{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-177\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-05-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nSAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL (3 pages) Page 3\n14-2025-05-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nVIENNE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (3 pages) Page 7\n14-2025-05-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nFISH-PASS \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie\ndans le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du\nbassin Seine-Normandie  (8 pages) Page 11\n14-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental du\nCalvados \u00e0 abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant \nune voie ouverte \u00e0 la circulation publique (n\u00b0 ONAGRE\u00a0:\n2025-00413-011-001) (6 pages) Page 20\n14-2025-05-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Centre\nPermanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncapture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du Pacifique (pacifastacus\nleniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les\nsites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb (FR 2500118) et du\n\u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (FR 2500117) durant l'ann\u00e9e 2025 (8\npages) Page 27\n14-2025-05-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS\nFRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA\nCOMMUNE DE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES (4 pages) Page 36\n14-2025-05-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DE LA\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE\nLA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n(2 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-05-26-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 201 autorisant la\ncaptation et la transmission d'images au moyen d'une  cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 28 mai\n2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE (2 pages) Page 44\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-26-00009\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nBLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nSAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n3\nEnPREFETDU CALVADOSLiber_t\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-AZIFAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la d\u00e9claration faite le 15 mai 2025 aupr\u00e8s de la DDTM par le responsable du haras du Thenney;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par les lieutenants de louveterie du secteur ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 26 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la repr\u00e9sentante du haras du Thenney a fait part \u00e0 la DDTM, le 15 mai 2025, denuisances et de risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 des animaux du haras, par lapr\u00e9sence de blaireaux dans ce haras, situ\u00e9 sur la commune de Saint-Pierre-Azif, ayant des impactsdirects sur la d\u00e9t\u00e9rioration du site et la possible transmission de maladies sur les \u00e9quins ;CONSID\u00c9RANT l'expertise de Monsieur Denis RENAULT, lieutenant de louveterie, constatant les d\u00e9g\u00e2tsli\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de blaireaux sur le haras, \u00e0 proximit\u00e9 des paddocks et sur l'emprise Nord du haras ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux concern\u00e9s pour\u00e9viter tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour prot\u00e9ger les usagers et les animaux du haras duThenney;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n4\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU, lieutenants de louveterie du secteur, sont charg\u00e9sd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de tous types (pi\u00e9geage,tir ou v\u00e9nerie sous terre) sur les blaireaux au sein du haras du Thenney, sur la commune de SAINT-PIERRE-AZIF jusqu'au dimanche 29 juin 2025.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU peuvent exercer a titre personnel les op\u00e9rations ou lesd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ou plusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, tireurs (titulaires d''un permis de chasser valid\u00e9 pour lasaison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025) ou \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre.Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de collets \u00e0 arr\u00eatoir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU informent la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer (DDTM) des dates d'intervention et du nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00e9tre conformes aux consignes sanitaires suivantes :* le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,- _ l''enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,< la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,- l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n5\nARTICLE 3 :Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU adressent \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer un compte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 6juillet 2025.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de SAINT-PIERRE-AZIF, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait a Caen,le 2 6 MAI 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur AdjointD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et\"\n_Ad\u00e9xandre ROYER\"\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office francais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Denis RENAULT, Romain MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de SAINT-PIERRE-AZIF\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00009 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-AZIF AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-26-00008\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nBLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nVIENNE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIENNE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\n7\nE.\u00c7 Direction d\u00e9partementalePDTJE \u00cbEA-I;.VADOS des territoires et de la merLiber_t\u00e9 ' Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIENNE-EN-BESSINAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l''administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU le signalement d'un exploitant agricole en date du 15 mai 2025 quant aux d\u00e9g\u00e2ts importants sur descultures agricoles \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 26 mai 2025 ;CONSIDERANT le signalement \u00e0 la DDTM le 15 mai 2025, par un exploitant agricole, de d\u00e9g\u00e2tsimportants dans ses cultures de lin de printemps dus \u00e0 la pr\u00e9sence de garennes de blaireaux;CONSIDERANT l'expertise de monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, constatant lesd\u00e9g\u00e2ts dans cette culture \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e, li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de blaireaux sur les parcelles agricolesde l'exploitant, situ\u00e9es sur la commune de VIENNE-EN-BESSIN ;CONSIDERANT que la pr\u00e9sence de ces garennes de taille et de profondeur importantes, outre la perted'exploitation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9sente un risque d'accidents lors des r\u00e9coltes et qu'elle n\u00e9cessite uneintervention urgente ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux concern\u00e9s pourlimite le pr\u00e9judice subi dans les cultures et un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des exploitants intervenant dansces parcelles agricoles ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIENNE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\n8\nla mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\"\" :Monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et de piloter, de jourcomme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de tous types (pi\u00e9geage, tir ou v\u00e9nerie sous terre) sur lesblaireaux en vue de limiter les d\u00e9g\u00e2ts sur les parcelles agricoles de M. MARIE Antonin, sur la communede VIENNE-EN-BESSIN.