabastide-Esparbairenqu\u00e9y/ 81%\nR\u00e9alisatiogs SMMAR - 13/01/2026 0 : 10 kmSources f OSM, TE SMMRR\n25/27\n\nEPTB AUDESAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u20ac SIMRRDES RIVI\u00c8RES& DES HOMMES\nL\u00e9gendeCj SAGE Aude et c\u00f4tiers Audois[| Communes\nRieussec / 96%Pardailhan / 40%\n<\\Assignan / 79%\nQuarante / 68%cate Maureilhan / AGDeCapestang / 90% Montady / beGoines 96%: 0 5 10 km\n3, Villespassans / 71%\nA R\u00e9alisatisa : SMMAR- 13k01/2026Sovsces : OSTA, IGN, SMMAR |\n26/27\n\nEPTB AUDESAGE Aude et c\u00f4tiers Audois : Communes partiellement hors SAGE \u20ac SmearDES RIVIERES & DES Hommes\nL\u00e9gendeC2 SAGE Aude et c\u00f4tiers Audois[| Communes\n\"Olarant 68% Maureilhan / 24%\nMontady/ 94% B\u00e9ziers / 2%Capestang / 90% Colombiers / 96% A\nLespignan / 99%Vendres / 78%\nR\u00e9alisatign : SMMAR - 13/91/2026 0 9 10 kmSburcesAOSM, IGN, SMMAR CT  |\n27/27\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerD\u00e9l\u00e9gation Mer et LittoralCapitainerie du port de Port-Vendres\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/DML-CPV/2026104-0001 du 14 avril 2026R\u00e9glementant la circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le port dePort-Vendres lors des parades nautiques de la f\u00eate maritime \u00ab Escale \u00e0 Port-Vendres2026 \u00bb du vendredi 17 au lundi 20 avril 2026.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M.Pierre REGNAULT de la MOTHE;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice portuaire est le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 1983 constatant la liste des ports transf\u00e9r\u00e9s deplein droit au d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 DDTM/DML-CPV/2025234-0001 du 22 ao\u00fbt 2025 portantapprobation du r\u00e8glement particulier de police du port maritime de Port-Vendres par lapr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie NAHON directrice d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 avril 2026;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable \u00e9mis par l'autorit\u00e9 portuaire;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau pendant les parades nautiqueset activit\u00e9s nautiques propres \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement de la f\u00eate maritime \u00ab escale \u00e0 Port-Vendres2026 \u00bb afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers;\nARRETE:\nArticle 1: Pour permettre le bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s nautiques organis\u00e9es lors de laf\u00eate maritime \u00abEscale a Port-Vendres 2026 \u00bb, il est cr\u00e9\u00e9 deux zones r\u00e9glement\u00e9es al'int\u00e9rieur des bassins portuaires. Toute navigation est interdite dans les zones telles qued\u00e9finies en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 durant les p\u00e9riodes d'\u00e9volutions des voiles latines,des Ilaguts ainsi que durant les d\u00e9monstrations de sauvetage assur\u00e9es par la SNSM.\nLes heures des \u00e9volutions et d\u00e9monstrations, programm\u00e9es selon le calendrier suivant,sont susceptibles de modifications en fonction des contraintes m\u00e9t\u00e9orologiques etd'exploitation du port :\n+ vendredi 17 avril : navigation voiles l\u00e9g\u00e8res et chor\u00e9graphie de Ilaguts de rems entre 10het 12h, vire-vire de voiles latines entre 14h et 16h;\n* samedi 18 avril : navigation voiles l\u00e9g\u00e8res et chor\u00e9graphie de Ilaguts de rems entre 10h et12h, vire-vire de voiles latines entre 14h et 16h, d\u00e9monstrations de sauvetage de la SNSMentre 16h30 et 17h30;\n\u00a2 dimanche 19 avril : navigation voiles l\u00e9g\u00e8res et chor\u00e9graphie de Ilaguts de rems entre 10het 12h, vire-vire de voiles latines entre 15h et 17h, d\u00e9monstrations de sauvetage de laSNSM entre 17h et 18h.\nPar d\u00e9rogation, les navires professionnels pourront r\u00e9aliser des mouvements d'entr\u00e9e et desortie du port, apr\u00e8s autorisation expresse de la capitainerie.Article 2: La navigation des navires et engins nautiques est interdite dans un rayon de40 m\u00e8tres autour des grands voiliers participant \u00e0 la manifestation lors de leur arriv\u00e9e dansle port et \u00e0 leur d\u00e9part en mer.