{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"a Secretariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET |DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination des politiques publiques\nBureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\nSaint-Denis le 6 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2336/SG/SCOPP/BCPEprorogeant le d\u00e9lai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre del'article L.181-1 du Code de l'environnement, du prolongement et r\u00e9am\u00e9nagementde l'axe mixte de Saint-Paul, sur la commune de Saint-Paul\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-9 et R181-17 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuv\u00e9 le 29 juillet 2015 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020211000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique et de simplification en mati\u00e8red'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la R\u00e9gion R\u00e9union, sise H\u00f4tel de R\u00e9gion Pierre Lagourgue - AvenueRen\u00e9 Cassin Moufia B.P. 67190 - 97801 Saint-Denis cedex 9, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, en vued'obtenir l'autorisation environnementale pour le prolongement et le r\u00e9am\u00e9nagement de l'axe mixtede Saint-Paul;\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du21 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude d'impactenvironnementale;\nVU l'avis tacite de la CLE Ouest ;\nVU les avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Oc\u00e9an Indien, demand\u00e9s les 22 ao\u00fbt 2024 et22 septembre 2025, et re\u00e7us les 30 octobre 2024 et 30 octobre 2025;\nVU les demandes de compl\u00e9ments faites \u00e0 la R\u00e9gion R\u00e9union en vue de la r\u00e9gularisation du dossier,en date du 28 novembre 2024 et du 4 mars 2025 ;\nVU les compl\u00e9ments re\u00e7us les 22 janvier et 28 ao\u00fbt 2025 ;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice Eau et Biodiversit\u00e9 / unit\u00e9 Police de l'Eau et Instruction : 0262947250- courriel : deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nCONSIDERANT que la saisine du tribunal administratif en vue de la d\u00e9signation du commissaireenqu\u00eateur n'est pas susceptible d'intervenir avant la fin du d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la dated'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier a d\u00fb \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par les deux demandes de compl\u00e9ments en date du28 novembre 2024 et du 4 mars 2025 en vue de la r\u00e9gularisation du dossier;\nCONSID\u00c9RANT que les compl\u00e9ments remis le 29 ao\u00fbt 2025 doivent \u00eatre examin\u00e9s afin de statuer surle caract\u00e8re r\u00e9gulier du dossier ainsi compl\u00e9t\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la date de la fin de la phase d'examen \u00e9tait fix\u00e9e au 4 septembre 2025(suspensions d\u00e9duites) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'effectuer la saisine de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9Environnementale d\u00e8s que le dossier sera consid\u00e9r\u00e9 comme complet et r\u00e9gulier;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Prorogation du d\u00e9lai d'instruction :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-17 du Code de l'environnement, le d\u00e9lai d'instruction de la demanded'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la R\u00e9gion R\u00e9union concernant le projet de prolongement et r\u00e9am\u00e9nage-ment de l'axe mixte de Saint-Paul est prorog\u00e9 jusqu'au 4 janvier 2026.\nArticle 2 - Publication :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e par le projet, pour affi-chage pendant un mois.\nArticle 3 - Recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans lesdeux qui suivent la date de notification ou de sa publication :* Par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de laTransition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois.* Par recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sa publication, conform\u00e9ment aux articlesR.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-sible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, le maire de la commune de Saint-Paul, la pr\u00e9sidente de la R\u00e9gion R\u00e9union, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n2/2","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T11:54:38+00:00","id":"630fa859c735d2b03694b5da6568cc038cc9f29a849a09b19cbb95de9dd72e6b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2336-SG-SCOPP-BCPE du 6 novembre 2025 prorogeant le d\u00e9lai d\u2019instruction de l\u2019autorisation environnementale au titre de l\u2019article L.18...","pdf_creation_date":"2025-11-06T11:18:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-07T03:20:16+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49800/375115/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-2336-SG-SCOPP-BCPE%20du%206%20novembre%202025%20prorogeant%20le%20d%C3%A9lai%20d%E2%80%99instruction%20de%20l%E2%80%99autorisation%20environnementale%20au%20titre%20de%20l%E2%80%99article%20L.181-1%20du%20Code%20de%20l%E2%80%99environnement,%20d-Paul.pdf"}