{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2026-09052\nPUBLI\u00c9 LE 21 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-09-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-09-21-00002\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange  \nSavelli, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu  la demande en date du 21 septembre 2026 formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen de deux cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 21 septembre 2026 \u00e0 20h00 au 22  septembre \n2026 \u00e0 07h00 dans les quartiers La Rabaterie, Sanitas et La Rabi\u00e8re sur les communes Saint-Pierre-des-\nCorps, Tours et Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, d'\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00a0; que notamment le 1\u00b0 de  \nl'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  \naux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que l'appui  \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que des faits de violence urbaines ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans la nuit du 19 au 20 septembre  \n2026, sur le secteur de la Rabaterie \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps, quartier class\u00e9 Quartier de Reconqu\u00eate  \n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nR\u00e9publicaine (QRR), lors d'un rassemblement non autoris\u00e9 de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 des \nfins de d\u00e9monstration ou de concentration sur la voie publique\u00a0; que ces violences ont \u00e9t\u00e9 telles qu'un \nd\u00e9ploiement d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaire a\u00e9rien et au sol a d\u00fb \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 en  \nurgence\u00a0afin de r\u00e9tablir l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est redout\u00e9 un risque accru et renouvel\u00e9 de violences pouvant s'\u00e9tendre sur les 3 QRR \nLa Rabaterie, Sanitas et La Rabi\u00e8re, sur les communes de  Saint-Pierre-des-Corps, Tours et Jou\u00e9-l\u00e8s-\nTours\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du 21 septembre \n2026 \u00e0 20h00 au 22 septembre 2026 \u00e0 07h00, quartiers Rabaterie, Sanitas et Rabi\u00e8re, sur les communes \nde Saint-Pierre-des-Corps, Tours et Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours\u00a0;\u00a0que l'enregistrement ne sera pas permanent\u00a0et qu'au \nregard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s  \npoursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'usage du drone permet d'avoir une vision globale des sites avant l'intervention pour  \nd\u00e9terminer de fa\u00e7on efficiente les diff\u00e9rents points de contr\u00f4le, de coordonner les effectifs au sol, de  \nparticiper \u00e0 la d\u00e9tection de regroupements hostiles masqu\u00e9s ou arm\u00e9s, de participer aux secours ; que  \npar cons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre demand\u00e9 est proportionn\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le drone permet de s\u00e9curiser l'intervention des effectifs au sol en cas de fuite des  \npersonnes contr\u00f4l\u00e9es\u00a0; qu'il permet de pr\u00e9venir les comportements dangereux de ces derni\u00e8res en  \nannon\u00e7ant leur progression pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 leur contr\u00f4le\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'enregistrement ne sera pas permanent \u00a0; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la  \ndur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\u00a0des personnes et des biens \ndans les communes de Saint-Pierre-des-Corps, Tours et Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s de  \nla fa\u00e7on suivante\u00a0:\nLa Rabaterie Saint-Pierre-des-Corps\u00a0:\n\u2022 Au Nord\u00a0: La Loire,\n\u2022 Au sud\u00a0: Avenue Stalingrad \u2013 gare TGV Saint-Pierre-des-Corps\n\u2022 A l'ouest\u00a0: Rue Pierre Curie, rue Paul Louis Courrier et son impasse jusqu'\u00e0 la Loire\n\u2022 \u00c0 l'Est\u00a0: Rue Jeanne Labourde.\nSanitas / Rotonde Tours\u00a0:\n\u2022 Au Nord\u00a0: Rue Gr\u00e9court\n\u2022 Au Sud\u00a0: Ligne SNCF de l'avenue Grammont \u00e0 la rue Edouard Vaillant\n\u2022 \u00c0 l'Ouest\u00a0: Avenue de Grammont\n\u2022 \u00c0 l'Est\u00a0: Rue Edouard Vaillant, la Rotonde, ligne SNCF jusqu'\u00e0 la rue Gr\u00e9court.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nJou\u00e9-l\u00e8s-Tours\u00a0:\n\u2022 Mairie et commissariat\n\u2022 Au Nord\u00a0: Rue du Comte de Monts entre la rue de Chantepie et la rue de Verdun\n\u2022 \u00c0 l'Ouest\u00a0: Rue de Chantepie, rue des Vaux \u00e0 M37 boulevard p\u00e9riph\u00e9rique\n\u2022 Au sud\u00a0: M 37, all\u00e9e Traversi\u00e8re, piste bicross et bois de la Rabi\u00e8re \u00e0 rue de Verdun\n\u2022 \u00c0 l'Est\u00a0: Rue de Verdun, rue des Martyrs jusqu'au n\u00b049 Association Temps Machine\nArticle  2 \u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour du lundi 21 septembre 2026 \u00e0 20h00 au mardi 22  \nseptembre 2026 \u00e0 07h00.\nArticle 5 \u00a0: Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l'information du public, sous couvert de l'article  \nR,242-13 alin\u00e9a 1 du d\u00e9cret 2023/283 du 19 avril 2023. \nArticle  6\u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire  \nl'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 \u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 21 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-21-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2026-09-21","first_seen_on":"2026-09-21T19:40:13+00:00","id":"62cde2dbfd8ebab4523a6c41a7e224f48e84d0441b024e69eaea1a3f071005d3","name":"recueil-37-2026-09052-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-09-21T18:56:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51815/385773/file/recueil-37-2026-09052-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}