{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-011\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la\ncommune de Saint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation\nd'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul Isnard\nsur la commune de Saint-Laurent-du Maroni (10 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-01-15-00003\nAP portant autorisation environnementale \u00e0 la\ncommune de Saint-Laurent-du-Maroni\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de\nliaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de\nPaul Isnard sur la commune de Saint-Laurent-du\nMaroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul\nIsnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de Saint-Laurent du Maroni au titre de l'article L.181-1et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entrel'avenue Paul Castaing et la route Paul Isnard,sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PREFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants et L. 411-1 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-05-27-000002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GHILBERT, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13/02/02 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 31.3.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des RisqueInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention desRisques Inondation (PPRI) de Saint-Laurent du Maroni ;\nR03-2026-01-15-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul\nIsnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni\n4\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 le 13 aodt 2022 par la commune deSaint-Laurent du Maroni, concernant la r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et laroute Paul Isnard sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT 0100005137 ;VU l'accus\u00e9 r\u00e9ception r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2022-378 en date du 13 septembre 2022 de la demandesusvis\u00e9e;VU la consultation en date du 23 ao\u00fbt 2022 des diff\u00e9rents services et organismes pour avis sur le dossierinitial ;VU la demande de compl\u00e9ments 1 au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2022-389 en datedu 06 octobre 2022 ;VU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments re\u00e7u au guichet unique le 03 avril 2024 ;VU la demande de compl\u00e9ments 2 au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2024-262 en datedu 27 juin 2024;VU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments re\u00e7u au guichet unique le 09 octobre 2024 ;VU la demande de compl\u00e9ments 3 au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2024-488 en datedu 11 d\u00e9cembre 2024 :VU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments re\u00e7u au guichet unique le 25 mars 2024 ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;VU l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale unique, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du11 septembre au 16 octobre 2025 inclus ;VU l'absence d'observations \u00e9mises par le public sur le dossier susvis\u00e9 durant l'enqu\u00eate publique ;VU l'information au Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de la GUYANE ;VU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis en contradictoire le 20novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration objet de la demande est soumise \u00e0 une autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en la r\u00e9alisation d'une voie de liaison routi\u00e8re et de voies decheminement doux entre l'avenue Paul Castaing et la route Paul Isnard sur une superficie d'environ 1,06hectare ;CONSID\u00c9RANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau, est compatible avec les dispositions duSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guyane :CONSID\u00c9RANT que le projet s'implante sur une mosa\u00efque d'habitats pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologiquemanifeste accueillant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et des zones humides ;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)propos\u00e9es dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les th\u00e9matiques eau que biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que des prescriptions compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour assurer le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 du m\u00eameCode;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions impos\u00e9es au p\u00e9titionnaire tiennent compte des observations desservices ext\u00e9rieurs, des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat consult\u00e9s et des observations formul\u00e9es dans lecadre de la participation du public et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par leprojet;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul\nIsnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni\n5\nCONSIDERANT que le projet a pour objectif de r\u00e9pondre aux besoins pr\u00e9sents et futurs en mati\u00e9re detransport et d'\u00e9quipements sur le territoire ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au projet ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de l'\u00c9tat ;ARRETE:1 Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la commune de Saint-Laurent du Maroni domicili\u00e9 5 avenueLieutenant-colonel Chandon BP80, 97320 Saint-Laurent du Maroni. Il est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respectdes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux sur la commune de Saint-Laurent du Maronidans le cadre du projet de r\u00e9alisation d'une voie entre l'avenue Paul Castaing et la route Paul Isnard, dont lesinstallations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la Figure 01: Plan de localisation duprojet en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.La surface totale de l'emprise des travaux ou des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'autorisation estde 1,06 ha r\u00e9parti sur la parcelle cadastrale AL 547Autorisations embarqu\u00e9es :La pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au Il del'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9sobjet de la d\u00e9claration ;+ D\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitatsnaturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats enapplication du 4\u00b0 de l'article L. 411-2.Installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements vis\u00e9s par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration ouautorisation :\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es aux chapitres 2 Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et 3 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-cis'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable auxrubriques IOTA list\u00e9es au 7.