{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E .. Cabinet- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPD\u00cbE{/E-\u00c7{\u00c9UNK)N Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Saint-Denis, le 10 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 36 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de Saint-Denis\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 24214;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0ses collaborateurs;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 10 janvier 2025, form\u00e9e par la direction territoriale de la policenationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone dans le cadre delutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vus le dimanche 12 janvier 2025 dans des quartier$ de lacommune de Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permetquant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant, d'une part, que les \u00abrod\u00e9os urbains\u00bb, qui se caract\u00e9risent par descomportements ill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les deux roues, au m\u00e9pris desr\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et desriverains, rendent n\u00e9cessaire l'intervention des forces de l'ordre en vue de pr\u00e9venir desaccidents graves que d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrentpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour levoisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent,des tensions tr\u00e8s importantes qu'ils g\u00e9n\u00e8rent entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils sed\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurs;\nConsid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains font l'objet de signalements r\u00e9currents des riverainsdans la commune de Saint-Denis par le biais d'appels au \u00ab 17 police-secours \u00bb, que comptetenu du rassemblement de nombreux badauds et du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordrepublic, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9,de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distancesusceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente I'int\u00e9r\u00e9t de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement lerisque d'incident tout en limitant I'engagement des forces au sol, qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour ledimanche 12 janvier 2025 de 17h00 \u00e0 20h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de lacam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de la direction territoriale de lapolice nationale de La R\u00e9union ainsi que sur l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La R\u00e9union, le dimanche 12 janvier 2025 de 17h00 \u00e020h00 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux1\u00b0 et 4\u00b0 de larticle L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette autorisation estd\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra, fix\u00e9e sur un drone de typeMAVIC PRO MODELE ENTREPRISE.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\n- Rue Mar\u00e9chal Leclerc, avenue de Lattre de Tassigny, avenue Leconte de Lisle,\n\n- Secteur Chaudron: Mail du Chaudron, rues comprises entre l'avenue Desbassyns etboulevard du Chaudron.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit: un message d'information surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de la direction territoriale de la police nationale deLa R\u00e9union et sur l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nPatrice LATRON\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-15T00:41:57+00:00","id":"630cdf582080b0b6966386066b902b731f48b051a192010479ac7d6f3ecd033c","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images - drone","pdf_creation_date":"2025-01-10T17:49:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46073/345853/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation%2C%20l%27enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%27images%20-%20drone.pdf"}