{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDirection r\u00e9gionale des finances publiques de La R\u00e9union\n7 avenue Andr\u00e9 Malraux\nCS 21015\n97744 ST DENIS CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de \ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'Etat\nL'adjointe du directeur, directrice de p\u00f4le \nau sein de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de La R\u00e9union\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du\n16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade transitoire, dans l'emploi de directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nR\u00e9union, pr\u00e9fet de la R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0193 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale d e l'Etat \u00e0 Mme Franciane\nMOURGAPAMODELY, administratrice de l'\u00c9tat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 194 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ludovic ROBERT,\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union, et\u00e0 Mme Franciane MOURGAPAMODELY,\nadjointe du directeur et directrice de p\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer les actes relevant du pouvoir\nadjudicateur ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Franciane MOURGAPA MODELY, les\nd\u00e9l\u00e9gations qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 193 du 16 f\u00e9vrier 2026 et n\u00b0 194 du 16 f\u00e9vrier 2026 du\npr\u00e9fet de La R\u00e9union seront exerc\u00e9es par :\n-Mme Chlo\u00e9 JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division\nbudget, immobilier, logistique et conditions de vie au travail ;\n-M. Alban MARNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des\nressources humaines et de la formation ;\n- M. Eric BOURAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division\nperformance et coordination.\n\n\u2022 Pour la Division budget, immobilier, logistique et conditions de vie au travail \n- Afin de proc\u00e9der \u00e0 l'engagement juridique : signature desdevis, des contrats et tout autre\nd\u00e9cision\nM. Ren\u00e9 GRONDIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service budget-achats,\nM. Thomas BARRET, inspecteur des finances publiques responsable du service logistique-immobilier et\nM. Thierry CHAVASSEAU, inspecteur des finances publiques, responsable des march\u00e9s\u2013contrats et de\nla s\u00e9curit\u00e9, dans la limite de 10 000 \u20ac par op\u00e9ration, \u00e0 l'exception de l'ordonnancement des loyers qui\npeut se faire sans limitation de montant.\nM. Franck BERTHELOT, M. Philippe NARANAYASSAMY, M. Guy Fred TORNEY et M. Andr\u00e9 TREMBLIN,\ncontr\u00f4leurs des finances publiques, Mme Wencesla POININ-COULIN, M. Manuel DELAHOUGUE et\nM. Eric METRO, agents administratifs des finances publiques, dans la limite de 4 000 \u20ac par op\u00e9ration, \u00e0\nl'exception de l'ordonnancement des loyers qui peut se faire sans limitation de montant, sans que la\ncondition d'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n- Afin de saisir ou valider les actes li\u00e9s aux op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des\nd\u00e9penses et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, en\nqualit\u00e9 de service prescripteur, sur les programmes budg\u00e9taires 156, 348 et 723 :\nM. Ren\u00e9 GRONDIN, inspecteur des finances publiques, M. Didier BOYER, Mme D\u00e9borah MAILLOT et\nM. J\u00e9r\u00f4me PAYET, contr\u00f4leurs des finances publiques.\n\u2022 Pour la division des ressources humaines et de la formation\nMme Armelle BLANC , inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressources\nhumaines pour :\n- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses du titre 2 ; \n- signer les contrats de recrutement des contractuels d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an, des\nvolontaires de service civique et des apprentis;\n- signer les bons individuels de transport dans le cadre du march\u00e9 relatif \u00e0 la fourniture de titres de\ntransport a\u00e9rien ;\n- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des frais de d\u00e9placement dans l'application CHORUS-DT Frais de\nd\u00e9placement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alban MARNIER et de Mme Armelle BLANC,\nMmes Audrey BEGUE, Isabelle CADI et Cathy SANGARIN, MM. Chri stophe MOREAU et Kevin VELIA,\ncontr\u00f4leurs des finances publiques, pour signer les bons individuels de transport dans le cadre du\nmarch\u00e9 relatif \u00e0 la fourniture de titres de transport a\u00e9rien, sans que la condition d'absence ou\nd'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n- Mmes Audrey BEGUE, Isabelle CADI et Cathy SANGARIN, MM. C hristophe MOREAU et Kevin VELIA,\ncontr\u00f4leurs des finances publiques, Mmes Tatiana LUCE, et Larissa OVIODE agentes administratives\ndes finances publiques pour signer les ordres de mission et les \u00e9tats de frais dans l'application\nCHORUS-DT Frais de d\u00e9placement, et pour l'ordonnancement des frais de d\u00e9placement, sans que la\ncondition d'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n\u2022 Pour la mission correspondant handicap\nM. Jean-Christophe DECUPERE contr\u00f4leur des finances publiques pour signer les devis d'am\u00e9nagement\nde poste handicap\u00e9 , et toute d\u00e9pense en lien avec la mission du correspondant handicap, jusqu'\u00e0\n4 000 euros.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule celle pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.\nArticle 3 : Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 16 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nL'adjointe du directeur, directrice de p\u00f4le ,\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nFranciane MOURGAPAMODELY","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T13:46:30+00:00","id":"62fe5994cd3c713c7941dcf73144deb446ad181cfa88384cd54b77fe1e1808f2","name":"D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire","pdf_creation_date":"2026-02-16T11:52:06+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-16T11:53:07+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50858/383871/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20ordonnancement%20secondaire.pdf"}