{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  06 juin 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 06 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages \nPP \nn\u00b02025-00687 31.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen  de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au Parc des Princes  le \ndimanche 1er juin 2025\n3 \nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-687 du 31 mai 2025 6-7 \nPP \nn\u00b02025-00711 06.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et \ndes polices administratives et des services qui lui \nsont rattach\u00e9s \n8 \nPREFECTURE gp CABINET DU PREFETDE POLICE a\u00e0 \"4Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n. wtArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00687autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au Parc des Princes le dimanche 1\u00b0 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-15;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70, 72 et 73;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu la demande en date du 26 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux detransport \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s au sein du stade du Parc des Princes le dimanche 1\u00b0 juin2025, dans le cadre de la finale de la Ligue des champions opposant le Paris Saint-Germain \u00e0l'Inter Milan ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport ;\n\nConsid\u00e9rant que les joueurs du Paris Saint-Germain ainsi que leurs supporters seront pr\u00e9sentsau stade du Parc des Princes, le dimanche 1* juin, dans le cadre de la finale de la Ligue deschampions ; qu'\u00e0 cette occasion, de nombreuses personnes sont attendues, aux abords et \u00e0l'int\u00e9rieur du stade du Parc des Princes, afin d'assister a cet \u00e9v\u00e9nement; qu'auront lieu desfestivit\u00e9s en cas de sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des champions ; que dans le contexteactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-dela de la seule s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nement qui fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiserla voie publique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordrepublic ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre spectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Parcdes Princes ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, se pr\u00e9munir contred'\u00e9ventuels actes terroristes et r\u00e9guler les flux de transport autour de l'enceinte ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9 aux titresde:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nNDLDnhol8 c3UNCOJ\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 1\u00b0 juin 2025 \u00e0 17h00 au lundi 2juin 2025 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le 3 \u00c0 hi Z0C5\nLaurent NUNEZ\n2025-09687\n\npr 7Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 00687 du 3 1 MAI\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n\n2025-09687\n\nPREFECTURE ce Cabinet du pr\u00e9fetDE POLICE ic]Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nur 2025-00711accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des policesadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;\nVU le code la consommation ;\nVU le code de la route ;\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport ;\nVU le code du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8rede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article 24 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de Paris ;,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police ;'\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris ;'\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection des usagers et des polices administratives ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classed\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Sud (classe fonctionnelle Il), est nomm\u00e9 directeur des transports et de la protection du public \u00e0 lapr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementalede 2\u00b0\" classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9edirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nTITRE |D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevantde la direction des usagers et des polices administratives\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat,directeur des Usagers et des polices administratives, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptablesn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des policesadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinairesdu premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques,scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 l'exception des sanctions d'exclusiontemporaire de fonction de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent NATUREL,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public,M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur desd\u00e9placements et de l'espace public, Mme C\u00e9cile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8megrade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, et Mme H\u00e9l\u00e8neMONTELLY, administratrice de l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom dupr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice desmissions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attach\u00e9e principaled'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 M. Pierre-Jean ROYER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tousactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par lesarticles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0l'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorit\u00e9.\n2025-00711 |\n\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, MmeH\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Mme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressourceshumaines, Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe dud\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales et M. Julien TISSIEZ, ing\u00e9nieur des syst\u00e8mesd'information et de communication, chef du d\u00e9partement des syst\u00e8mes d'information et de s\u00e9curit\u00e9num\u00e9rique re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptablesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 l'exception :- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- des propositions de sanctions administratives.\nEn tant que r\u00e9f\u00e9rente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,Mme Jessica PALMERINI est charg\u00e9e de contr\u00f4ler, valider et signer le tableau des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9espar carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de g\u00e9rer le suivi deslignes budg\u00e9taires correspondantes.\nChapitre |_: Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent NATUREL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e parl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e9me grade, adjoint au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,cheffe du bureau des \u00e9tablissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des h\u00f4tels et foyers, et M.Christophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis deconstruire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptablesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception :- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeublesde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, des h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissementrecevant du public ;- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.en mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public :- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articlesL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.en mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur :- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur prisen application du code de la construction et de l'habitation.en mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine :- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation ;- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.en mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts :des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des travaux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris enapplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.