{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-03-009\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse /\n2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR\nLA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR\nPERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE\nET OUEST CORSE (11 pages) Page 3\n2B-2024-03-14-00005 - AVENANT N\u00b0 113 PORTANT MODIFICATION DE\nL\u25a1AVIS D\u25a1APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET ARS/ N\u00b024 DMS-2024 (3\npages) Page 15\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse / DSQ\n2B-2024-03-11-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0110/2024 Portant d\u00e9signation d\u25a1un\ninspecteur au titre de l\u25a1article L.1435-7 du Code de la sant\u00e9 publique \n (2\npages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n2B-2024-03-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une allocation simple au\ntitre du 1er semestre 2024 (4 pages) Page 22\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Eau, Nature et pr\u00e9vention\ndes risques naturels et routiers\n2B-2024-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDT portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du Code de l\u25a1environnement\npour le projet de forage et rabattement de nappe dans le cadre des travaux\ndu poste de refoulement, sur la commune de Furiani (6 pages) Page 27\n2B-2024-03-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de karting -\nsuper-motard sur la commune de BIGUGLIA (2 pages) Page 34\nMINISTERE DE LA JUSTICE /\n2B-2024-03-12-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature documents\nadministratifs - CA de Bastia (2 pages) Page 37\n2B-2024-03-12-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire et march\u00e9s publics - CA de Bastia (4 pages) Page 40\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental / Service des resosurces\nhumaines\n2B-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier\n2023 portant d\u00e9signation des membres du CSA-FS de la pr\u00e9fecture et du\nSGC (4 pages) Page 45\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse\n2B-2024-03-14-00006\nAPPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT\nSUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES\nTERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES -\nTERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE\nORIENTALE ET OUEST CORSE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/20243\nEx\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nCorse\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n APPEL A MANIFESTATION D'INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE \nCENTRE S DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) \nPOUR PERSONNES AGEES \n \nTERRITOIRE S D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE \n \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'articulation des acteurs du terr itoire pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9requis \nfix\u00e9s par le cahier des charges, la date de cl\u00f4ture de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats est \nport\u00e9e au 19/04/2024 (d\u00e9lai de rigueur) . \nLes autres dispositions du cahier des charges restent inchang\u00e9es. \n \n \n \nDate limite de d \u00e9p\u00f4t des candidatures : vendredi 19 avril 2024 \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/20244\n \n2 \nARS DE CORSE \u2013 DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL \nINTRODUCTION : \nMODALITES DE DEPLOIE MENT DES CRT SUR LA PLAINE ORIENTALE \nET L'OUEST CORSE \n \n \n \n \nL'article L 313-12-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) , issu de l'article 47 de la loi \nde financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 , pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour \npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) et les services \u00e0 domicile peuvent assurer une mission de \ncentre de ressources territorial (CRT) . \n \nCette mission vise \u00e0 permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es de vieillir chez elles le plus longtemps possible \ngr\u00e2ce \u00e0 un accompagnement renforc\u00e9 \u00e0 domicile, lorsque l'accompagnement classique d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 \npar un service proposant de l'aide ou des soins \u00e0 domicile n'est plus suffisant. I l s'agit notamment d e \nd\u00e9velopper une alternative au placement en institution . \n \nLe d\u00e9cret n\u00b02022 -731 du 27 avril 2022 modifie l'article D 312 -155 du CASF pour mettre en \u0153uvre \ncette nouvelle mission facultative de \u00ab centre de ressources territorial \u00bb. Ce d\u00e9c ret est compl\u00e9t\u00e9 par \nun arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources \nterritoriaux et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s d'enregistrement au fichier national des \u00e9tablissements \nsanitaires et sociaux (FINESS). \n \nLe soutien renforc\u00e9 au maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es constitue l'un des axes \nprioritaires de la strat\u00e9gie pluriannuelle de d\u00e9veloppement de l'offre port\u00e9e par l'ARS de Corse, \nen lien avec la collectivit\u00e9 de Corse et les acteurs locaux. \n \nDans ce cadre, le Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre m\u00e9dico -sociale en faveur des \npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes 2018 -2028 pr\u00e9voit le d\u00e9ploiement de 4 CRT sur les territoires \nd'intervention suivants : la Plaine orientale, l'Ouest Corse, le Pays de Balagne et le Taravo-Sartenais -\nValinco. Ces territoires ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme \u00e9tant prioritaires au regard : \n- d'une part, de l'importance des besoins existants en mati\u00e8re d'accompagnement des \npersonnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 domicile ; \n- et d'autre part, du taux d'\u00e9quipement en \u00e9tabliss ements sanitaires (ES) et \u00e9tabl issements \net services m\u00e9dico -sociaux (ESMS) tr\u00e8s i nf\u00e9rieur aux moyennes r\u00e9gionales et nationales . \n \nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que d ans le cadre de l'actualisation 2023 du programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), une r\u00e9\u00e9valuation de cet \nobjectif a \u00e9t\u00e9 inscrite avec le d\u00e9ploiement de deux CRT suppl\u00e9mentaires qui permettront \u00e0 terme la \ncouverture de chaque territoire de projets selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es. \n \nCompte tenu de l'ambition du projet, l'ARS a d\u00e9cid\u00e9 de lancer, dans un premier temps , un appel \u00e0 \nmanifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) aupr\u00e8s des EHPAD et services \u00e0 domicile intervenant sur les territoires \nde la Plaine orientale et l'Ouest Corse pour une mis e en \u0153uvre op\u00e9rationnelle au 2\u00e8me semestre \n2024 . \n \nComme indiqu\u00e9 ci -dessus, c ette strat\u00e9gie de renforcement de l'offre en faveur du maintien \u00e0 domicile \ndes personnes \u00e2g\u00e9es se poursuivra avec le lancement d'un deuxi\u00e8me AMI dans le courant du second \nsemestre 2024 pour le d\u00e9ploiement de CRT s ur les 2 autres territoires susvis\u00e9s avec une perspective \nde mise en \u0153uvre fix\u00e9e au 1er semestre 2025 , puis sur deux autres territoires \u00e0 horizon 2026. \nL'objectif est d'aboutir in fine \u00e0 une couverture de l'ens emble des territoires de projet conform\u00e9ment \naux orientations fix\u00e9es par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028. \n \nAfin de conforter l'approche pr\u00e9vention du CRT, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les ori entations du cahier \ndes charges national sur la mission de pr\u00e9vention en adossant \u00e0 chaque centre une \u00e9qu ipe \nterritorialis\u00e9e de pr\u00e9vention intervenant en soutien aux EHPAD couverts par le CRT et \u00e0 l'offre \nd'accompagnement \u00e0 domicile des usagers concern\u00e9s . \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/20245\n \n3 \nARS DE CORSE \u2013 DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL Pour tenir compte notamment de cette sp\u00e9cificit\u00e9 , les porteurs de projet devront \nimp\u00e9rativement s'appuy er su r le cahier des charges r\u00e9gional joint en annexe 1 du pr\u00e9sent AMI \ndont les pr\u00e9requis constituent des crit\u00e8res incontournables \u00e0 satisfaire dans le cadre de leur \ncandidature . \n \nCompte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du pr\u00e9sent appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \nvise \u00e0 permettre aux candidats de pr\u00e9parer aux mieux leurs projets . Il constitue une premi\u00e8re \u00e9tape \ndevant permettre in fine l'organisation d'une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux attendus nationaux, r\u00e9gionaux et \nterritoriaux. \n \nL'ARS de Corse qui pilote et organise la s\u00e9lection des dossi ers d\u00e9terminera , apr\u00e8s avis consultatif de \nla Collectivit\u00e9 de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls \u00e0 pouvoir r\u00e9pon dre \u00e0 l'avis \nd'appel \u00e0 candidatures (AAC) qui sera lanc\u00e9 courant du deuxi\u00e8me trimestre 2024 . Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/20246\n \n4 \nARS DE CORSE \u2013 DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL \n \nLE CADRAGE GENERAL DES CENTRE S DE RESSOURCES TERRI TORIAUX : \nLES MISSIONS ET LES PUBLICS CIBLES \n \n \n \n \nLes CRT, port\u00e9s par un EHPAD ou un service \u00e0 domicile , comporte deux modalit\u00e9s \nd'intervention , qui dev ront \u00eatre men\u00e9es conjointement. \n \n \n1.1 VOLET 1 : UNE MISSION D 'APPUI AUX PROFESSION NELS INTERVENANT \nAUPRES DES PERSONNES AGEES . \n \n \nL'objectif est de soutenir ces professionnels dans l'exercice de leurs missions, d'organiser des \nformations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniqu es de l'\u00e9tablissement \u00e0 leur \ndisposition ou de mettre en \u0153uvre des dispositifs de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 leur permettant de r\u00e9pondre aux \nbesoins ou d'am\u00e9liorer le suivi des patients r\u00e9sidant dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que la pr\u00e9sence \nphysique d'un profession nel m\u00e9di cal n'est pas possible. \n \n \n1.1.1 Les prestations du volet 1 \n \n \nDans le cadre du volet 1, le centre de ressources territorial devra r\u00e9aliser au minimum les action s \nsocles list\u00e9es dans le cahier des charges r\u00e9gional, dans chacun des 3 champs d'interventions \nsuivants : \n \no Favo riser l'acc\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es aux soins et \u00e0 la pr\u00e9vention ; \no Lutter contre l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs aidants ; \no Contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques. \n \nPour chaque c hamp d'interventions, le CRT doit mettre en \u0153uvre des prestations obligatoires qu'il \npourra compl\u00e9ter avec des prestations compl\u00e9mentaires s'il le souhaite. \n \nDans le cadre des missions relevant du volet 1, les candidats au pr\u00e9sent AMI s'engageront \u00e9galemen t \n\u00e0 mettre en place une \u00e9quipe territorialis\u00e9e de pr\u00e9ventio n par CRT . \n \nPartie int\u00e9grante du CR T, cette \u00e9quipe dont l'objectif est de sensibiliser , informer quant aux \nbonnes pratiques et outils mais \u00e9galement participer \u00e0 la construction de plans de pr\u00e9vent ion \net \u00e0 l'organisation d'actions aupr\u00e8s des professionnels des EHPAD et SAD. \n \nPour la mise en place des \u00e9quipes territorialis\u00e9es de pr\u00e9vention, les porteurs de projets retenus dans \nle cadre du futur AAC b\u00e9n\u00e9ficieront de cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s venant en compl\u00e9men t de ceux vers\u00e9s pour la \nmise en place des CRT (cf. partie 1.2.3 ). Le cadrage des modalit\u00e9s de d\u00e9ploiement op\u00e9rationnelles de \nces \u00e9quipes est en cours de d\u00e9finition et sera int\u00e9gr\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e0 l'engagement de l'appel \u00e0 \ncandidatures. Il convient n\u00e9anmo ins que les porteurs int\u00e9ress\u00e9s par le portage d'un CRT int\u00e8grent \ncette dimension renforc\u00e9e. \n \n \n1.1.2 Le public cible du CRT \n \n\uf0d8 Les personnes \u00e2g\u00e9es sans condition de GIR et leurs proches aidants . L'objectif est de \nmobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre \u00e0 ces personnes, en compl\u00e9ment de \nl'accompagnement \u00e0 domicile, de vieillir chez elles. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/20247\n \n5 \nARS DE CORSE \u2013 DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL \uf0d8 L'ensemble des professionnels des territoires concern\u00e9s intervenant aupr\u00e8s des \npersonnes \u00e2g\u00e9es , L'objectif est de mobiliser toutes les ressources - et not amment les \u00e9quipes \nterritorialis\u00e9es de pr\u00e9vention - permettant le partage et l'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles . \n \n\u26a0\ufe0f Le CRT ne se substitue pas aux prestations r\u00e9alis\u00e9es par les \u00e9tablissements et les services \ndu territoire : il vient compl\u00e9ter l'offre existante en contribuant au maintien \u00e0 domicile des personnes \n\u00e2g\u00e9es. \n \n \n1.2 VOLET 2 : UN MISSION D 'ACCOMPAGNEME NT, EN LIEN AVEC LES SERVICES \nA DOMICILE , POUR LES PERSONNES AGEES NE RESIDANT PA S DANS L 'ETABLISSEMENT OU LES \nAIDANTS \n \n \nL'objectif est d'am\u00e9liorer la coh\u00e9rence de leur parcours de sant\u00e9 et de leur parcours vaccinal, de \npr\u00e9venir leur perte d'autonomie physique, cognit ive ou sociale et de favoriser leur vie \u00e0 domicile. A ce \ntitre, les candidats au pr\u00e9sent AMI peuvent proposer une offre d'accompagnement renforc\u00e9 au \ndomicile, incluant des dispositifs de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9. \n \nDans ce cadre, devront \u00eatre abord\u00e9es les th\u00e9matiques suiv antes : \n- S\u00e9curisation de l'environnement de la personne ; \n- Gestion des situations de crise et soutien aux aidants ; \n- Suivi et coordination renforc\u00e9 autour de la personne ; \n- Continuit\u00e9 du projet de vie et lutte contre l'isolement ; \n- Soutien \u00e0 l'aidant. \n \n \n1.2.1 P restations propos\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement renforc\u00e9 \n \nL'objectif g\u00e9n\u00e9ral de ce volet 2 consiste \u00e0 proposer une solution aux personnes \u00e2g\u00e9es pour lesquelles \nun accompagnement \u00ab classique \u00bb des services du domicile en termes de prestations d'aide, \nd'accompagnement et de soins n'est plus suffisant et qui seraient de prime abord orient\u00e9es vers un \nEHPAD. \n \nLes prestations peuvent \u00eatre fournies directement par le porteur o u a minima, n\u00e9cessairement \ncoordonn\u00e9es par lui. \n \n\u26a0\ufe0f L'accompagnement renforc\u00e9 ne se substitue pas aux prestations d 'aide et \nd'accompagnement d\u00e9livr\u00e9es aupr\u00e8s de la personne \u00e2g\u00e9e par les services. \n \n \n1.2.2 Le p ublic cible \n \nCes prestations sont destin\u00e9es aux personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 \u00e0 4 \nr\u00e9sidant \u00e0 leur domi cile ayant besoin d'un niveau de prestations similaire \u00e0 celui d'un EHPAD \nau moyen d'un accompagnement plus intensif, coordonnant si n\u00e9cessaire l'offre de soins et \nd'accompagnement en partenariat avec les services du domicile. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9side id\u00e9al ement \u00e0 moins de 30 minutes du centre de ressources territorial et de ses \npartenaires dans la limite du territoire d'intervention d\u00e9fini par le porteur du projet en lien avec l'ARS. \nL'accompagnement n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \n \nIl est attendu du candi dat des pr\u00e9cisions sur l'usager cible de son territoire au regard de l'\u00e2ge, de sa \nsituation de handicap, de son profil aidant/aid\u00e9 et, de son profil de psychiatrie. \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/20248\n \n6 \nARS DE CORSE \u2013 DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL 1.2.3 Les professionnels de l'accompagnement renforc\u00e9 et des \u00e9quipes \nsp\u00e9cialis\u00e9es en pr\u00e9vention \n \nL'essentiel des cr\u00e9dits du volet 2 finance du temps suppl\u00e9mentaire, des recrutements ou des \nprestations de professionnels. \n \nAinsi, pour son fonctionnement, le CRT b\u00e9n\u00e9ficie d'u ne dotation annuelle de 400 000 \u20ac (quatre \ncents mille euros) dont e nviron 20% consacr\u00e9s au volet 1 et environ 80% au volet 2 . \n \nA cette dotation, s'ajoute un financement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la mise en place de \u00e9q uipes sp\u00e9cialis\u00e9s en \npr\u00e9vention dont le montant est d\u00e9fini au regard de la part des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de \n75 ans et du nombre d'EHPAD pr\u00e9sents sur le territoire : \n \n \nPlaine orientale 100 000 \u20ac \nOuest Corse 150 000 \u20ac \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/20249\n \n7 \nARS DE CORSE \u2013 DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL \nLES PREREQ UIS NECESSAIRES POUR REPONDRE A L'APPEL A \nMANIFESTATION D' INTER \u00caT \n \n \n \nLes pr\u00e9requis cit\u00e9s, ci -apr\u00e8s, sont des crit\u00e8res incontournables \u00e0 satisfaire par les porteurs de projets \npour r\u00e9pondre \u00e0 cet appel \u00e0 mani festation d'int\u00e9r\u00eat. \n \n2.1- PREREQUIS RELATIF A L A SITUATION DU PORTE UR \n \nLe portage du CRT peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 : \n \n\uf0d8 Soit par un EHPAD en articulation avec les services \u00e0 domicile : l'EHPAD porteur devra \nconclure des conventions avec ces services lorsqu'ils ne sont pas port\u00e9s par le m\u00eame \ngestionnaire. \n \nPour rappel, le pr\u00e9sent appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat vise la mise en place ; \n- D'un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale ; \n- D'un centre de ressources territorial sur le territoire d e l'Ouest -Corse. \n \n \nEHPAD IMPLANTES SUR LES TERRITOIRES CIBLES \n \nTerritoires Etablissements Commune \nd'implantation Capacit\u00e9s \nglobales Dont \nPlaces HT Places \nb\u00e9n\u00e9ficiant de \nl'ASH \nPlaine \nOrientale EHPAD A \nZIGLIA Prunelli di \nFiumorbu 71 - 58 \nOuest Corse EHPAD Jeanne \nd'Arc Vico 24 0 24 \nOuest Corse EHPAD Valle \nLonga Carg\u00e8se 24 0 - \n \nConcernant le territoire de l'Ouest -Corse, si le porteur de projet est un EHPAD, ce dernier \ndevra n\u00e9cessairement conventionner avec le second EHPAD pr\u00e9sent sur le territoire afin de \ngarantir la mobilisation pleine et enti\u00e8re de l'ensemble des ressources disponibles . \n \n\uf0d8 Soit par un service \u00e0 domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPAD \npartenaire pour assurer les missions pr\u00e9vues dans le cadre du volet 1 et du volet 2 : locau x, \n\u00e9quipements, acc\u00e8s aux ressources sant\u00e9. \n \nDans un souci de mobiliser l'ensemble des ressources existantes et disponibles, il est attendu du \nservice \u00e0 domicile porteur de projet relevant du territoire de l'Ouest -Corse qu'il conventionne \nn\u00e9cessairement av ec les deux EHPAD pr\u00e9sents sur ledit territoire. \n \nUn GCSMS dont un de ses membres est a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou apr\u00e8s application de \nla r\u00e9forme des SAD, un service autonomie \u00e0 domicile mixte) peut \u00eatre porteur de la mission de CRT. \n \nUne \u00e0 deux plac es d'h\u00e9bergement temporaire sont \u00e0 pr\u00e9voir sur le territoire couvert par le CRT. Les \n\u00e9tablissements laur\u00e9ats de l'AMI qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ces modalit\u00e9s d'h\u00e9bergement s'engagent \u00e0 \nfaire une demande de cr\u00e9ation /transformation de places HT aupr\u00e8s de l'A RS et de la Collectivit\u00e9 de \nCorse. