{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-108\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction de l'Autonomie\nR03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et\ntransitoire de poursuuivred'activit\u00e9 de la plateforme du GCMS Sise 7\navenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie\n(6 pages) Page 3\nR03-2026-04-15-00008 - Arrete actant la fin de l'experimentation\nmedico-sociale du sevice a caractere experimentale intitule coordination\naccompagne handicap sur les territoires de l'interieur  cahi  sisb 6 rue  (2\npages) Page 10\nCABINET DU PREFET / PREFET\nR03-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Acte de courage et de d\u00e9vouement\n-2-2026 (2 pages) Page 13\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-04-08-00006\nArret portant autorisation exceptionelle et\ntransitoire de poursuuivred'activit\u00e9 de la\nplateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite\nquartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du\nmaronie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activit\u00e9\nde la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\nARRETE ARS Guyane n\u00b0 du QE AVR 2026Portant autorisation exceptionnelle et transitoire de poursuite d'activit\u00e9 de laplateforme du GCSMS, Sise 7 avenue de la solidarit\u00e9, Quartier Bois de Rose, 97320Saint-Laurent Du Maroni, port\u00e9 par le Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \u00ab Handicap d'un Continent \u00e0 l'Autre \u00bb sis 15 lotissements Jean-\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nBaptiste Edouard 727, 97336 Cayenne cedexLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1,L.313-1-1, L.313-3, L.313-5, L.313-8, L.313-9 et L.313-12 :l'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles relatif aux droits des usagers\n?\nle code de la sant\u00e9 publique ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;le d\u00e9cret n\u00b02017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es oumalades chroniques ;le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Guyane ;l'instruction n\u00b0 DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative \u00e0 l'application de lanomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxaccompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques :l'instruction n\u00b0 DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative a la mise en\u0153uvre dans le fichier FINESS de la nouvelle nomenclature des ESSMS accompagnantdes personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nR03-2026-04-08-0000\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activit\u00e9\nde la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif aux Groupements de Coop\u00e9rationSociale et M\u00e9dico-Sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-378 du 1er avril 2009 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des\u00e9tablissements et services relevant du 2\u00b0 et du 5\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2018 portant autorisation exp\u00e9rimentale de cr\u00e9ation d'une plateformemultiservices en faveur de 107 enfants et adolescents en situation de handicap,d\u00e9livr\u00e9e au GCSMS \u00ab Handicap, d'un continent \u00e0 l'autre \u00bb, pour une dur\u00e9e de trois ans\n3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0306/2022/ARS/DA en date du 22 d\u00e9cembre 2022 autorisant l'extension decapacit\u00e9 de 6 places de la plateforme de services m\u00e9dico-sociaux exp\u00e9rimentale enfaveur de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'Ouest guyanais g\u00e9r\u00e9par le GCSMS \u00ab handicap, d'un continent \u00e0 l'autre \u00bb afin de cr\u00e9er une unit\u00e9d'enseignement (UE) autisme en maternelle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0307/2022/ARS/DA en date du 22 d\u00e9cembre 2022 autorisant l'extension decapacit\u00e9 de 7 places de la plateforme de services m\u00e9dico-sociaux exp\u00e9rimentale enfaveur de 107 enfants et adolescents porteurs de handicap sur l'Ouest guyanais g\u00e9r\u00e9par le GCSMS \u00ab handicap, d'un continent \u00e0 l'autre \u00bb afin de cr\u00e9er une unit\u00e9d'enseignement (UE) autisme en \u00e9l\u00e9mentaire ;VU le Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Sant\u00e9 de Guyane et les priorit\u00e9s identifi\u00e9es en mati\u00e8re d'acc\u00e8saux droits, d'inclusion scolaire et sociale et d'accompagnement des enfants etadolescents en situation de handicap, notamment dans les zones isol\u00e9es ;VU le courrier et les \u00e9changes intervenus entre l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane etle GCSMS relatifs \u00e0 la situation des autorisations et \u00e0 l'exploitation du nouveaub\u00e2timent;VU les constats \u00e9tablissant l'expiration de l'autorisation exp\u00e9rimentale pr\u00e9cit\u00e9e etl'absence, a ce jour, d'autorisation