{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-232\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00002 - TDS OVIN - GAEC PIERRE ROUGE\n(10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00001 - TDS ovin/caprin-Nicolas BLACHE\n(10 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00002\nTDS OVIN - GAEC PIERRE ROUGE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00002 - TDS OVIN - GAEC PIERRE ROUGE 3\n- . Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n\u00c9 Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  8 P |\nDES  HAUTES-\nALPES  L\nibert\u00e9 Gap, le nur lane\nReali ple 29 JUIL. 2024\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\n| Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant  le GAEC  Pierre  Rouge,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  AUFFRET  Mickael,  \u00e0 effectuer  des tirs de\nd\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense  de son troupeau  ovin contre  la pr\u00e9dation  du loup (Canis  lupus)  sur\nJa commune  de LA GRAVE.  |\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision.  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  national  (PSN)  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le\nFonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU le Code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L.427-6  et R.427-4  ;\nVU le Code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D114-11  et suivants;  .\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant.  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 27 septembre  2019 nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors classe  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-\nAlpes,  \u00e0 compter  du ler octobre  2019  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007 modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et.les  modalit\u00e9s  de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de\nflore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier.  2024 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  Lupus)\ndont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022 modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours;\nVU les instructions  techniques  de la pr\u00e9f\u00e8te  coordinatrice  du plan national  d'actions  sur le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages  des 23 f\u00e9vrier  et 12 juillet  2024  relatives  au protocole  de tir du loup.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s  sous son\nautorit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars 2023 portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00002 - TDS OVIN - GAEC PIERRE ROUGE 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-12-20-00014  du 20 d\u00e9cembre  2023 fixant  la d\u00e9limitation  des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 la mesure  de protection  des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  pour l'ann\u00e9e  2024  (cercles  1,2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus, aux op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  o\u00f9 aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes.\nVU la demande  en date  du 20/07/2024  par laquelle  le GAEC  Pierre Rouge,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  AUFFRET\nMickael,  sollicite  une autorisation  d'effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue dela  protection  de son troupeau\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)  ;\nVU les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9  le\nGAEC  Pierre  Rouge,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  AUFFRET  Mickael.\nCONSID\u00c9RANT  que le GAEC Pierre  Rouge,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  AUFFRET  Mickael,  a mis en \u0153uvre  des options\nde protection  contre  la pr\u00e9dation  du loup au travers  d'un acte attributif  de subvention  dans le cadre  des\ninterventions  70.26  et 73.16  du Plan Strat\u00e9gique  National  2023-2027  susvis\u00e9,  consistant  en du gardiennage  ou de la\nvisite  quotidienne,  du regroupement  en parc  ou bergerie,  ou des chiens  de protection.  _\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommages  au troupeau  du GAEC  Pierre  Rouge,  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMonsieur  AUFFRET  Mickael  dans  la mesure  o\u00f9 il p\u00e2ture  sur une ou plusieurs  communes  des Hautes-Alpes,  qui sont\n\u00e0 minima  en cercle  1 pour  l'ann\u00e9e  2024.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  les dommages  importants  au troupeau  du GAEC  Pierre  Rouge,\nrepr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  AUFFRET  Mickael,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en l'absence  d'autre\nsolution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\n_ Sur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nARRETE\n_ Article  1; Le GAEC  Pierre  Rouge,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  AUFFRET  Mickael,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs\nde d\u00e9fense  simple  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup, selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n'et par les arr\u00eat\u00e9s.  minist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi que dans  le respect  des\nconditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).  |\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur  sont d\u00e9finies  sous\nle contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un lieutenant  de louveterie.\nArticle  2: La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  d\u00e9s mesures  de protection  du\ntroupeau,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 : Le tir de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre mis en \u0153uvre  par : |\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e\nen cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup;\n+ toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  (Annexe  1) et mentionn\u00e9e  sur le registre  de\ntir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, sous r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours\net d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup;\n* l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024 fixant  la:\nliste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs\npar lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  ;\n* ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux tireurs  pour chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00002 - TDS OVIN - GAEC PIERRE ROUGE 5\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n\u2014 \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n\u2014 \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la 'destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1\" de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte\npas les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  11: La pr\u00e9sente  autorisation  entre  en vigueur  \u00e0 partir  de sa date de publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  des Hautes-Alpes  et est valable  jusqu'au  31/12/28.\nArticle  12 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.  |\nArticle  14 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et le\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des Hautes-Alpes,  le Commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  au GAEC  Pierre  Rouge,  repr\u00e9sent\u00e9  par. Monsieur  AUFFRET  Mickael,  et publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\nG\u00e9apsrasnen\u2014\"  \u2014_\n\u20acmental  des  Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00002 - TDS OVIN - GAEC PIERRE ROUGE 6\nLe tir mobilisant  deux tireurs  ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre  uniquement  par les personnes  ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e  par l'OFB.\nArticle  4 : La r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n\u2014 sur la commune  de LA GRAVE  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  du GAEC  Pierre  Rouge,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  AUFFRET  Mickael  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  ; | | | |\n_ en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent  OFB op\u00e9rant  avec une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArticle  6 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  sont exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec toute  arme de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0\nl'article  R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (Annexe  2). L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis\npar le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB, tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense\nsimple,  notamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par le(s) tireur(s),\n~ attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  du (des)  tireur(s).\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  (Annexe  3) pr\u00e9cisant  :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n\u00ab+ la date  et le lieu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n+ les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant:  :\n* les heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration;\n+ le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n+ le nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\n+ l'estimation  de la distance  de tir;\n+ l'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir ;\n+ la nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\n+ la nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  -\n+ la description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu a la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 'ter et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation,  informe  le service:  d\u00e9partemental  de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30.48  87 59) de tout tir en direction  d'un loup dans un d\u00e9lai  de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation.  Pour un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire\ndes  recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 { 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT  t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise  la recherche  de l'animal.  |\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  qui informe  le pr\u00e9fet  et la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  et prend  en charge  le\ncadavre.