{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-335\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-10-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-413 portant\nmesures de polices applicables dans le d\u00e9partement du calvados le jeudi\n2 octobre 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-01-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-413 portant mesures\nde polices applicables dans le d\u00e9partement du\ncalvados le jeudi 2 octobre 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-413 portant mesures de polices applicables dans le\nd\u00e9partement du calvados le jeudi 2 octobre 2025 3\nE CABINETPREFET irecti scurit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU rm Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-413 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LED\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS LE JEUDI 2 OCTOBRE 2025LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre Vil du titre V et du livre V ;Vu Le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, EME ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements, et notamment sonarticle 11;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;Vu la d\u00e9cision du Premier ministre du 24 mars 2024 \u00e9levant la posture du pian VIGIPIRATE auniveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur I' ensemble du territoire national;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cretn\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9s, le pr\u00e9fet a la charge, dans le d\u00e9partement du Calvados, del'ordre public, notamment de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le Code p\u00e9nal r\u00e9prime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif l\u00e9gitime lors d'unemanifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci troubleou est susceptible de troubler l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirsde police, en application de l'article R.644-5 du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que l'article R. 48-1 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventionspr\u00e9cit\u00e9es;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-413 portant mesures de polices applicables dans le\nd\u00e9partement du calvados le jeudi 2 octobre 2025 4\nConsid\u00e9rant que, sur r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les officiers de policejudiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire sont autoris\u00e9s, sur les lieux d'unemanifestation sur la voie publique et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle et a lafouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voiepublique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 78-2-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant que plusieurs organisations syndicales ont d\u00e9clar\u00e9 une manifestation pour le jeudi 2octobre 2025 annon\u00e7ant un rassemblement \u00e0 10 h 45 place de la Gare \u00e0 Caen ;Consid\u00e9rant que des tentatives de blocage ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es le 10 septembre au Lyc\u00e9e Charles deGaulle et le 18 septembre au lyc\u00e9e Malherbe et \u00e0 l'universit\u00e9 de Caen ;Consid\u00e9rant que, malgr\u00e9 les sommations, les manifestants ont persist\u00e9 \u00e0 tenter de bloquer le Lyc\u00e9eMalherbe;Consid\u00e9rant que le blocage du rond-point de Bretteville-sur-Odon le 18 septembre dernieraccompagn\u00e9 de feux de palettes et de pneus a occasionn\u00e9s des d\u00e9g\u00e2ts estim\u00e9s a environ 35 000\u20ac ;Consid\u00e9rant la tentative des manifestants le 10 septembre 2025 de rejoindre l'H\u00f4tel de Police de Caenpour obtenir la lib\u00e9ration de personnes interpell\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et/ou explosifs peuvent devenir desarmes par destination, employ\u00e9es \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;Consid\u00e9rant que les produits de recouvrement (peinture, vernis, pl\u00e2tre, ciment.) sont susceptiblesd'\u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9grader des b\u00e2timents et/ou des \u00e9quipements publics (radars...) ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants, combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de d\u00e9tention ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement du Calvados (notamment lorsde pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9v\u00e9nements ou manifestations) ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique, par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et/ou sur les forcesde l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordre et mouvements de panique; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ;qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaquer\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9sle 2 octobre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de rassemblementssur la voie publique;Consid\u00e9rant le contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droitde manifester avec le respect de l'ordre public; qu'\u00e0 ce titre, elle doit prendre les mesures n\u00e9cessairespour pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public en fonction du risquequ'ils pr\u00e9sentent; qu'\u00e0 ces objectifs r\u00e9pond une mesure d\u00e9finissant des restrictions applicablesnotamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public, afinde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-413 portant mesures de polices applicables dans le\nd\u00e9partement du calvados le jeudi 2 octobre 2025 5\nSur proposition du directeur de cabinet ; ARRETETITRE PREMIERMesures de police applicables aux abords et au sein des cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsArticle 1\u00b0: Le 2 octobre 2025 de 00h00 \u00e0 24h00 sont interdits dans le d\u00e9partement du Calvados auxabords et au sein des cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers,sans motif l\u00e9gitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, lem\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.- Le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, pl\u00e2tre, ciment...)TITRE IlDispositions finalesArticle 2: Le repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police est autoris\u00e9 \u00e0 prendre des mesurescompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3: Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 7: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados, le colonel, commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.Fait \u00e0 Caen, le /1|1 0 [Lo 25 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-413 portant mesures de polices applicables dans le\nd\u00e9partement du calvados le jeudi 2 octobre 2025 6\n'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.t\u00e9l\u00e9recours fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-413 portant mesures de polices applicables dans le\nd\u00e9partement du calvados le jeudi 2 octobre 2025 7","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T20:09:09+00:00","id":"63123a95788b81a204e4b5446bad1f1ef4283da35f9f521f34e0861376b3bcbf","name":"recueil-14-2025-335-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-01T18:53:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29135/212765/file/recueil-14-2025-335-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}