en cours de validit\u00e9 couvrant le b\u00e2timentnouvellement construit ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e le 16 mai 2018 \u00e9tait de nature exp\u00e9rimentale et limit\u00e9e dansle temps, et qu'elle est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;\nCONSID\u00c9RANT que des enfants et adolescents en situation de handicap b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'unaccompagnement effectif au sein de la plateforme port\u00e9e par le GCSMS ;\nCONSID\u00c9RANT que l'interruption imm\u00e9diate des activit\u00e9s porterait une atteinte grave \u00e0 la continuit\u00e9des prises en charge, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des accompagnements et aux droits fondamentaux des usagers, ausens de l'article L.311-3 du CASF ;CONSID\u00c9RANT que la construction d'un b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e afin d'accueillir ces activit\u00e9s,sans qu'une autorisation d\u00e9finitive n'ait pu \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 ce stade ;\nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane a engag\u00e9 la pr\u00e9paration de deux appels\u00e0 projets distincts (IME et SESSAD, toutes d\u00e9ficiences), destin\u00e9s \u00e0 permettre une cr\u00e9ation conforme2 Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56. avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activit\u00e9\nde la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 5\nau droit commun ;\nCONSID\u00c9RANT que des unit\u00e9s d'enseignement, notamment une unit\u00e9 d'enseignement maternelleautisme (UEMA) et une unit\u00e9 d'enseignement \u00e9l\u00e9mentaire autisme (UEEA) sur Kourou, ont \u00e9t\u00e9rattach\u00e9es \u00e0 la structure exp\u00e9rimentale dans des conditions qui ne correspondent pas pleinement aucadre juridique applicable aux autorisations m\u00e9dico-sociales ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, en cons\u00e9quence, de proc\u00e9der, dans un second temps, \u00e0 uner\u00e9gularisation de leur rattachement, par voie de d\u00e9signation au profit d'un \u00e9tablissement ou servicerelevant d'une autorisation conforme au droit commun ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire, dans l'intervalle, de s\u00e9curiser juridiquement \u00e0 titreexceptionnel et transitoire la poursuite des activit\u00e9s existantes, sans cr\u00e9er de droit au maintien nipr\u00e9juger des r\u00e9sultats des proc\u00e9dures d'appels \u00e0 projets \u00e0 venir :\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Autorisation exceptionnelle et transitoire\u00c0 titre exceptionnel, d\u00e9rogatoire et transitoire, le GCSMS \u00ab Handicap, d'un continent \u00e0 l'autre \u00bb estautoris\u00e9 \u00e0 poursuivre l'exploitation des activit\u00e9s actuellement mises en \u0153uvre au b\u00e9n\u00e9fice des enfantset adolescents en situation de handicap, dans les locaux actuels 5 rue Guynemer, 97320 Saint-Laurentdu Maroni, puis dans le b\u00e2timent nouvellement construit sis 7 avenue de la solidarit\u00e9, Quartier Bois deRose, 97320 Saint-Laurent Du Maroni, d\u00e8s qu'une visite de conformit\u00e9 sera effective, dans la limite desaccompagnements existants.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat des usagers, afin d'assurer la continuit\u00e9 des prises encharge et le respect de leurs droits.Article 2 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre et capacit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation exceptionnelle couvre exclusivement :e les activit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 effectivement d\u00e9ploy\u00e9es au moment de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e dans la limite d'une capacit\u00e9 maximale de 107 enfants et adolescents, telle que pr\u00e9vue parl'autorisation initiale de 2018.Aucune cr\u00e9ation d'activit\u00e9 nouvelle, extension de capacit\u00e9 ou modification substantielle de l'offre nepeut intervenir sur le fondement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014 Caract\u00e8re non cr\u00e9ateur de droitsLa pr\u00e9sente autorisation :e ne constitue ni un renouvellement de l'autorisation initiale au sens de l'article L.313-1-1 duCASF,e niune reconnaissance p\u00e9renne du projet,e niundroit acquis au maintien dans les locaux ou \u00e0 |'exploitation future.Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des proc\u00e9dures d'appels \u00e0 projets a venir et ne saurait conf\u00e9rer un3 Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activit\u00e9\nde la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 6\navantage ou une priorit\u00e9 au GCSMS dans le cadre de celles-ci.Article 4 \u2014 Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 au plus tard.Elle cessera de plein droit :e \u00e0 la date de notification des d\u00e9cisions issues des appels \u00e0 projets,e ou en cas de manquement grave aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires,e ou si les conditions de s\u00e9curit\u00e9, de qualit\u00e9 ou de respect des droits des usagers ne sont plusgaranties.Article 5 \u2014 Identification administrative (FINESS)L'entit\u00e9 juridique porteuse des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est enregistr\u00e9e dans le Fichiernational des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :e Entit\u00e9 juridique : GCSMS HANDICAP, D'UN CONTIN. A L'AUTRE - C\u00b0/ADAPEIo N\u00b0FINESS : 970305710o N\u00b0SIREN : 840508576o Code du statut juridique : [60] Groupement de Coop\u00e9ration Sociale ou M\u00e9dico-Socialepriveo Adresse : 15 lotissements Jean-Baptiste Edouard 727, 97336 Cayenne cedexe Entit\u00e9 \u00e9tablissement principal : GCSMS HANDICAP D'UN CONTIN. A L'AUTREo N\u00b0 FINESS ET : 97 030 5736N\u00b0 SIRET: -Adresse : 5 rue Guynemer, 97320 Saint-Laurent du MaroniCode cat\u00e9gorie : [370] Etablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9esCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] Tarif de s\u00e9ance, prix de journ\u00e9e, tarifjournaliero Capacit\u00e9: 120 places\nO00O\nDiscipline Activit\u00e9 / Fonctionnement | Client\u00e8le Capacit\u00e9Code | Libell\u00e9 Code | Libell\u00e9 Code | Libell\u00e9 pTous projets Tous Types de\u00e9ducatifs, Prestation en D\u00e9ficiences[e+ th\u00e9rapeutiques et [16] milieu ordinaire 1910] Pers.Handicap.(sans ionp\u00e9dagogiques autre indic.)Tous projets Tous Types de\u00e9ducatifs, [21] Accueil de jour D\u00e9ficiencesFSI th\u00e9rapeutiques et | Iso] Pers.Handicap.(sans on| p\u00e9dagogiques autre indic.)e Entit\u00e9 \u00e9tablissement secondaire : UEMA-UEEAo N\u00b0FINESS: -N\u00b0SIRET: -o Adresse : Ecole Maternelle Roland Lucile, Rue Philippe Pauline, Cit\u00e9 Wacapou, 97310Kourou et Ecole El\u00e9mentaire Roland Lucile, Rue Philippe Pauline, Cit\u00e9 Wacapou,97310 Kourouo Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : [370] Etablissement Exp\u00e9rimental pour AdultesHandicap\u00e9sO\n4 Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activit\u00e9\nde la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 7\no Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] Tarif de s\u00e9ance, prix de journ\u00e9e, tarifjournalierDiscipline Activit\u00e9 / Fonctionnement Client\u00e8le CentsCode Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Par Accueil de jour et Troubles du[844] , ; [47] accompagnement | [437] Spectre de 6th\u00e9rapeutiques et ove \"er ye: en milieu ordinaire l'autismep\u00e9dagogiquesJoue Prolets Accueil de jour et Troubles du[844] th\u00e9rapeutiques et [47] accompagnement [437] Spectre de 7. . en milieu ordinaire l'autismep\u00e9dagogiquesS'agissant du site d'implantation des activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'enregistrement de l'entit\u00e9 \u00e9tablissement correspondante dans le r\u00e9pertoire FINESS interviendra le cas\u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de cr\u00e9ation r\u00e9sultant des appels \u00e0 projets\u00e0 venir.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut ni cr\u00e9ation, ni transformation, ni reconnaissance d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissementou service au sens des articles L.313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, etn'emporte aucune anticipation quant \u00e0 la cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement, aux disciplines, aux client\u00e8les ouaux capacit\u00e9s qui pourraient \u00eatre ult\u00e9rieurement autoris\u00e9es.Article 6 \u2014 Obligations du gestionnaireLe GCSMS demeure tenu :e au respect de l'ensemble des dispositions applicables aux \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux ;e au respect des droits des usagers ;e au maintien de conditions de s\u00e9curit\u00e9, d'hygi\u00e8ne et de qualit\u00e9 de l'accompagnement ;e \u00e0 la transmission \u00e0 l'ARS de toute information utile relative \u00e0 l'activit\u00e9, aux effectifsaccompagn\u00e9s et aux ressources mobilis\u00e9es.Article 7 \u2014 Contr\u00f4leL'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane se r\u00e9serve la facult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 tout contr\u00f4le ou demanded'information qu'elle jugera n\u00e9cessaire durant la p\u00e9riode couverte par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 \u2014 RecoursUn recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 ou, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuyane.Article 9 \u2014 Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au GCSMS \u00ab Handicap, d'un continent \u00e0 l'autre \u00bb et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane.\n5 Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activit\u00e9\nde la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 8\nFait a Cayenne, le 4 9 :,;-08 A1? 