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/202410\n \n8 \nARS DE CORSE \u2013 DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL 2.2- LES TERRITOIRES D 'INTERVENTION \n \nComme indiqu\u00e9 supra, l e pr\u00e9sent appel \u00e0 manifestation d 'int\u00e9r\u00eat vise la mise en place d'un CRT \nrespectivement sur le territoire de la Plaine orientale et de l'Ouest -Corse . \n \nCompte tenu de l a zone de d\u00e9ploiement des CRT retenue (maille territoire de projet), le porteur de \nprojet devra imp\u00e9rativement : \n- Contractualiser avec l'ensemble des EHPAD/SAD pr\u00e9sents et intervenant sur ledit territoire ; \n- Justifier au -del\u00e0 de son implantation, d'intervent ion r\u00e9elles sur le territoire concern\u00e9. \n \n \n2.3- LE DIAGNOSTIC TERRITO RIAL \n \nAvec l'appui du DAC, l e porteur de projet devra pr\u00e9senter un diagnostic territorial faisant apparaitre les \n\u00e9l\u00e9ments justifiant du choix des prestations, de l'organisation et d es partenari ats retenus . Ce \ndiagnostic doit permettre d'identifier toutes les ressources existantes sur le territoire, ainsi que tous les \ndispositifs de prise en charge mis en place. \n \nPour \u00e9laborer ce diagnostic, le porteur pourra s'appuyer sur le Sch\u00e9ma r\u00e9gional de s ant\u00e9 2023 -2028 \net notamment sur l'annexe 3 \u00ab Panorama de la sant\u00e9 \u00bb, qui d\u00e9taille l'ensemble de l'offre existante \nrelevant du domaine de comp\u00e9tence de l'ARS. \nPar ailleurs , un questionnaire \u00e9labor\u00e9 par l'ANAP \u00e0 destination des partenaires est joint en \nannex e 2 du pr\u00e9sent AMI pour s ervir de base \u00e0 l'\u00e9laboration de ce diagnostic . \n \n \n2.4- LES PARTENARIATS \n \nLe porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s'associer et expliquer \nles modalit\u00e9s de partenariat pr\u00e9vues. Des lettres d'en gagement devront \u00eatre jointes au dossier. Les \nprestations concr\u00e8tes des volets 1 et 2 que les partenaires mettront en place pour la prise en charge \ndes usagers devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es. Le calendrier de mise en \u0153uvre devra \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9. \n \n \n2.5- LE MODEL E ORGANISATIONNEL \n \nL'ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix du mode organisationnel (int\u00e9gr\u00e9 ou \npartenarial) , tout en \u00e9tant attentive aux projets qui d\u00e9velopperont une offre int\u00e9gr\u00e9e qui serait de \nnature \u00e0 faciliter la fluidit\u00e9 des interventio ns aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires du volet 2. \n \n \n2.6- LES RESSOURCES HUMAIN ES \n \nLe candidat au pr\u00e9sent AMI doit proposer une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e , compos\u00e9e via des recrutement s ou \nl'identification de personnel qui seront charg\u00e9s de conduire les missions du CRT. Les professio nnels \ncomposant a minima l'\u00e9quipe charg\u00e9e de l'a ccompagnement renforc\u00e9e sont list\u00e9s dans le cahier des \ncharges r\u00e9gional joint au pr\u00e9sent AMI. \n \nConform\u00e9ment au cahier des charges national, le candidat devra d\u00e9tailler l'organisation d'une \nastreinte soignante pouvant \u00eatre sollicit\u00e9e 24h/24 et 7j/7. Le public cible est constitutive de la file \nactive du volet 2 du CRT. \n \nPar ailleurs, il est attendu du porteur de projet qu'il porte une attention particuli\u00e8re aux professionnels \nqui constitueront les \u00e9quipes territ orialis\u00e9es de pr\u00e9vention. \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/202411\n \n9 \nARS DE CORSE \u2013 DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL 2.7- L'OUVERTURE DU CRT SUR SON ENVIRONNEME NT \n \nL'ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de rep\u00e9rer des situations susceptibles de \nb\u00e9n\u00e9ficier du volet 2. \n \nDe m\u00eame, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'accompagnement renforc\u00e9 au do micile (volet 2) doivent pourvoir \nparticiper aux actions mises en place au titre du volet 1 telles que l'acc\u00e8s aux ressources de sant\u00e9 \n(consultations et t\u00e9l\u00e9sant\u00e9, actions de pr\u00e9vention et rep\u00e9rage) et aux activit\u00e9s en faveur de l'animation \nde la vie socia le. \n \nLes porteurs devront expliquer pr\u00e9cis\u00e9ment le plateau technique inclus et l'organisation actuelle ou \npr\u00e9visionnelle de la t\u00e9l\u00e9s ant\u00e9 (t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et t\u00e9l\u00e9soin) . \n \nLes personnes \u00e2g\u00e9es sur liste d'attente pour une entr\u00e9e en EHPAD peuvent \u00e9galement \u00eatre \nb\u00e9n\u00e9ficiaires du volet 2. \n \n \n2.8- LE TRANSPORT DES BENE FICIAIRES \n \nLe porteur de projet devra \u00eatre en mesure de proposer des solutions de transports aux utilisateurs du \nCRT pour les deux volets. \n \nDans le cadre de la d\u00e9marche \u00ab une seule sant\u00e9 \u00bb (\u00ab Onehealth \u00bb), le porteur de projet devra \npropos er des moyens de transport permettant de limiter l'impa ct carbone li\u00e9 aux d\u00e9placements. Une \nr\u00e9flexion sur les flux de mobilit\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e (ex r\u00e9duction des d\u00e9placements par la \nmise en place de dispositif de t\u00e9l\u00e9consultation, optimisation des d\u00e9placements\u2026). \n \n2.9- LE SYSTEME D 'INFORMATION \n \nLe d\u00e9ploiement d'un syst\u00e8me d'information doit permettre la mise en commun des donn\u00e9es utiles \u00e0 \nl'information et la coordination des acteurs du dispositif (professionnels de san t\u00e9, m\u00e9dico -sociaux et \naidants). Le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront s'appuyer sur le Dossier de \nl'Usager Informatis\u00e9 (DU I) dans la mesure o\u00f9 il couvre les processus \u00ab m\u00e9tier \u00bb propres aux activit\u00e9s \nde la mission de CRT. \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/202412\n \n10 \nARS DE CORSE \u2013 DIRECTION DU MEDICO -SOCIAL \n \nCALEND RIER PREVISIONNEL \nET MODALITES DE CANDIDATURE DE L'APPEL A MANIFESTION D'INTERE T \n \n \n3.1- CALENDRIER PREVISIONN EL \n \n- Publication de l'AMI : Mercredi 17 janvier 2024 ; \n- Date limite du d\u00e9p\u00f4t des cand idatures : Vendredi 19 avril 2024 ; \n- Instruction des can didature s : \u00e0 partir du lundi 22 avril 2024 ; \n- Commission de s\u00e9lection : \u00e0 d\u00e9terminer \n \n \n3.2- MODALITES DE CANDIDA TURE \n \nLes candidats int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9poseront un dossier de candidature selon le mod\u00e8le joint en annexe 3 du \npr\u00e9sent AMI (sous format Excel ). Ce dossier d evra \u00eatre accompagn\u00e9 des lettres de partenariat et du \nformulaire d'engagement du candidat constituant l' annexe 4 . Il pourra, par ailleurs, \u00eatre assorti de tout \n\u00e9l\u00e9ment permettant d'asseoir le diagnostic partag\u00e9, de pr\u00e9ciser le territoire d'intervention ainsi que les \npresta tions et organisations propos\u00e9e s. Dans l'id\u00e9al, le porteur de projet fournira \u00e9galement les \ncartographies sur lesquelles seront localis\u00e9s les futurs partenaires du CRT. \n \nLes candidatures devront \u00eatre transmises au plus tard le vendredi 19 avril 2024 (d\u00e9lai de rigueur) par \nvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (ars-corse -medico -social@ars.sante.fr) et par courrier ( en 2 exemplaires) par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante : \n \n \nMadame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse \nDirection du m\u00e9dico -social \n \nAppel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00ab CRT Plaine Orientale \u00bb \nOU \nAppel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00ab CRT Ouest -Corse \u00bb \n \nQuartier St Joseph - CS 13 003 \n20 700 AJACCIO Cede x \n \n \n \n3.3- L'ACCOMPAGNEMENT OFFER T AUX PORTEURS DE PR OJET \n \nLes porteurs de projets s\u00e9lectionn\u00e9s pourront b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui de l'ANAP via l'organisation de \n3 r\u00e9unions r\u00e9alis\u00e9es en visioconf\u00e9rence et la transmission d'outils au cours de la phase d'\u00e9laboration \ndu projet. \n \nPar ailleurs, les porteurs de projet s\u00e9lectionn\u00e9s pourront solliciter l'accompagnement de la mission \nd'appui et de ressources des ESMS co rses, LaMarec, pour les aider dans le montage de leur projet le \ntemps d'en finaliser sa construction pour r\u00e9pondre \u00e0 l'appel \u00e0 projet. \n \n\u26a0\ufe0f Seuls les candidats laur\u00e9ats de l 'AMI pourront r\u00e9pondre \u00e0 l 'appel \u00e0 candidature qui sera \nult\u00e9rieurement publi\u00e9 dans l e cadre du d\u00e9ploiement des CRT sur la Plaine orientale et l'Ouest \nCorse. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/202413\n \n11 \n Liste des annexes \n \nAnnexe 1 \u2013 Cahier des charges r\u00e9gional ; \nAnnexe 2 \u2013 Questionnaire pouvant servir de base \u00e0 l'\u00e9laboration du diagnostic territorial ; \nAnnexe 3 \u2013 Dossier de candid ature ; \nAnnexe 4 \u2013 Formulaire d'engagement du candidat. \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00006 - APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE\nCENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES - TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET\nOUEST CORSE - 2B-2024-03-009 - 21/03/202414\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse\n2B-2024-03-14-00005\nAVENANT N\u00b0 113 PORTANT MODIFICATION DE\nL\u25a1AVIS D\u25a1APPEL A MANIFESTATION D\u25a1INTERET\nARS/ N\u00b024 DMS-2024\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00005 - AVENANT N\u00b0 113 PORTANT MODIFICATION DE L\u25a1AVIS D\u25a1APPEL A\nMANIFESTATION D\u25a1INTERET ARS/ N\u00b024 DMS-2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 15\nEx\nREPUBLIQUE : ' r\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Corse\nFraternit\u00e9\nAVENANT N\u00b0 113 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A\nMANIFESTATION D'INTERET ARS/ N\u00b024 DMS-2024\nCREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES\nSUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'articulation des acteurs du territoire pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9requis\nfix\u00e9s par le cahier des charges, la date de cl\u00e9ture de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats est\nport\u00e9e au 19/04/2024 (d\u00e9lai de riqueur).\nLes autres dispositions du cahier des charges restent inchang\u00e9es.\nDate de cl\u00f4ture de l'appel \u00e0 candidatures : le 19/04/2024.\n1- Qualit\u00e9 et adresse des autorit\u00e9s de tarification :\nMadame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse\nQuartier St Joseph - CS 13 003\n20700 AJACCIO Cedex 9\n2- Obijet de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat et dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en\nviqueur :\nAppel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats pour la cr\u00e9ation de deux centres ressources territoriaux :\n- Un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale.\n- _ Un centre de ressources territorial sur le territoire de l'Ouest-Corse.\nCet appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00e9ts s'inscrit dans le cadre r\u00e8glementaire suivant :\n- Code de I'action sociale et familles (CASF), notamment son article L313-12-3 ;\n- D\u00e9cret n\u00b02022-731 du 27 avril 2022 qui modifie I'article D 312-155 du CASF ;\n- Arr\u00e9t\u00e9 du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources\nterritoriaux et pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s d'enregistrement au fichier national des \u00e9tablissements\nsanitaires et sociaux (FINESS) ;\n- Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre m\u00e9dico-sociale en faveur des personnes\n\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes 2018-2028 ;\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 ;\n- Actualisation PRIAC 2023.