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'audimanche 29 juin 2025 inclus.Monsieur Alexandre MASSU peut exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou les d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ouplusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, tireurs (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique2024-2025) ou \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre.Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de collets \u00e0 arr\u00eatoir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.Monsieur Alexandre MASSU informe la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) dunom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :\u00bb le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,< l'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,< la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,\u00ab l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive. 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIENNE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\n9\nLes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 3 :Monsieur Alexandre MASSU adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer uncompte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 6juillet 2025.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de VIENNE-EN-BESSIN, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 26 mai 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et aytfttoral-z/\n}d\u00e9i(/andre ROYERCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office francais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries \u2014- MM. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de VIENNE-EN-BESSIN\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIENNE-EN-BESSIN AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-26-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le bureau d'\u00e9tudes FISH-PASS \u00e0\ncapturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques pour le compte de l'Agence de\nl'eau Seine-Normandie dans le cadre du suivi\nmorphologique et piscicole des cours d'eau du\nbassin Seine-Normandie \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nFISH-PASS \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans\nle cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie \n11\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET v |DU CALVADOS des terntoures et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LE BUREAU D'\u00c9TUDES FISH-PASS \u00c0 CAPTURER ET \u00c0TRANSPORTER DU POISSONS \u00c0 DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DEL'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE DANS LE CADRE DU SUIVIMORPHOLOGIQUE ET PISCICOLE DES COURS D'EAU DU BASSIN SEINE-NORMANDIELE PR\u00c9FET,\nVU le code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dud\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 I'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination de MmeMarianne PIQUERET en tant que directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Marianne PIQUERET\u00e0ses collaborateurs;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 12 mai 2025 par le Bureau d'Etudes FISH-PASS, sollicit\u00e9 par l'Agence de l'EauSeine-Normandie;VU l'avis du 26 mai 2025 du service d\u00e9partemental du Calvados de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;VU l'avis du 23 mai 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique du Calvados ;CONSID\u00c9RANT le contexte de l'article 8 de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000qui requiert des Etats membres l'\u00e9tablissement \u00ab de programmes de surveillance de l'\u00e9tat des eaux afinde dresser un tableau coh\u00e9rent et complet de l'\u00e9tat des eaux au sein de chaque district \u00bb ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un inventaire piscicole dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier2010 \u00e9tablissant le programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux en application de l'article R.212-22 ducode de l'environnement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativecharg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente depoissons, \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,le d\u00e9nombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nFISH-PASS \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans\nle cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie \n12\nARTICLE 1*: les b\u00e9n\u00e9ficiaires et l'objet_Le Bureau d'Etudes FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Pr\u00e9s, 35 890 LAILLE, repr\u00e9sent\u00e9 parmonsieur Fabien CHARRIER, responsable scientifique des op\u00e9rations, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer et \u00e0transporter des poissons \u00e0 des fins scientifiques et d'inventaires dans le cadre du suivimorphologique et piscicole des cours d'eau, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es auxarticles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dans le dossier de demande d'autorisation du 12 mai 2025,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 20250512/CEC2025FM20.Cette \u00e9tude est r\u00e9alis\u00e9e pour le compte de I'Agence de l'Eau de Seine-Normandie.ARTICLE 2 : les responsables et les ex\u00e9cutants des op\u00e9rations de p\u00eacheLe responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle est :- Monsieur Fabien CHARRIER, Responsable scientifique des op\u00e9rations,Les autres personnes susceptibles d'intervenir sont :- Monsieur Yann LE PERU, Chef de projet,- Monsieur Julien PINEAU, Chef de projet,- Madame Fanny MOYON, Charg\u00e9e d'\u00e9tudes,- Madame Eloise DUVAL, Charg\u00e9e d'\u00e9tudes,- Madame Imane PALAGI, Charg\u00e9e d'\u00e9tudes,- Monsieur Nicolas BELHAMITI, Charg\u00e9 d'\u00e9tudes,- Madame L\u00e9onie CLOEREC, Technicienne,- Madame Lise LE GOFF, Technicienne,- Monsieur Matthieu ALLIGNE, Technicien,- Monsieur Yoann BERTHELOT, Technicien,- Monsieur Vincent PERES, Technicien,- Monsieur Jordan MARTIN, Technicien,- Monsieur Maxime DURY, Technicien,- Madame Laura BEON, Technicienne,- Monsieur Ewen DELVAL, Stagiaire.En cas de changement des personne sus-vis\u00e9es, le bureau d'\u00e9tudes informe la direction d\u00e9partementaledes territoires de la mer du Calvados dans un d\u00e9lai minimum de 24h avant chaque op\u00e9ration.ARTICLE 3 : les lieux de capturesLes lieux de captures dans le d\u00e9partement du Calvados correspondent \u00e0 6 stations dont la localisationet les caract\u00e9ristiques figurent \u00e0 I'annexe n\u00b0 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 4: la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationSous r\u00e9serve des dispositions de l'article 8, la pr\u00e9sente autorisation est valable du 1* juin 2025 au 15septembre 2025.ARTICLE 5 : les esp\u00e8ces et les moyens de capture autoris\u00e9sToutes les esp\u00e8ces de poissons sont concern\u00e9es.Les moyens de capture autoris\u00e9s sont la p\u00eache \u00e9lectrique avec un mat\u00e9riel conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et l'\u00e9puisette. Toute personne effectuant la p\u00e9che \u00e9lectrique devra \u00eatre\u00e0 jour de son habilitation \u00e9lectrique ad\u00e9quate.Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont d\u00e9sinfect\u00e9s apr\u00e8s chaque utilisation \u00e0 l'aide d'un d\u00e9sinfectant et selon leprotocole de d\u00e9contamination et d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u00e0l'annexe n\u00b0 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : le but et l'objectif de l'op\u00e9ration et la destination du poisson captur\u00e9L'op\u00e9ration consiste \u00e0 d\u00e9nombrer et \u00e0 mesurer les poissons, puis \u00e0 les rel\u00e2cher vivants sur place dansle cours d'eau sauf les sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesqui sont d\u00e9truits sur site, leur transport vivant \u00e9tant interdit.Le protocole d''\u00e9chantillonnage par \u00e9lectricit\u00e9 et les modalit\u00e9s du chantier de biom\u00e9trie sontconformes \u00e0 la demande d'autorisation du 12/05/2025 du Bureau d'Etudes FISH-PASS.\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nFISH-PASS \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans\nle cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie \n13\nARTICLE 7 : le planning des p\u00e9chesLe planning des p\u00eaches est communiqu\u00e9 quinze jours \u00e0 l'avance par le Bureau d'Etudes FISH-PASSau service d\u00e9partemental du Calvados de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration du Calvados pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatique.ARTICLE 8 : l'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00e9cheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits de p\u00eache qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il aobtenu l'accord du(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache pour chaque op\u00e9ration envisag\u00e9e.ARTICLE 9 : le suivi de l'op\u00e9ration et le rapport annuelLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'adresser un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations d'inventaire r\u00e9alis\u00e9es auplus tard le 31 mars 2026. L'original de ce rapport est adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Calvados, au chef du service d\u00e9partemental du Calvados de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration du Calvados pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique (FCPPMA).ARTICLE 10 : la pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations et lesautres personnes susceptibles d'intervenir cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessus doivent \u00eatre porteurs de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Ils sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eacheARTICLE 11 : le retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 12 : le recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet quipeut, elle-m\u00eame, \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et sur le siteinternet des services de I'Etat dans le Calvados.ARTICLE 14 : l''ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s autitre de la police de la p\u00eache, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 26 mai 2025 _ ' Le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Res\u00e6n'g\u00e4\u00e4\u00ef\u00fce\\l'umt\u00e9 NatureAmpliations- OFB- FCPPMA\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nFISH-PASS \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans\nle cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie \n14\nANNEXE 1Localisation des lieux de captures\nLA SEULLES A NONANT 1 SUV avam troveux 054 10,33 { 206.66 4361745 | 69102493 EPA 3 pwd im> 8m_\u2014  \u2014\u2014  _ \u2014  -\u2014  -L'ANCRE.A ANGERVILLE 1 Guivi apr\u00e8s Fravaux 4,2 03 834 479686 S  P\u00e9che comptete 2A 3FL'ANCRE \u00c0 [ : > ;CRESSEVEUILLE 1 Survi spr\u00e8s trav\u0153ux 4,7 02 9 481201 6909594 P\u00e9che comptete 2A It+\u2014 +L'ANTE \u00c0 FALAISE Suivi avanst travaux 0.3 4.34 R6R 434349 6RR6939 P\u00e9che campiete 2A I- \u2014 \u2014  \u2014- - \u2014\u2014 \u2014\u2014 - \u2014oy \":\u00cf' SUR 1 sumisores travaux 3.6 4,7 94 834153 | bHMOSLY P\u00e8che complete 2A 3t\nLA VIRE \u00c0 CAMPEAUX 2 Saiivi apr\u00e9s fravaua o8 12.4 248 414872 8877346 EPA Mixte\u2014  \u2014  \u2014 4 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 _\u2014\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nFISH-PASS \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans\nle cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie \n15\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nFISH-PASS \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans\nle cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie \n16\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nFISH-PASS \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans\nle cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie \n17\nANNEXE 2\nProtocoleded\u00e9contaminationetd'hygi\u00e8ne=\u00c6onemUCOMMENT?SURQUOI?\\\u0152*Toutmat\u00e9rielencontactavecl'eau:\n\"0>\u00a3=)Uc0'\u2014=\u00e4:A.Mat\u00e9rietindividual;c.Waders/bottes/cuissardes/gants\u00a3\u00e4lohtyom\u00e8tres,bacs,viviers,seaux,_3\u00e9puiseltes,Lablesdebiom\u00e9trie,balances.-mFuq|(si\u00e9tanches)...\u0153TRT<W3gMires,tr\u00e9piedsdeniveaux,d\u00e9cam\u00e8tres...UIR=53\u00cfO,m.werrrGTstB.Fiets-barrage,fiietsdep\u00e9che(piansUm5\",.o.wd'eau),toutmat\u00e9riel(attention\u00e0lnURtgC.Petitmat\u00e9rielm\u00e9tallique:pinces,scalpels,\u2014Ri\"\n\u00b0aes*Toutmat\u00e9rield\u00e9sinfect\u00e9.Rincer\u00e0Paideiid'unseau,tuyaud'arosage...essotttsatss\u00e9e...rexesoead\u00e9ietss-tstsw.cs;;BB\u2014Toutmat\u00e9riel12sm15?{TiTESrettiiiessrsi\n718\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nFISH-PASS \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans\nle cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie \n18\n_v..o.nooo.cded\u00e9contaminationet0,036%dechioreactif=5pastillesdans25/d'eau0,1%=14pastillesdans251d'eau4Bonnespratiques\u2014o:o.o&u_15mina._.\u00ebu_&:\u0153n\u00e9opr\u00e9ne),odeurzoa\u2014q!.nuesconseill\u00e9eavantrejel+Mat\u00e9rieln\u00e9cessairesurleterrain\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le bureau d'\u00e9tudes\nFISH-PASS \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson \u00e0 des fins scientifiques pour le compte de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dans\nle cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie \n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental du\nCalvados \u00e0 abattre un arbre au sein d'un\nalignement d'arbres bordant  une voie ouverte \u00e0\nla circulation publique (n\u00b0 ONAGRE\u00a0:\n2025-00413-011-001)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental\ndu Calvados \u00e0 abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant  une voie ouverte \u00e0 la circulation publique (n\u00b0 ONAGRE\u00a0:\n2025-00413-011-001)\n20\nDirection d\u00e9partementalePDI:'EEE\\'ILVADOS des territoires et de la mer\u00cb::I:\u00ee\u00ee Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEAUTORISANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS A ABATTRE UNARBRE AU SEIN D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANTUNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE(n\u00b0ONAGRE : 2025-00413-011-001)LE PREFETVU le code de I'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 \u00e0 L.411-2 et R.350-20 \u00e0R.350-31 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 en vigueur de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvadosportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses agents ;VU le dossier de demande de d\u00e9claration en date du 16 avril 2025 d\u00e9pos\u00e9 par le ConseilD\u00e9partemental du Calvados (Ard de Caen) aupr\u00e8s de la DDTM du Calvados via le guichetUnique \u00ab Haies \u00bb ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 le 29 avril 2025 par la DDTM indiquant que le dossier ded\u00e9claration \u00e9tait incomplet conform\u00e9ment \u00e0 l'articie R. 350-20 du code de l'environnement ;VU le dossier