{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-174\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2024-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s -\nKADRAN  2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-09-17-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - KADRAN  2024 L 3132-20\nct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - KADRAN  2024 L 3132-20 ct DDETSPP3\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 , \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU l a demande pr\u00e9sent\u00e9e  le 2 ao\u00fbt 2024  par la SAS KADRAN  (395 Route de Clisson \u2013 44230 SAINT \nSEBASTIEN SUR LOIRE)  en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 4 de ses  salari\u00e9s , certains  dimanche s \nde la p\u00e9riode du 09 septembre au 29 d\u00e9cembre 2024 , afin de r\u00e9aliser , pour le compte des entreprises \nEQUANS/INEO RESEAU HT et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, des lev\u00e9s to pographiques par m\u00e9thode \nLIDAR h\u00e9liport\u00e9e  en d\u00e9col lant des a\u00e9rodromes d 'Albertville, Chamb\u00e9ry ou Courchevel ,  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l 'employeur relative au travail exceptionnel le dimanche , approuv\u00e9e par  r\u00e9f\u00e9rendum \norganis\u00e9 le  4 juillet 2024 aupr\u00e8s des personnels concern\u00e9s,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social Economique en date du 21 juin 2024 ,  \n \nCONSIDERANT  que la SAS  KADRAN intervient \u00e0 titre de sous -traitant pour l'op\u00e9rateur public R\u00e9seau de \nTransport d'\u00c9lectricit\u00e9  (RTE ), dans le cadre d 'un march\u00e9 public  de s\u00e9curisation des  lignes a\u00e9riennes  \u00e9lectriques , \n \nCONSIDERANT  que RTE, du fait du r\u00e9chauffement climatique  et des p\u00e9riodes de canicule , doit  recalculer les \nmod\u00e8les d '\u00e9longation de ces lignes  et entreprend re des travaux sur celles qui seraient  non-conformes , en \ns'appuyant sur des acquisitions de donn\u00e9es terrain  fournies par ses sous -traitants,  \n \nCONSIDERANT  que la SAS KADRAN  doit de ce fait  r\u00e9aliser , dans un d\u00e9lai particuli\u00e8rement contraint , sur une \np\u00e9riode en grande partie automnale , des lev\u00e9s topographiques par m\u00e9thode LIDAR h\u00e9liport\u00e9e  ne pouvant  \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9 s que dans des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sp\u00e9cifiques (pas de pluie ou de brouillard, pas de nuages  bas, \npas d e vent fort \u2026),  \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - KADRAN  2024 L 3132-20 ct DDETSPP4\n2/2 CONSIDERANT  que cette soci\u00e9t\u00e9 , pour mener \u00e0 bien sa mission et respecter ses engagements contractuels, doit \npouvoir  faire intervenir  ses salari\u00e9s tous les jours de la semaine , y compris  le dimanche , lors de chaque fen \u00eatre \nm\u00e9t\u00e9o favorable,  \n \nCONSIDERANT ainsi que la SAS KADRAN  apporte le s \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de \nl'ensemble de son personnel, le dimanche , causerait un pr\u00e9jud ice particulier pour le public et compromettrait le \nfonctionnement  normal de l'entreprise ,  \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \u2013 La SAS KADRAN (395 Route de Clisson \u2013 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE) est autoris\u00e9e \n\u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 4 de ses salari\u00e9s,  durant la  p\u00e9riode du 20 septembre au 29 d\u00e9cembre  2024 , \nafin d'effectuer  \u00e0 titre exceptionnel le dimanche, des lev\u00e9s topographiques par m\u00e9thode LIDAR  h\u00e9liport\u00e9e \nen d\u00e9collant  des a\u00e9rodromes d'Albertville, Chamb\u00e9ry ou Courchevel .  \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l 'ex\u00e9cution de son contrat de travail.  \n \nArticle 3  - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devron t b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 4  - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 5  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9f ecture de la Savoie, le s maires des communes concern\u00e9es par la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation , le Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partem entale de la Savoie et \ntous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 6  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \nChamb\u00e9ry, le 17 septembre  2024  \n \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie,  \n \nLa Directrice Adjointe,  \nResponsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902  Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision conte st\u00e9e.  73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-09-17-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - KADRAN  2024 L 3132-20 ct DDETSPP5","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2024-09-17T16:38:40+00:00","id":"62eec3e35f96cccf82d32d16789167d27e570227969a39b6d7004ba9921d9c0c","name":"2024-09-17_RAA_N\u00b073-2024-174-special","pdf_creation_date":"2024-09-17T15:07:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47512/383253/file/2024-09-17_RAA_N%C2%B073-2024-174-special.pdf"}