\nArticle  9: La pr\u00e9sente  autorisation  cesse de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini \u00e0 article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00002 - TDS OVIN - GAEC PIERRE ROUGE 7\n= Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nZe pen qui - Service  Agriculture  et espaces  RurauxPR\u00c9FET  em aa\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  Annexe  1\nEgalit\u00e9  _\nFraternit\u00e9  CS  | Lo ae  . ;\nMod\u00e8le  de mandat'  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9..................  nues eee vensuesestenceucuvasseassvanesescesssussessecce  ceases susoee chs ceucussbesencansusseduescan  sess sanenesseneesensebaseseesensnnamesneseeseeene  see es anes\nRepr\u00e9sentant  la structure  nn  nn\ndonne  mandat  \u00e0 Monsieur/Madame  Dnnrmenennenennnentiennenennennennenenennntennnnnnnnennnnne\ntitulaire  du permis  de chasser  NUM\u00c9TO  ccesesssssssssessesnsnssessesenecensersnsssesencacsnsessnssnssnssebsesseecuenesasseesceceseuntonennecencessnessesseanee  ns\npour  mettre  en \u0153uvre  MON  autorisation  pr\u00e9fectorale  n\u00b0...\ndu... me.  lelative  \u00e0 la r\u00e9alisation  de.tir  de d\u00e9fense  pour la protection  de mon troupeau\ndomestique  contre  le loup  (Canis  Lupus).\nJ'atteste  sur l'honneur  avoir donn\u00e9  et rappel\u00e9  toutes  les consignes  suivantes  :\n\u2014 Obligation  pour le mandataire  d'avoir  un permis  de chasser  valid\u00e9  pour l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  en cours\net une assurance  couvrant  le tir de loup.\n= Consignes  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simples,\nhttps:/professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9  de remplir  le registre  de tirs de d\u00e9fense  \u00e0 chaque  op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations  \u00e0 l'usage  des participants  aux op\u00e9rations  de tirs autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation  pour le mandataire  d'avoir  sur lui en permanence  le mandat  lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  pour la Biodiversit\u00e9  et \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  tout\ntir en direction  d'un loup (d\u00e9lai.  12 H), de 'blessure  ou de destruction  d'un loup (Canis  Lupus)\nimm\u00e9diatement.  _\nFait \u00e0 cn.  |le css\nSignature  du mandant  (\u00e9leveur)  Signature  du mandataire  (chasseur)\n1La personne  qui donne  le mandat  doit s'assurer  qu'elle  est habilit\u00e9e  \u00e0 le faire pour la structure  qu'elle  repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00002 - TDS OVIN - GAEC PIERRE ROUGE 8\n| of L Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService  Agriculture  et espaces  Ruraux\nHAUTES-\nALPES  \u2014 _ Annexe  2\nLibert\u00e9\n- Egalit\u00e9Liste  des armes  de cat\u00e9gorie  C\nFraternit\u00e9'Article  R.311-2.du  Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nModifi\u00e9  par D\u00e9cret  n\u00b02018-1195  du 20 d\u00e9cembre  2018  - art. 26\nLes armes soumises  \u00e0 d\u00e9claration  pour l'acquisition  et la d\u00e9tention,  qui rel\u00e8vent  de la cat\u00e9gorie  C, sont les\nsuivantes  :\n1\u00b0Armes  \u00e0 feu d '\u00e9paule  :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  semi-automatique  dont le projectile  aun diam\u00e9tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\n- d'alimentation  inamovibles  permettant  le tir de 3 munitions  au plus sans qu 'intervienne  le\nr\u00e9approvisionnement  ;\nby \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  dont le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\n2\u00b0\n3\u00b0\n: 4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0d alimentation  permettant  le tir de 11 munitions  au plus, sans qu 'intervienne  le r\u00e9approvisionnement,  ainsi\nque  les syst\u00e8mes  d' alimentation  de ces armes  ;\nc)Aun  coup  par canon;\nd) A r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  \u00e0 \u00e0 canon  ray\u00e9 munies  d'un dispositif  de rechargement  \u00e0 pompe  chambr\u00e9  pour les\"\ncalibres  8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 coups,  dont  la\nlongueur  totale  est sup\u00e9rieure  \u00e0 80 cm, dont la longueur  du canon  est sup\u00e9rieure  \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe :\n\u00c9l\u00e9ments  de ces armes  ;\nArmes  \u00e0 feu fabriqu\u00e9es  pour tirer une balle ou. plusieurs  projectiles  non m\u00e9talliques  class\u00e9es  dans cette\ncat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nArmes et lanceurs  dont le projectile.  est propuls\u00e9  de mani\u00e9re  non pyrotechnique  avec une \u00e9nergie  \u00e0 la\nbouche  sup\u00e9rieure  < ou \u00e9gale  \u00e0 20 joules  ; ;\nArmes.  