2026 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l' ARS GuyaneM. Bertrand PARENT\n6 Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56. avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-08-00006 - Arret portant autorisation exceptionelle et transitoire de poursuuivred'activit\u00e9\nde la plateforme du GCMS Sise 7 avenu de la solidarite quartier bois de rose 97320 Saint-Laurent du maronie 9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-04-15-00008\nArrete actant la fin de l'experimentation\nmedico-sociale du sevice a caractere\nexperimentale intitule coordination accompagne\nhandicap sur les territoires de l'interieur  cahi \nsisb 6 rue \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-15-00008 - Arrete actant la fin de l'experimentation medico-sociale du sevice a caractere\nexperimentale intitule coordination accompagne handicap sur les territoires de l'interieur  cahi  sisb 6 rue 10\nREPUBLIQUE a 4FRANCAISELibert\u00e9 @ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 7 Guyane\nARRETE ARS Guyane n\u00b0 du 15 AVR. 2026Actant la fin de l'exp\u00e9rimentation m\u00e9dico-sociale du service \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimentalintitul\u00e9 \u00ab Coordination Accompagnement Handicap sur les territoires del'int\u00e9rieur \u00bb (CAHTI), sis 6 rue Jean-Jacques Rousseau, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, port\u00e9e par le Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (GCSMS)\u00ab Handicap, d'un continent \u00e0 l'autre \u00bb, sis 15 lotissement Jean-Baptiste Edouard 72797336 cayenne cedexLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane\nVU le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.312-1 12\u00b0 dul, L.313-7 et R.313-7-3 ;VU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/293 du 31 octobre 2023 portant r\u00e9vision du Programme r\u00e9gional de sant\u00e92018-2028 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 Guyane 2018-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 312/2020/ARS/DA en date du 10 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation decr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCAHTI \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (GCSMS)\u00ab Handicap, d'un continent \u00e0 l'autre \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le service \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental, intitul\u00e9 \u00ab CAHTI \u00bb, a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour unedur\u00e9e de cinq ans conform\u00e9ment aux dispositions du CASF ;CONSID\u00c9RANT que le service \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental \u00ab CAHTI \u00bb, comprend dans son montageplusieurs actions dissoci\u00e9es, intitul\u00e9es \u00ab PILAKIT \u00bb, \u00ab KIAPOK \u00bb, \u00ab IPOK \u00bb et \u00ab WAYAPUKU \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que certaines de ces missions recoupent des dispositifs en faveur des personnes ensituation de handicap de droit commun, objet de financement p\u00e9rennes d\u00e9di\u00e9s voire fl\u00e9ch\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que certains accompagnements complexes rel\u00e8vent d'une graduation de l'offre, quiest adoss\u00e9e notamment \u00e0 des centres experts et des dispositifs int\u00e9gr\u00e9s de niveau 3 ;1 Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nR03-2026-04-15-0000\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-15-00008 - Arrete actant la fin de l'experimentation medico-sociale du sevice a caractere\nexperimentale intitule coordination accompagne handicap sur les territoires de l'interieur  cahi  sisb 6 rue 11\nCONSID\u00c9RANT que la structure \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental est \u00e9chue de plein droit \u00e0 compter del'\u00e9ch\u00e9ance de son autorisation initiale ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9sultat positif d'une \u00e9valuation pour une reconduction dans les m\u00eamestermes par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;CONSID\u00c9RANT que la structure \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental autoris\u00e9e est enregistr\u00e9e et identifi\u00e9e entant que tel dans le fichier FINESS, objet de source de financements non p\u00e9rennes sur la dotationr\u00e9gionale limitative des ESMS ;\nARRETE\nArticle 1L'autorisation de l'\u00e9tablissement exp\u00e9rimental d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CAHTI \u00bb, sis 6 rue Jean-Jacques Rousseau\u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (97320), g\u00e9r\u00e9 par le Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale(GCSMS) \u00ab Handicap, d'un continent \u00e0 l'autre \u00bb est \u00e9chue aux termes des cing ans de l'autorisationinitiale.Article 2L'\u00e9tablissement m\u00e9dico-social \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 est r\u00e9put\u00e9 avoir cess\u00e9d\u00e9finitivement son activit\u00e9 \u00e0 compter de cette date.Le GCSMS, porteur de l'\u00e9tablissement \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental, est tenu de prendre toutes les mesuresn\u00e9cessaires pour accompagner la fin de l'exp\u00e9rimentation avant cl\u00f4ture de l'immatriculation FINESS dela structure \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental, qui sera d\u00e9finitivement ferm\u00e9e qu'une fois la finalisation des r\u00e8glesbudg\u00e9taires et financi\u00e8res correspondantes.