{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-217\nPUBLI\u00c9 LE 1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDTM / Service Proc\u00e9dures Environnementales\n33-2024-10-01-00002 - APPP - Am\u00e9nagement d'une voie verte sur\nl'ancienne voie ferr\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat local entre Hourtin et\nLesparre-M\u00e9doc - RD101 et RD202 sur les communes de Hourtin et\nGaillan-en-M\u00e9doc (3 pages) Page 3\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03/07/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de la Bassanne et de la\ndigue Barie-Castets constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nBassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes (6 pages) Page 7\n33-2024-09-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du Ch\u00e2teau de Tayac\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la\ncommune de Soussans (4 pages) Page 14\n33-2024-09-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du Ch\u00e2teau\nLab\u00e9gorce Margaux constitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de\nCastelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans (4 pages) Page 19\nDDTM33 / SRGC\n33-2024-09-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPRi de la commune de\nPodensac (3 pages) Page 24\nDIRCOFI SUD-OUEST / Budget Immobilier Logistique\n33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine\n01102024 (4 pages) Page 28\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2024-09-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 24-33-0349\nde l'entreprise \"POMPES FUNEBRES DE FRANCE\" exploit\u00e9 \u00e0 Bordeaux (33)\n(2 pages) Page 33\n33-2024-09-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire\nn\u00b0 22-33-0165 de l'entreprise B.F.T 21 situ\u00e9e \u00e0 Saint-Quentin-de-Baron. (2\npages) Page 36\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE\n33-2024-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture recrutement contractuel SA\nhandicap\u00e9s (2 pages) Page 39\n2\nDDTM \n33-2024-10-01-00002\nAPPP - Am\u00e9nagement d'une voie verte sur l'ancienne\nvoie ferr\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat local entre Hourtin et\nLesparre-M\u00e9doc - RD101 et RD202 sur les\ncommunes de Hourtin et Gaillan-en-M\u00e9doc\nDDTM - 33-2024-10-01-00002 - APPP - Am\u00e9nagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferr\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat local entre Hourtin et Lesparre-M\u00e9doc\n- RD101 et RD202 sur les communes de Hourtin et Gaillan-en-M\u00e9doc 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service des Proc\u00e9dures Environnementales\nLibert\u00e9 oo. #\nEgalit\u00e9 | Unit\u00e9 DUP\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour r\u00e9aliser\nles op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives \u00e0\nl'am\u00e9nagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferr\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat local entre Hourtin et\nLesparre-M\u00e9doc sur le territoire des communes de Hourtin et Gaillan-en-M\u00e9doc\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11-et R. 635-1;\nVU le Code de Justice administrative ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;\nVU la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunaux administratifs ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages c caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des\ntravaux publics ;\nVU la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ; :\nVU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 02 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadre\ndes inventaires du patrimoine naturel pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet\nHERLEMONT, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer adjoint de la Gironde en qualit\u00e9 de\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer par int\u00e9rim en vue de signer les arr\u00eat\u00e9s\nd'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nVU la demande en date du 18 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur Adjoint Mobilit\u00e9s et\nModernisation du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde en vue d'obtenir l'autorisation d'acc\u00e9der aux\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferr\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat\nlocal entre Hourtin et Lesparre-M\u00e9doc ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables au projet d'am\u00e9nagement d'une voie\nverte sur l'ancienne voie ferr\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat local entre Hourtin et Lesparre-M\u00e9doc;\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : O5 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/3\nDDTM - 33-2024-10-01-00002 - APPP - Am\u00e9nagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferr\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat local entre Hourtin et Lesparre-M\u00e9doc\n- RD101 et RD202 sur les communes de Hourtin et Gaillan-en-M\u00e9doc 4\nARRETE\nArticle premier : Les agents du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde et les personnels des organismes\nauxquelles le Conseil d\u00e9partemental de la Gironde d\u00e9l\u00e9guera ses droits pourront p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'exception des maisons d'habitation, pour y ex\u00e9cuter pour le compte du Conseil\nd\u00e9partemental de la Gironde, des \u00e9tudes \u00e9cologiques ainsi que des prestations topographiques et\nfonci\u00e8res, de lev\u00e9s, pr\u00e9l\u00e8vements, investigations faune-flore, reconnaissances in situ et n\u00e9gociations\navec les propri\u00e9taires dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferr\u00e9e\nd'int\u00e9r\u00eat local entre Hourtin et Lesparre-M\u00e9doc sur les communes de Hourtin et Gaillan-en-M\u00e9doc.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 compter de la date de sa signature, pour une dur\u00e9e\nde quatre (4) ans. Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les\nsix mois de sa date.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment a l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une pi\u00e8ce\nd'identit\u00e9 et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLedit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er, au moins 10 jours avant\ntoute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s et pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9tude. Un certificat constatant\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les maires concern\u00e9s \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le pr\u00e9sent timbre.\nL'introduction de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes\n(hors des immeubles a usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de la\nGironde, aux propri\u00e9taires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9lai ne\ncourt qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour\npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er peuvent entrer avec\nl'assistance du juge du Tribunal judiciaire.\nArticle 4: Les maires des communes concern\u00e9es, M. Le Colonel, commandant le Groupement de\nGendarmerie de Gironde, les propri\u00e9taires riverains, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 5: Les maires des communes de Hourtin et Gaillan-en-M\u00e9doc assurent, dans la limite de leurs\ncommunes, la surveillance des \u00e9l\u00e9ments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental de la Gironde.