ou type  d'armes  pr\u00e9sentant  des caract\u00e9ristiques  \u00e9quivalentes  qui; pour des raisons  tenant  \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9,  \u00e0 l'ordre  public  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  nationale  sont class\u00e9es  dans cette cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9\nconjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans cette cat\u00e9gorie  selon les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie  B;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans cette  cat\u00e9gorie  par. arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nAutres  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  des armes de cat\u00e9gorie  C ;\nArmes  \u00e0 feu des cat\u00e9gories  A,.B ou C neutralis\u00e9es  selon les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9 conjoint  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  :\nSyst\u00e8me  d'alimentation  des armes mentionn\u00e9es  au Ml,\nMunitions  \u00e0 \"\u00e9tui OU culot  m\u00e9tallique  \u00e0 poudre  noire et \u00e0 percussion  centrale,  ainsi Que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us  pour  les armes  d '\u00e9paule  class\u00e9es  au e du IV, \u00e0 l'exception  :\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  class\u00e9s  au 6\u00b0 du pr\u00e9sent  III;\n_ des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00002 - TDS OVIN - GAEC PIERRE ROUGE 9\nL \u00b03e4I ANOS SO0|E-SSNEUD ISSU UljuajenNO X2P99 dVO LOOSO 920 0S dg ANesdWeYDd Np adeIq \u20ac SeuIOP Wa] Sap ajequaWayiedsg UONDaIGJINNV SNOWHD 1Q YSIANVI LE 37 13 31 11 3ULN3 LOG V1 Y YANUNOLIY V JULSIOIN NG NVOS NO jAldODNOILNILLV6S Z8 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 41} UN,p Uonesijes1 e| 9P SJO| @4O,| FUSWAaeIPPWUU JIUSASId \u2014danbijdnp a] ap Jaejuawajese yne} |! (219819q 'ajesozsed aueged : ajdwiaxa Jed) ad\\\\od e| ap 981eY9 Ud Sjuae sa] Jed B]qezNsUOS IUSUTS|IDE} Jd SUBISSUSI 9139 HOP JI} ap asjsIZa197] e2SNaUILUN] BDINOS AUN,P 2PIE,] e YNU ap no Jnof ap Nal sIOAe ned 1397 +ojelpouuul aywixoid unaj e no 211811?u9q 8] ded inajea ua situ saseinyzed sa] ins -919J8ANO] ap JUeUa NI] np anbiuyoa sIAe snos sinon} OL e,nbsnf410,1 \u00aeP \u00ab dno] \u00bb UOIJEUIO] SUN P saNO] op 1 3] ANOd yo SINOD US SEUUE,] SJQEJEA SDUEINSSE SUNP =195585 op Siuljed UN,p SHENNIR =.: 8139 JUBAIOP SajuazodWo9 seuuosied s27\"410(shus8e no sejoano] Bp aueusinai] Un,p anbiuy2a3 3/91}UOD SNOS BJANZO US BSI)292JOJU9Y 9SU9J9Q 9P JIL9SU9J9P OP SIN SOP Sajsoy\nneodnol np auwuixoid eo oouosaidua- :12J251}21 \u00bb(21939An0] ap WUeUAaINA! 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Zz[| nue; 94135818 Sueg .1 auualphonb SySIA CT s$euusipieo C1] salI uonsajoid ap sualyd CT war[] Moferpyuasels cued e8esnied \"Toy[7] nue] ayLaalp Sued'[_] suuaipnonb in LT] a8euuaipieg CT saiuly 81n8H nq9G 21n8H(Sehnu] suonuou Say 1048y) | | agedje | sp wou 212105 e] ap ajeq NPL Uorersdo adh Nneadnos} np uo1i28301d ap sainsayy uoneiedo nary : 18P oN iid :> SaILUOS S11 UNS SNOILVWYOAI: siNoded \u2014 aunwwuos \u2014 s8ed/1SN311Q 4d aL 341S1914\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00002 - TDS OVIN - GAEC PIERRE ROUGE 12\nposed(nes / arin}dnolAP Juawazodwo7\n41} Bp soueysig\nsandp S1QUON\nspAlasqosdno|ap SIQUON: aINjeUsIS| L] uonsaioid ap suaiy>Jaof a] algae Died aseinied[] Wawel py135819 9484iC] auuaipnonb sus LT ageuuaipsegI CT uonsaroid ap suaiys[] Anof a] 9111319218 Ded aBeuniey[_] ue su1n8fS veg' LT suusipnonb agisia C1] \"e8euuaipieg| ) C] uot53101d ap suely): C] Jnof aj 24119812 Ded ageunieg[_] nue) aua5819 DegiC] auuaipnonb sus [_] a8euuaipiegICT uonsaroid ap suaiya7 = snof a] ay0e1s ued s8eineg[] nue] ayaa] Wed| O euusalpnonb ASIA LI aseuuaipiesiE] uonceiold ap sualysC] JNO a] 24119819 Syed 38ein1eq[] nue] syusels 1eqi auualpronb siisia C1. aseuuaipies)[] uo1}93301d ap sualyDa Inof a] 81119919 Ded e8ein3eq[] ue syinsels eqiL] euuslphonb SySIA CI aseuuaipseo'L] uonsaroid ap suaiyaCO INOf aj a1y1130849 21ed aBeunzeg_ [_] nue] sylnoels o1eq} CT suuaipnonb asia CT sSeuusipreo) CJ uon259301d ap sualYyDCO] Anof 9] p4u9818 Ded eBeunieg[7] Any el euunoers Sued| LT suusipnonb sus CT _eSeuueipieo| [1 uol93301d ap sUSIUDoO ANOfa| aiyuyayja Qed s8ein16q[| HAUL] 91H89 OdediE] euuelphonb aysia CT ageuuaipsegYL] uonsaioid ap suaiyDC] INOf a] 51413999 Ded aBeanyeg[any el eyinoels cued| CT 'auuaipronb Sxsin 'a aseuusipieg(sajqnu! suonuau sa] saXey)neodnou3 np uolj2a301d ap sainssW990 COC OOO CORTES SOD EEE TED DOS ODS EOE HER OO OOS HOO O80 0O0 OF OOS EEE EE ECC ETES \"uly 81n9H 3nq95q aneHuonesisdo3] CCP eee ere EE TT EEE PES CT ECS PET PESTE TT ENT EE TETE CEST EL ST EI TIagedje | ap wounan91110 e] ap ayeq\neye}C] var0zLI sar(OD vai\n6LCI sar}C] war\nelCT sar1 vai\nALI sasYO] vasOLCT sai'L] var\nSLCT sas'L] was\nplCT sar(CL) waELLI sai'LD vai\nZLLI satCT yas\nLLCT saah uoneisdo adAy oNo> SAILUOS S31 UNS SNOILVWUOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00002 - TDS OVIN - GAEC PIERRE ROUGE 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00001\nTDS ovin/caprin-Nicolas BLACHE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00001 - TDS ovin/caprin-Nicolas BLACHE 14\nE a Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nD\u00c9 Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  Eee  P\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap,  le2 9 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant  Monsieur  BLACHE  Nicolas  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue  de la d\u00e9fense  de son\ntroupeau  ovin contre  la pr\u00e9dation  du loup (Canis  lupus)  sur la commune  de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN.\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  national  (PSN)  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le\nFonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural ; :\nVU le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L.427-6  et R.427-4;\nVU le Code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU - le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet 2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 27 septembre  2019 nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors classe  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-\nAlpes,  a compter  du 1er octobre  2019;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007 modifi\u00e9  fixant la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de\nflore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel.  du 21 f\u00e9vrier  2024 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus);\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups (Canis  Lupus)\ndont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022 modifi\u00e9,  relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours;\nVU ... les instructions  techniques  de la pr\u00e9f\u00e8te  coordinatrice  du plan national  d'actions  sur le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages  des 23 f\u00e9vrier  et 12 juillet  2024  relatives  au protocole  de tir du loup.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s  sous son\nautorit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars 2023 portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;:\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-12-20-00014  du 20 d\u00e9cembre  2023 fixant  la d\u00e9limitation  des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9  \u00e0 la mesure  de protection  des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  pour l'ann\u00e9e  2024 (cercles  1, 2 ou 3);\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00001 - TDS ovin/caprin-Nicolas BLACHE 15\nxVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024 fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier\n2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes.\nVU la demande  en date du 20/07/2024  par laquelle  Monsieur  BLACHE  Nicolas  sollicite  une autorisation\nd Saas  ii des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis\nlupus);  'fi  us\nVU les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont \u00e0 \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur  BLACHE  Nicolas.  -\nCONSID\u00c9RANT  que Monsieur  BLACHE  Nicolas  a mis en \u0153uvre  des options  de protection  contre  la pr\u00e9dation  du\nloup  au travers  d'un  acte  attributif  de subvention  dans  le cadre  des interventions  70.26  et 7316  du Plan\nStrat\u00e9gique  National  2023-2027  susvis\u00e9,  consistant  en de la visite  quotidienne,  du regroupement  en parc  ou\nbergerie,  ou des  chiens  de protection.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe un risque important  de dommages  au troupeau  de Monsieur  BLACHE  Nicolas  dans la\nmesure  o\u00f9 il p\u00e2ture  sur une ou plusieurs  communes  des Hautes-Alpes,  qui sont  \u00e0 minima  en cercle  1 pour  l'ann\u00e9e\n2024.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  les dommages  importants  au troupeau  de Monsieur  BLACHE  Nicolas  par\nla mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup  dans  un \u00e9tat  de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la' mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Monsieur  BLACHE  Nicolas  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21\nf\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi  que dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un  tireur  sont  d\u00e9finies  sous\nle contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.  \u2014\nArticle  2: La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du\ntroupeau,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3 : Le tir de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre  mis en \u0153uvre  par  :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e\nen cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup;\n* toute  personne  'mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  (Annexe  1) et mentionn\u00e9e  sur le registre  de\ntir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours\net d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup;\n+ l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin 2024  fixant  la\nliste des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs\npar lot o\u00f9 plus,  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  ;\n+ ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir. ne peut  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux  tireurs  pour  chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  a projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant  deux  tireurs  ne peut  \u00eatre mis en \u0153uvre  uniquement  par les personnes  ayant  suivi la formation\ndispens\u00e9e  par  l'OFB.\nArticle  4 : La r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n\u2014 sur la commune  de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN  ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  de Monsieur  BLACHE  Nicolas  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00001 - TDS ovin/caprin-Nicolas BLACHE 16\n_\u2014sur.les  p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  ainsi qu'a leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  ; | | : _ .