{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralpatie Direction des collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielleArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-824 du 18 juin 2026adaptant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1820 du 9 novembre 2009autorisant l'exploitation d'une installation de traitement des mat\u00e9riaux situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab les Grands Usages \u00bb sur le territoire de la commune du Subdray (18570) au profitde la soci\u00e9t\u00e9 HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATSLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.512-7-5, R.181-45 et R.512-46-22 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre dela rubrique n\u00b02515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stationsde transit de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s pard'autres rubriques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2517 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur de gestion des eaux du bassinLoire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la p\u00e9riode 2022-2027;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux du bassin Cher amont ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/518020 BOURGES CEDEXTel : 02 48 67 18 18wwwcher.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1820 du 9 novembre 2009 autorisant la SAS GSM \u00e0 poursuivrel'exploitation d'une installation de traitement des mat\u00e9riaux sur le territoire de la commune duSubdray au lieu-dit \u00ab les Grands Usages \u00bb ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 10 d\u00e9cembre 2018 relative au b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 pour les rubriques2515 et 2517, sous le r\u00e9gime de l'enregistrement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1900 du 4 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9finissant des modalit\u00e9s de diagnostic despr\u00e9l\u00e8vements et rejets des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en vue de lamise en place de dispositions de restriction des usages de l'eau et des rejets dans les milieux et dedispositions de gestion de crise de la soci\u00e9t\u00e9 GSM sise \u00ab les Grands Usages \u00bb sur le territoire de lacommune du Subdray (18570) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le dossier intitul\u00e9 \u00ab Diagnostic des pr\u00e9l\u00e8vements, des rejets et des usages de l'eau \u00bb \u00e9tabli par lasoci\u00e9t\u00e9 HEIDELBERG MATERIALS et transmis le 21 juin 2024;Vu le dossier intitul\u00e9 \u00ab Etude et proposition d'actions de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements, des rejets et desusages de l'eau \u00bb transmis le 2 septembre 2024 ;Vu le courrier du 17 octobre 2025 relatif \u00e0 des compl\u00e9ments apport\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 HEIDELBERGMATERIALS ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 12 mai 2026 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant par courriel du 28 mai 2026 au titre dela proc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans les d\u00e9lais qui lui \u00e9taient r\u00e9glementairement impartisdans la cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse des derni\u00e8res ann\u00e9es dans le Cher;Consid\u00e9rant que la nappe dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Granulats pr\u00e9l\u00e8ve l'eaupour compenser les pertes du circuit ferm\u00e9 de lavage des granulats, pr\u00e9sente un risque qualitatif ainsiqu'un risque quantitatif;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements et rejets des industriels sont vis\u00e9s par des mesures de restrictiond'usage en cas de s\u00e9cheresse ;Consid\u00e9rant que l'exploitant \u00e9tudie la possibilit\u00e9 d'utiliser des eaux pluviales de ruissellement pourlaver les granulats ;Consid\u00e9rant que les am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser pour mettre en place cette solution n\u00e9cessite destravaux et des \u00e9tudes ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ne fixe pas de limite de pr\u00e9l\u00e8vement annuel dansles eaux souterraines ;\nxConsid\u00e9rant que les dispositions relatives \u00e0 l'entretien des dispositifs d'\u00e9puration doivent \u00eatrepr\u00e9cis\u00e9es;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9ciser les mesures a prendre en cas de s\u00e9cheresse ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2/5\nARRETEArticle 1: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1820 du 9 novembre 2009 modifi\u00e9 autorisant la SAS GSM apoursuivre l'exploitation d'une installation de traitement des mat\u00e9riaux sur le territoire de la communedu Subdray, au lieu-dit \u00ab les Grands Usages \u00bb, est adapt\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 selon les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2: Les dispositions de