\nArticle 6 : La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donneront\nlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet\n1943.\nArticle 7 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord\namiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\nconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des\ndommages.\n2/3\nDDTM - 33-2024-10-01-00002 - APPP - Am\u00e9nagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferr\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat local entre Hourtin et Lesparre-M\u00e9doc\n- RD101 et RD202 sur les communes de Hourtin et Gaillan-en-M\u00e9doc 5\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par l'op\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, entre\nle propri\u00e9taire et le Conseil d\u00e9partemental de la Gironde, par le Tribunal administratif. :\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat en\nGironde.\nArticle 9: Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, M. le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer par int\u00e9rim de la Gironde, M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la\nGironde, M. le Maire de Hourtin, M. le Maire de Gaillan-en-M\u00e9doc, M. le Commandant du Groupement\nde Gendarmerie de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux, le + | OCT. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer par int\u00e9rim,\nPour le Directeur par int\u00e9rim,\nL'adjoint au Directeur,\nAlain GUESDON\nD\u00e9lais et voies de recours :_ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du FRE\nnal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\".\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde\nou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre intro-\nduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nDDTM - 33-2024-10-01-00002 - APPP - Am\u00e9nagement d'une voie verte sur l'ancienne voie ferr\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat local entre Hourtin et Lesparre-M\u00e9doc\n- RD101 et RD202 sur les communes de Hourtin et Gaillan-en-M\u00e9doc 6\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-10-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03/07/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde la Bassanne et de la digue Barie-Castets\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement de\nBassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03/07/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 7\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Eau et Nature\nited Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2024/06/03-103\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de la Bassanne et de la digue Barie-\nCastets constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets situ\u00e9 sur les communes de\nBassanne, Barie, Castets et Castillon\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\net fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et\nsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'EDD des digues organis\u00e9es en\nsyst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations\net les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SNER 10/06/21-15 du 21 juin 2010, portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes de Barie-Castets sur les communes de Bassanne, Barie, Castets et\nCastillon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2019 portant dissolution de l'ASA autoris\u00e9e des digues de Barie \u00e0 Castets ;\nVu la demande formul\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes du R\u00e9olais en Sud-Gironde, en date du 21\nmars 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 18 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations des digues\nde Bassanne-Barie-Castets ;\nVu le courrier de la DDT de la Gironde en date du 22 septembre 2020 portant prorogation de 18 mois\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : O5 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03/07/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 8\ndu d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement susvis\u00e9, en vertu.du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date\nbutoir du 30 juin 2023 ;\nVu l'avis de la DGPR en date du 07 juin 2024\nVu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel du 11 juin\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protection\ndes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,\nfor\u00eat\u00bb vis\u00e9e a l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du R\u00e9olais en Sud-Gironde n'est pas en mesure de\nr\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'endiguement de Bassanne \u00e0 Castets avant le 30 juin 2024 par la proc\u00e9dure\nsimplifi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la digue de Barie-Castets appartenant \u00e0 l'ASA des digues de Fontet-Bassanne et Barie\n\u00e0 Castets a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes du R\u00e9olais en Sud-Gironde au 11 f\u00e9vrier\n2019 :\nConsid\u00e9rant que la situation de cette digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pas un danger\nou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que cette digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3000 personnes contre les inondations ;\nfo\nConsid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de\ndigues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sont\ncaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;\nConsid\u00e9rant que les bureaux d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9s ne sont pas en mesure de respecter les d\u00e9lais impos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du R\u00e9olais en Sud-Gironde n'est pas en mesure de\nfournir, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demande\nd'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne porte\npas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9\n;\nConsid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la Communaut\u00e9\nde Communes du R\u00e9olais en Sud-Gironde pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages,\npermettant de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation de la digue existante objet de la d\u00e9rogation, cet ouvrage\ndevra \u00eatre neutralis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des digues et d'information des autorit\u00e9s sont\nn\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en syst\u00e8me d'endiguement afin de\npermettre de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger de 24 mois au d\u00e9lai de\ncaducit\u00e9 des autorisations des digues de Bassanne - Barie - Castets en application des dispositions du\nd\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9s\n2/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03/07/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 9\nLa Communaut\u00e9 de Communes du R\u00e9olais en Sud-Gironde, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,\ndont le n\u00b0 SIRET est le 200 044 394 00019, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 La R\u00e9ole est le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0\nd'endiguement SIOUH pour les digues\nBarie-Castets Bassanne, Barie, Castets et|Digue de La Bassane\nCastillon (FRDI03300130)\n|Digue de BARIE - CASTETS\n(FRDI03300067)\nToutes ces digues sont class\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2: D\u00e9rogations\nPar droit. de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un report de 12 mois pour d\u00e9poser aupr\u00e8s du service de l'Etat (DDTM de la\nGironde, service charg\u00e9 de la police de l'eau) le dossier de r\u00e9gularisation par la proc\u00e9dure compl\u00e8te du\nsyst\u00e8me d'endiguement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, soit avant le 1\u00b0 juillet 2025.