{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral| Direction des collectivit\u00e9s localesPREFET et de la coordination interminist\u00e9rielleDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-019 du 4 f\u00e9vrier 2026portant mise en demeure \u00e9mise \u00e0 l'encontre de l'industrie agro-alimentaired\u00e9nomm\u00e9e SAS COVI Sologneimplant\u00e9e zone artisanale route de Salbrissur le territoire de la commune de a commune de NANCAYLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 etL. 122-71;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-1-113 du 8 f\u00e9vrier 2007 portant autorisation d'exploiter, au titre desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement la soci\u00e9t\u00e9 COVI SOLOGNE PERIGORD\u00e0 NANCAY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 31 octobre 2025 transmis \u00e0l'exploitant par courrier en date du 5 d\u00e9cembre 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 ;Vu le courrier notifi\u00e9 le 5 janvier 2026 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dontil dispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 14 janvier 2026 dont il a \u00e9t\u00e9partiellement tenu compte ; 1/3\n\nConsid\u00e9rant que la visite de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Patrice BOURIGAULTimplant\u00e9 zone artisanale, route de Salbris sur le territoire de la commune de NANGAY, r\u00e9alis\u00e9e le 31octobre 2025, ont permis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es de constater que ce dernier :exploite un \u00e9tablissement dont le tonnage de produits sortant est sup\u00e9rieur \u00e0 75tonnes/jour,dispose de groupes frigorig\u00e8nes dont un groupe qui est \u00e0 l'arr\u00eat,exploite un site sur lequel est implant\u00e9 un forage pour lequel, il n'a pas su d\u00e9cliner sonemplacement et s'il avait \u00e9t\u00e9 combl\u00e9 dans les r\u00e8gles de l'art,exploite un \u00e9tablissement qui a fait l'objet d'un contr\u00f4le partiel des installations \u00e9lectriques,exploite un \u00e9tablissement pour lequel une soixantaine de non-conformit\u00e9s \u00e9lectriques n'ontfait l'objet de mesures correctives,exploite un site pour lequel il n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir un plan des r\u00e9seaux etcanalisations,dispose d'une cuve \u00e0 fioul pour laquelle, il n'a pas pu justifier d'une double paroi,dispose d'une cuve de stockage des effluents et d'une rambarde de s\u00e9curit\u00e9 qui sontrouill\u00e9es et non s\u00e9curisantes,n'a pas pu pr\u00e9senter la convention contract\u00e9e avec le gestionnaire de la station d'\u00e9purationcommunale.Consid\u00e9rant qu'il s'agit, dans les faits, d'une industrie agro-alimentaire ;Consid\u00e9rant que monsieur Patrice BOURIGAULT repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement, dont l'activit\u00e9 rel\u00e8vea minima du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2221 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, n'a pas communiqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9mentsrelatifs aux travaux effectu\u00e9s sur le site depuis plusieurs ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : Mise en demeureLa SAS COVI Sologne repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Patrice BOURIGAULT, repr\u00e9sentant del'\u00e9tablissement, implant\u00e9e zone artisanale route de Salbris sur la commune de Nancay, est mis endemeure:de justifier de la nature des fluides, de leurs quantit\u00e9s et du devenir pour les fluidescontenus dans le groupe frigorig\u00e8ne \u00e0 l'arr\u00eat dans le d\u00e9lai d'un mois;de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle v\u00e9rification de l'ensemble des installations \u00e9lectriques, dans led\u00e9lai de deux mois ;de communiquer un \u00e9ch\u00e9ancier relatif \u00e0 la mise aux normes des installations \u00e9lectriques,dans un d\u00e9lai de trois mois ;de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des canalisations et fournir un devis sign\u00e9, dans un d\u00e9lai de troismois ;de communiquer la convention de d\u00e9versement dans la station d'\u00e9puration communale etla copie de l'autorisation de d\u00e9versement, dans un d\u00e9lai de six mois.\n2/3\n\u2022\n\u2022\u2022\n\u2022\u2022\n\u2022\n\u2022\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057Orl\u00e9ans Cedex 1, par :l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 3 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS COVI et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de NANCAY. Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\n3/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nP. 3/3 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure \u00e9mise \u00e0 l'encontre de l'industrie agro-alimentaire d\u00e9nomm\u00e9e SASCOVI Sologne implant\u00e9e zone artisanale route de Salbris sur le territoire de la commune de la commune deNAN\u00c7AY\n4/3","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T11:15:13+00:00","id":"6312f4b862f2d8b0e2e2cc52bd52e815605a65fe47350e6ed39b350167f7286a","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0 2026-019 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure \u00e9mise \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019industrie agro-alimentaire d\u00e9nomm\u00e9e SAS COVI Sologne implant\u00e9e zone artisanale route de Salbris sur le territoire de la commune de a commune de NAN\u00c7AY","pdf_creation_date":"2026-02-04T09:24:30+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-04T09:24:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43051/330329/file/2026-02-04+apmed+internet.pdf"}