\n._\u2014 en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\n- sauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent  OFB op\u00e9rant  avec une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle  6 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  sont exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec toute  arme de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0\nl'article  R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (Annexe  2). L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis\npar le tir n'est  pas autoris\u00e9e.  |\nSous r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense\nsimple,  notamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  peuvent  \u00eatre utilis\u00e9s.  L 7 . .\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  a:\n\u2014 provoquer  des r\u00e9actions  chez les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  du (des) tireur(s).\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB, ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.  | .\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  (Annexe  3) pr\u00e9cisant:\n+. les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n\u00abla  date  et le lieu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n+ les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant:  \u00b0\u00b0 |, | FO\n* les heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\n* le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n+ le nombre  de tirs effectu\u00e9s;\n-e l'estimation  de la distance  de tir ;\n+ estimation  de la distance  entre  le loup et le troupeau  au moment  du tir;\n+ la nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\n+. la nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s\n+ la description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...)..\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre.  le er .et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction  d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible, l'OFB \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des recherches.\nSi un Joup est bless\u00e9  dans le cadre de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT  t\u00e9l : 04 92.51  88 24) et organise  la recherche  de l'animal.  ;\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  qui informe  le pr\u00e9fet  et la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  et prend  en charge  le\ncadavre.  | a _ .\nArticle  9: La pr\u00e9sente  autorisation  cesse de produire  son effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n\u2014 \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre.\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00001 - TDS ovin/caprin-Nicolas BLACHE 17\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la: DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte.\n_pas les clauses  ou les prescriptions  qui  lui sont li\u00e9es..  | | | Fo\nArticle  11: La pr\u00e9sente  autorisation  entre en vigueur  \u00e0 partir  de sa date de publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  des Hautes-Alpes  et est valable  jusqu'au  31/12/28...  -\nArticle  12 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\nFrancois:  Leca 13002  Marseille,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  La. juridiction\n'administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.  . | 7 L | oo ic a\nArticle  14 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et le\nchef du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des Hautes-Alpes,  le Commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  BLACHE  Nicolas,  et publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\n\"\nPour le Pr\u00e9fet ey par d\u00e9l\u00e9gation  -\u2014\u2014 TT\nle Diregteur  D\u00e9parteme  ardes-Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00001 - TDS ovin/caprin-Nicolas BLACHE 18\n| sf . | Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n< Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  : Paces\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  - Annexe  1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  : | on a , . ,\nMod\u00e8le  de mandat!  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIEN\u00c9  rene  ententes\nRepr\u00e9sentant  la structure  ..........\u00ee\ndonn\u00e9  mandat  \u00e0 MOnsiIEUr/Madame  mm...  nine\ntitulaire  du permis  de chasser  NUMELSO  ss  neenennreenenenennenennennnennnnennnnennenenneennnennnnnt\npour  mettre  en \u0153uvre  mon autorisation  pr\u00e9fectorale  n\u00b0...\ndu...  relative  \u00e0 la r\u00e9alisation  de tir de d\u00e9fense  pour la protection  de mon troupeau\ndomestique  contre  le loup  (Canis  Lupus).\nJ'atteste  sur l'honneur  avoir  donn\u00e9  et rappel\u00e9  toutes  les consignes  suivantes:\n~ Obligation  pour le mandataire  d'avoir  un permis  de chasser  valid\u00e9  pour l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  en cours\net une assurance  couvrant  le tir de loup.