\nLa caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet\n2024, est report\u00e9e au 1\u00b0 juillet 2026 sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e\nmentionn\u00e9es aux articles 3 et suivants.\nArticle 3 : Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nLes digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er sont surveill\u00e9es et maintenues dans le respect de la\nr\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nDe plus, et pendant toute la dur\u00e9e de cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 la caducit\u00e9 des digues, le gestionnaire\neffectue tous les deux ans :\n* une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022\nsusvis\u00e9 ;\n* un rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 du code\nde l'environnement et de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLes comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont\ntransmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel sont situ\u00e9es les digues dans le mois \u00e0 compter de la\ndate de la visite ou de la r\u00e9daction du rapport de surveillance.\nLa prochaine visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e avant le 30 d\u00e9cembre 2024.\nLe prochain rapport de surveillance est transmis avant le 30 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 4 : Surveillance renforc\u00e9e en cas de crue\nEn cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place du fait des incertitudes sur le\ncomportement de l'ouvrage.\nD\u00e8s que le cours d'eau de la Garonne est d\u00e9clar\u00e9 en crue selon les crit\u00e8res du document d'organisation\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et\ntransmet un point de situation aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'\u00e9vacuation \u00e0 un rythme d'une fois tous les 3\nheures.\n315\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03/07/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 10\nArticle 5 : Document d'organisation\nLe document d'organisation des digues objets de la d\u00e9rogation est mis \u00e0 jour en s'appuyant sur les\nprescriptions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 avant le 30 septembre 2024. Une copie est\n\u00e9galement \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le avant le 30 septembre 2024.\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en\ncause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le gestionnaire au pr\u00e9fet. La d\u00e9claration est\naccompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chelle\nfigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Exercice de simulation de crue\nLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue avant le 30 d\u00e9cembre 2025. Cet exercice est\nr\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de gestion de crue du document d'organisation mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 5.\nCet exercice est annonc\u00e9 aux autorit\u00e9s locales (communes) et au pr\u00e9fet, 1 mois avant sa r\u00e9alisation.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\n|. Par application de l'article R: 181-50 et suivants du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde:\ne par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage\nde la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nIl. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. les tiers, personnes physiques ou\nmorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage\nou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse\nest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des\nprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de\nl'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\n4/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03/07/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 11\nxcontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tous\nmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 9 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie est\nd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Bassanne, Barie, Castets et Castillon pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Bassanne, Barie, Castets et Castillon pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins\ndu Maire.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution et notification\ne Les maires des communes de Bassanne, Barie, Castets et Castillon,\ne Le Sous-Pr\u00e9fet de Langon,\ne Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Nouvelle\nAquitaine ;\n+ Le directeur d\u00e9partemental des territoires et la mer de Gironde,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nfait \u00e0 Bordeaux, le ~ 3 JUIL, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nae. #1\u2014\nEtienne GUYOT\n5/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03/07/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 12\nTa (Les A TERIT\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03/07/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nde la Bassanne et de la digue Barie-Castets constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Bassanne-Barie-Castets sur ces 3 communes 13\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-16-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau de Tayac constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur\nla commune de Soussans \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau de Tayac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans 14\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Eau et Nature\nper Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2024/08/13-171\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du ch\u00e2teau de Tayac constitutive du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et\nsuivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nGironde ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'EDD des digues organis\u00e9es en\nsyst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations\net les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SNER 10/06/21-74 du 21 juin 2010, portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;\nVu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 16 d\u00e9cembre 2019 portant prorogation de 18 mois\ndu d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date\nbutoir du 30 juin 2023 ;\nVU la demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Sud de la Jalle de Castelnau sur la\ncommune de Soussans d\u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2023 au guichet unique du service Eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde ;\nVu la demande formul\u00e9e par le Syndicat Mixte du Bassin Versants des Jalles du Cartillon et de\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau de Tayac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans 15\nCastelnau (SMBVJCC), en date du 31 mai 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 3 ans de l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 des autorisations de