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installations\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul\nIsnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni\n6\nLes installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles qued\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 a l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Nos Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9gime (*) ||Rejet d'eau pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface Le projet intercepte un bassin2150 ' ; ' Acorrespondant a la partie du bassin naturel dont les versant de 36,6 ha.\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)Installations ou ouvrages ayant un impact sensible surla luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la Mise en place d'ouvrages de3130 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une transparences hydrauliques et Dlongueur : reprise de l'existant non fonctionnel1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m({A) sur 18,5 ml.2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m {D)Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un3220 _ cours d nee , 2 Surface remblay\u00e9e au sein de la D1\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m? et 5 2ss DE fe ' zone inondable : environ 1894 minf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0 (A)Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zone3310 ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant: Surface remblay\u00e9e : 3 726 m? D1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 Tha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D)(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)\n1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s,am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rentsdossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n14 Documents tenus \u00e0 la disposition des inspecteurs de l'environnementLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus \u00e0 jour,e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration, non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation,e Tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatreprises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de la police del'eau durant 5 ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la police de l'eau.2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en milieu naturel, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secoursOrigine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eau\nne sont pas autoris\u00e9s.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul\nIsnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni\n7\n2.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\u2014 les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es;\u2014 les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (exemple : eaux des surfaces de parking) ;- les eaux r\u00e9siduaires ;Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la construction aboutissent aux points de rejet externesqui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :R\u00e9f. Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu r\u00e9cepteurExutoire N\u00b01 (nord projet) Eaux pluviales Dalot b\u00e9ton1=2,5 m/h=075m [Crique vampireExutoire N\u00b02 {sud projet) Eaux pluviales Dalot b\u00e9ton 1=1,50 / h= 0,55 Foss\u00e9 existantAucun rejet dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9 sans traitement pr\u00e9alable pour les eaux autres que cellesexclusivement pluviales, et ceux pour tout \u00e9v\u00e8nement pluvial inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 la centennale.2.2.2 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible la perturbationapport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci. lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans lemilieu r\u00e9cepteur.2.2.3 Gestion des eaux en p\u00e9riode de chantierL'assainissement de chantier est imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de collecte, de d\u00e9cantation et de traitement des eaux (foss\u00e9s,noues, bassin de d\u00e9cantation, pi\u00e8ge \u00e0 s\u00e9diments, \u00e9quipements...) afin de lutter contre l'\u00e9rosion, g\u00e9rer lamodification des \u00e9coulements, traiter les s\u00e9diments et autres pollutions avant rejet dans le milieu r\u00e9cepteuret aussi \u00e9viter tout d\u00e9g\u00e2t sur les personnes et les biens avoisinants.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase travaux y compris durant les p\u00e9riodes de fermetures duchantier.Les noues et foss\u00e9s sont recouverts de g\u00e9onatte d\u00e8s leur mise en place afin d'\u00e9viter les risques d'\u00e9rosion.Leur talus sont ensemenc\u00e9s par hydroseeding.La continuit\u00e9 des chemins hydrauliques est assur\u00e9e pendant les travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les eaux us\u00e9es de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsLe projet de voie de liaison ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Leprincipe de non aggravation de l'\u00e9tat actuel en termes de d\u00e9bit s'applique \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9nagement de lala voirie.Afin de pr\u00e9venir une aggravation du risque inondation en p\u00e9riode de chantier, la gestion des eaux pluvialesest mise en place en priorit\u00e9.