l'article 1.9 \u00abInstallation de lavage\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009 .1.1820 du 9 novembre 2009 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par :\u00ab Article 1.9 : INSTALLATION DE LAVAGE DES MATERIAUXL'installation de lavage doit permettre le recyclage int\u00e9gral des eaux utilis\u00e9es. Les pr\u00e9l\u00e8vements dans lanappe ne compensent que les pertes par \u00e9vaporation ou infiltration, soit 40 m3/h dans le puitsexistant du site.Les syst\u00e8mes et \u00e9quipements (bassins, fosses, conduites, pompes...) permettant le recyclage des eauxsont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus. En particulier, les dispositifs de d\u00e9cantation sont cur\u00e9s a minima tousles deux ans.La quantit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e dans les eaux souterraines est limit\u00e9e annuellement \u00e0 :-50 000 m? pour les ann\u00e9es 2026 et 2027 ;- 30 000 m? pour l'ann\u00e9e 2028 et les suivantes.Les fines issues de la d\u00e9cantation et de l'ouvrage de filtration des eaux de lavage seront utilis\u00e9es pourla remise en \u00e9tat du site. En aucun cas, leur r\u00e9galage dans l'excavation ne doit compromettrel'\u00e9coulement des eaux m\u00e9t\u00e9oriques en modifiant la perm\u00e9abilit\u00e9 des sols.En situation de s\u00e9cheresse, l'exploitant mettra en \u0153uvre les dispositions suivantes :1- en situation de vigilance :- restreindre le lavage des dalles situ\u00e9es sous l'installation de traitement,- ne pas arroser les espaces verts,- Sensibilisation accrue du personnel aux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon une proc\u00e9dure\u00e9crite affich\u00e9e sur site.2 - en situation d'alerte :- limiter l'humidification des pistes, pour l'abatage de poussi\u00e8res aux heures de fonctionnement et/ououverture du site,- lavage des bennes limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire,- lavage des engins interdit \u00e0 l'exception des \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9,- anticiper la production tout en mettant en \u0153uvre des proc\u00e9d\u00e9s \u00e9conomes en eau,- limiter l'appoint des bassins au strict minimum n\u00e9cessaire au bon fonctionnement des surverses etouvrages,- Saisir hebdomadairement le registre des pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel en s'appuyant sur lescompteurs.\n3/5\n\u2013\n\u2013\n3 - en situation d'alerte renforc\u00e9e :- arr\u00eat du lavage des dalles pour privil\u00e9gier des moyens m\u00e9caniques ou manuels comme des pelles etbalais,- interdiction des syst\u00e8mes d'abattage de poussi\u00e8res utilisant de l'eau,- lavage des bennes et godets interdit.4 - en situation de crise :- l'arr\u00eat de tous les usages sauf humidification des pistes pour l'abattage des poussi\u00e8res dans le cadrede la protection des travailleurs, limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire,- r\u00e9duire la production au strict minimum, pr\u00e9voir des jours d'arr\u00eat,- interdiction de faire l'appoint du circuit ferm\u00e9 de lavage via des pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel. \u00bbArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020BOURGES Cedex.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques -arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9Heidelberg Materials France Granulats \u00ab Tour Alto, 4 place des Saisons \u00bb 92400 Courbevoie), \u00e0 peine,selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notificationdoit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie du Subdray et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n4/5\n2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie du Subdray pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du mairie duSubdray \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher ;3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire du Subdray sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg MaterialsFrance Granulats. Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nP. 5/5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire adaptant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1820 du 9novembre 2009 autorisant l'exploitation d'une installation de traitement des mat\u00e9riaux situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab les GrandsUsages \u00bb sur le territoire de la commune de Le Subdray (18570) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HEIDELBERG MATERIALS FRANCEGRANULATS\n5/5","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T16:14:43+00:00","id":"630f8a577dd9c761d967ed2da1ca72b9f0b017ed73c4be5a1c5680060cfa3680","name":"APC HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS LE SUBDRAY","pdf_creation_date":"2026-06-18T07:45:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-18T07:45:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44080/337673/file/2026-06-18%20APC%20INTERNET%20HMF%20GRANULATS.pdf"}