\n\u2014 Consignes  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9  de remplir  le registre  de tirs de d\u00e9fense  a chaque  op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations  a l'usage  des participants  aux op\u00e9rations  de tirs autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\n| http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.go  uv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation  pour le mandataire  d'avoir  sur lui en permanence  le mandat  lors des op\u00e9rations\n_ Signaler  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  pour la Biodiversit\u00e9  et \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  tout\ntir en direction  d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure  ou de destruction  d'un loup (Canis ' Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccceceecceccscss  sce cocscssecoseececssuccecssescesees1\u00a9  sesssnssscesssenneceecee  senses  seu see cae nero\nSignature  du mandant  (\u00e9leveur)  Signature  du mandataire  (chasseur)\n1La personne  qui donne  le mandat  doit s'assurer  qu'elle  est habilit\u00e9e  \u00e0 le faire pour la structure  qu'elle  repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00001 - TDS ovin/caprin-Nicolas BLACHE 19\nz H : Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET\nDESService  Agriculture  et espaces  Ruraux\nHAUTES-\nALPES  'Annexe  2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste  des armes  de cat\u00e9gorie  C\nFraternit\u00e9\nArticle  R.311-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nModifi\u00e9  par D\u00e9cret  n\u00b02018-1195  du 20 d\u00e9cembre  2018  \u2014 art. 26\nLes armes  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  pour  l'acquisition  et la d\u00e9tention,  qui rel\u00e8vent  de la cat\u00e9gorie  C, sont.  les\nsuivantes  :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0:\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\ng\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes  \u00e0 feu d'\u00e9paule  :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  semi-automatique  dont le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  inamovibles  permettant  le tir de 3 munitions  au plus. sans qu'intervienne  le\nr\u00e9approvisionnement  ;\nb). \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle.  dont le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  'de syst\u00e8mes\nd'alimentation  permettant  le tir de-11  munitions  au plus, sans qu'intervienne  le r\u00e9approvisionnement,  ainsi\nque les syst\u00e8mes  d'alimentation  de ces armes  ;\nc) \u00c0 Un coup  par canon  ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  \u00e0 canon  ray\u00e9 munies  d' un dispositif  de rechargement  \u00e0 pompe  chambr\u00e9  pour les\ncalibres  8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 coups,  dont la\nlongueur  totale  est sup\u00e9rieure  \u00e0 80 cm, dont  la longueur  du canon  est sup\u00e9rieure  \u00e0 60 cm et dont  la crosse\nest fixe  ;\n\u00c9l\u00e9ments  de ces armes  ;\nArmes  \u00e0 feu fabriqu\u00e9es  pour  tirer une balle  ou plusieurs  projectiles  non m\u00e9talliques  class\u00e9es  dans cette\n'cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes;\nArmes  et lanceurs  dont le projectile  est propuls\u00e9  de mani\u00e8re  non pyrotechnique  avec une \u00e9nergie  \u00e0 la\nbouche  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 joules  ;\nArmes  ou type  d'armes  pr\u00e9sentant  des caract\u00e9ristiques  \u00e9quivalentes  qui, pour  des raisons  tenant  \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9,  \u00e0 l'ordre  public  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  nationale  sont class\u00e9es  dans cette cat\u00e9gorie  par. arr\u00eat\u00e9\nconjoint  du ministre  de I' Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans cette cat\u00e9gorie  selon les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie  B ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de\nl'int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nAutres  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  des armes  de cat\u00e9gorie  C ;\nArmes  \u00e0 feu des cat\u00e9gories  \u00c0, B ou C neutralis\u00e9es  selon les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nSyst\u00e8me  d'alimentation  des armes  mentionn\u00e9es  au III.\nMunitions  \u00e0 \u00e9tui ou culot  m\u00e9tallique  \u00e0 poudre  noire  et \u00e0 percussion  centrale,  ainsi que leurs  \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us  pour les armes  d'\u00e9paule  class\u00e9es  au e du IV, \u00e0 l'exception  :\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  class\u00e9s  au 6\u00b0 du pr\u00e9sent  III ;\n_ des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  aux  j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-29-00001 - TDS ovin/caprin-Nicolas BLACHE 20\nL 23e4Jy ANOs Sod|e-sojNeyOosou Uljua|enno XBP29 dv9 LOOSO 920 OS dg ANesdweyD Np ade} \u20ac S8110}H9L Sap ajequoWaqedsq U0112911q13NNVY JNOVWHD 1Q USIANVI LE 17 L3 y3L 37 SYLNG Lad V1 VW HINUNOLIU V JULSIOIN NG NVDS NO 31409NOILNILLV6S 28 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 4A UN, Pp UO!esi/edJ E] Sp S10| 441O,] UPWaeIpawWU! 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