\nArticle 3 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux navires affect\u00e9s \u00e0 la surveillance et ausecours de la manifestation, ni \u00e0 ceux charg\u00e9s de missions de police.Article 4 : Les mesures de police de la navigation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emportent aucuned\u00e9rogation aux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 lasauvegarde de la vie humaine en mer et au r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir lesabordages en mer\nArticle 5 : Les organisateurs prendront toute mesure pour surveiller le bon d\u00e9roulement dela manifestation et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants comme celle des tiers. Ils d\u00e9clarentpouvoir \u00eatre joint \u00e0 tout moment aux coordonn\u00e9es suivantes :-Mr Mal\u00e9 / Charg\u00e9 du projet au 06 26 86 88 18-Mr Chemtob / Association Escale \u00e0 Port-Vendres au 06 07 61 28 90-Mme Guillouet-G\u00e9lys / Mairie de Port-Vendres au 06 07 49 69 73\n\nArticle 6: Toute activit\u00e9 nautique ou mouvement de navire durant la manifestaiton estsoumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de la capitainerie du port de Port-Vendres (06.70.48.91.96).\nArticle 7 : la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le commandantdu groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de Port-Vendres et lecommandant du port, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au r\u00e9cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, affich\u00e9 en capitainerie et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur.\nFait \u00e0 Perpignan, le 14 avril 2026Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef adjoint du Service Mer et Littoral\nJohann SCHLOSSER\n\nAnnexe repr\u00e9sentant les zones d'\u00e9volutions des activit\u00e9s nautiques dans le port de Port-Vendres du vendredi 17/04/2026 au lundi 20/04/2026.\nLLAGUTS\nNAVIGATIONSf \"4 VOILES LEGERES\n\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nd'Occitanie \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales                                                                                                \n24, Quai Sadi Carnot \u2013 BP 951 \u2013                                                                                                       \n66951 PERPIGNAN CEDEX                                                                                                               \nT\u00e9l : 04 67 61 61 61                                                                \nhttp://www.pyrenees-orientales.gouv.fr                                                            \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 10 avril 2026  \n \n \nPortant approbation d'un projet d'ouvrage du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 : \nTravaux de d\u00e9voiement des pyl\u00f4nes 10, 11 et 14  \nLigne a\u00e9rienne 63 000 Volts Haut Vernet- Mas Nou \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, \n \n \nVu le code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles R.323-26 \u00e0 R.323-29, R.323-30 \u00e0 R.323-32 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9, d\u00e9terminant les conditions techniques \nauxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1731 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 approuvant le cahier des charges type \nde concession du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;  \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2013 relatif au x modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des \nouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouv rages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et \ndes lignes directes pr\u00e9vu par l'article R.323-30 du code de l'\u00e9nergie ;  \n \nVu  le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage adress\u00e9 par R\u00e9seau de Transport \nd'Electricit\u00e9 (RTE), le 13 janvier 2026, relatif aux Travaux de d\u00e9voiement des pyl\u00f4nes 10, 11 et 14  \nLigne a\u00e9rienne 63 000 Volts Haut Vernet- Mas Nou ;  \n  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales, donnant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Occitanie ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 2 mars 2026 de la dir ectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie  aux agents de la DREAL Occitanie pour \nle d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;  \n \nVu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics \n et services int\u00e9ress\u00e9s ouverte \nle 20 janvier 2026 ;  \n \nVu  les avis formul\u00e9s respectivement par la DDTM 66 (A DS) le 21 janvier 2026, le SMBVA le 27 \njanvier 2026, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) le 29 janvier 2026, la DGAC le 9 f\u00e9vrier 2026, le \nConseil D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (CD66) le 19 f\u00e9vrier 2026, la commune de \nRivesaltes le 20 f\u00e9vrier 2026 et les accords tacites ; \n \nVu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par RTE aux avis pr\u00e9cit\u00e9s le 13 mars 2026 ;  \n\n \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9voiement des pyl\u00f4nes 