\nCompte tenu de I'ambition de ce dispositif, le lancement du pr\u00e9sent appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat\nvise \u00e0 permettre aux candidats de pr\u00e9parer aux mieux leurs projets. Il constitue une premi\u00e8re \u00e9tape\ndevant permettre in fine l'organisation d'une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux attendus nationaux, r\u00e9gionaux et\nterritoriaux.\nL'ARS de Corse qui pilote et organise la s\u00e9lection des dossiers d\u00e9terminera, apr\u00e8s avis consultatif de\nla Collectivit\u00e9 de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls \u00e0 pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 l'avis\nd'appel \u00e0 candidatures (AAC) qui sera lanc\u00e9e d\u00e9but avril 2024.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00005 - AVENANT N\u00b0 113 PORTANT MODIFICATION DE L\u25a1AVIS D\u25a1APPEL A\nMANIFESTATION D\u25a1INTERET ARS/ N\u00b024 DMS-2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 16\n3- Cahier des charges :\nLe cahier des charges est annex\u00e9 au pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 candidatures. Il pourra \u00e9galement \u00eatre\nt\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site Internet de 'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) o\u00f9 il sera d\u00e9pos\u00e9 le jour de\nla publication du pr\u00e9sent avis d'appel manifestation d'int\u00e9r\u00eats au recueil des actes administratifs.\nIl pourra \u00e9galement \u00e9tre adress\u00e9 par courrier ou par messagerie, sur simple demande \u00e9crite formulee\naupr\u00e8s de l''ARS de Corse \u00e0 I'adresse \u00e9lectronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.\n4- Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection :\nLes projets seront analys\u00e9s par les instructeurs d\u00e9sign\u00e9s par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse.\nLes dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite du 19/04/2024 seront irrecevables. Les\ndossiers incomplets \u00e0 cette date (pour raison de non-respect des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9), feront l'objet\nd'une demande de mise en conformit\u00e9. Un d\u00e9lai de 8 jours sera accord\u00e9 pour leur r\u00e9gularisation.\nLes dossiers re\u00e7us complets au plus tard le 19/04/2024, et ceux qui auront \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s dans le\nd\u00e9lai compl\u00e9mentaire pr\u00e9cit\u00e9, seront examin\u00e9s sur la base des crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s dans le cahier des\ncharges qui sont de 2 ordres :\n* es crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 : compl\u00e9tude du dossier et crit\u00e8res de conformit\u00e9\n+ \u2014 les crit\u00e8res d'\u00e9valuation du projet\nLes dossiers transmis \u00e0 'ARS dans les d\u00e9lais fix\u00e9s feront I'objet d'une instruction technique si les\ncrit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 sont int\u00e9gralement respect\u00e9s. Dans le cas contraire, les propositions seront\ndisqualifi\u00e9es.\nL'ARS de Corse qui pilote et organise la s\u00e9lection des dossiers d\u00e9terminera, apr\u00e8s avis consultatif de\nla Collectivit\u00e9 de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls \u00e0 pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 l'avis\nd'appel \u00e0 candidatures (AAC) qui sera courant du deuxi\u00e8me trimestre 2024.\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS s\u00e9lectionne sur la base des pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9l\u00e9ments les projets qui seront\nretenus.\n5- Modalit\u00e9s d'envoi / de d\u00e9p\u00f4t, et composition des dossiers :\nLes candidatures devront \u00eatre transmises au plus tard le 19/04/2024 (d\u00e9lai de rigueur) par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (ars-corse-m\u00e9dico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante :\nMadame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse\nDirection du m\u00e9dico-social\nAppel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00ab CRT Plaine Orientale \u00bb\nAppel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00ab CRT Ouest Corse \u00bb\nQuartier St Joseph - CS 13 003\n20 700 AJACCIO Cedex\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00005 - AVENANT N\u00b0 113 PORTANT MODIFICATION DE L\u25a1AVIS D\u25a1APPEL A\nMANIFESTATION D\u25a1INTERET ARS/ N\u00b024 DMS-2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 17\n6- Documents \u00e0 fournir \u00e0 l'appui du dossier de candidature :\nLe cahier des charges relatif \u00e0 cet appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9cise l'ensemble des\ndocuments et pi\u00e8ces exig\u00e9es qui s'attacheront \u00e0 apporter des informations d\u00e9taill\u00e9es pr\u00e9vues\nau cahier des charges.\nEn sus, le promoteur devra renseigner le dossier de candidature s'y rattachant (sous format Excel)\nainsi que le formulaire d'engagement du candidat pr\u00e9vus en annexes du pr\u00e9sent appel \u00e0\nmanifestation d'int\u00e9r\u00eats.\n7- Modalit\u00e9s de consultation des documents constitutifs de l'appel \u00e0 manifestation\nd'int\u00e9r\u00eats :\nL'ensemble des documents constituant I'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats est accessible sur le site\nInternet de I'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent \u00e9galement retirer un\nexemplaire au si\u00e8ge de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9)\naupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale m\u00e9dico-sociale de Corse-du-Sud.\nAjaccio le 1 8 NARS 202'}\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'ARS de Corse,\nle-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - - 2B-2024-03-14-00005 - AVENANT N\u00b0 113 PORTANT MODIFICATION DE L\u25a1AVIS D\u25a1APPEL A\nMANIFESTATION D\u25a1INTERET ARS/ N\u00b024 DMS-2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse\nDSQ\n2B-2024-03-11-00013\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0110/2024 Portant d\u00e9signation d\u25a1un\ninspecteur au titre de l\u25a1article L.1435-7 du Code\nde la sant\u00e9 publique \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - DSQ - 2B-2024-03-11-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0110/2024 Portant d\u00e9signation d\u25a1un inspecteur au titre de\nl\u25a1article L.1435-7 du Code de la sant\u00e9 publique \n - 2B-2024-03-009 - 21/03/202419\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Corse\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE\nARRETE N\u00b0110/2024\nPortant d\u00e9signation d'un inspecteur au titre de l'article L.1435-7 du Code de la sant\u00e9 publique\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de 'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse,\nVu les articles L.1431-1 et L.1431-2 du Code de la sant\u00e9 publique, relatifs aux missions et comp\u00e9tences des\nAgences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVu les articles L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du Code de la sant\u00e9 publique portant d\u00e9finition du\ncontr\u00f4le de l'application des dispositions du Code de la sant\u00e9 publique et des autres dispositions l\u00e9gislatives\net r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique ;\nVu l'article L.1435-7 du Code de la sant\u00e9 publique autorisant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer parmi les personnels de l'Agence des inspecteurs pour remplir les missions de contr\u00f4le\nmentionn\u00e9es ci-dessus ;\nVu les articles R.1435-10 \u00e0 R.1435-15 du Code de la sant\u00e9 publique d\u00e9terminant les conditions de d\u00e9signation\ndes inspecteurs et contr\u00f4leurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.1435-7 du m\u00eame Code ;\nVu les articles L.313-13 et L.313-13-1 du Code de l'action sociale et des familles portant d\u00e9finition du contr\u00f4le\ndes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du r\u00e9gime\nde l'autorisation administrative de cr\u00e9ation et de fonctionnement ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles notamment en son article R.313-34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE, directrice g\u00e9n\u00e9rale\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 janvier 2011 relatif \u00e0 la formation des inspecteurs et contr\u00f4leurs des Agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 ; , . | ;\nConsid\u00e9rant que Madame Carole FEAUD a satisfait r\u00e9guli\u00e9r\u00e9me_nt \u00e0 l'obligation de formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nR.1435-15 du Code de la sant\u00e9 publique, ainsi que l'\u00e9tablit I'attestation de fin de formation d\u00e9livr\u00e9e par le\nDirecteur de I'Ecole des Hautes Etudes en Sant\u00e9 Publique en date du 21 d\u00e9cembre 2023;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que Madame Carole FEAUD satisfait aux conditions de d\u00e9signation en qualit\u00e9\nl'inspecteur de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, pr\u00e9vues aux articles R.1435-12 et R.1435-13 du Code de la\nsant\u00e9 publique ;\nARRETE\nArticle 1er\nMadame Carole FEAUD, agent de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse, est d\u00e9sign\u00e9e comme inspecteur\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse ayant la qualit\u00e9 d'attach\u00e9e d'administration pour exercer les\nmissions de contr\u00f4le pr\u00e9vues aux articles L.1421-1 et L.6116-1 du Code de la sant\u00e9 publique et L.313-13 du\nCode de l'action sociale et des familles.\nArticle 2\nPour l'exercice de ses fonctions d'inspecteur et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.1435-7 du Code\nde la sant\u00e9 publique, Madame Carole FEAUD disposera des pr\u00e9rogatives pr\u00e9vues aux articles L.1421-2,\nL.1421-2-1 et L.1421-3 du m\u00eame Code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - DSQ - 2B-2024-03-11-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0110/2024 Portant d\u00e9signation d\u25a1un inspecteur au titre de\nl\u25a1article L.1435-7 du Code de la sant\u00e9 publique \n - 2B-2024-03-009 - 21/03/202420\nArticle 3\nCes pr\u00e9rogatives sont exerc\u00e9es dans les limites territoriales de la r\u00e9gion Corse.