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les eaux de surfaceLe p\u00e9titionnaire propose dans Un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signature du dossier unecartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa aupr\u00e8s du service instructeur. Ces pointssont situ\u00e9s aux exutoires des rejets d'eaux pluviales.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul\nIsnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni\n8\nLe p\u00e9titionnaire fait proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :Pp Points d : T ission des r\u00e9sultParam\u00e8tre Code SANDRE oints ae Fr\u00e9quence FANS r\u00e9sultatsmesures analysespH 1302Hydrocarbures totaux 7009Conductivit\u00e9 1303 Mensuelle pendant la p\u00e9riode | Mensuelle pendant la p\u00e9riode deMati\u00e8res en Tous de travaux travaux, 1305suspension totalesDCO 1314DBOS 1313\n3 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\nMesures de r\u00e9duction :Assistance environnementale en phase travaux par un \u00e9cologue (MRO1): Un expert \u00e9cologue est charg\u00e9d'assurer la bonne mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement pendant toute la phasechantier (emprise du chantier, balisage des milieux sensibles, gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes,gestion des d\u00e9chets, gestion des eaux, respect du plan de circulation, identification et d\u00e9placementd'esp\u00e8ces \u00e0 enjeux lors du d\u00e9boisement, suivi de la qualit\u00e9 des eaux de rejets, suivi de la zone humide et desa qualit\u00e9 biologique avant et apr\u00e8s travaux...). L'\u00e9cologue intervient \u00e9galement en amont du chantier poursensibiliser l'entreprise en charge du terrassement aux enjeux environnementaux du site et particuli\u00e8rement\u00e0 la pr\u00e9sence de zones humides. Il est pr\u00e9sent quotidiennement pendant la phase de d\u00e9frichement, p\u00e9riodela plus sensible pour les esp\u00e8ces. Une fois cette phase termin\u00e9e il assure un suivi mensuel pendant toute ladur\u00e9e des travaux. Des rapports mensuels sont r\u00e9dig\u00e9s et transmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et de la nature dela DGTM.R\u00e9alisation des travaux en saison s\u00e8che (MRO2): Les travaux de d\u00e9frichement ont lieu en tout d\u00e9but desaison s\u00e8che. Cela permet d'une part, \u00e9viter la p\u00e9riode de reproduction des amphibiens en saison despluies, et d'autre part emp\u00eacher la reproduction de l'avifaune avant la saison s\u00e8che. Les travaux ded\u00e9frichement sont suivis par l'expert \u00e9cologue (MRO1) pour valider la pr\u00e9sence ou l'absence d'esp\u00e8ce \u00e0enjeu dans leur emprise. Les esp\u00e8ces lentes sont d\u00e9plac\u00e9es dans une zone s\u00e9curis\u00e9e par une personnecomp\u00e9tente.\nR\u00e9duction des impacts sur les zones humides alentours (MRO3): L'emprise des travaux est enti\u00e8rementbalis\u00e9e afin d'emp\u00eacher toute circulation d'engins sur les zones humides alentours. Une zone tampon de 20m\u00e8tres est \u00e9galement prise en compte dans ce balisage. Le p\u00e9titionnaire met en place une gestion ad\u00e9quatedes eaux pluviales pendant toute la dur\u00e9e du chantier: cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de collecte et de traitement(foss\u00e9s, noues, bassins multifonctions); filtre \u00e0 paille et \u00e0 ballast en sortie d'ouvrages de rejet; installationd'andains en limite de zones humides (dispos\u00e9s de sorte \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer toutes les eaux de ruissellement duchantier \u00e0 destination des zones humides); contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es et des zones humidesr\u00e9alis\u00e9 tous les mois pendant toute la dur\u00e9e du chantier.Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (MRO4) : Pour \u00e9viter l'expansion des esp\u00e8cesconcern\u00e9es, des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Des pr\u00e9conisationsd'\u00e9radications sp\u00e9cifiques sont instaur\u00e9es en fonction de l'esp\u00e8ce. Un protocole de gestion et d'\u00e9radicationest propos\u00e9 \u00e0 minima quinze jours avant le d\u00e9but des travaux puis valid\u00e9 par le service instructeur. L'apportet l'utilisation de terre ext\u00e9rieure aux parcelles concern\u00e9es est limit\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9. Une gestion adapt\u00e9e des\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul\nIsnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni\n9\nd\u00e9blais est \u00e9galement mise en ceuvre pour ne pas propager les esp\u00e9ces exotiques envahissantes versl'ext\u00e9rieur de la zone de chantier.Sobri\u00e9t\u00e9 lumineuse (MROS): Les travaux s'effectuent de jour et sont interdits la nuit. Le chantier disposed'un \u00e9clairage s\u00e9curitaire adapt\u00e9, orient\u00e9 vers le sol et \u00e9loign\u00e9 des zones naturelles sensibles (fricheherbac\u00e9e humide et ripisylve crique Saint-Christophe). L'\u00e9clairage se fait \u00e0 l'aide de lampes \u00e0 faibleintensit\u00e9. Les secteurs naturels sensibles ne sont pas directement \u00e9clair\u00e9s.R\u00e9duction de l'imperm\u00e9abilisation des sols (MRO6): Les pistes cyclables et les cheminements pi\u00e9tons sontconstruits en rev\u00eatements semi-perm\u00e9ables afin de r\u00e9duire | 'imperm\u00e9abilisation des sols.