{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-182\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone (3\npages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2024-11-08-00006\nAP autorisant la captation d'images par drone\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone 3\nE. ; CABINETPR\u00c9FET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SDU GARD : \" Service d'animation des politiquesLibert\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 ' Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nN\u00eemes, le 08 novembre 2024\nARRETEN\u00ae 3o - 2524 - A1 - 08 . 00006autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann GERARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 21 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation signature\u00e0 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;- Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu la demande en date du 6 novembre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rationsde police dans le quartier des Pr\u00e8s Saint Jean \u00e0 Al\u00e8s (30) ;Consid\u00e9rant qu'au sein du quartier des Pr\u00e8s Saint Jean \u00e0 Al\u00e8s (30), des trafics de stup\u00e9fiants sontr\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9s entra\u00eenant des pressions et menaces exerc\u00e9es sur les habitants et lesemploy\u00e9s des services publics ;Consid\u00e9rant que derni\u00e8rement, un point de deal, longtemps en sommeil, s'est r\u00e9activ\u00e9 au seinde ce quartier ; -Consid\u00e9rant que des obstacles ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s r\u00e9cemment afin d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s auxpersonnes ext\u00e9rieures au quartier ; ,Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de laH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone 4\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00e9tres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, durisque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique durant les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00e9t dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant I'engagement des forces au sol dans le cadre de ces \u00e9v\u00e8nements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ; |Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9ede deux jours dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par le plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9ssont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnessont susceptibles de survenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demanden'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d''images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le compte Twitter de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale duGard et/ ou d'un affichage sur le pourtour de la zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e mais aussi sur lesite internet de la pr\u00e9fecture du Gard ainsi que d'un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociauxpar la pr\u00e9fecture du Gard; que ces moyens visent \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'une cam\u00e9ra ; que ces moyens d'information sont 'adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nArr\u00eate\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation des op\u00e9rationsde police sur la voie publique qui se d\u00e9roulera au niveau du quartier des Pr\u00e8s Saint Jean \u00e0 Al\u00e8s, et del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (mod\u00e8le Mavic).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du mercredi 13 novembre 2024 \u00e0partir de 08h00 jusqu'au jeudi 14 novembre 2024 20h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9 comme suit :publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au Recueil des actes administratifs ;information sur le compte Twitter de la direction interd\u00e9partementale de la policenationaleinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard compl\u00e9t\u00e9 par un communiqu\u00e9sur les r\u00e9seaux sociaux\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone 5\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l''\u00e9v\u00e8nement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupres de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal Administratif deN\u00eemes. - | -Le tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n077\n\" J\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone 6","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-01-08T17:53:43+00:00","id":"6313c633041c3727ddd926ba73a51007b54a278ec64a5c76ba8a8ea972daecce","name":"recueil-30-2024-182-special du 13 11 2024","pdf_creation_date":"2024-11-13T16:02:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61149/454042/file/recueil-30-2024-182-special%20du%2013%2011%202024.pdf"}