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 la personne\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse :\nQuartier St Joseph \u2014 CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9\n- soit d'un recours d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de la sant\u00e9\n- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de proc\u00e9dure devant le tribunal comp\u00e9tent par voie postale\n\u00e0 l'adresse : Tribunal Administratif de Bastia , Villa Mont\u00e9piano, 20407 Bastia ou par voie \u00e9lectronique via\nI'application T\u00e9l\u00e9recours : www.telerecours.fr.\nEn cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai franc de\ndeux mois apr\u00e8s la notification d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Pr\u00e9fecture de Corse-du-\nSud et de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse et sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nArticle 6 :\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Strat\u00e9gie et \u00e0 la Qualit\u00e9 (DDSQ)et le directeur des\nRessources Humaines et du Dialogue Social de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse sont charg\u00e9s de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Corse,\nde la Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud et de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\nFait \u00e0 Ajaccio le 11 mars 2024\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nR\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse - DSQ - 2B-2024-03-11-00013 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0110/2024 Portant d\u00e9signation d\u25a1un inspecteur au titre de\nl\u25a1article L.1435-7 du Code de la sant\u00e9 publique \n - 2B-2024-03-009 - 21/03/202421\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2B-2024-03-14-00004\narr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une allocation\nsimple au titre du 1er semestre 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-14-00004 - arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une allocation simple au titre du 1er semestre 2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 22\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Coh\u00e9sion Sociale et Soutien \u00e0 l'Employabilit\u00e9\n BOP 304 Gestion : 2024\nARRETE DDETSPP 2B/CSSE/N\u00b0 2B-2024-\nen date du portant fixation d'une allocation au titre de l'exercice\n2024 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto\nEJ N\u00b0 : 2104294257 \n \nVu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations\navec les administrations ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi de finances n\u00b0 2023-1322 du 30 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations\nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nM.Michel PROSIC ;\nVu Le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de\nla Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) de l la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement\nsecondaire) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2021 du Premier Ministre nommant Pierre HAVET Directeur D\u00e9partemental\nadjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute-\nCorse ;\n1 de 4\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des PopulationsDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-14-00004 - arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une allocation simple au titre du 1er semestre 2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-\nFran\u00e7oise BALDACCI, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Haute-Corse ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature acte administratif \u00e0 Madame Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI en qualit\u00e9 de directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02B-2022-09-01-00001 en date du 1er septembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9ga -\ntion de signature \u00e0 Mme Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administra -\ntifs) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en\napplication de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02B-2023-02-13-00001 en date du 13 f\u00e9vrier 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature d'ordonnateur secondaire \u00e0 Mme Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI en qualit\u00e9 de\nDirectrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la protection des\nPopulations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2023-12-12-00003 en date du 12 d\u00e9cembre 2023 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI, Directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes\nadministratifs) ; \nVu le budget op\u00e9rationnel de programme 304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb ;\nVu le budget op\u00e9rationnel du programme 304 action 21 \u00ab aides et allocations sociales\u00bb pour\nl'ann\u00e9e 2024 ;\nVu la circulaire CNAV 2023- 34 du 29 d\u00e9cembre 2023;\nConsid\u00e9rant le montant annuel maximum de l'allocation simple \u00e0 domicile attribu\u00e9e aux\npersonnes \u00e2g\u00e9es au titre de l'aide sociale de l'\u00c9tat ;\nVu les justificatifs produits par l'int\u00e9ress\u00e9 le 20 juin 2023 ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits en date du 6 mars 2024 ;\nARRETE\nArticle 1 : \nM. et Mme CUELLO C\u00e9sar Alberto, n\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 1946 \u00e0 Buenos Aires (ARGENTINE), de -\nmeurant Villa Ponzevera, 676 route de Saint-Florent 20 200 BASTIA, remplissent les conditions\npour b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation simple aux personnes \u00e2g\u00e9es qui lui est vers\u00e9e par l'Etat, depuis le\n1er juillet 2014. \n \n2 de 4Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-14-00004 - arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une allocation simple au titre du 1er semestre 2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 24\nArticle 2 : \nCette allocation, sous r\u00e9serve de changements dans la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire en cours\nd'ann\u00e9e 2024, fait l'objet de 2 versements semestriels, sur le compte bancaire :\nLa Banque Postale \nCode Banque : 20041 \nCode guichet : 01000 \nN\u00b0 Compte : 0289462V021 Cl\u00e9 : 04\n Pour la p\u00e9riode 2024, le montant pr\u00e9visionnel semestriel de l'ensemble des versements est \npr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau ci-dessous :\n1er semestre 2nd semestre TOTAL\n9 248,50 \u20ac 9 248,50 \u20ac 18 497,00 \u20ac\nCette allocation est financ\u00e9e sur le programme 304- \u00ab Aides et Allocations Sociales \u00bb- action 21\ndu Minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. \nCentre financier : 0304-D020-DD2B\nCentre de co\u00fbt : DDCC02B02B\nDomaine fonctionnel : 0304-21-01\nCode Activit\u00e9 : 0304-50210101\nArticle 3 : \nLe montant de l'allocation simple \u00e9tant r\u00e9visable annuellement, l'int\u00e9ress\u00e9 s'engage \u00e0 adresser\nau 30 juin 2024 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Haute-Corse, l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les re -\nvenus de l'ann\u00e9e 2023, et \u00e0 signaler sans d\u00e9lai tout changement intervenu dans sa situation\ndurant l'ann\u00e9e 2024 (composition du foyer, changement de r\u00e9sidence, modification des\nressources, notamment).\nEn cas de changement de situation, une r\u00e9gularisation sera alors effectu\u00e9e sur le\n2nd semestre de l'ann\u00e9e 2024.\n \nArticle 4 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 5: \nLe Pr\u00e9fet de Haute-Corse, la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et\nde la Protection des Populations de Haute-Corse, et la Direction R\u00e9gionale des Finances\nPubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n3 de 4Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-14-00004 - arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une allocation simple au titre du 1er semestre 2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 25\n Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recours : \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet la Haute-Corse,\n- soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb ac-\ncessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nORIGINALSIGNE PAR \nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de Haute-Corse\n \nMarie-Fran\u00e7oise BALDACCI \n4 de 4Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-14-00004 - arr\u00eat\u00e9\nportant attribution d'une allocation simple au titre du 1er semestre 2024 - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 26\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2024-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDT portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du\nCode de l\u25a1environnement pour le projet de\nforage et rabattement de nappe dans le cadre\ndes travaux du poste de refoulement, sur la\ncommune de Furiani\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du Code de l\u25a1environnement pour le\nprojet de forage et rabattement de nappe dans le cadre des travaux du poste de refoulement, sur la commune de Furiani -\n2B-2024-03-009 - 21/03/202427\nEn\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Eau, Nature, Pr\u00e9vention des risques naturels \net routiers\nP\u00f4le cycle de l'eau nature et \u00e9cosyst\u00e8me\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-03-13-00002 en date du 13 mars 2024\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'envi -\nronnement pour le projet de forage et rabattement de nappe dans le cadre des travaux du poste de\nrefoulement, sur la commune de Furiani\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0 R.214-56 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003, fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nsondages, forages, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrages souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003, fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du\n29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 de commune de Marana Golo en date du\n11 janvier 2024 et r\u00e9put\u00e9 complet en date du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;\nVu le retour d'avis de l' ARS en date du 26 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de commune de Marana Golo \u00e0 l'occasion de la phase\nde proc\u00e9dure contradictoire avec son retour, en date du 6 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux du poste de relevage des eaux us\u00e9es n\u00e9cessite un rabattement de nappe \ndont la dur\u00e9e est de 21 jours;\nConsid\u00e9rant qu'aucun ouvrage d'alimentation en eau potable ou de captage d'eau pour un ouvrage in -\ndustriel ou agricole n'est localis\u00e9 dans le rayon d'influence du pompage;\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du Code de l\u25a1environnement pour le\nprojet de forage et rabattement de nappe dans le cadre des travaux du poste de refoulement, sur la commune de Furiani -\n2B-2024-03-009 - 21/03/202428\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'autorisation\nLa communaut\u00e9 de commune Marana Golo est autoris\u00e9e en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser \nun rabattement de nappe temporaire dans le cadre des travaux sur le poste de relevage (localisation \nen Annexe 1).