la digue de Tayac ;\nVu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel du 19 juillet\n2024 ; |\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protection\ndes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,\nfor\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;\nConsid\u00e9rant que la digue de Tayac appartient au ch\u00e2teau de Tayac qui a mandat\u00e9 le SMBVJCC pour\nd\u00e9poser cette demande ;\nConsid\u00e9rant que la situation de cette digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pas un danger\nou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que cette digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3000 personnes contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de\ndigues prot\u00e9geant mois de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sont\ncaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes r\u00e9glementaires pour d\u00e9clarer les digues en rive gauche de |'Estuaire de la\nGironde ne sont pas achev\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le SMBVJCC n'est pas en mesure de fournir, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des\n_ autorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demande d'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne porte\npas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9\ni\nConsid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les.actions men\u00e9es par le Chateau de\nTayrac pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la\nprotection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation de la digue existante objet de la d\u00e9rogation, cet ouvrage\ndevra \u00eatre neutralis\u00e9 ; |\nConsid\u00e9rant que le gestionnaire actuel de la digue, le Ch\u00e2teau de Tayac, ne dispose pas de la\ncomp\u00e9tence GEMAPI et qu'il convient que ce dernier proc\u00e8de au transfert de gestion de cet ouvrage\nau profit de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention des inondations, le SMBVJCC ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai de caducit\u00e9 de\nl'autorisation de la digue de Tayac en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9,\nmais que ce d\u00e9lai doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 6 mois ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 ce transfert, le SMBVJCC aura la possibilit\u00e9 de solliciter une nouvelle\nd\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ch\u00e9ancier du d\u00e9p\u00f4t du\ndossier de r\u00e9gularisation de la digue en syst\u00e8me d'endiguement ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9s\nLe Ch\u00e2teau de Tayac, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIREN est le 25 33 046 53, et\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau de Tayac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans 16\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 a Arcins est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui\nconcerne les ouvrages suivants :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune | Ouvrages constitutifs et n\u00b0\nd'endiguement SIOUH pour les digues\nSyst\u00e8me d'endiguement Sud de} Soussans Digue du Chateau Tayac\nla Jalle de Castelnau (FRDIO3300149)\nToutes ces digues sont class\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nLa caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1% juillet\n2024, est report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\n|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde:\ne par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\ne par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage\nde la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nIl. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques ou\nmorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente; \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage\nou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, a\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse\nest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des\nprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes. pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de\nl'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tous\nmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 4 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie est\nd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Soussans pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Soussans pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le\nproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\n3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau de Tayac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans 17\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notification\ne Lemaire de la commune de Soussans,\ne Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-\nAquitaine,\ne Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. |\nfait \u00e0 Bordeaux, le \u00c0 6 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet, /\n4/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau de Tayac constitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans 18\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-16-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau Lab\u00e9gorce Margaux constitutive du\nsyst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau\nsitu\u00e9 sur la commune de Soussans \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau Lab\u00e9gorce Margaux constitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans 19\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Eau et Nature\npue Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2024/08/13-170\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du ch\u00e2teau Lab\u00e9gorce Margaux\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n'Le Pr\u00e9fet,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et\nsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 56217;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives\naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de |'EDD des digues organis\u00e9es en\nsyst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations\net les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s : :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SNER 10/06/21-68 du 21 juin 2010, portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;\nVu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 16 d\u00e9cembre 2019 portant prorogation de 18 mois\ndu d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date\nbutoir du 30 juin 2023 ;\nVU la demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau sur la\ncommune de Soussans d\u00e9pos\u00e9e le 30 juin 2023 au guichet. unique du service Eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : O5 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau Lab\u00e9gorce Margaux constitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans 20\nVu la demande formul\u00e9e par le Syndicat Mixte du Bassin Versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau\n(SMBVJCC), en date du 31 mai 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 3 ans de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation de la digue du Chateau Lab\u00e9gorce Margaux ;\nVu l'absence d'observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel du 