{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-063\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2025-03-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0008\nmettant en demeure Mme Jacqueline de Domecy de r\u00e9aliser\nl'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang de Domecy lui appartenant,\nsitu\u00e9 sur la commune de Domecy-sur-le-Vault, assorti de prescriptions\npour pr\u00e9venir les dangers pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nl'environnement, en raison du risque de rupture de la digue (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-03-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0008\nmettant en demeure Mme Jacqueline de\nDomecy de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau\nd'eau de l'\u00e9tang de Domecy lui appartenant,\nsitu\u00e9 sur la commune de Domecy-sur-le-Vault,\nassorti de prescriptions pour pr\u00e9venir les dangers\npour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nl'environnement, en raison du risque de rupture\nde la digue\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0008 mettant en\ndemeure Mme Jacqueline de Domecy de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang de Domecy lui appartenant, situ\u00e9 sur la\ncommune de Domecy-sur-le-Vault, assorti de prescriptions pour pr\u00e9venir les dangers pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nl'environnement, en raison du risque de rupture de la digue\n3\nPREFET RDE 'YONNE des territoiresDirection d\u00e9partemehtale\nijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0008mettant en demeure Mme Jacqueline de Domecyde r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang de Domecy lui appartenant,situ\u00e9 sur la commune de Domecy-sur-le-Vault,assorti de prescriptions pour pr\u00e9venir les dangers pour la sant\u00e9,la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement,en raison du risque de rupture de la digue\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement, en particulier l'article L171-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandieadopt\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du comit\u00e9 de bassin du 23 mars 2022 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDAF/SEF/2008/0040 en date du 26 juin 2008 fixant des mesures de protection debiotope sur le ruisseau de Vernier sur le territoire des communes de Givy et Domecy-sur-le-Vault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2024/0063 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport depoisson \u00e0 des fins de sauvetage sur l'\u00e9tang de Domecy sur la commune de Domecy-sur-le-Vault;VU le courriel en date du 28 janvier 2025 de Monsieur Beno\u00eet de Domecy, repr\u00e9sentant MadameJacqueline de Domecy, portant entre autres de propositions d'un abaissement naturel de l'\u00e9tangsusvis\u00e9 et de diverses interventions sur le site ;Consid\u00e9rant que Madame Jacqueline de Domecy est propri\u00e9taire de l'\u00e9tang de Domecy cadastr\u00e9section \u00c0 parcelle 819 sur la commune de Domecy-sur-le-Vault;Consid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques de l'\u00e9tang de Domecy, en particulier sa surface de 11 ha. 3pour un volume d'eau d'environ 1 320 m ; 'Consid\u00e9rant les prescriptions de protection des biotopes du ruisseau de Vernier, fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 26 juin 2008 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant I'\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 de la digue du plan d'eau, \u00e9tabli en barrage sur le cours d'eau d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Ru Vernier \u00bb sur la commune de Domecy-sur-le-Vault ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0008 mettant en\ndemeure Mme Jacqueline de Domecy de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang de Domecy lui appartenant, situ\u00e9 sur la\ncommune de Domecy-sur-le-Vault, assorti de prescriptions pour pr\u00e9venir les dangers pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nl'environnement, en raison du risque de rupture de la digue\n4\nConsid\u00e9rant que des fuites importantes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur le corps de la digue de l'\u00e9tang par lesagents de la DDT de l'Yonne le 17 octobre 2024;Consid\u00e9rant. la non-conformit\u00e9 des organes de s\u00e9curit\u00e9 et de vidange de l'\u00e9tang aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que l'article L171-8 du code de l'environnement, pr\u00e9voit qu'en cas d'urgence, l'autorit\u00e9administrative fixe par un acte administratif les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers pour lasant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destin\u00e9s \u00e0pr\u00e9venir d'un danger, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence peuvent \u00eatre entrepris sans que soientpr\u00e9sent\u00e9s les demandes d'autorisations ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments techniques apport\u00e9s par de Monsieur Beno\u00eet de Domecy, repr\u00e9sentantMadame Jacqueline de Domecy, par courriel en date du 28 janvier 2025 susvis\u00e9, envisagent unabaissement naturel de l'\u00e9tang et ne permettent donc pas de garantir une r\u00e9paration rapide de la digueet sa mise en conformit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il revient \u00e0 Madame Jacqueline de Domecy, propri\u00e9taire