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de Guyane.Article 4Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou,\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-15-00008 - Arrete actant la fin de l'experimentation medico-sociale du sevice a caractere\nexperimentale intitule coordination accompagne handicap sur les territoires de l'interieur  cahi  sisb 6 rue 12\nCABINET DU PREFET\nR03-2026-04-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 Acte de courage et de d\u00e9vouement\n-2-2026\nCABINET DU PREFET - R03-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Acte de courage et de d\u00e9vouement -2-2026 13\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services du cabinetBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSur\nARRETE n\u00b0accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;la demande du colonel, commandant la base a\u00e9rienne 367, haute autorit\u00e9 de d\u00e9fense a\u00e9riennede Guyane, en date du 2 mars 2026, relative \u00e0 une intervention survenue le 21 mai 2025 \u00e0Sinnamary;la demande du g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 2 avril2026, relative \u00e0 des interventions survenues le 30 mai 2024 \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly ; le 14 mars 2025 \u00e0Apatou; le 27 avril 2025 \u00e0 Kourou; le 21 juillet 2025 \u00e0 Montsin\u00e9ry; le 13 septembre 2025 aMatoury ; le 14 septembre 2025 a Saint-Laurent-du-Marori ;proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, dela r\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;\nARR\u00caTEArticle 1: La m\u00e9daille d'Argent 1\u00e8re classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:\nMonsieur Valentin BOUQUIN, officier de gendarmerie, affect\u00e9 \u00e0 la compagnie de gendarmerie deMatoury ;\n1/2\nR03-2026-04-16-00003\nCABINET DU PREFET - R03-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Acte de courage et de d\u00e9vouement -2-2026 14\nMonsieur Arnaud DUBOWSKI, sous-officier de gendarmerie, affect\u00e9 \u00e0 l'escadron de gendarmeriemobile 17/3 de Mayenne ;Monsieur Benjamin PENE, gendarme, affect\u00e9 a la brigade fluviale et nautique de Matoury.\nArticle 2 : La m\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:\nMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier BILLOIR, commandant, affect\u00e9 \u00e0 la base de d\u00e9fense a\u00e9rienne de Guyane;Monsieur Xavier COLOMBIER, capitaine, affect\u00e9 \u00e0 la base de d\u00e9fense a\u00e9rienne de Guyane ;Monsieur Jean-Michel FABRE, lieutenant, affect\u00e9 \u00e0 la base de d\u00e9fense a\u00e9rienne de Guyane;Monsieur Jonathan BLENGINI, adjudant-chef, affect\u00e9 \u00e0 la base de d\u00e9fense a\u00e9rienne de Guyane;Monsieur William TRAP, adjudant-chef, affect\u00e9 \u00e0 la base de d\u00e9fense a\u00e9rienne de Guyane;Monsieur Maxime SOULIER, adjudant, affect\u00e9 \u00e0 la base de d\u00e9fense a\u00e9rienne de Guyane ;Monsieur Yanis BOULANGIER, sous-officier de gendarmerie, affect\u00e9 \u00e0 l'escadron de gendarmeriemobile 35/7 de Revigny-sur-Ornain ;Monsieur Paul CAUVIN, sous-officier de gendarmerie, affect\u00e9 \u00e0 l'escadron de gendarmerie mobile35/7 de Revigny-sur-Ornain ;Monsieur Flavien WALLON, sous-officier de gendarmerie, affect\u00e9 a l'escadron de gendarmerie mobile45/7 d'Auxerre ;Monsieur Floryan GUILLEMOT, sous-officier de gendarmerie, affect\u00e9 \u00e0 l'escadron de gendarmeriemobile 45/7 d'Auxerre ;Monsieur Th\u00e9o COLOMBAIN, gendarme, affect\u00e9 au peloton de surveillance et d'intervention deKourou.\nArticle 3: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nLe sous-pr\u00e9fet, direcienr &Cayenne, le {4 \u00a7 AVR POPR directeur ge BAT \u00e0) punrates\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nCABINET DU PREFET - R03-2026-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Acte de courage et de d\u00e9vouement -2-2026 15","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T21:00:07+00:00","id":"6317e4583f66cc86e811d289c296bfd302d603c93874750a4f8519ca365db21f","name":"recueil-r03-2026-108-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-04-23T23:54:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36177/274445/file/recueil-r03-2026-108-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}