\n2025-00711\n\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-AnneLAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Nina ZANOTTI, attach\u00e9 d'administration del'Etat, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secr\u00e9taires administratifs de classeexceptionnelle et Mme Emilie Joly, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, directementplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme V\u00e9nus JUIGNER, secr\u00e9taire administrative declasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;- M. Jonathan AMON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde ce dernier, par Mme Am\u00e9lie COVO-FERRI, secr\u00e9taire administrative de classe normale,directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;- Mme Peggy PERRIEUX, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. St\u00e9phane BERTRAND, secr\u00e9taire administratif declasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9es d'administration de l'Etat, et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derni\u00e8res, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secr\u00e9taire administratif de classesup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;- Mme V\u00e9ronique MENETEAU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sousl'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE. |\nChapitre II_: Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace publicArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9epar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espacepublic.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY,M. Eric BAKHOUM, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et desscell\u00e9s, Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, etMme Sonia BAALI, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributionsrespectives et \u00e0 l'exception :en mati\u00e8re de circulation :- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circulation ou le stationnement pris enapplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.en mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de professiond'exploitant de taxi:- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du codedes transports ;\n2025-00711\n\n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du codedes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b00116385 modifi\u00e9 du 31 juillet 2001relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BAKHOUM, de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE et deMme Sonia BAALI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :- M. St\u00e9phane FAURE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 deM. Eric BAKHOUM;- M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,attach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat,directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Caroline CHATEAU-MAIRE ;- M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'administration de l'Etat et M. FabienPOULAIN, ing\u00e9nieur des travaux, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sonia BAALI.Chapitre III_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9cile GUILHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e parl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de sant\u00e9 mentale,Mme Estelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protectionsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attach\u00e9e principale administration de l'Etat, cheffe du bureau despolices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires et M. Jean-Paul BERLAN, attach\u00e9 hors classe,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions, dans la limite de leursattributions respectives, \u00e0 l'exception :- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Pour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires :- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la sant\u00e9 publique oudu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ;- des sanctions \u00e9n mati\u00e8re de musique et de sons amplifi\u00e9s pris sur le fondement du code del'environnement.Pour le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires :- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application ducode rural et de la p\u00eache maritime :- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activit\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur lefondement du code de l'environnement ;\n2025-00711 '\n\n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires et des refus ou retraits d'habilitation lesconcernant.\nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 :- des autorisations de port d'armes ;- des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police municipale parisienne.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, deMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e,dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Serge AUVIN, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9de Mme Delphine FAUCHEUX ;- M. Fran\u00e7ois MIETTE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9 sousl'autorit\u00e9 de Mme Estelle CRAWFORD ;- Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 deMme Nathalie DULEY ;- Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et Mme Marion CHAUDRET,directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, en d\u00e9tachement dans le corps desattach\u00e9s d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9. de M. Jean-PaulBERLAN.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Fran\u00e7ois MIETTE, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de police, s'agissant de la police administrativede la musique et des sons amplifi\u00e9s ;\n- Mme C\u00e9line ROMANO, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, s'agissant de la policeadministrative des licences et des d\u00e9bits de boissons.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Olivier GESSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secr\u00e9taire administrative declasse normale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9line ROMANO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par:- Mme Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DEDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, s'agissant de la police administrativedes licences ;- Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par Mme Nathalie BERTHO, secr\u00e9taire administrative declasse normale, s'agissant de la police administrative des d\u00e9bits de boissons.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Benoit GICQUEL, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es ;- Mme Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffedu p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet GICQUEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle, adjointe du chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es.\n2025-00711 '\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Alexa PRIMAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du p\u00f4leair, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, adjointe administrative principale de 1** classe, poursigner les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de MmeMarion CHAUDRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leursattributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4learmes, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le vid\u00e9o-protection, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, s\u00fbret\u00e9 gare du Nord et associations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e par :- Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectiondes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les duplicatas de d\u00e9claration et de modificationd'associations ;- Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9o-protection.\nChapitre IV _: Service des titres et des relations avec les usagers\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9epar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,adjointe \u00e0 la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY et de Mme Kim MYARA, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives et al'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des documents relatifsaux demandes d'opposition \u00e0 la sortie du territoire, par :- Mme Messaouda BENAMAR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9 ;- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau delimmatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension o\u00f9 de retraitd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et des d\u00e9cisions de suspension ou deretrait d'habilitation permettant a certains professionnels d'acc\u00e9der au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ;- M. Benoit MARX, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits \u00e0 conduire, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions deretrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur, des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des centres de tests charg\u00e9s defaire passer les examens psychotechniques ;- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagersnotamment en ce qui concerne la d\u00e9livrance de permis de conduire internationaux.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fabienne PEILLON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'immatriculation des v\u00e9hicules.