19\njuillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protection\ndes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,\nfor\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;\nConsid\u00e9rant que la digue du Ch\u00e2teau Lab\u00e9gorce Margaux appartient \u00e0 la SCI Feyrere qui a mandat\u00e9 le\nSMBVJCC pour d\u00e9poser cette demande ;\nConsid\u00e9rant que la situation de cette digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cet ouvrage ne pr\u00e9sente pas Un danger\nO\u00d9 Un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que cette digue est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3000 personnes contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de\ndigues prot\u00e9geant mois de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sont\ncaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes r\u00e9glementaires pour d\u00e9clarer les digues en rive gauche de l'Estuaire de la\nGironde ne sont pas achev\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le SMBVJCC n'est pas en mesure de fournir, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des\nautorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demande d'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne porte\npas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9\nL\nConsid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par SCI Feyrere pour\nassurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation de la digue existante objet de la d\u00e9rogation, cet ouvrage\ndevra \u00eatre neutralis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le gestionnaire actuel de la digue, la SCI Feyrere, ne dispose pas de la comp\u00e9tence\nGEMAPI et qu'il convient que ce dernier proc\u00e8de au transfert de gestion de cet ouvrage au profit de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention des inondations, le SMBVJCC ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai de caducit\u00e9 de\nl'autorisation de la digue du Ch\u00e2teau Lab\u00e9gorce Margaux en application des dispositions du d\u00e9cret du\n8 avril 2020 susvis\u00e9, mais que ce d\u00e9lai doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 6 mois; ;\nxConsid\u00e9rant que suite a ce transfert, le SMBVJCC aura la possibilit\u00e9 de solliciter une nouvelle\nd\u00e9rogation a la caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ch\u00e9ancier du d\u00e9p\u00f4t du\ndossier de r\u00e9gularisation de la digue en syst\u00e8me d'endiguement ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9s\nLa , d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIREN est le 25 33 046 53, et dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 \u00e0 Arcins est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvrages\n2/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau Lab\u00e9gorce Margaux constitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans 21\nsuivants :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0\nd'endiguement SIOUH pour les digues\nSE Sud de la Jalle de Castelnau |Soussans Digue du Chateau Lab\u00e9gorce\n(FRDIO3300150)\nToutes ces digues sont class\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogation\nLa caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet\n2024, est report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\n|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde:\ne par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\ne par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage\nde la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nIl. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques ou\nmorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage\nou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de I' environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse\nest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des\nprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de\nl'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tous\nmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 4 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie est\nd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Soussans pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Soussans pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le\nproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\n3/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau Lab\u00e9gorce Margaux constitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans 22\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notification\ne Le maire de la commune de Soussans,\ne Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-\nAquitaine,\ne Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nnotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nfait \u00e0 Bordeaux, le 1 6 SEP, 2024\ns\u00e9\n~ 'nrEtienne GUYOT\n4/5\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/09/24 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu Ch\u00e2teau Lab\u00e9gorce Margaux constitutive du syst\u00e8me d'endiguement Sud de la Jalle de Castelnau situ\u00e9 sur la commune de Soussans 23\nDDTM33\n33-2024-09-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPRi de la commune de\nPodensac\nDDTM33 - 33-2024-09-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPRi de la commune de Podensac 24\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Service Risques et Gestion de Crise\nUnit\u00e9 Plans de Pr\u00e9vention des Risques\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du SEP, 2024portant approbation du Plan de Pr\u00e9vention ARE d'inondation (PPRi)\nCommune de Podensac\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 et R.562-1 \u00e0 R.562-11 re-\nlatifs aux Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles ;\nVU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 151-43 et L 153-60 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 | organisation.\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur GUYOT \u00c9tienne, Pr\u00e9fet de la r\u00e9-\ngion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gi-\nronde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2014 portant approbation du Plan de Prescription du Risque Inon-\ndation (PPRi) de la commune de Podensac ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2024 portant prescription de la proc\u00e9dure de modification du\nPlan de Pr\u00e9vention des Risques inondation (PPRi) pour la commune de Podensac ;\nVU l'\u00e9tude hydraulique du Syndicat Mixte d'\u00c9tudes et d'Am\u00e9nagement pour la Garonne (SMEAG)\n\u00e9tablie en 2015.\nVU la d\u00e9cision du 3 mars 2016, du Tribunal Administratif de Bordeaux annulant l'arr\u00eat\u00e9 du\n23 mai 2014 approuvant le plan de pr\u00e9vention du risque d'inondation de la Garonne sur le territoire\nde la commune de Podensac \u00ab en tant qu'il a \u00e9tendu la zone grenat \u00bb.\nVU le Porter \u00e0 Connaissance (PAC) transmis par les services de l'\u00c9tat \u00e0 la commune le 29 avril 2016 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 MRAe 2024DKNA2 de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 19 janvier 2024 dis-\npensant la modification envisag\u00e9e d'\u00e9valuation environnementale requise en application de l'article\nL122-18 du Code de l'Environnement ;\nVU la proc\u00e9dure de concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-10-2 du Code\nde l'environnement avec la mise \u00e0 disposition du public du dossier de la modification et d'un re-\ngistre, en mairie de Podensac et au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes Convergence Garonne,\ndu 1\u00b0 juillet 2024 au 1\u00b0 ao\u00fbt 2024.