{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  e\nDE POLICE  \u00dc\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9\nqu'\u00e0  partir  du 22 avril  2024\nl'attentat  de Nice  suite  \u00e0 l'attaque \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00499  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \ndu proc\u00e8s \n  22 mai 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses  article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article  L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim \u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn \u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant \n  se tiendra au Palais de Justice de Paris, sis  10 \nboulevard du Palais \u00e0 Paris , le proc\u00e8s  en appel  de \nterroriste qui a eu lieu le 14 juillet 2016  ; \nque  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\nZonsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les\nprotection  dans  le secteur  de l'Ile  de la Cit\u00e9  \u00e0 Paris\nde protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s\nd'audience  \u00e0 compter  de 07h00  et jusqu'\u00e0  22h00.\nl'Horloge  et le num\u00e9ro  4\nI'intersection  avec  la\nentre  I'intersection\nquai  de I'Horloge\nquai  de I'Horloge  non  compris\nes points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rimetre  sont  situ\u00e9s\nI'angle  de la rue de Harlay  et de la place  Dauphine2024 -00499  2 Consid\u00e9rant que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e  la tenue de ce proc\u00e8s  \nest susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9 e et symbolique pour des actes de \nnature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet  \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab urgence \n nsemble du territoire  national  ; \n \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi que le  bon d\u00e9roulement du proc\u00e8s  ; que d es mesures \napplicables entre le  lundi 22 avril 2024 et le mercredi  22 mai 2024 inclus , pendant les \n, \u00e0 compter de 07h00  \n  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de \n, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \nArticle 1er \n Du lundi 22 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024 il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \ntous les jours  \n  \n  \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes  : \n \n1\u00b0 Du lu ndi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 inclus  :  \n- boulevard du Palais  compris,  c\u00f4t\u00e9 pair , trottoir uniquement,  entre le quai de \n ;  \n- boulevard du Palais non compris, entre le num\u00e9ro 4 et le quai des Orf\u00e8vres  ; \n- quai des Orf\u00e8vres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay  ; \n- rue de Harlay non-comprise, entre le quai des O rf\u00e8vres et \n  \nplace Dauphine  c\u00f4t\u00e9 impair  ; \n- rue de Harlay comprise, \n avec  la place Dauphine  c\u00f4t\u00e9 impair  \n ; \n- \n non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais . \n \n2\u00b0 Du lundi 29 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024  inclus  :  \n- boulevard du Palais  compris,  c\u00f4t\u00e9 pair, trottoir uniquement ;  \n- quai des Orf\u00e8vres non compris, entre le boulevard  du Palais et la rue de Harlay  ; \n- rue de Harlay non comprise  ; \n- \n , entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais.  \n \nArticle 3  \n L\n  : \n \n1\u00b0 Du lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024  inclus  : \n- au niveau du 4 boulevard du Palais  ; \n- \u00e0 \n  c\u00f4t\u00e9 impair  ; \nx\u00e0 l'angle  du quai  de l'Horloge  et de la rue de Harlay\n\u00e0 l'angle  du quai  de I'Ho\nx\u00e0 l'angle  du boulevard  du Palais  et du quai  de I'Horloge\n\u00e0 l'angle  du boulevard  du Palais  et du quai  des  Orf\u00e8vres.\npar  l'article  1\nPour  acc\u00e9der  au p\u00e9rim\u00eatre  institu\u00e9  par  l'article  1\nl'obligation  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nl'inspection\ndo\nse signaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d''une\nqu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes2024 -00499  3 - \n  ;  \n- \n rloge et du boulevard du Palais.  \n \n2\u00b0 Du lundi 29 avril 2024 au mercredi 22 mai 2024  inclus  : \n- \n  \n  ; \n- \n  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle  4 \n Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la p\u00e9riode  institu\u00e9s  \ner, les mesures \nsuivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemb lement de nature revendicative  ; \n- le \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que \nde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 \ndu code p\u00e9nal  ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- \n -11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \nb) \ner ou y circuler, les personnes ont \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 \n  visuelle et \u00e0 \nla fouille \n  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales \ntre de protection et y circuler  sont invit\u00e9 es \u00e0 \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux \nv\u00e9rifications  : \n-  les officiers de police judiciaire men tionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de \n\u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \n. \n \nArticle  5 - \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \n x p\u00e9rim\u00e8tre s \ninstitu\u00e9 s par le titre 1er \n -ci. \nsur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de\nl'\u00e9volution  de la situation.\n, le directeur  de l'ordre2024 -00499  4  \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \n \n \nArticle 7  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  du pr\u00e9fet de police\npublic et de la circulation, la  \nparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \n publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9parte ment de Paris, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la  \nprocureur e de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 18 avril 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de police  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00499  5 \n 2024 -00499  du 18 avril 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-05-11T23:28:41+00:00","id":"62ecf9db5c13b8c52ba1a070e9f6249553e6083aeadb4fa8f1df6b74ec4300fa","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00499 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du proc\u00e8s en appel de l\u2019attentat de Nice du 22 avril 2024 au 22 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T13:20:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-18T13:20:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00499_18042024.pdf"}