complet de demande d'autorisation en date du 13 mai 2025 d\u00e9pos\u00e9 par LeConseil D\u00e9partemental (Ard de Caen) aupr\u00e8s de la DDTM du Calvados via le guichet unique\u00ab Haies \u00bb ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 16 mai 2025 de la DDTM indiquant la date limite du 13 juin 2025pour s'opposer aux op\u00e9rations objet de la d\u00e9claration, ou les subordonner au respect deprescriptions destin\u00e9es \u00e0 garantir l'effectivit\u00e9 des mesures de compensation, dans le d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, les all\u00e9es d'arbreset alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique constituent unpatrimoine culturel et une source d'am\u00e9nit\u00e9s, en plus de leur r\u00f4le pour la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 et, \u00e0 ce titre font I'objet d'une protection sp\u00e9cifique ;CONSID\u00c9RANT que le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut autoriser lesop\u00e9rations d'abattage d'arbres lors d'un danger d\u00fb \u00e0 l'\u00e9tat sanitaire des arbres ;CONSID\u00c9RANT que le diagnostic transmis le 13 mai 2025 \u00e0 la DDTM, justifie que les \u00e9tatssanitaire et m\u00e9canique de l'arbre identifi\u00e9 5888, sont susceptlbles de pr\u00e9senter un dangerpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9p\u00e9rissement de l'arbre en question, d\u00e9crit dans le diagnostic, est denature \u00e0 n\u00e9cessiter l'abattage de cet arbre situ\u00e9 au niveau du rond-point \"rue de Verdun\", lelong de la RD 7 \u00e0 Berni\u00e8res sur Mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental\ndu Calvados \u00e0 abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant  une voie ouverte \u00e0 la circulation publique (n\u00b0 ONAGRE\u00a0:\n2025-00413-011-001)\n21\nCONSIDERANT que l'abattage est r\u00e9alis\u00e9 dans le but d'\u00e9viter la chute de cet arbre sur la RD 7,commune de Berni\u00e8res sur Mer ;CONSID\u00c9RANT que les autres arbres pr\u00e9sents dans le m\u00eame alignement de cet arbre abattuet bordant la RD 7 \u00e0 Berni\u00e8res sur Mer, sont conserv\u00e9s autant que possible ;CONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction \u00e9tudi\u00e9es permettent dediminuer le risque pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es recenc\u00e9es sur le site ;CONSID\u00c9RANT l'engagement du D\u00e9partement du Calvadosde mettre en oeuvre des mesuresde compensation en application de la r\u00e9glementation en vigueur;CONSID\u00c9RANT que le projet, du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation envisag\u00e9es, ne porte pas atteinte au maintien de |'\u00e9tat de conservation desesp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es \u00e0 l'alignement d'arbres ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'impacts r\u00e9siduels du projet au regard de l'ensemble des mesures\u00e9tudi\u00e9es et propos\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale que la pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas d'impact significatifsur l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": AutorisationL'abattage d'un arbre de type fr\u00eane, au sein de l'alignement d'arbres bordant la RD 7 sur lacommune de Berni\u00e8res sur Mer est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesuresprescrites aux articles 2 \u00e0 4.La situation de l'arbre abattu ainsi que les mesures compensatoires de replantation sontidentifi\u00e9es sur les plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage et d'abattageLes travaux d'arrachage et d'abattage tels que d\u00e9crits au dossier doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9suniquement entre le 16 ao\u00fbt et le 15 mars .Article 3 : Plantations pour compensationConform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, est r\u00e9alis\u00e9e le long de la RD 404 \u00e0 B\u00e9ny Sur Mer au niveaud'un alignement d'arbres d\u00e9j\u00e0 existant, dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la plantation de deux arbres de haut jet (essences ch\u00e9ne ou \u00e9rableou bouleau). Ces deux plantations viennent renforcer l'alignement d'arbres d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentbordant une voie de circulation.Les essences replant\u00e9es figurent dans la liste d'essences pr\u00e9conis\u00e9es pour la replantation enannexe 2.Il convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 ann\u00e9es ce qui peutn\u00e9cessiter pour y parvenir de proc\u00e9der au remplacement des sujets qui n'auraient pas reprisjusqu'\u00e0 atteindre ce taux de 90 % dans les 3 ans.Les nouvelles plantations seront conserv\u00e9es en place pendant une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 30 ans pourles arbres de haut jet.Article 4 : EntretienLes nouveaux arbres peuvent \u00eatre entretenus uniquement en dehors de la p\u00e9riode allant du 16mars au 15 ao\u00fbt et de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en veillant \u00e0 ne couper que les pousses v\u00e9g\u00e9tativesr\u00e9centes afin de conserver l'ossature v\u00e9g\u00e9tale des arbres.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental\ndu Calvados \u00e0 abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant  une voie ouverte \u00e0 la circulation publique (n\u00b0 ONAGRE\u00a0:\n2025-00413-011-001)\n22\nArticle5 : Autorisation connexeLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises au titre du Code de l'urbanisme et particuli\u00e8rement au regard du p\u00e9-rim\u00e8tre des monuments historiques.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen \u2014 3, rue Arthur Le Duc \u2014 BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer et le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.Fait\u00e0 Caen,le 26 MAI 2075 ' Le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Responsable de l'Unit\u00e9 Nature,\nPhilippe LE ROLLAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental\ndu Calvados \u00e0 abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant  une voie ouverte \u00e0 la circulation publique (n\u00b0 ONAGRE\u00a0:\n2025-00413-011-001)\n23\nANNEXE1 : plans\n82 arbres \u00e0 planter\u00bb % pour renforcer un\u00ab % alignement d\u00e9jaN existant\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental\ndu Calvados \u00e0 abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant  une voie ouverte \u00e0 la circulation publique (n\u00b0 ONAGRE\u00a0:\n2025-00413-011-001)\n24\nJueydasno58s'PDIJIadnssie1Jsjosapsad\u00c6)safsnoy0Z-STapre\noydiouo1pAyjos1on]dHdsreysjosapsad\u00a3]sazsnoy9-ganbiseqs21119aproeannaugds311HdTueypasno5es'@ygtadng|19saprunyesie1ys[osapsad\u00c6)sazsno19-Sannauyd\nJueyasnodas'Jafogiadns|13saprumyesIe1;sjosapsad4\u00a3)s3]sno)\u20acJueydasno5as'JrogiadnsannauHd13sj0osapsad\u00a3)sa]sno)0Z-STsouTeIpualq19siezsjosapsad\u00c6)snoz,LSIYIOUIOIPAYNOSISSJOSXnanojies919yueanodsayous[og01-9saydiowoIpAysjosSTBIJSQI)ESDDSZOSSESJOSOI-LsaureIp\nJuBU59SNO23S\"JoroIFIodnS|ualq'saprunygstelysjosapsadA)snoz,0\u20ac-ST\naydiowoIpAyJos'Jueyogsno995'JarsiodnsSIEJFSJOSapSadA3snoj,SE-0\u20acoydiowospAynoJoloiTIodnsjogsiel]sjosapsad\u00c6)snojy,ST-S1spuIeIp\nJuRYy59SNO595'[ao1Iadng|U91G'saprunygsiessjosapsadA)snojy,01-8SJUIBIPU91GSJOSapsad\u00c6]snor,ST-SIapioesonHd'aprumyaxeofesjoingd'purespuaigSI-8anbiseqsn19aproeseHd'Jueyoasno995'JoroIHIodnsannauHd'spuojoid0\u20ac-0C[o1o1319dns39o1rROFEN0\u20ac-S1aprdes1HdHd>p19sjosapsad\u00a3)snoj,0\u00a2\u20ac-01\nonbiseq\nsarynoapioeHd'sopiumynosreysjosannauHdsjosopsadA)snoj,07-S1aneoed9]ayoddnsJUBYOPSNO59'[arorpIadng'Hd\u00b0psodA;snoJ'aprunyesiesy[0S0Z-01jURY59SNO595'[aroipadngapruny[os07-01oprunynostergSQUIBIPUIIG19S1939707-0IJueyogsno935'fatoliodnssjosopsad\u00c6]snoJ0Z-S1seljquIU3\na3depeurjosfdepeJosIngneyAUJOMIdU]STSIUESSIO1-xDIISAWOPSNQ1OSanbysawopl91q10S-xp14pdnonpsnquosSINIf9SIOSIPISIGIOS-xxDasdD)x!jps1pnesseuropnes-XXDa.42u1dxIjDS91pu39ojnesmoxxDQjDXI}DS\"DUE[qamnes-XXXD4ajiSD429snun.guefoqoIAwJ3tunigXXS113SaAJASSAIDINoGRANESIAWWOJ-XXXSIUNUIUIOIsnikgsueljJOLJIOd-XXbjnwassnindogo]Jquan191[dnag-xb4biusnindodqJou191[dnag-XXwniApsnunidgJ9IS9INmnoxxxassaduina130yanpdureyo91ge13-xpap.iadsnosan\u00ff)SJANOJNOa]ISs3SUJU=XXsuadsaqndsnotang)jus0saqndsu2y7InoXANGO4SN24aNnQ9]nouopadauy)moXXDIAIDSDAUDISD7JoruZrexeynmnoxxsn}n7aqsnuid1D7UNWWodsuLeYyT-XpjnpuadbjniagxnonbnusanesjnogmnoXXXDJDP409snupy95109spoujnymoXXpsounnbsnujyxnaunnisoujny-XDLIDSNQUOSoue|qJOISI[V-XSIJDUIUL103SNGUOSJeururo],J9ISI[yoprun29stelpiu3913Ud|daPwpnSesoyinpuo|UISSYsjosapsadA],upe]UIONunuiuio9UION\nSa1GIVJSSI[AN\u20acsoouesseSop935!:ZIXANNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental\ndu