\nAu titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet rel\u00e8ve des ru -\nbriques suivantes :\nRubriques Intitul\u00e9s et seuilsR\u00e9-\ngimesArr\u00eat\u00e9 de\nprescrip-\ntions g\u00e9-\nn\u00e9rales\n1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits\nou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cu -\nt\u00e9 en vue de la recherche ou la surveillance d'eaux souterraines ou\nen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans\nles eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagne -\nment des cours d'eau.D\u00e9clara-\ntionArr\u00eat\u00e9 du\n11 \nseptembre\n2003\n1.1.2.0Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits\nou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de\nnappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,\nd\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n- Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3 /an (Autorisation)\n- Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3 /an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200000 m\u00b3 /an (D\u00e9clara -\ntion)D\u00e9clara-\ntionArr\u00eat\u00e9 du\n11 \nseptembre\n2003\nLe d\u00e9clarant est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisation annonc\u00e9s dans le dossier\nde d\u00e9claration ayant fait l'objet de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ni \u00e0 celles des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales ou techniques dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans les visas ci-dessus.\nArticle 2 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement et obligations de moyens de mesures appropri\u00e9s\nLa r\u00e9alisation de ce rabattement et les pr\u00e9l\u00e8vements sont soumis aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\n2 de 6Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du Code de l\u25a1environnement pour le\nprojet de forage et rabattement de nappe dans le cadre des travaux du poste de refoulement, sur la commune de Furiani -\n2B-2024-03-009 - 21/03/202429\nPendant la dur\u00e9e du rabattement, le d\u00e9clarant doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses\nabords, de fa\u00e7on \u00e0 rendre impossible toute pollution des eaux souterraines.\nLe d\u00e9clarant informe le service en charge de la police de l'eau du commencement des op\u00e9rations de\nrabattement.\nLe volume annuel maximum dans le cadre de ce rabattement est de 32 760 m\u00b3 sur une p\u00e9riode de\n21 jours.\nArticle 3: Contr\u00f4les des pr\u00e9l\u00e8vements\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de l'environnement, les installations permettant d'effectuer\nle pr\u00e9l\u00e8vement sont pourvues de moyens de mesure appropri\u00e9s. Le dispositif est install\u00e9 \u00e0 la source\ndu pr\u00e9l\u00e8vement et en aucun cas au niveau du rejet.\nLe d\u00e9clarant est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement d'un compteur.\nLe d\u00e9clarant consigne, jour par jour, sur un registre ouvert \u00e0 cet effet :\n\u2013 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et les niveaux de la nappe aff\u00e9rents ;\n\u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre d'heure de pompage ;\n\u2013 les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'ils auraient pu constater ;\n\u2013 les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;\n\u2013 les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements, et\nnotamment les arr\u00eats de pompage.\nLes registres sont conserv\u00e9s pendant au moins trois ans.\nArticle 4: Conditions de rejet\nLe rejet s'effectue en mer \u00e0 une distance suffisante de l'herbier de posidonie afin de pas perturber le\nmilieu de celui-ci. Il est plac\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas engendrer de ruissellement de surface et d'\u00e9rosion du\nlittoral. \nUn suivi qualitatif du rejet est mis en place par l'exploitant afin d'\u00e9viter la contamination du milieu.\nUn filtrage du rejet est mis en place afin de ne pas rejeter de particule fine dans le milieu \nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant est tenu de respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 susvi -\ns\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits ou ouvrage\nsouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article\nR. 214-1 du Code de l'environnement ; et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la no -\nmenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R 214-1 du Code de l'environnement\nArticle 6 : Pr\u00e9vention et traitement de pollutions accidentelles\nEn cas de pollution accidentelle susceptible d'avoir un impact sur le milieu marin et les usages\nenvironnants, l'exploitant doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour y faire face. Il informe\ndans les meilleurs d\u00e9lais le service en charge de la police de l'eau.\nArticle 7 : Conformit\u00e9 au dossier et modification\nLes installations, et les ouvrages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux\nplans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant \u00e0 l'ouvrage ou \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0\nla r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\n3 de 6Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du Code de l\u25a1environnement pour le\nprojet de forage et rabattement de nappe dans le cadre des travaux du poste de refoulement, sur la commune de Furiani -\n2B-2024-03-009 - 21/03/202430\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut\nexiger une nouvelle d\u00e9claration, soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la d\u00e9claration initiale.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police des eaux ont libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. A cet effet, le d\u00e9clarant met \u00e0\ndisposition des agents de contr\u00f4le, si n\u00e9cessaire, les moyens nautiques permettant d'acc\u00e9der aux\nsecteurs des travaux.\nArticle 9 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nFaute par le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,\nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,\nou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9\npublique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code\nde l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le\npermissionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre\npr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon\nfonctionnement.\nArticle 10 :D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code\nde l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 11 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nCette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 1 an.\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n4 de 6Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du Code de l\u25a1environnement pour le\nprojet de forage et rabattement de nappe dans le cadre des travaux du poste de refoulement, sur la commune de Furiani -\n2B-2024-03-009 - 21/03/202431\nArticle 14 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du Code de l'environnement : \n\u2022une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Furiani, lieu d'implantation du projet pour y\n\u00eatre consult\u00e9 ;\n\u2022un avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 \u00e0 la mairie\nde la commune d'implantation du projet pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; cette forma-\nlit\u00e9 est justifi\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et dress\u00e9 par les\nsoins du maire ;\n\u2022l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse et sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois:\nwww.haute-corse.pref.gouv.fr\nArticle 15: Voies et d\u00e9lais de recours\n\u2022La pr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :\n\u2022par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;\n\u2022par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers, dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie : publication ou affichage.\n\u2022Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le\nsite www.telerecours.fr\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Furiani, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe Pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par : Michel PROSIC\n5 de 6Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du Code de l\u25a1environnement pour le\nprojet de forage et rabattement de nappe dans le cadre des travaux du poste de refoulement, sur la commune de Furiani -\n2B-2024-03-009 - 21/03/202432\n)\n=\n.