\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude du SMEAG a permis de d\u00e9montrer que le p\u00e9rim\u00e8tre en \u00ab sur-al\u00e9as \u00bb \u00e0\nl'arri\u00e8re de l'ouvrage de protection devait \u00eatre red\u00e9fini ;\nCONSID\u00c9RANT que les terrains d\u00e9sormais hors influence de l'ouvrage restent soumis \u00e0 des al\u00e9as\nforts et par cons\u00e9quent doivent \u00eatre zon\u00e9s en rouge ;\nCONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal Administratif de Bordeaux, le secteur n'est plus\nr\u00e9glement\u00e9 au titre du PPRi approuv\u00e9 le 23 mai 2014 ;\nCONSID\u00c9RANT que la modification envisag\u00e9e rectifiant une erreur mat\u00e9rielle sur une emprise de\n16,56 ha ne porte donc pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du plan ;\nSUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde\nDDTM33 - 33-2024-09-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPRi de la commune de Podensac 25\nARRETE\nARTICLE Premier : Approbation\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques inondation de la commune de Podensac modifi\u00e9 tel qu'il est\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9 sur l'ensemble du territoire communal.\nARTICLE 2 : Composition du dossier\nLe dossier du Plan de Pr\u00e9vention des Risques inondation vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, comporte :\n\u00b0 une note de pr\u00e9sentation,\n* une cartographie du zonage r\u00e9glementaire,\n+ un r\u00e8glement (identique au r\u00e8glement initial du PPRi de Podensac approuv\u00e9 le 24 mai 2014).\nARTICLE 3 : Servitude d'utilit\u00e9 publique\nLe Plan de Pr\u00e9vention des Risques inondation modifi\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique au sens de\nl'article L.151-43 du Code de l'Urbanisme. Il devra \u00eatre annex\u00e9 sans d\u00e9lai au plan local d'urbanisme\nde la commune conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme.\nARTICLE 4 : Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux membres du comit\u00e9 de concertation et d'association d\u00e9fini \u00e0\nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescription.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement.\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e en mairie de Podensac et au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de\nCommunes Convergence Garonne pendant une dur\u00e9e d'un mois.\nMention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans le journal \u00ab Sud-Ouest \u00bb.\nARTICLE 5 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Gironde ou d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois \u00e0 compter de\nla plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nDDTM33 - 33-2024-09-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPRi de la commune de Podensac 26\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cution\ne La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\n+ le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;\n\u00a2 le Maire de la commune de Podensac ;\n+ le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Convergence Garonne.\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 72 7 SEP, 2024\nDDTM33 - 33-2024-09-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du PPRi de la commune de Podensac 27\nDIRCOFI SUD-OUEST\n33-2024-10-01-00001\nDelegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine\n01102024\nDIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine 01102024 28\nEs\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DU CONTROLE FISCAL NOUVELLE-\nAQUITAINE\nDIVISION 1 - Ressources\n8, Place du Champ de Mars\nCS 61955\n33061 BORDEAUX CEDEX\nPOUR NOUS JOINDRE\nAffaire suivie par : Arnaud CRUNAIRE\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 02 13\nCourriel : arnaud.crunaire@dgfip.finances.gouv. frT\nFINANCES PUBLIQUES\nBordeaux, le 1\u00b0 octobre 2024\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature - Ordonnancement secondaire\nL'Administrateur de l'\u00c9tat en charge de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nnationale ;\nVu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022 portant nomination de M. Patrice VESPUCE,\nAdministrateur de l'Etat et l'affectant \u00e0 la DIRECTION DE CONTR\u00d4LE FISCAL\nSUD-OUEST ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2012 relatif aux\ndirections sp\u00e9cialis\u00e9es de contr\u00f4le fiscal de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques\nD\u00c9CIDE :\nPour toutes les d\u00e9penses,\nconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 2022, je subd\u00e9l\u00e8gue ma signature \u00e0du 12 septembre 2000 portant\ncomptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires \u00e0 vocation\nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement,\ncompter du 1\u00b0 octobre 2024 a:\n\u00b0 Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'Etat,\n\u00b0 Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,\n\u00a2 Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affect\u00e9 a\nla Division Ressources,\n\u00b0 Arnaud MESPOULEDE, Inspecteur des Finances publiques,\n\u00a2 L\u00e6titia ROMANI, Agente Administrative FiP, affect\u00e9e au service du\nBudget.\nsso! 999r\u00e8glement de\nDIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine 01102024 29\nEn mati\u00e8re de frais de d\u00e9placement, et conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt\n2022, je subd\u00e9l\u00e8gue ma signature \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024 a:\n* Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,\n\u00b0__ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affect\u00e9 \u00e0\nla Division Ressources,\n\u00b0 Genevi\u00e8ve MANQUANT, Inspectrice FIP, affect\u00e9e au service des\nRessources Humaines,\n* Nathalie ROLLET, Agente Administrative FiP, affect\u00e9e au service des\nRessources Humaines.\nCes collaborateurs sont donc autoris\u00e9s \u00e0 valider les frais dans l'application FDD\net a les transmettre par cette application au Service facturier (SFACT) pour\nmise en paiement. Pour les deux derniers agents cit\u00e9s ci-avant, cette d\u00e9l\u00e9gation\nne vaut que pour la validation des frais dans l'application FDD.\nPour tous les actes administratifs et comptables en mati\u00e9re de gestion de\npersonnel, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, et conform\u00e9ment au d\u00e9cret\ndu 12 ao\u00fbt 2022 je subd\u00e9l\u00e8gue ma signature \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2024 a:\n\u00b0 Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,\n* Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affect\u00e9 \u00e0\nla Division Ressources,\n\u00b0 Genevieve MANQUANT, Inspectrice FIP, affect\u00e9e au service des\nRessources Humaines,\n\u00b0* Nathalie ROLLET, Agente Administrative FiP, affect\u00e9e au service des\nRessources Humaines.\nJe pr\u00e9cise que le pr\u00e9sent document annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes\nd\u00e9l\u00e9gations de signature et vous prie de bien vouloir trouver annex\u00e9s \u00e0 la\npr\u00e9sente, les sp\u00e9cimens de signature.