Calvados \u00e0 abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant  une voie ouverte \u00e0 la circulation publique (n\u00b0 ONAGRE\u00a0:\n2025-00413-011-001)\n25\nsoudiouro1pAysjos'aprse[0SSJUIBIPualqjosopsad\u00c6]snoj,DUUIAONsnindownusnqia131g0SUIOIAsoudiouro1pAysjos'aproeJosSJUIBIPU31G[0S9psad\u00c6]sno],opideyxXDUDJUD]WNUINGIAOUBJLE]SWIOIAaydiowoipAynoapioe[0SSpulRIpU91G[0S9psadA)snoz,apideyXXwntjojipaownisnBr7o11eZ[nAou201]ouydiouro1pAYnoanesresdon[0SSQUIEBJPU21G[0Sapsad\u00c6]snor,JUV3AONxx\u00bbXILIDUIDI+SLBUE[,soydiowo1pAysjosJosapsadA)snor,apideyyXXd4BbrusnonquipgIlouneaIngsoudiowo1pAysjossaneo[esJOIN[d'spurespU31GsJOSapsad4}snor,aUVIAONxxbsourdssnunidqJoljjounidgsoydiowo1pAysjosSJUIBIPUa1GsjosapsadA;snor,opidessa1],XXXDUDjJ2ADSNjA107JanasioNsaireo[esjOIN]d'spurespuaiqsjosapsadAjsno]QUUIAONXXDITILIDYIDISNUWDYYJnedindunudssNsaydiowolpAysjosspurelpualiqsjosopsad\u00c61sno]ousTXpowpuLIabsnpidsapyIDIPINYIS19_o_o\u00efon\u00e4\"oneajesdoi]219Ny19IPIDE10IN|dausTXuinijojinboxajrxnoHsaydiowoipAysjogSJUIBIPU91GS[OSapsodA]snorapideyXsnandosnasnuAuon3adoing,puiesn]saydrowoipAysjosSSUIBIPUS1GsJOS9psadA]snoropideyyxxDauinbupssnus0o7uinSuesI9[jInou1075saydiowoipAydon'sapioesjosSIRI]EsIOSS[0SopideyxXSDWsnu107oJeui19[jinou105Jueysgs19Jold1odnsannaueopiorHd'opruinygsiesgQUUVIAONXXDinBuD4}snuwoyysutepmogSJUIEIPUa1qJosapsadA]snoj,apideyXpudbouowsnban1D47ourdaqnyapruny'pino\"]1939j'xnojqesopideyxxsapiouwby1saoydoddirJ91snoZrysoudiowo1pAysjos1989]'xnajqesoJUI]JOIN|dXSI]DAO2OUD]IUYUNUIUIOSIOIYOUB[OUIYJosapsod\u00c63snoz,apideyXXsnandonsaxainadomg,pouoly21apijjouopiuny|IS|SIB1Jg3depeurjogdepeJos_S0UBSSI017souasssjosapsad\u00c6]une|UIONunuiuro9WoNsa1SNGLVYaudiourorpAynolueyasno38s'PsrrHIadnsspuojoid13stexjsjosapsad\u00a3]snoySE-0Z-xxso;Ayd\u00c6D;doyigSofjinaysopue1$BpnofiLzaydiouorpAyapueBannounoJUBYDIYSNOdas'PPdYIadng|Hd'spuozjoid13sie1;sjosapsad\u00a33sno0\u20ac-sz-XDIDP.10DDIsa][ina;s971394enyIL(\u00e61wu0)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Conseil d\u00e9partemental\ndu Calvados \u00e0 abattre un arbre au sein d'un alignement d'arbres bordant  une voie ouverte \u00e0 la circulation publique (n\u00b0 ONAGRE\u00a0:\n2025-00413-011-001)\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Centre Permanent\nd'Initiatives pour l'Environnement 61 \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du\nPacifique (pacifastacus leniusculus) dans le cadre\ndu suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les\nsites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb\n(FR 2500118) et du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (FR\n2500117) durant l'ann\u00e9e 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Centre\nPermanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du Pacifique (pacifastacus\nleniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb (FR 2500118)\net du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (FR 2500117) durant l'ann\u00e9e 2025\n27\n\u00a3PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT L'ASSOCIATION CENTRE PERMANENT D'INITIATIVESPOUR L'ENVIRONNEMENT 61 \u00c0 PROC\u00c9DER A LA CAPTURE ET A LADESTRUCTION D'ECREVISSES DU PACIFIQUE (PACIFASTACUS LENIUSCULUS)DANS LE CADRE DU SUIVI DES POPULATIONS DE CETTE ESP\u00c8CE SUR LESSITES NATURA 2000 DU \u00ab BASSIN DE LA DRUANCE \u00bb (FR 2500118) ET DU\u00ab BASSIN DE LA SOULEUVRE \u00bb (FR 2500117) DURANT L'ANNEE 2025LE PR\u00c9FET,VU le code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement du Calvados ;_ VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merdu Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 9 mai 2025 par l'association \u00ab centre permanent d'initiatives pourl''environnement collines normandes (CPIE 61) ;VU la consultation de la f\u00e9d\u00e9ration du Calvados pour la p\u00eache et de la protection du milieuaquatique;VU l'avis du 16 mai 2025 du service d\u00e9partemental du Calvados de l'office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un suivi de la population d'Ecrevisses du Pacifique, esp\u00e8ceinvasive, et d'en limiter la prolif\u00e9ration dans les sites Natura 2000 \u00ab Bassin de la Souleuvre \u00bb (FR2500117) et \u00ab Bassin de la Druance (FR 2500118 \u00bb du fait de la menace que peut repr\u00e9senterl'\u00c9crevisse du Pacifique porteuse saine d'Aphanomyces astaci, agent responsable del'''Aphanomycose ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9administrative charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, letransport et la destruction d'esp\u00e8ces aquatiques envahissantes \u00e0 des fins scientifiques et\u00e9cologiques, notamment pour rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qu'elles entra\u00eenent\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Centre\nPermanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du Pacifique (pacifastacus\nleniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb (FR 2500118)\net du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (FR 2500117) durant l'ann\u00e9e 2025\n28\nCONSID\u00c9RANT qu'il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'autoriser les op\u00e9rations de destructiondes \u00e9crevisses du Pacifique et d'en pr\u00e9ciser les conditions techniques ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1% : les b\u00e9n\u00e9ficiaires et I'objetDans le cadre de la mise en ceuvre du DOCOB des sites Natura 2000 \u00ab Bassin de la Souleuvre \u00bb(FR 2500117) et du \u00ab Bassin de la Druance \u00bb (FR 2500118) l'association d\u00e9nomm\u00e9e CentrePermanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) \u00ab Collines Normandes \u00bb, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Moulin \u00bb, S\u00e9grie-Fontaine, 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE, est autoris\u00e9e \u00e0r\u00e9aliser un suivi de I'Ecrevisse du Pacifique. Ce suivi induit la capture et la destructiond'\u00c9crevisses du Pacifique, dites \u00e9galement \u00c9crevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus),dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :le responsable de l'op\u00e9ration \u00e0 des fins scientifiquesMonsieur Laurent ROUSSEAU, charg\u00e9 de l'animation des sites Natura 2000 \u00ab Bassin de laSouleuvre \u00bb et \u00ab Bassin de la Druance \u00bb, est responsable des op\u00e9rations. 'Les op\u00e9rations de capture et de destruction d'\u00c9crevisses du Pacifique peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pard'autres intervenants, sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur ROUSSEAU et \u00e0 condition que la listedes-dits intervenants soit transmise par le CPIE \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer du Calvados, au plus tard 48 h avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de p\u00e9che.\nARTICLE 3 : la validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025.