\n*\nev\"Centre \u00c8_\\fl'\"\"\n7 \u00bb\n\\\\\n-\n\"yClob\\\nto Marono \\\n% ccc de vl - %x\n\\' \\ \\ '\n\\ \\\n'._. \\' \" _\\\u00c0\n% x -\nANNEXE 1 \nPLAN DE LOCALISATION\n6 de 6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-13-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L.214-3 du Code de l\u25a1environnement pour le\nprojet de forage et rabattement de nappe dans le cadre des travaux du poste de refoulement, sur la commune de Furiani -\n2B-2024-03-009 - 21/03/202433\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2024-03-20-00001\narr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de\nkarting - super-motard sur la commune de\nBIGUGLIA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-20-00001 -\narr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de karting - super-motard sur la commune de BIGUGLIA - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 34\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n SENAP \nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques routiers\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-03-20-00001 en date du 20 mars 2024\nportant homologation du circuit de karting - super motard\nsur la commune de BIGUGLIA\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 \u00e0 R331-44 ;\nVUle d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 M. PROSIC (Michel) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-02-23-00003 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Magali CHAPEY ,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Thierry VINCENSINI - soci\u00e9t\u00e9 Supermoto Corsica - en vue du renouvellement\nde l'homologation du circuit de Karting sis Complexe Tamburini \u00e0 Biguglia ; \nVU les avis de la repr\u00e9sentante de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme et du Maire de Biguglia ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re lors\nde sa s\u00e9ance du 15 mars 2024;\nConsid\u00e9rant qu'aucune prescription particuli\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 garantir la tranquillit\u00e9 publique n'est n\u00e9cessaire\ncompte tenu de l'implantation du circuit dans une zone inhabit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune modification n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e au circuit depuis la derni\u00e8re homologation ; \nSur proposition de la directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\n \nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 2\nDirection d\u00e9partementale des territoiresDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-20-00001 -\narr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de karting - super-motard sur la commune de BIGUGLIA - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 35\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'homologation du circuit de Karting \u2013 complexe Tamburini \u2013 \u00e0 Biguglia est accord\u00e9e pour une\ndur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la pratique de loisir du\nkarting et du supermotard dans le strict respect des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du\nSport Automobile d'une part et par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Moto d'autre part.\n Ces deux activit\u00e9s ne pourront se d\u00e9rouler simultan\u00e9ment.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment s'il apparaissait que son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ne respectait pas ou ne faisait pas respecter les conditions auxquelles son octroi a \u00e9t\u00e9\nsubordonn\u00e9 ou s'il s'av\u00e9rait, apr\u00e8s enqu\u00eate, que son maintien n'\u00e9tait pas compatible avec les\nexigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9 publique.\n \nArticle 3 : L'exploitant du circuit doit disposer d'une trousse de secours destin\u00e9e \u00e0 apporter les premiers\nsoins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les\nservices de secours. L'acc\u00e8s au circuit des engins des services d'incendie et de secours doit \u00eatre\nassur\u00e9 de mani\u00e8re constante.\nArticle 4 : La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de\nHaute-Corse, le Directeur des Services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de Haute-Corse\n(Service d\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports), le Maire de la commune\nde Biguglia et l'exploitant M. Thierry VINCENSINI \u2013 soci\u00e9t\u00e9 Supermoto Corsica - sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\nORIGINAL SIGN\u00c9\nPour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de Cabinet,\nMagali CHAPEY\n2 de 2Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-20-00001 -\narr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de karting - super-motard sur la commune de BIGUGLIA - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 36\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n2B-2024-03-12-00009\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndocuments administratifs - CA de Bastia\nMINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature documents administratifs - CA de Bastia\n- 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 37\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9 - Cour d'appel de Bastia\n\u00c9galit\u00e9 - :\nFraternit\u00e9\nDossier suivi par le Service administratif r\u00e9gional\nDECISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nDOCUMENTS ADMINISTRATIFS\nLA PREMI\u00c8RE PR\u00c9SIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA\nLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nOrdonnance 02/2024 du 12/03/2024\nVu les articles R.312-70, 312-71, 312-72, 312-73, 312-74 et 312-75 du Code de l'organisation'judiciairfe\nrelatifs \u00e0 la mission, I'organisation et le fonctionnement du service administratif r\u00e9gional ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 03/2023 du 05/12/2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31/01/2024 p'ortant d\u00e9tachement de Madame Nora MOGHRAOUI en qualit\u00e9 de directrice\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du SAR de Bastia \u00e0 compter du 01/03/2024 ;\n\" DECIDENT :\nArticle 1\u00b0\" : |\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nora MOGHRAOUI directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'administration r\u00e9gionale judiciaire, pour les documents administratifs suivants :\n\u00ab \u2014 diffusion des circulaires,\n\u00ab \u2014 convocations aux sessions de formation des fonctionnaires,\n\u00bb \u2014 constitution et notification des contrats vacataires et assistants de justice,\n\u00ab d\u00e9livrance des bons de transport des magistrats et des fonctionnaires (mutations et cong\u00e9s\nbonifi\u00e9s),\n\u00ab \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des magistrats fonctionnaires et agents contractuels (Vla Chorus-DT),\ndes conciliateurs, conseillers prud'hommes, assesseurs, magistrats temporaires,\n* \u00e9tats de remboursement des changements de r\u00e9sidence des magistrats et fonctionnaires,\nMINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature documents administratifs - CA de Bastia\n- 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 38\n* \u00e9tats de remboursement des m\u00e9decins suite \u00e0 accident de service et contr\u00f4les m\u00e9dicaux,\n- \u2014 autorisations de cong\u00e9s de maladie des magistrats, |\n- autorisations de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaites et agents contractuels,\n. transmissions et courriers relatifs aux concours de fonctionnaires, \u00e0 l'exception des enquetes de\nmoralit\u00e9 et les r\u00e9quisitions des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s,\n\u00ab courriers de liaison avec la plate-forme interr\u00e9gionale d' Aix-en-Provence et le service administratif\ninterr\u00e9gional d'Aix en Provence, | |\n* \u2014 courriers de liaison avec les Directions d\u00e9partementales et r\u00e9gionales des Finances Publiques,\nArticle 2 :\nAutorisons Madame Nora MOGHRAOUI directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire, \u00e0 -\nproc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des juridictions et services du ressort.\nArticle 3 :\n. En cas d absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nora MOGHRAOUI cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e\npar Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Corinne\nTROLONG, responsable charg\u00e9e de la gestion budg\u00e9taire, Madame Ga\u00e9lle CHIARI, responsable charg\u00e9e\nde la gestion budg\u00e9taire et du patrlmome immobilier et Monsieur Alain DOCO, responsable charg\u00e9 de la\ngestron mformathue\nArticle 4 : :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace la d\u00e9cision n\u00b0 03/2023 du 05/12/2023.\n- Article 5: |\nMadame la premi\u00e8re pr\u00e9sidente et Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera : :\n- notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci- -dessus;\n- communiqu\u00e9e aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort ;\n\u00bb communiqu\u00e9e aux directeurs r\u00e9gionaux des finances publiques de Corse et de Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur; :\n\u00bb communiqu\u00e9e au responsable du p\u00f4le CHORUS du service administratif interr\u00e9gional d'Aix-en-\nProvence; :\n- affich\u00e9e dans les locaux de la cour d'appel ;\npubli\u00e9e dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\nLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL | \" LA PREMI\u00c8RE PRESIDENTE\nH\u00e9l\u00e9ne DAVO\nMINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature documents administratifs - CA de Bastia\n- 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 39\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n2B-2024-03-12-00010\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire et march\u00e9s publics\n- CA de Bastia\nMINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire et march\u00e9s\npublics - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 40\n. _- - .\nMINISTERE | n | ... Cour d'appel de Bastia\nDE LA JUSTICE | | |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 .\nDossier suivi par le Service administratif r\u00e9gional\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nORDON NANCEMENT SECONDAIRE et MARCHES\nPUBLICS\nLA PREMI\u00c8R_E'PR\u00c9S;IIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA\nLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR\nOrdonnance 01/2024 du 12/03/2024\n- Vu les articles R.312-66 et R.312-67 du Code de l'Organisation judiciaire relatifs \u00e0 l'exercice des fonctions\nd'ordonnancements secondaires et la comp\u00e9tence pour passer des march\u00e9s r\u00e9gionaux ; |\nVu l'ordonnance n\u00b02018-1074 du 26/11/20'!8 et Ie d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 03/12/2018 portant Code de la\ncommande publique ;\nVu les articles R.312-70, R.312-71, R.312-72 et R.312-73 du Code de l'Organisation judiciaire relatifs \u00e0 la_\nmission, l'organisation et le fonctionnement du service administratif r\u00e9gional ; :\nVu la d\u00e9cision n_'\u00b0 02/2023 du 22/11/2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31/01/2024 portant d\u00e9tachement de Madame Nora MOGHRAOUI en qualit\u00e9 de directrice\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du SAR de Bastia \u00e0 compter du 01/03/2024\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24/01/2024 portant mutation de Madame Val\u00e9rie DESCLAUX \u00e0 compter du 01/03/2024 en\nqualit\u00e9 de directrice cheffe de service au tribunal judiciaire d'Ajaccio ; |\nVU'I'arr\u00eat\u00e9 du 24/01/2024 portant mutation de Monsieur Philippe DELISE \u00e0 compter du 01/03/2024 en\nqualit\u00e9 de directeur de greffe adjoint au tribunal judiciaire de Bastia ;\nMINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire et march\u00e9s\npublics - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 41\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08/12/2023 portant titularisation de Madame Oph\u00e9lie PAQUEREAU \u00e0 compter du\n04/01/2024 en qualit\u00e9 de d\u00eerectrice cheffe de service au tribunal judiciaire de Bastia ;\nDECIDENT :\n\" Article 1\u00b0\" :\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du\nbudget du Minist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nora MOGHRAOUI directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'administration r\u00e9gionale judiciaire pour les op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses hors investissement\n' des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bastia et de la dite Cour, aux personnes vis\u00e9es dans\nl'article 3.