10, 11 et 14 de la \nl\nigne a\u00e9rienne 63 000 Volts Haut Vernet- Mas Nou  afin de permettre au Syndicat Mixte du bassin \nversant de l'Agly (SMBVA) d'\u00e9largir le lit du cours d'eau pour s\u00e9curiser l'\u00e9coulement de l'Agly ; \n \nConsid\u00e9rant l'engagement de RTE \u00e0 respecter les prescriptions ou recommandations \u00e9d ict\u00e9es \npar les services consult\u00e9s ;  \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1 : \n \nLes travaux de d\u00e9voiement des pyl\u00f4nes 10, 11 et 14 de la l \nigne a\u00e9rienne 63 000 Volts Haut \nVernet- Mas Nou, sont approuv\u00e9s tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier adress\u00e9 par RTE le 13 janvier \n2026 et sous r\u00e9serve du suivi des travaux par un hy drog\u00e9ologue afin de veiller au strict respect \ndes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 2011-070-006 pour le pyl\u00f4ne 14.  \n \nCette approbation, valant approbation du projet de d\u00e9tail, est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 RTE, sans pr\u00e9judice \ndes droits des tiers qui sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et des autres r\u00e9glementations \napplicables notamment au titre du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code \nforestier, du code de la voirie ou du code du travail.  \n \n \n \nARTICLE 2 : \n \nL'ouvrage est ex\u00e9cut\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de RTE , conform\u00e9ment au projet d\u00e9pos\u00e9 et aux \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 susvis\u00e9. \nLes travaux doivent faire l'objet d'une attestation  de conformit\u00e9 aux prescriptions fix\u00e9es par \nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 susvis\u00e9, \u00e9tablie par le ma\u00eetre d'\u0153uvre. \nUn contr\u00f4le est effectu\u00e9 lors de la mise en service  de l'ouvrage et renouvel\u00e9 au moins une fois \ntous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des \ncontr\u00f4les effectu\u00e9s est transmis au Pr\u00e9fet et \u00e0 DREAL, \u00e0 sa demande. \n \nARTICLE 3 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-29 du code de l'\u00e9ner gie, RTE enregistre les donn\u00e9es relatives \naux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l'ouvrage dans un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique.  \n \n \nARTICLE 4 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des act es administratifs de la pr\u00e9fecture des \nPyr\u00e9n\u00e9es Orientales et affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois dans les communes \nconcern\u00e9es par les travaux.  \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nd'Occitanie \n \nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re \n2 RUE \n \n \n \n \n \nTEL. :66 \nARTICLE 5 : \n \nUn recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier, \njuridiction territorialement comp\u00e9tente, soit par courrier, soit par l'application informatique \nK t\u00e9l\u00e9recours L accessible sur le site www.telerecours.fr : \n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, \n\u2022 par les tiers, dans les deux mois qui suivent la premi\u00e8re des publications vis\u00e9es \u00e0 l'article 4. \n \nARTICLE 6 : \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, la directrice r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, les maires de Pia et Rivesaltes, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur est \nadress\u00e9e. \n \nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                        Pour la directrice r\u00e9gionale et par subd\u00e9l\u00e9gation,  \n         La cheffe de la division \u00e9nergie air Est,  \n \n \n   \n    Clotilde B\u00c9LOT \n   \n\n \n  \nDESTINATAIRES \n \n \n \n \n\u2013 Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \n\u2013 DREAL Occitanie (Division Sites et Paysages Est et Division Energie Air Est) \n\u2013 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) \n\u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile  \n\u2013 Direction D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \n\u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP)  \n\u2013 Service R\u00e9gional de l'Arch\u00e9ologie de la DRAC  \n\u2013 Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \n\u2013 Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO)  \n\u2013 Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \n\u2013 Mairie de Pia  \n\u2013 Mairie de Rivesaltes  \n\u2013 Chambre d'Agriculture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \n\u2013 Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly (SMBVA)  \n\u2013 Orange  \n \nEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-66-05\nportant