\nARTICLE 4 : les esp\u00e8ces concern\u00e9esLes pr\u00e9l\u00e8vements ne concernent que les \u00e9crevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus).Les autres esp\u00e8ces captur\u00e9es non cibl\u00e9es et notamment les \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches(Austropotamobius pallipes), sont remises imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau.\nARTICLE 5 : les moyens de capture autoris\u00e9sLa capture des \u00e9crevisses du Pacifique est autoris\u00e9e \u00e0 l'aide de briques creuses immerg\u00e9es entotalit\u00e9 dans les cours d'eau au niveau des stations d\u00e9termin\u00e9es au niveau de la demanded\u00e9pos\u00e9e le 9 mai 2025 par le CPIE 61. et \u00e0 raison d'une brique par station. Elles demeurentimmerg\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l'autorisation et sont v\u00e9rifi\u00e9es de jour toutes les deuxsemaines.\nARTICLE 6 : les lieux de capturesLes lieux de capture sont d\u00e9finis conform\u00e9ment \u00e0 la demande d\u00e9pos\u00e9e le 9 mai 2025 par leCPIE. Les cours d'eau concern\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s par l'annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : les conditions de destruction des esp\u00e8ces et le protocole de d\u00e9contamination etd'hygi\u00e8ne du mat\u00e9riel\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Centre\nPermanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du Pacifique (pacifastacus\nleniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb (FR 2500118)\net du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (FR 2500117) durant l'ann\u00e9e 2025\n29\nLes \u00e9crevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) captur\u00e9es sont euthanasi\u00e9es sur placepar section du corps en deux entre le c\u00e9phalothorax et l'abdomen et dispos\u00e9es dans un bac\u00e9tanche pour leur transport jusqu'au CPIE 61 avant incin\u00e9ration.Afin d'\u00e9viter tout risque de diss\u00e9mination d'agents pathog\u00e8nes dans les autres cours d'eau etde pr\u00e9venir une contamination des \u00e9crevisses saines par le transport de pathog\u00e9nes(notamment d'Aphanomyces astaci), il convient de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9sinfection et aus\u00e9chage syst\u00e9matique de l'ensemble du mat\u00e9riel de prospection avant et apr\u00e8s lescampagnes de terrain: bottes ou cuissardes, gants, seaux, mat\u00e9riels de mesure, b\u00e2tons,nasses, etc... Le protocole de d\u00e9contamination et d'hygi\u00e9ne pr\u00e9conis\u00e9 par le serviced\u00e9partemental du Calvados de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 est d\u00e9fini \u00e0 l'annexe n\u00b02.Les briques utilis\u00e9es sont immerg\u00e9es dans un bain contenant le d\u00e9sinfectant avant d'\u00eatreinstall\u00e9es et lors de leur retrait d\u00e9finitif.\nARTICLE 8 : le suivi des op\u00e9rations et le rapport annuelLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9aliser un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations de capture deI'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e au plus tard le 31 mai de l'ann\u00e9e suivante. L'original de ce rapport estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie estenvoy\u00e9e \u00e0 l'offi\u00e9e fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique.Ce rapport comprend :- les dates de p\u00e9che,- les zones de p\u00e9che,- les quantit\u00e9s d'\u00e9crevisses du Pacifique (Pacifastacus lenusculus) p\u00each\u00e9es lors de chaquep\u00eache,- les types et les quantit\u00e9s d'autres esp\u00e8ces p\u00each\u00e9es et remises dans le milieu naturel,- les incidents \u00e9ventuels rencontr\u00e9s.\nARTICLE 9 : la pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations doivent \u00eatreporteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Ils sonttenus de la pr\u00e9senter\u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de lap\u00eache.\nARTICLE 10 : le retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 toutmoment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les prescriptions.\nARTICLE 11 _: le contr\u00f4le des op\u00e9rations de p\u00eacheLe CPIE 61 est responsable de la bonne application des conditions de p\u00e9che et du protocolesanitaire.\nARTICLE 12 : le recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantd\u00e9cision implicite de rejet qui peut, elle-m\u00eame, \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. :\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Centre\nPermanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du Pacifique (pacifastacus\nleniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb (FR 2500118)\net du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (FR 2500117) durant l'ann\u00e9e 2025\n30\nARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.\nARTICLE 14 : l'ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les agents commissionn\u00e9s etasserment\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 23 mai 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le R e de l'Unit\u00e9 Nature\nAMPLIATIONS :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheet de protection du milieu aquatique du Calvados\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Centre\nPermanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du Pacifique (pacifastacus\nleniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb (FR 2500118)\net du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (FR 2500117) durant l'ann\u00e9e 2025\n31\nANNEXE n\u00b01\nJableay| : cours d'eau des 2 sites Natura 2000 &u \u00ab Bassin de la Druance \u00bb et du \u00ab Bassinde la Souleuvre \u00bb o\u00f9 des populations d'\u00e9crevisse du Pacifique sont pr\u00e9sentesCromite Nom nouvelle Bt lit\u00e9communeSite Natura 2000 du \u00ab Bassin de la Druance \u00bb; = Danvou-La-Ferri\u00e9re | Les Monts d'Aunay | Pr\u00e9-bocage IntercomBiksnsay &2 Le Mesnil-Auzouf Dialan sur Chaine | Pr\u00e9-bocage Intercom\nCours d'eau\nR'\u00e2.\u00ee:\u00ee\"fide 4 Lassy Terres de Druance | De la Vire au NoireauSite Natura 2000 du \u00ab Bassin de la Souleuvre \u00bbRuisseau de la o . ;Triboudi\u00e9 Montchamp Vaidaili\u00e8re De fa Vire au NoireauPetite Souleuvre | Saine-Martin-des-Besaces 5\"\";'\"\" \u20ac | De k Vire au Noireau\n\u00a9 CPIE Collines normandes 2025Eigure| : Localisation des suivis des populations d'\u00e9crevisse du Pacifique (r\u00e9partition spatialeconnue indiqu\u00e9e en rouge) gr\u00e2ce \u00e0 des briques creuses (carr\u00e8s oranges) sur le site Natura2000 du \u00ab Bassin de la Druance \u00bb (jaune) pr\u00e9vus en 2025\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Centre\nPermanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du Pacifique (pacifastacus\nleniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb (FR 2500118)\net du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (FR 2500117) durant l'ann\u00e9e 2025\n32\n\u00a9 CPIE Collines normandes 2025 .Figure 4 : Localisation des suivis des populations d'\u00e9crevisse du Pacifique (repartition spatialeconnue indiqu\u00e9e en rouge) gr\u00e2ce \u00e0 des briques creuses (carres oranges) sur le site Natura2000 du \u00ab Bassin de la Souleuvre \u00bb en 2025\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Centre\nPermanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du Pacifique (pacifastacus\nleniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb (FR 2500118)\net du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (FR 2500117) durant l'ann\u00e9e 2025\n33\nANNEXE n\u00b02\noeersLBINGBISMes\n22\n_\nEFAIRE?Protocoleded\u00e9contaminationetd'hygi\u00e8neM\u00e9thodeded\u00e9contaminationpr\u00e9conis\u00e9eapr\u00e8stouteactivit\u00e9dansl'eaupour\u00e9viterladies\u00e9aunationd'agentspathogeneseld'esp\u00e8cesalfccictonesdanslesmilieuxaquatiques\n........