{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_ =\nBOUCHES-DU-\nRHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL  \n \nN\u00b0 13-2024-321 BIS  \n \nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire  \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d 'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 19 d\u00e9cembre 2024 \n                              Page 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs le 19 d\u00e9cembre 2024  \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 Cabinet  \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics  \n   \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs le 19 d\u00e9cembre 2024  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242- 14 ; \n \nVu  l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieu re ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0  l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9pa rtement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu  le d\u00e9 cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 f\u00e9vrier 20 24 portant nomination de Monsieur                        \nPierre-\u00c9douard COLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de poli ce des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors \nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police de s Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre si multan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu  la demande en date du 16 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par  la Direction Interd \u00e9partementale de la Police \nNationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de t ransmettre des images au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs s ans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9ventio n \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bi ens, le jeudi 19 d\u00e9cembre 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordr e public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des person nes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la trans mission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  des \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personn es et des biens ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article  L. 242-\n5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l a s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli \u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristique s ou \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques  d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatre s humains \nou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection des b\u00e2tim ents et installations publics et priv\u00e9s et de leurs  abords \nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; \n \nConsid\u00e9rant  que dans le l'objectif d'une op\u00e9ration de restaura tion du cadre de vie, les forces de l'ordre vont \nconduire de nombreuses op\u00e9rations de s\u00e9curisation, constater l'existence d'objets vol\u00e9s ou abandonn\u00e9s,  \nlutter contre le trafic de stup\u00e9fiants et le vol de  v\u00e9hicule ; que les interventions au sein de ce p\u00e9r im\u00e8tre sont \ntr\u00e8s souvent rendues difficiles du fait de l'hostil it\u00e9 des jeunes \u00e0 l'\u00e9gard des fonctionnaires de poli ce ; qu'un \nappui a\u00e9rien permettrait de guider les intervention s des \u00e9quipages au sol et de s\u00e9curis\u00e9e les fonction naires \net le mat\u00e9riel dans un p\u00e9rim\u00e8tre faisant r\u00e9guli\u00e8rem ent l'objet de jets de projectiles; \n \nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre est de dispos er d'une vision en grand angle au regard de la \nconfiguration des lieux et notamment des points hau ts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre envoy\u00e9s des projectiles, le re cours \naux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ron ef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de  dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins  ; \n   \n \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9 ras a\u00e9roport\u00e9es sur une p\u00e9riode d'un \njour et sur une amplitude horaire comprise entre 10 h00 et 18h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strict ement \nlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de r\u00e9 tablissement du cadre de vie, \u00e0 savoir : le 448 che min du \nLittoral La place des ferrailleurs, l'impasse Albar el Malavassi, la rue Site de Mourepiane, la rue des  Musar- \ndises, la r\u00e9sidence Consolat, le Chemin du Littoral  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s \npoursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9venti on des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  biens, \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es p\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger \nles fonctionnaires de police patrouillant ou interv enant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi d u moyen \nenvisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au r ecueil \ndes actes administratifs sera effectu\u00e9e ;  \n \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabine t  du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 -  La captation et la transmission d'images par la Dir ection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qu i s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou  de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2time nts et \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,  lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des ris ques \nd'intrusion ou de d\u00e9gradation.  \n \nArticle 2 -  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1 er  est fix\u00e9 \u00e0 un : 1 drone \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC 3 T \u00bb d ot\u00e9 d'une cam\u00e9ra chacun.  \n \nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre s uivant, situ\u00e9 dans le 16 e arrondissement de \nMarseille: \n\u2022 448 chemin du Littoral  \n\u2022 La place des ferrailleurs \n\u2022 L'impasse Albarel Malavassi \n\u2022 Rue Site de Mourepiane \n\u2022 Rue des Musardises \n\u2022 La r\u00e9sidence Consolat \n\u2022 Chemin du Littoral \n \n          \nLa cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation prend effet le jeudi 19 d \u00e9cembre 2024 de 10h00 \u00e0 18h00.  \n \nArticle 5  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9r ecours citoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 6  - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de p olice des Bouches-du-Rh\u00f4ne et  le directeur \ninter d\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du -Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs des services de l '\u00c9tat dans \nles Bouches-du-Rh\u00f4ne.  \n \n Marseille, le mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 \n  \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur de cabinet \n  \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU \n1 AP  ,\nDSAINT\u00c9ANDREN\n17 Vu\n10\" J Ae  4'\ncs QT,\nara 7 bitteral NCAU # '* . ~\n~\n+A. | ht\nLe \" Maternelle\nber\nad 7. |\nLyc\u00e9e  G\u00e9n\u00e9ralEt:Technologique\n4 \"Saint  Exuoe\u00e9ry\nKollegevArthur\n\"Rimbaud   \n \n \n \nAnnexe","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2024-12-18T19:06:56+00:00","id":"6310482d0e39e8643eaab661c3dece4b751b70a2a78d76aec85993a0b887a8a1","name":"recueil-13-2024-321bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 18 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-18T17:19:34+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58055/413633/file/recueil-13-2024-321bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}