\nArticle 2: L\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\ndu budget du Minist\u00e8re de la Justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nora MOGHRAOUI directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'administration r\u00e9gionale judiciaire pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tence\nconjointe pour passer les march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la_\nCour d'appel, sauf pour le choix de l'attributair\u00e9 et la signature du march\u00e9, aux personnes vis\u00e9es dans\nl'article 3.\nArticle3: ' '\n. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nora MOGHRAOUI, cette d\u00e9l\u00e9gation sera\nexerc\u00e9e par Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame\nCorinne TROLONG, responsable charg\u00e9e de la gestion budg\u00e9taire, Madame Ga\u00eblle CHIARI, responsable\ncharg\u00e9e de la gestion budg\u00e9taire et du patrimoine immobilier et Monsieur Alain DOCO, responsable\ncharg\u00e9 de la gestion informatique. '\nArticle 4 : :\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour l'\u00e9mission des bons de commande \u00e0 :\n- Monsieur Thibault MANTEAU, directeur de greffe de la cour d'appel de Bastia,\n- Madame Emeline BAUDUIN, directrice de greffe du tribunal judiciaire d'Ajaccio,\n- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LAPLANETA, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bastia,\nSous les conditions cumulatives suivantes :\npour les budgets dont ils ont la responsabilit\u00e9;\n- pour un montant, \u00e9tabli par op\u00e9ration, inf\u00e9rieur \u00e0 6 000 euros HTC;\n- en formalisant les bons de commande sous le logiciel Chorus-Formulaires.\nMINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire et march\u00e9s\npublics - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 42\nArticle 5: _ _\nEn cas d'emp\u00e9chement d'un directeur des services de greffe judiciaires, I'\u00e9mission des bons de\ncommande pourra \u00eatre assur\u00e9e par :\ne ... Madame Julie VENIAT directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire d'Ajaccio\ne - Madame Val\u00e9rie DESCLAUX directrice, cheffe de service au tribunal judiciaire d'Ajaccio\ne Monsieur Philippe DELISE directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Bastia\ne ' Madame Oph\u00e9lie PAQUEREAU directrice, cheffe de service au tribunal judiciaire de Bastia\ne ... Madame Claire COPARD directrice plac\u00e9e dans le cadre des missions de remplacement de dlrecteur\nde greffe qui pourraient lui \u00eatre confi\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique,\nUn responsable de gestion du service administratif r\u00e9gional, soit Mesdames Nathalie BARZELLINO,\nGa\u00eblle CHIARI, Corinne TROLONG et Monsieur Alain DOCO | |\nArticle 6 : , | . _\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 pour la constatation des\nservices faits des engagements juridiques pass\u00e9s pour les budgets dontils ont la responsabilit\u00e9.\nArticle 7 :\nEn cas d'absence ou d' emp\u00eachement, cette constatatlon pourra \u00eatre exerc\u00e9e par les personnes\nV|sees \u00e0 I article 5. :\nArtlcle 8:\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e a Madame Marie-Clarisse ULUI, responsable de la\ngestion budg\u00e9taire adjointe, pour :\n- la validation dans Chorus-Formulaires des demandes d'achat adressees par les juridictions du ressort ;\n- l'\u00e9mission des bons de commande et la constatation des services faits des engagements juridiques sur le\nbudget du SAR et du BIR de Bastia, dans Chorus-Formulaires ;\nArticle 9 :\n- D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la validation dans Chorus-DT, des ordres de\nmissions et \u00e9tats de frais de d\u00e9placement, \u00e0 : | '\ne Madame Marie-Clarisse ULUI, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointe\ne ... Madame L\u00e9a ATTALI, secr\u00e9taire administrative du SAR\ne Madame Audrey COLOMBANI adjointe administrative du SAR\nArtlcle 10 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision remplace la d\u00e9cision n\u00b002/2023 du 22/11[2023\nArticle 11 : : |\n' Madame la premi\u00e8re pr\u00e9sidente et Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera : |\n- notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus;\n- communiqu\u00e9e aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort ;\nMINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire et march\u00e9s\npublics - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 43\n- communiqu\u00e9e aux directeurs r\u00e9gionaux des finances publiques de Corse et de Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur; : '\n- communiqu\u00e9e au responsable du p\u00f4le CHORUS du service administratif interr\u00e9gional d'Aix-en-\nProvence;\n< affich\u00e9e dans les locaux de la cour d'appel ;\n- publi\u00e9e dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\nLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL LA PREMI\u00c8RE PR\u00c9SIDENTE\n| Ms\nH\u00e9l\u00e8ne DAVO\nMINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2024-03-12-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire et march\u00e9s\npublics - CA de Bastia - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 44\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nService des resosurces humaines\n2B-2024-03-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4\njanvier 2023 portant d\u00e9signation des membres\ndu CSA-FS de la pr\u00e9fecture et du SGC \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du CSA-FS de la pr\u00e9fecture et du SGC - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 45\n,\n\u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 15 mars 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 social de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Corse et de sa\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e\n'\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration\ndans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des\nminist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par\ninternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de\nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2023-01-13-00001 du 4 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 social de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Corse et de sa\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e\nVu le courrier de la CGT en date du 11 mars 2024 ;\nVu le courrier de la CFDT en date du 15 mars 2024 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"\nLe comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Haute-Corse est compos\u00e9 comme suit :\na) Repr\u00e9sentants de l'administration :\n- M. Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Haute-Corse\n- M. Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nb) Repr\u00e9sentants du personnel : 5 membres titulaires et 4 membres suppl\u00e9ants.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du CSA-FS de la pr\u00e9fecture et du SGC - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 46\nLe pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exer\u00e7ant\ndes fonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.\nArticle 2\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social\nd'administration susmentionn\u00e9 :\n! Membres suppl\u00e9ants\nSIS m=\" Membres titulaires\n\" Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR\n\" BASTIANI Milena \" DUPAYS-CICCOLI Arduinna\nAu titre de UFSE-CGT\nGERMAIN Richard \u2014\n\" TOTH C\u00e9line\nAu titre de CFDT\nBREMENER Jeanne | ACQUAVIVA Jean-Louis\" Dominique BILGER\nArticle 3\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en\nmati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration\nminist\u00e9riel unique :\n[ \"Membres titulaires 1 \" Membres suppl\u00e9ants |\nAu titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR\n\" BASTIANI Milena LOTA Jessica\n| GIACOBBI Claire \"OLMETA Audrey\nAu titre de UFSE-CGTcd e r\nGERMAIN Richard u Dominique BILGER\n|\nAu titre de CFDT\nACQUAVIVA Jean-Louis BACON S\u00e9bastien\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du CSA-FS de la pr\u00e9fecture et du SGC - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 47\nArticle 4\nLe mandat des membres du comit\u00e9 social d'administration susvis\u00e9 entre en vigueur\ncompter du 15 mars 2024.\nArticle 5\nLe pr\u00e9fet de Haute-Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait, le 15 mars 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\n. Michel Prosic\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux de la TA dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.ml\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du CSA-FS de la pr\u00e9fecture et du SGC - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 48\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - Service des resosurces humaines - 2B-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2023 portant d\u00e9signation des membres du CSA-FS de la pr\u00e9fecture et du SGC - 2B-2024-03-009 - 21/03/2024 49","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2024-08-22T00:04:28+00:00","id":"62f8efa086a0f0a4bb6554fb18e0ec9fe3a3fabd17295f4f873b69f5615d846b","name":"RAA n\u00b09 du 21 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-21T07:13:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/9481/77890/file/recueil-2b-2024-03-009-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}