\nrbALelTNL\n718\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Centre\nPermanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du Pacifique (pacifastacus\nleniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb (FR 2500118)\net du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (FR 2500117) durant l'ann\u00e9e 2025\n34\n0,036%dechlore)actif=5pastiltosJavelderns25/d'enuC.1%=74pastilesdans25ieauAlroolvpur2015-1.D\nProtocoleded\u00e9contaminationetd'hygi\u00e8ne3conwiacifongicide15minSporicideat=2.;\u20ac0minviruoideVirucide15minFrotterEnt\u00f4rcidecfficacamentfeng'eoircaplusiaursieconpesQuelquessolution,unanenpastilesHiimiae\nAvantagesFaiblecout,consommationcouranteJisaiedwrastamant,rCCIrositsiZZ.\u2014.\u00abvr\u00e6.\u2014...SONEMAd\u00e9t\u00e9riorationvecertaunstssus{nylon,n\u00e9oprend)ocdeurNeutralisationconserll\u00e9erfoisdifficite\u00e0vbierntrwekans,adeur,epectred'efficmoit\u00e9miteessaresurletert\u00e9la\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Centre\nPermanent d'Initiatives pour l'Environnement 61 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture et \u00e0 la destruction d'\u00e9crevisses du Pacifique (pacifastacus\nleniusculus) dans le cadre du suivi des populations de cette esp\u00e8ce sur les sites Natura 2000 du \u00ab\u00a0Bassin de la Druance\u00a0\u00bb (FR 2500118)\net du \u00ab\u00a0Bassin de la Souleuvre\u00a0\u00bb (FR 2500117) durant l'ann\u00e9e 2025\n35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-26-00010\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX\n(CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES\nNOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES\nCULTURES AGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n36\n3 - Direction d\u00e9partementalePREFET ndDU CALVADOS des territoires et de la mer]L\u00c9ibelr_te: Service eau et biodiversit\u00e9galst\u00e9 _ Unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE SASSYAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERETDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d'intervention formul\u00e9e le 14 mai 2025 par une exploitante agricole subissant desdommages importants sur ses cultures biologiques par des corvid\u00e9s dont les nombreux nids ont \u00e9t\u00e9identifi\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 26 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de ces corvid\u00e9s avait d\u00e9j\u00e0 n\u00e9cessit\u00e9 les 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la miseen place d'op\u00e9rations de destruction administrative au sein d'une commune limitrophe compte tenude la pr\u00e9sence de corbeauti\u00e8res ; 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n37\nCONSIDERANT qu'a cette \u00e9poque de l'ann\u00e9e, ces esp\u00e8ces peuvent occasionner des d\u00e9g\u00e2ts importantssur les cultures agricoles ;CONSID\u00c9RANT la plainte des exploitants agricoles dont les semis des cultures sont proches de lacorbeauti\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la pr\u00e9sence du corbeaux freux etde la corneille noire est av\u00e9r\u00e9e en grand nombre dans un secteur tr\u00e8s proche des terrains agricoles quisubissent des d\u00e9g\u00e2ts importants;CONSID\u00c9RANT que l'analyse du lieutenant de louveterle confirme l'urgence de la situation et lan\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre plusieurs actions sur une dur\u00e9e limit\u00e9e pour diminuer la population dansles corbeauti\u00e8res et particuli\u00e8rement avant l'envol des jeunes oiseaux ; 'CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de mettre en \u0153uvre une mesure urgente de destruction de cesesp\u00e8ces afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et prot\u00e9ger les cultures agricoles ;CONSID\u00c9RANT que cette mesure urgente consiste \u00e0 organiser des op\u00e9rations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de larticle L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour. pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l''environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domesthues peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\": Dur\u00e9e, conditions de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations et responsabilit\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 26 mai 2025 au 26 juin 2025 inclus, sous la direction de MonsieurAlexis MAHEUX, lieutenant de louveterie nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet, \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rationsd'\u00e9limination, par tous moyens appropri\u00e9s, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneillesnoires (corvus corone) presents dans la corbeauti\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de SASSY et\u00e0 proximit\u00e9des cultures agricoles concern\u00e9es par les d\u00e9g\u00e2ts sur cette m\u00eame commune.Les tirs sont autoris\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la corbeauti\u00e8re. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans lesnids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie suscit\u00e9 peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agr\u00e9\u00e9s du Calvados. Sous sa responsabilit\u00e9 et sous r\u00e9serve d''\u00eatreinform\u00e9 de tout incident ou \u00e9v\u00e9nement particulier et du r\u00e9sultat de chaque op\u00e9ration, Il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les op\u00e9rations de destruction. Chaque tireur doit \u00eatre2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n38\ntitulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours de validit\u00e9, garantissant leurresponsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant de louveterie charg\u00e9 de ladirection de chaque op\u00e9ration de destruction.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable des op\u00e9rations et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 ladite op\u00e9ration.ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contr\u00f4leLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandat\u00e9e pour piloter l'op\u00e9ration, pr\u00e9vient 24 heuresavant chaque op\u00e9ration de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer. Cette derni\u00e8re informe le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, les chefsdes brigades de gendarmerie et le maire de la commune concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par toutmoyen de communication \u00e0 sa convenance.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les fermiers\u00e9ventuellement concern\u00e9s par les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* sont pr\u00e9venus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en \u0153uvre de chaque op\u00e9ration par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandat\u00e9e. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y prendre part dans le respect desconditions d\u00e9finies par ce dernier.\nARTICLE 3 : Gestion des pr\u00e9l\u00e8vementsLes oiseaux abattus au cours des op\u00e9rations sont soit enterr\u00e9s et recouverts de chaux vive, soit remis \u00e0l'\u00e9quarrissage lors d'une quantit\u00e9 importante de pr\u00e9l\u00e8vements.\n\u00b0Les modalit\u00e9s d'enfouissement qui sont plut\u00f4t appliqu\u00e9es \u00e0 une faible quantit\u00e9 d'oiseaux pr\u00e9lev\u00e9sdoivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :< Lelieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations.< l'enfouissement doit \u00eatre fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable ;* La profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;< l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie qui d\u00e9finit le terrain leplus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 4 : D\u00e9claration du r\u00e9sultat des op\u00e9rationsUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats, les modalit\u00e9s d'enfouissement et les incidents\u00e9ventuels, est adress\u00e9 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados parMonsieur Alexis MAHEUX ou par la personne mandat\u00e9e au plus tard huit jours apr\u00e8s chaque op\u00e9rationde destruction.