\nMesures d'accompagnement et de suivi :Restauration de la zone mar\u00e9cageuse d\u00e9grad\u00e9e en pinoti\u00e8re fonctionnelle (MAQT): La zone humided\u00e9grad\u00e9e est restaur\u00e9e et nettoy\u00e9e des \u00e9ventuels d\u00e9chets qui l'occupent. Des esp\u00e8ces telles que Euterpeoleracea, Virola surinamensis, Mauritia flexuosa et Tabebuia fluviatilis sont plant\u00e9s afin de limiter l'effet lisi\u00e8rede la zone humide et restaurer ses fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques. Ces arbres seront profitables a lafonctionnalit\u00e9 de la zone humide et a la faune prot\u00e9g\u00e9e qui la fr\u00e9quente. Le protocole de restauration de lazone humide est soumis au service instructeur pour validation dans les trois mois suivant la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Plantation d'alignements d'arbres locaux de part et d'autre de la future route (MAO2) : La palette v\u00e9g\u00e9taleutilis\u00e9e comporte des esp\u00e8ces locales {arbres de grand d\u00e9veloppement) et aucune d'esp\u00e8ce figurant sur laliste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2019. Le guide du v\u00e9g\u00e9tal dansles am\u00e9nagements urbains en Guyane est suivi. Les plans choisis sont robustes et de taille suffisante pourlimiter les risques de mortalit\u00e9 (minimum 2 m\u00e8tres pour les arbres). Pour arriver \u00e0 ces exigences et avoir laquantit\u00e9 de v\u00e9g\u00e9taux demand\u00e9e, le contrat de culture des plants avec le p\u00e9pini\u00e9riste est pass\u00e9 d\u00e8ssignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4 Pollution lumineuseL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, la r\u00e9duction et !a limitation des nuisanceslumineuse, d\u00e9finit des prescriptions r\u00e9glementaires pr\u00e9cises en mati\u00e8re d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur, incluant lesseuils d'intensit\u00e9 lumineuse, les plages horaires d'extinction, ainsi que les exigences en termes detemp\u00e9rature de couleur et d'orientation des sources lumineuses, qu'il conviendra de prendre en compte etd'appliquer.Au-del\u00e0 du respect de cette r\u00e9glementation, il convient d'initier une d\u00e9marche de sobri\u00e9t\u00e9, visant \u00e0maintenir des zones d'obscurit\u00e9 et d'\u00e9viter d'\u00e9clairer les milieux naturels sensibles (zones humides, espacesbois\u00e9s, corridors \u00e9cologiques, berges).5 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes51 Conformit\u00e9 au dossier - ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementationsen vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul\nIsnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni\n10\nDans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxm\u00eame formalit\u00e9 que l'autorisation initiale.5.2 D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lap\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jourspr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoir pr\u00e9alablementtenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.5.3 Caract\u00e8re, dur\u00e9e et transfert de l'autorisation| \u2014 L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il \u2014 L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas d\u00e9marr\u00e9 dans un d\u00e9laide cing ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.lll - La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code deenvironnement.IV \u2014 Le transfert de l'autorisation environnementale est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00e0 l'exception du transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis \u00e0 autorisation, dans les conditions pr\u00e9vues par cet article. Cetted\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.54 D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre oufaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou a l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|. En cas de pollution accidentelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles (Des kitsde d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre Une intervention rapide) et les d\u00e9gradations etd\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulementdes eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en\u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que les dispositionsn\u00e9cessaires soient prises pour \u00e9viter le renouvellement.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul\nIsnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni\n11\nEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre aupersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).Une proc\u00e9dure d'urgence avec des dispositions sp\u00e9cifiques d'intervention, en cas de d\u00e9versement d'unproduit polluant {r\u00e9cup\u00e9ration des polluants a l'aide des engins de chantier ou par \u00e9pandage de produitsabsorbants, curage des terres souill\u00e9es et \u00e9vacuation vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s).Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs d\u00e9lais.Il. En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologiquerelative \u00e0 un risque de crue.5.6 Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant,ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les raisonsde cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutesprescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant cette p\u00e9rioded'arr\u00eat.Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou lepropri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.5.7 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile aucontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, lesmoyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activit\u00e9.6 Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Merde Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et dont une copie est notifi\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Cayenne le\nPour le Pr\u00e9fetDirectrice Gen\u00e9rale de la Coordinationet de l'Aninkfi\u00e9fetitoriale\n15janvier 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul\nIsnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni\n12\nANNEXES\nFigure 01: Plan de localisation du projet\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-15-00003 - AP portant autorisation environnementale \u00e0 la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni concernant le projet de r\u00e9alisation d'une voie de liaison entre l'avenue Paul Castaing et la route de Paul\nIsnard sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni\n13","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T19:45:08+00:00","id":"62e81386a5b267f4b1efd61752d04a8475fbad1946d33b214078b5cb186b4f2f","name":"recueil-r03-2026-011-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-01-19T22:49:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33192/257713/file/recueil-r03-2026-011-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}