autorisation de st\u00e9rilisation d'oeufs et destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation du \nmilieu de reproduction du Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis) sur le lyc\u00e9e Rosa Luxem-\nburg sur la commune de Canet en Roussillon\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L415-1 \u00e0 L415-3 et R411-1 \n\u00e0 R411-14\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des  \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature , d\u00e9signant M. Laurence PUJO, directrice \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0  \ncompter du 1er\n mars 2026\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  25  f\u00e9vrier  2026  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales \ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M adame  Laurence  PUJO,  directrice  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 66-202-03-02 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice aux \nagents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du code de l'environnement\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et  \nles modalit\u00e9s de leur protection, modifi\u00e9\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction d'oeufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9es en  \nmilieu urbain par les pr\u00e9fets\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article  \nL411-1  du  Code  de  l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le  13  avril  2026  par  Madame  Catherine  \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot BP 951 \n66951  Perpignan\nwww.pyrennees-orientales.gouv.fr\np 1 / 5\n\nLEWKOWICZ en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  du lyc\u00e9e polyvalent des m\u00e9tiers du nautisme  \nRosa  Luxemburg  ,  dans  le  cadre  d'op\u00e9rations  d'effarouchement,  de  st\u00e9rilisation  et  de  \ndestruction d'\u0153ufs, et d'alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de milieux de reproduction de Go\u00e9lands  \nleucoph\u00e9e sur la r\u00e9sidence et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE n\u00b02026-00657-010-001;\nconsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire les nuisances et les dommages occasionn\u00e9s par  \nles sp\u00e9cimens de Go\u00e9lands leucoph\u00e9e en milieu urbain\u00a0;\nconsid\u00e9rant  que l'installation d'un nid de go\u00e9land leucoph\u00e9e dans l'enceinte de la cour du lyc\u00e9e  \npolyvalent est de nature \u00e0 pr\u00e9senter des risques pour les jeunes\u00a0;\nconsid\u00e9rant que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  \u00e0  l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  \nconcern\u00e9e, et est sans effet significatif sur l'environnement\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de  \nconservation de cette esp\u00e8ce dans la r\u00e9gion Occitanie.\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nd'Occitanie\u00a0;\nARR\u00caTE\n Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental- Pyr\u00e9n\u00e9es orientales 2026-66-05\np 2 / 5\nArticle 1er \n- Cadre de la d\u00e9rogation\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le lyc\u00e9e polyvalent des m\u00e9tiers du nautisme Rosa  \nLuxemburg sise 2 avenue Jean Moulin 66140 CANET en ROUSSILLON. Le responsable de ces op\u00e9ra -\ntions de r\u00e9gulation est Madame Florence GENEIX en qualit\u00e9 de responsable d'\u00e9tablissement . Le ly-\nc\u00e9e Rosa Luxemburg est responsable de la conduite de s actes d'effarouchement et de st\u00e9rilisation  \ndes oeufs conditionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. La soci\u00e9t\u00e9 EGEF Sud-Ouest - SIRET  \n85296311500013 - 32310 MAIGNAUT TAUZIA est mandat\u00e9e pour tout ou partie de la conduite des  \nop\u00e9rations.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'esp\u00e8ce Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis) .\n1.3 Lieux des op\u00e9rations\nLes op\u00e9rations sont conduites sur l'emprise du  lyc\u00e9e polyvalent des m\u00e9tiers du nautisme Rosa  \nLuxemburg dans son ensemble sise 2 avenue Jean Moulin sur la commune de\u00a0Canet en Roussillon \n(INSEE 66037).\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n- Op\u00e9rations de d\u00e9placement des nids\u00a0situ\u00e9s au sol :\nPendant la saison 2026, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'usage de la cour par les lyc\u00e9ens, le  \nd\u00e9placement  des  deux  nids  est  r\u00e9alis\u00e9  par  le  chemin  le  plus  court  du  site  actuel  de  \nnidification vers les toits des b\u00e2timents du lyc\u00e9e. Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour  \nassurer  aux  adultes  parents,  la  possibilit\u00e9  de  suivre  le  trajet  et  d'assurer  \u00e9galement  la  \ns\u00e9curit\u00e9 des intervenants.\n- Op\u00e9rations d'effarouchement\u00a0:\n- 05 interventions de 1 \u00e0 3 jours cons\u00e9cutifs durant la p\u00e9riode allant du  1er\n avril au 15 juin\n- les interventions se d\u00e9roulent sur la plage horaire allant de 10h \u00e0 16h\n- pr\u00e9sence sur site d'un fauconnier avec une buse de Harris (Parabuteo unicinctus)\n- usage de dispositifs sonores (claquettes / sifflets) et pyrotechniques (fus\u00e9es cr\u00e9pitantes / \nd\u00e9tonantes)\n- St\u00e9rilisation des \u0153ufs\u00a0:\n- Les \u0153ufs situ\u00e9s sur les toitures de la r\u00e9sidence , sont st\u00e9rilis\u00e9s avec le recouvrement d'une  \nsubstance appropri\u00e9e sur la p\u00e9riode du 1er\n avril au 15 juin, \n- les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es en deux passages successifs espac\u00e9s de 3 semaines. Il est  \nrecommand\u00e9  la  pr\u00e9sence  d'un  ornithologue  pour  un  diagnostic  de  la  situation  lors  du \nsecond passage.\n- Op\u00e9rations de pr\u00e9vention\u00a0: \nLes  op\u00e9rations  d 'effarouchement  et  de  st\u00e9rilisation  des  \u0153ufs  seront  accompagn\u00e9es  par  les  \nop\u00e9rations pr\u00e9alables de pr\u00e9vention suivantes\u00a0:\n- Un suivi de la population nicheuse de go\u00e9land leucoph\u00e9e d u lyc\u00e9e Rosa Luxemburg  doit \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e annuellement,\n Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental- Pyr\u00e9n\u00e9es orientales 2026-66-05\np 3 / 5\n- r\u00e9aliser une analyse technique des modalit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9venir l'installation \ndes oiseaux sur les b\u00e2timents actuels de la r\u00e9sidence. Par exemple, une \u00e9tude de faisabilit\u00e9  \npour la mise en place d 'un filet anti-go\u00e9lands sur les toits des b\u00e2timents afin de favoriser la  \nnon-installation de couples nicheurs.\nLa mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations annexes et l'envoi des rapports aff\u00e9rents sont une condition  \nstricte pour un \u00e9ventuel renouvellement de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 15 juin \n2028.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'article  1er\n du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le  cadre  de  ses  publications  et  \ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation  \npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nUn rapport d'activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la  \nDREAL  Occitanie  avant  le  31  d\u00e9cembre.  Ce  rapport  mentionne  \u00e9galement  les  r\u00e9sultats  des  \nexp\u00e9rimentations mises en \u0153uvre pour pr\u00e9venir de l'installation des oiseaux, les r\u00e9sultats du suivi  \nde population ainsi que les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par  \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par le  \ndemandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne  \ndeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modifications  \nmineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en a  \nconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de la  \npr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de  \nl'environnement.\n Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental- Pyr\u00e9n\u00e9es orientales 2026-66-05\np 4 / 5\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au  \ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux  \nrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es  \norientales  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique  de  la  \nbiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours  \ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal  \nadministratif de Montpellier.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  la  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, le commandant du \ngroupement  de  gendarmerie  et  le  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  pour  la  \nbiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLa directrice r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\n Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental- Pyr\u00e9n\u00e9es orientales 2026-66-05\np 5 / 5","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T14:45:20+00:00","id":"62c89ee20f87fdeb77f7e0f97036239b1010041379a913abd32aead9fbd9ff11","name":"Recueil du 15 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-15T14:07:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49271/374871/file/Recueil%20du%2015%20avril%202026.pdf"}