{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PRE\nLibertdFECTURE  |\nDE POLICE\nCabinet  du pr\u00e9fet\n\u00c9paliv\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 @2(  \u2014 00034\nportant  interdiction  totale  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\ndu 10 au 17 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72  ;\nVu le courriel  en date  du 4 janvier  2024  par lequel  M. Jean-Baptiste  EYRAUD,  Mme\nMicheline  UNGER  et Mme  Fanny  DULIN  d\u00e9clarent  pour  l'association  Droit  au\nLogement  une  manifestation  statique  \u00ab pour  demander  le relogement  des  familles\nsans  abris,  I'abrogation  de la loi Kasbarian-Berg\u00e9,  du d\u00e9cret  du 29 juillet  2023  relat:f  aux\nnormes  de salubrit\u00e9  des  logements,  l'arr\u00eat  des  d\u00e9molitions  de logements  sociaux,  le\nfinancement  de 200  000  logements  sociaux  \u00e0 bas  loyer,  I'application  de la loi de\nr\u00e9quisition,  le respect  de la loi DALO  et du droit  \u00e0 un h\u00e9bergement  pour  tous  et toutes\nles personnes  sans-abris,  l'inscription  du droit  au logement  dans  la constitution  \u00bb du\nmercredi  10 janvier  \u00e0 00hO1  au mercredi  17 janvier  \u00e0 00hO1  sur la place  Jacques\nBainville  \u00e0 Paris  7*\"\u00b0  arrondissement  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\na la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb :\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd'amende;  que,  en application  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de\nparticiper  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 I'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  doivent  se tenir  \u00e0 proximit\u00e9  du\nminist\u00e8re  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des  Territoires;  que  ce\nb\u00e2timent  se situe  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  mesures  particuli\u00e8res  et\nrenforc\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  en permanence  pour  des  imp\u00e9ratifs  d'ordre\npublic;  que  les d\u00e9clarants  pr\u00e9voient  l'installation  sur la voie  publique  durant\nplusieurs  jours  de barnums,  de tentes  et d'un  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne  pour  l'\u00e9clairage  et\nle chauffage  ainsi  que  la distribution  de repas,  de boissons  chaudes  et de mat\u00e9riel  de\ncouchage  ; qu'en  raison  des  fortes  contraintes  de s\u00e9curit\u00e9  et de s\u00fbret\u00e9  qui p\u00e8sent  sur\nce site,  les abords  du minist\u00e8re  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des\nTerritoires  ne sauraient  constituer  un lieu  appropri\u00e9  pour  accueillir  un\nrassemblement  statique  en continu  sous  la forme  d'un  campement,  de jours  comme\n\nde nuit  durant  plusieurs  jours  ; qu'une  telle  occupation  continue  du domaine  public\nest de nature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  pour  les riverains  outre\nles. risques  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  qu'elle  risquerait  de g\u00e9n\u00e9rer  compte  tenu  du\ncaract\u00e8re  tr\u00e8s  circulant  dudit  boulevard,  malgr\u00e9  l'engagement  des  d\u00e9clarants  \u00e0\nlib\u00e9rer  un passage  pour  les pi\u00e9tons  ;\nConsid\u00e9rant  les multiples  nuisances  commises  depuis  le 25 d\u00e9cembre  2023  qui ont\nconduit  \u00e0 ce que  les riverains  formulent  de nombreuses  dol\u00e9ances  aupr\u00e8s  de la\nmairie  du 7\u00e8\"\u00b0  arrondissement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es  entre  le 10 et le 17 janvier  2024,  sans  pr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions\nhabituelles,  pour  assurer  Jla s\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  et\ngouvernementaux;  que  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  s'inscrit  \u00e9galement  dans  un\ncontexte  de menace  terroriste  aigue  qui sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9\nles forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des personnes  et des\nbiens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE,  port\u00e9  au\nniveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb le 13 octobre  2023  suite  \u00e0 I'attaque  \u00e0 caract\u00e8re  terroriste\nqui s'est  produite  \u00e0 Arras  le m\u00eame  jour  et particuli\u00e8rement  depuis  l'attentat  perp\u00e9tr\u00e9\n\u00e0 Paris  le 2 d\u00e9cembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par.  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire,  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1 \u2014 La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 4 janvier  2024  par M. Jean-Baptiste  EYRAUD,\nMme  Micheline  UNGER  et Mme  Fanny  DULIN  pour  l'association  Droit  au Logement\ndu mercredi  10 janvier  2024  de O0h01  au mercredi  17 janvier  2024  \u00e0 O0h01  est\ninterdite.\nN\u00e9anmoins,  les rassemblements  pourront  se tenir  sur la place  Jacques  Bainville  \u00e0\nParis  7\u00e8\"\u00b0  sans  aucune  installation  du mercredi  10 janvier  au mercredi  17 janvier  2024\nde 10h00  \u00e0 21h00  chaque  jour.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l''ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 M.\nJean-Baptiste  EYRAUD,  Mme  Micheline  UNGER  et Mme  Fanny  DULIN  ou toute  autre\npersonne  repr\u00e9sentant  l'association  Droit  au Logement  et consultable  sur le site de la\npr\u00e9fecture  de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \u00db\nFait  \u00e0 Paris,  le\nLaurent  NUNEZ\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00024  du 9 Jov\u00e8-  202\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est\npossible,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou\nde sa publication  -au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de\nParis  :\n- soit de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,\nexposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de |'arr\u00e9t\u00e9\ncontest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation\njuridique.\n_ Si vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de\nvotre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e\ncomme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le\nTribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision  de rej\u00e9t.","date":"2024-01-09","first_seen_on":"2024-08-19T23:47:43+00:00","id":"62d5ca7ee90e80c079819d496e3f481ba66a1fc8fc6a276250ddff28175e638e","name":" Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00031 portant interdiction totale d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris du 10 au 17 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-09T19:28:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-00031%20AI%20partielle%20DAL%20du%2010%20au%2017.1.2024.pdf"}