\nARTICLE S : Mesure de policeToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9paration3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n39\net le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite. -Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9les op\u00e9rations sont en cours.\nARTICLE 6 : Participation des services de contr\u00f4leLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policemunicipale, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bon d\u00e9roulementdes op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes \u00e9galement).\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire 'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de I'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l''administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois. : 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de |apr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Publication'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de SASSY, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse,les lieutenants de louveterie en charge de l'op\u00e9ration, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 26 mai 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et ap)_.i_t/firal//\n=o~\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : -- Pr\u00e9fecture du Calvados A@e ROYER- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie - Messieurs Alexis MAHEUX et Fabien BOCAGE- Maire de SASSY\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE\nDE SASSY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n40\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-05-26-00006\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DE LA\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nBLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE\nDE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DE LA\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n41\nEN Direction d\u00e9partementale; des territoires et de la merPREFETD U CA LVA DOS Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DELA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRESAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 autorisant la destruction de la population de blaireaux parpi\u00e9geage sur le territoire de les communes de HOTTOT-LES-BAGUES et de LINGEVRES au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique et de la protection des cultures agricoles ;VU les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es et l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par les lieutenants de louveterie quin\u00e9cessite de prolonger l'intervention ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 26 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la mission autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 n'a pas pu \u00eatrecompl\u00e8tement mise en \u0153uvre, plusieurs garennes occup\u00e9es n'ayant pas \u00e9t\u00e9 visit\u00e9es et notamment surdes parcelles de bl\u00e9, \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de garennes de blaireaux fr\u00e9quent\u00e9es dans ces cultures, de part leurnombre, leur taille et leur profondeur importantes, outre la perte d'exploitation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9sente unrisque d'accident lors des r\u00e9coltes et qu'elle n\u00e9cessite une intervention urgente ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux concern\u00e9s pourlimiter le pr\u00e9judice subi dans les cultures et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des exploitants intervenant dans cesparcelles agricoles ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu''en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ; 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DE LA\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n42\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d''une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" :Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 sont reconduites \u00e0 l'identique jusqu'audimanche 29 juin 2025.ARTICLE 2 :Messieurs Alexandre MASSU et Anthony BLOT adressent \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer un compte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 06 juillet 2025.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE S :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les maires de HOTTOTLES BAGUES et de LINGEVRES, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados.\n- Fait \u00e0 Caen, le 26 mai 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint\u00ee,Copie adress\u00e9e \u00e0 : D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer \u00ffd\u00ee' \u2014\u2014\u2014 P- Pr\u00e9fecture du Calvados /;,,//- Sous-pr\u00e9fecture de Bayeux A/- Commandant du groupement de gendarmerie exandre ROYER- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries \u2014- MM. Alexandre MASSU, Anthony BLOT et Fabien BOCAGE- Mairies de HOTTOT LES BAGUES et de LINGEVRES\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DE LA\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOTTOT LES BAGUES ET DE LINGEVRES\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n43\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-05-26-00007\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 201 autorisant la\ncaptation et la transmission d'images au moyen\nd'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 28 mai 2025 sur la\ncommune de BLAINVILLE SUR ORNE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-26-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR\nORNE\n44\nEx CABINETPR\u00c9FET irecti sEUFrEDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune deBLAINVILLE SUR ORNE\nLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et.R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 |'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 26 mai 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupe-ment de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux finsd'assurer la s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration coordonn\u00e9e de lutte anti d\u00e9linquance et de recherche de stu-p\u00e9fiants le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un appui 3 aux moyens terrestres de contr\u00f4le dispos\u00e9s en entr\u00e9ede la ville ;\" CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont autoris\u00e9s le mercredi 28 mai 2025 sur la commune deBLAINVILLE- SUR-ORNE, de 16h00 \u00e0 18h00, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'une op\u00e9rationcoordonn\u00e9e de lutte anti d\u00e9linquance et de recherche de stup\u00e9fiants.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 de type \u00ab Dji Mavic 3 thermal \u00bb.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-26-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR\nORNE\n45\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deCaen.\n.... LUI | \u00e9carFait \u00e0 Caen, le A Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nPhil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-26-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025- 201 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord le mercredi 28 mai 2025 sur la commune de BLAINVILLE SUR\nORNE\n46","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-09-14T04:59:08+00:00","id":"62d389298bb99fadc3b416a2bd28dbc4d777b2e881d806b46f309c2ffa53ff6d","name":"recueil-14-2025-177-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-27T16:02:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27745/203745/file/recueil-14-2025-177-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}