de l'\u00e9tang de Domecy susvis\u00e9,d'ex\u00e9cuter les travaux et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de |'\u00e9tang comprenant entout premier lieu l'abaissement partiel du niveau d'eau et du maintien de ce niveau abaiss\u00e9 en l'absencede mise en conformit\u00e9 de celui-ci ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2024/0063 relatif \u00e0 la p\u00e9che de sauvegarde du poisson,est caduc depuis le 30 octobre 2024, l'identit\u00e9 de l'\u00e9tablissement en charge de la p\u00eache de sauvegardedevra \u00e9tre adress\u00e9e au service de la police de |'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires del'Yonne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;ARR\u00caTE:\nArticle 1 : objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure - mise en s\u00e9curit\u00e9Pour pr\u00e9venir les dangers pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et I'environnement, Madame Jacqueline deDomecy est mise en demeure de r\u00e9aliser les mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tang de Domecy(commune de Domecy-sur-le-Vault) suivantes : :- Avant le 15 mai 2025, \u00e9tablir et transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonne (DDT de l'Yonne) un protocole relatif \u00e0 l'abaissement partiel du niveau de l'\u00e9tang \u00e0 unec\u00f4te compatible avec les fuites constat\u00e9es de la digue et le niveau des vases pr\u00e9sentes dansl'\u00e9tang;- Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accord de la DDT de l'Yonne sur le protocolepr\u00e9cit\u00e9, avoir achev\u00e9 |'abaissement partiel du niveau de l'\u00e9tang,- Maintenir le niveau abaiss\u00e9 de l'\u00e9tang tant que les travaux de remise en \u00e9tat de la digue n'aurontpas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 susvis\u00e9,< L'acc\u00e8s au site est limit\u00e9 strictement aux interventions li\u00e9es \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site tantque l'abaissement de l'Etang n'aura pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.Article 2 : Remise en eau de l'\u00e9tang de Domecy \u00e0 son niveau l\u00e9galLa remise en eau de l'\u00e9tang de Domecy \u00e0 sa c\u00f4te l\u00e9gale, est conditionn\u00e9e \u00e0 la validation pr\u00e9alable parla direction d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne, d'un dossier au titre de la loi sur I'eau pr\u00e9cisantles travaux et mesures pr\u00e9vues pour la remise en conformit\u00e9 de l'\u00e9tang conform\u00e9ment auxprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 susvis\u00e9. Ce dossierdevra prendra en compte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 de protection de biotope du26 juin 2008 relatif au ruisseau de Vernier\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0008 mettant en\ndemeure Mme Jacqueline de Domecy de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang de Domecy lui appartenant, situ\u00e9 sur la\ncommune de Domecy-sur-le-Vault, assorti de prescriptions pour pr\u00e9venir les dangers pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nl'environnement, en raison du risque de rupture de la digue\n5\nArticle 3 : P\u00eache de sauvegarde des poissons sur l'\u00e9tang de DomecyL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEE/2024/0063 en date du 10 octobre 2024, \u00e9tant caduque au 30 octobre2024, l'identit\u00e9 de l'\u00e9tablissement en charge de la p\u00eache de sauvegarde du poisson devra \u00eatre adress\u00e9e\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des articles L.430 et suivants du code de l'environnement,pour la r\u00e9alisation de la p\u00eache de sauvegarde sous r\u00e9serve du point pr\u00e9c\u00e9dent.Article 4 : SanctionsS'il n'est pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sentes prescriptions dans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions administratives pr\u00e9vues au Il de l'article L171-8du code de l'environnement. 'Article 5 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0Madame Jacqueline de Domecy, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et affich\u00e9en mairie de Domecy-sur-le-Vault pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Yonnepour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques et au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aispour la biodiversit\u00e9.\nFait\u00e0 Auxerre, le .l | MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPauline GIRARDOT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification. '- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0008 mettant en\ndemeure Mme Jacqueline de Domecy de r\u00e9aliser l'abaissement du niveau d'eau de l'\u00e9tang de Domecy lui appartenant, situ\u00e9 sur la\ncommune de Domecy-sur-le-Vault, assorti de prescriptions pour pr\u00e9venir les dangers pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nl'environnement, en raison du risque de rupture de la digue\n6","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-09-20T19:23:40+00:00","id":"62f82a2f9134013a65824ec063eba63b468dbcf5bad79faab94812f55269685c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-063 du 12 03 2025 - DDT","pdf_creation_date":"2025-03-12T14:12:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-12T14:13:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45885/365104/file/recueil-89-2025-063-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}