\nPatrice VESPUCE\nDIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine 01102024 30\nAnnexe 1\nNom, Pr\u00e9nom Grade Signature\n(\nSOROUETGARAY Claude Aominenraeur aad Nue\nLSCRUNAIRE Arnaud AFIPA \u20ac\nPOMMIER Martial IPFIP\n( a\n\u00c0\nMESPOULEDE Arnaud [FIP iG | \\\nMANQUANT Genevi\u00e8ve IFIP ps\nnl\nROMANI Laetitia AAPFIP fo\nA\nROLLET Nathalie AAPFIP =\nDIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine 01102024 31\nDIRCOFI SUD-OUEST - 33-2024-10-01-00001 - Delegation signatures R33 Dircofi Nouvelle-Aquitaine 01102024 32\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 24-33-0349 de\nl'entreprise \"POMPES FUNEBRES DE FRANCE\"\nexploit\u00e9 \u00e0 Bordeaux (33)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 24-33-0349 de l'entreprise \"POMPES\nFUNEBRES DE FRANCE\" exploit\u00e9 \u00e0 Bordeaux (33) 33\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA GIRONDE Bureau des Elections\nLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9rale\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,\nde l'\u00e9tablissement secondaire, de l'entreprise SAS \"A BORDEAUX FUNERAIRE\"\nexploit\u00e9 sous le nom commercial \"POMPES FUNEBRES DE FRANCE\",\net situ\u00e9 a Bordeaux (33000).\n- Habilitation n\u00b0 24-33-0349 -\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et\nL.2223-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des\ndipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\n\u00e0 la housse mortuaire ;\nVU Les statuts de l'entreprise SAS \"A BORDEAUX FUNERAIRE\" en date du 13 juin 2024 ;\nVU les extraits d'immatriculations au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (Kbis) de la SAS \"A\nBORDEAUX FUNERAIRE\" \u00e0 jour au 15 juillet 2024 et de la Sarl \"LITTLE ROCK\" \u00e0 jour au 29 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la demande, transmise le 09 septembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 septembre 2024, par laquelle la\nSarl \"LITTLE ROCK\", dirig\u00e9e par Madame Amandine BOUVILLE \u00e9pouse PIERRETTE et Monsieur Thibault\nPIERRETTE, pr\u00e9sidente de la SAS \"A BORDEAUX FUNERAIRE\", sollicite l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire, de l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial \"POMPES FUNEBRES DE\nFRANCE\", et situ\u00e9 22, rue Docteur Charles Nancel P\u00e9nard \u00e0 Bordeaux (33).\nCONSID\u00c9RANT que cet \u00e9tablissement secondaire remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde\nARRETE\nArticle premier : L'\u00e9tablissement secondaire, exploit\u00e9 sous le nom commercial \"POMPES FUNEBRES DE\nFRANCE\", dirig\u00e9 par Madame Amandine BOUVILLE \u00e9pouse PIERRETTE et Monsieur Thibault PIERRETTE,\ncog\u00e9rants de la Sarl \"LITTLE ROCK\", pr\u00e9sidente de l'entreprise SAS \"A BORDEAUX FUNERAIRE\", et situ\u00e9\n22, rue Docteur Charles Nancel P\u00e9nard \u00e0 Bordeaux (33), est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du terri-\ntoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1/2\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr rise\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 24-33-0349 de l'entreprise \"POMPES\nFUNEBRES DE FRANCE\" exploit\u00e9 \u00e0 Bordeaux (33) 34\n> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX, habilitation n\u00b0 \" 20-33- 0259.\n> Organisation des obs\u00e8ques,\n> Soins de conservation,\n- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par l'entreprise de thanatopraxie D'UN MONDE A L'AUTRE\nTHANATOPRAXIE ; habilitation n\u00b0 22-33-0313\n> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi\nque des urnes cin\u00e9raires,\n> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX, habilitation n\u00b0 20-33-0259.\n> Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations,\n-- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX, habilitation n\u00b0 20-33-0259\net FOSSOYAGE DROUILLARD, habilitation n\u00b0 21-17-0150 (fossoyage).\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e est le : 24-33-0349.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans (cinq ans) \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-\ncrites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la\nGironde,\nArticle 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente ha- |\nbilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilit\u00e9es pour les ac-\ntivit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9s professionnelles requises,\nArticle 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devra\nparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance,\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication :\n- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue\nTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9-recours Citoyens accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\"\nArticle 8 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dont\nune copie sera adress\u00e9e pour notification aux requ\u00e9rants et une copie pour information \u00e0 Monsieur le\nMaire de la commune de Bordeaux.\n2/2\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 24-33-0349 de l'entreprise \"POMPES\nFUNEBRES DE FRANCE\" exploit\u00e9 \u00e0 Bordeaux (33) 35\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-27-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire\nn\u00b0 22-33-0165 de l'entreprise B.F.T 21 situ\u00e9e \u00e0\nSaint-Quentin-de-Baron.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 22-33-0165 de l'entreprise\nB.F.T 21 situ\u00e9e \u00e0 Saint-Quentin-de-Baron. 36\nPREFET . Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA GIRONDE | Bureau des \u00c9lections\nLibert\u00e9 | et de l'Administration g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,\nde l'entreprise SASU \"B.F.T 21\", situ\u00e9e \u00e0 Saint-Quentin-de-Baron (33750).\n- Changement de raison sociale et des statuts - Habilitation n\u00b0 22-33-0165 -\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et\nL.2223-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des\ndipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\n\u00e0 la housse mortuaire ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2022 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de\nl'entreprise individuelle de thanatopraxie dirig\u00e9e par Monsieur Jean-Christophe BRICARD ;\nVU Les statuts de l'entreprise SASU \"B.FT 21\" constitu\u00e9s en date du 09 ao\u00fbt 2024;\nVU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (Kbis) \u00e0 jour au 23 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la demande, transmise le 04 septembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 21 septembre 2024, par laquelle\nMonsieur Jean-Christophe BRICARD, pr\u00e9sident de l'entreprise SASU \"B.FT 21\", sollicite la modification de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - Changement de raison sociale et des statuts - de\nl'\u00e9tablissement principal exploit\u00e9 21, rue de la Tourasse \u00e0 Saint-Quentin-de-Baron (33) ;\nCONSIDERANT que cette entreprise SASU remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la modification de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2022, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nL'entreprise SASU \"B.FT 21\", exploit\u00e9e 21, rue de la Tourasse \u00e0 Saint-Quentin-de-Baron (33), et dirig\u00e9e\nsous la pr\u00e9sidence de Monsieur Jean-Christophe BRICARD, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du\nterritoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n1/2\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60 |\nwww.gironde.gouv.fr wile.