\n2025-00711 ;\n\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Messaouda BENAMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors classe, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau des titres d'identit\u00e9 ;Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe ducentre d'expertise et de ressources titres d'identit\u00e9 ;Mme Paquita GEA, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de luttecontre la fraude ;Mme Floriane ROLLAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le de soutienop\u00e9rationnel.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet MARX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par:Mme Ismahane ZERIBI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef dubureau des droits \u00e0 conduire ;Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du centred'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise etde ressources des titres \u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers de Paris ;Mme Nathalie DUMONT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef du centre d\u00e9partementaldes droits \u00e0 conduire ;M. Gr\u00e9gory FUMONT, secr\u00e9taire administratif, pour signer les attestations pr\u00e9fectoralesd'aptitude \u00e0 la conduite, les arr\u00eat\u00e9s 61 et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise du permis de conduire.\nTITRE IlD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU,commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle, recoit d\u00e9l\u00e9gation al'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e9ces comptablesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et demaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent ANNEREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandantdivisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine CHANTREUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. St\u00e9phane ROCHE,commandant divisionnaire, chef de la division des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique et M. S\u00e9bastien POU,commandant de police, chef de la division audits et soutien op\u00e9rationnel.\n2025-00711\n\nTITRE IllD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 l'infirmerie psychiatriquepr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,m\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions :- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisations administratives pour les corps qui ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ;- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les certifications du service fait sur les facturesdes fournisseurs ;- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Bertrand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,m\u00e9decin l\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel decat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9du Professeur Bertrand LUDES.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du directeur des Usagers et des policesadministratives avec visa expr\u00e8s :- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directionsrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;,\n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agentcontractuel m\u00e9dico-social de cat\u00e9gorie A, m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s lapr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les certificats du service fait sur les factures desfournisseurs ;- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire desm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et demaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmeriepsychiatrique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Docteur Vincent MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint aum\u00e9decin-chef, Mme Anne-Ga\u00eblle JACOB, agent contractuel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'infirmeriepsychiatrique et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administrativesavec visa expr\u00e8s :- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directionsrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police :,\n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;'\n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\n2025-00711\n\nTITRE IVD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e9res relevantde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de ParisArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING \u00e0 l'effet de signer, dans la limite desattributions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et au nom dupr\u00e9fet de police :\n+ tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants :- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ;- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques ;- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'entretien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces nondomestiques ;- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixes ou mobiles de pr\u00e9sentation au publicd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;- ala liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au mordant ;- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris.e les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant lesfonctionnaires de l'\u00c9tat.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christian CHASSAING, Mme C\u00e9cile GUILHEM,administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementaleset de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe \u00e0 lasous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effetde signer tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisionsindividuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.\nArticle 23\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON,directrice d\u00e9partementale de 1% classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pressiondes fraudes, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,directeur d\u00e9partemental de 2?\" classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pressiondes fraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de Paris, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer :- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentairesmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9es sur le code de la consommation ou lecode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ;- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarationsd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R. 223-26 ducode rural et de la p\u00eache maritime ;- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations locales, d\u00e9partementales o\u00f9r\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du codede la consommation ;- les actes de police administrative pr\u00e9vus aux articles L.521-5 \u00e0 L. 521-16, L.521-20 etL. 521-22 du code de la consommation ;\n2025-00711 \u00b0\n\n- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris parl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales :- _ les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 205-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, et \u00e0 l'articleL. 173-12 du code de l'environnement ;- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7antleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection despopulations de Paris.\nArticle 24\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, MmeSophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8cescomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations, dans la limite de ses attributions.\nArticle 25\nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et i de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9pour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature en application del'article 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du directeur d\u00e9partemental adjoint de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Paris.\nArticle 26\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK,attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, Mme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, M. David CORNUDET, attach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'Etat, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptablesn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations,dans la limite de leurs attributions respectives.\nTITRE VDispositions finales\nArticle 27\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur des Usagers et des polices administratives, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne. \n\u2014Fait \u00e0 Paris,le 6 JUIN 2025\nLaurent NUNEZ\n\n19 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \n DU  \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n20 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-06-06T14:40:27+00:00","id":"62deb322d2a8332da70b9ee648b31a084ae319e9cf7f43f1bdc91b24568d865d","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 06 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-06T13:49:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26837/187017/file/2025-06-06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2006%20juin%202025.pdf"}