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 22-33-0165 de l'entreprise\nB.F.T 21 situ\u00e9e \u00e0 Saint-Quentin-de-Baron. 37\n> Soins de conservation.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e demeure le : 22-33-0165, et reste valable jusqu'au 06 mai\n2027.\nArticle 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 2022 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 somnpeer de sa notification\nou de sa publication :\n- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue\nTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par | 'apeheation informatique T\u00e9l\u00e9-recours Citoyens accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\"\nArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Libourne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dont une copie sera adress\u00e9e pour notifica-\ntion au requ\u00e9rant et une copie pour information \u00e0 Madame la Maire de la commune de Saint-Quentin-\nde-Baron.\nBordeaux, le 27 SEP. 2024\n2/2\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 22-33-0165 de l'entreprise\nB.F.T 21 situ\u00e9e \u00e0 Saint-Quentin-de-Baron. 38\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-10-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 ouverture recrutement contractuel SA\nhandicap\u00e9s\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture recrutement contractuel SA handicap\u00e9s 39\nPREFET _\u2014 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nPOUUELLE-AQUIZAINE _ Service des ressources humaines\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 27 SEP. 2094 |\nPortant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s au grade de\nsecr\u00e9taire administratif de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,\nensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires, relatives \u00e0 la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation\net la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions applicables aux agents non titu-\nlaires de l'\u00c9tat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 relatif au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s dans\nla fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984\nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif \u00e0 l'ouverture de certains corps et emplois de fonction-\nnaires de l'\u00c9tat aux ressortissants des Etats membres de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un autre\nEtat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en autres que la France;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de recrutement dans\nla fonction publique d'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995 d'application\nde l'article 27 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, relatif \u00e0 certaines modalit\u00e9s de recrute-\nment des handicap\u00e9s dans la fonction publique de l'\u00c9tat ; -\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-1777 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des\nsecr\u00e9taires administratifs de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux\ncorps des secr\u00e9taires administratifs des administrations de l'\u00c9tat et \u00e0 certains corps analogues\nrelevant du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes \u00e0\ndivers corps de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement\net de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Aurore LE BONNEC,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, en mati\u00e8re de gestion des personnels\nadministratifs relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\nVU le message minist\u00e9riel du 16 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de recrutement pour le corps des\nsecr\u00e9taires administratifs ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet de la.r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60 .\nwww.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture recrutement contractuel SA handicap\u00e9s 40\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Est autoris\u00e9e, au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture d'un recrutement de secr\u00e9taire\nadministratif de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, par la voie contractuelle et au titre de la l\u00e9gislation\nrelative aux travailleurs handicap\u00e9s.\nARTICLE 2 : Le nombre de postes \u00e0 pourvoir est fix\u00e9 \u00e0 1, \u00e0 la direction zonale de la police nationale sud-\nouest \u00e0 Bordeaux, au sein du d\u00e9partement Synth\u00e8se Strat\u00e9gie et Soutien.\nARTICLE 3 : Le dossier de candidature est constitu\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n- le formulaire d'inscription d\u00fbment rempli, dat\u00e9 et sign\u00e9,\n\u2014 une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat,\n\u2014 un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tudes, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant le contenu et la\ndur\u00e9e des formations suivies, la nature et la dur\u00e9e des emplois \u00e9ventuellement occup\u00e9s,\n- l'attestation sur l'honneur de non-appartenance \u00e0 un corps de la fonction publique,\n- la notification de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 \u00e9tablie par la Commission\ndes Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es (CDAPH),\n- une copie recto verso de la carte nationale d'identit\u00e9,\n\u2014 une copie du dipl\u00f4me du baccalaur\u00e9at ou \u00e9quivalent,\n\u2014 Un justificatif de domicile.\nARTICLE 4 : Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue :\n\u2014 par t\u00e9l\u00e9chargement sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Gironde :\nhttps://www.gironde.gouv.fr/Publications/Concours-administratif-Examen-\nprofessionnel-Recrutement\n\u2014 par t\u00e9l\u00e9chargement sur le site internet du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer :\nhttps://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-\npublic/secretaire-administratif-de-linterieur\n\u2014 sous format papier \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde - accueil entr\u00e9e du personnel, rue du\nCorps Franc Pommies a Bordeaux.\nARTICLE 5: Les candidatures sont \u00e0 transmettre par voie postale uniquement, \u00e0 partir du 7 octobre\n2024 au 4 novembre 2024 inclus, cachet de la poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante :\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de la Gironde\nService des ressources humaines \u2014 P\u00f4le parcours professionnel\n2 Esplanade Charles de Gaulle\n| CS 41397\n33 077 BORDEAUX CEDEX\nARTICLE 6 : Une commission charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 l'examen individuel des dossiers des candidats et\naux entretiens individuels sera cr\u00e9\u00e9e ult\u00e9rieurement.\nARTICLE 7 : Seuls les candidats dont le dossier aura \u00e9t\u00e9 retenu par la commission de s\u00e9lection seront\nconvoqu\u00e9s pour un entretien.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ouverture recrutement contractuel SA handicap\u00e9s 41","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2024-10-02T08:26:33+00:00","id":"62d1cf32401f8f0af9c95afb97ff16627d00260c5829089a2322c201ca13083a","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-217","pdf_creation_date":"2024-10-01T13:21:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75783/566829/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-217.pdf"}