{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2024-204\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction par tir de jour, de nuit, furetage et\npi\u00e9geage  la bourse, des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus\ncuniculus), en pr\u00e9vention de dommages importants sur parcelles agricoles,\nsur la commune de Maulette (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-06-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0PFG \u25a1 Services Fun\u00e9raires\u00a0\u00bb sis sur\nla commune de Chatou (1 page) Page 7\n2\nDDT\n78-2024-06-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction par tir\nde jour, de nuit, furetage et pi\u00e9geage  la bourse,\ndes animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne\n(Oryctolagus cuniculus), en pr\u00e9vention de\ndommages importants sur parcelles agricoles, sur\nla commune de Maulette\nDDT - 78-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction par tir de jour, de\nnuit, furetage et pi\u00e9geage  la bourse, des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en pr\u00e9vention de dommages\nimportants sur parcelles agricoles, sur la commune de Maulette\n3\nPREFET ' Di on d\u00e9 |DES YVELINES irection epartem.eni.:a eLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9 Service environnementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-Portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction par tir de jour, de nuit,furetage et pi\u00e9geage \u00e0 la bourse, des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolaguscuniculus), en pr\u00e9vention de dommages importants sur parcelles agricoles,sur la commune de MauletteLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animauxclass\u00e9es nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et cl\u00f4ture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2023-2024 dans led\u00e9partement des Yvelines ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-12-22-00011 du 22 d\u00e9cembre 2023, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 78-2021-08-005 du 8 f\u00e9vrier 2021 fixant le nombre et la d\u00e9limitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31d\u00e9cembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n\u00b0 2, n\u00b0 5 et n\u00b0 9 des Yvelines jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines ;VU le signalement du 5 avril 2024 de Madame Laure DUCHALAIS faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2tsimportants de lapins de garenne sur ses parcelles agricoles, sises flots PAC n\u00b02 et 3, communede Maulette ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l. 01 75 27 82 00www yvelines gouv fi\nDDT - 78-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction par tir de jour, de\nnuit, furetage et pi\u00e9geage  la bourse, des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en pr\u00e9vention de dommages\nimportants sur parcelles agricoles, sur la commune de Maulette\n4\nVU le rapport en date du 4 juin 2024, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulairede la 7*\"\u00b0 circonscription, signalant la-pr\u00e9sence de lapins de garenne et des dommagesimportants aux parcelles agricoles objet de la d\u00e9claration de Madame Laure DUCHALAIS ;VU la demande d'avis en date du 6 juin 2024 transmise au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationinterd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :Le classement du lapin de garenne comme esp\u00e8ce gibier dans le d\u00e9partement des Yvelines ;L'activit\u00e9 essentiellement cr\u00e9pusculaire et nocturne du lapin de garenne ;La pr\u00e9sence persistante et les dommages av\u00e9r\u00e9s de nombreux lapins de garenne sur les parcellesagricoles objet de la d\u00e9claration de Madame Laure DUCHALAIS ; -La comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application des dispositions del'article L. 427-6 du code de l'environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis deda directrice d\u00e9partementale des territoires et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces nondomestiques, au motif notamment de l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et en pr\u00e9vention de dommages\u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;La n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en p\u00e9riode de fermeture de la chasse du lapin.de garenne.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7*\"\u00b0 circonscription etMonsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie de la 3TM circonscription, agissant chacun selon lesr\u00e8gles de leurs fonctions, sont charg\u00e9s d'organiser une op\u00e9ration administrative de 'destruction desanimaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne en pr\u00e9vention de dommages importants aux parcelles agricoles,sises commune de Maulette.Article 2 : L'op\u00e9ration est plac\u00e9e sous la direction et la coordination de Monsieur Jacky MARTEL.Article 3: L'op\u00e9ration de destruction prend la forme de tirs de jour, de nuit, de furetage et depi\u00e9geage \u00e0 la bourse.Article 4 ; L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines sont habilit\u00e9s \u00e0 pratiquer le tir de nuit ;- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par les lieutenants de louveterie ;-le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil etjusqu'a une heure avant le lever du soleil ;- es tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins 100 m ou \u00e0 courte distance\u00e0 la grenaille de fusil lisse ;- I'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir du lapin de garenne ;\nDDT - 78-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction par tir de jour, de\nnuit, furetage et pi\u00e9geage  la bourse, des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en pr\u00e9vention de dommages\nimportants sur parcelles agricoles, sur la commune de Maulette\n5\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;- l'emploi de jumelles \u00e0 vision thermique et d'un mod\u00e9rateur de son sur I'arme est autoris\u00e9 ;- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e ;- la pi\u00e9geage du lapin de garenne est autoris\u00e9 sur I'emprise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- les lapins de garenne pi\u00e9g\u00e9s sont euthanasi\u00e9s imm\u00e9diatement et sur le lieu m\u00e9me de leur capture.Article 5 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peut \u00eatre assist\u00e9 par jusqu'\u00e0 troispersonnes pour la conduite du v\u00e9hicule et I'utilisation de sources lumineuses.Article 6 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l''op\u00e9ration dedestruction, hors reconnaissances pr\u00e9alables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant delouveterie informe les services de police ou de gendarmerie comp\u00e9tents, le service interd\u00e9partementaldes Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouvfr) et la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.Article 7 : Les animaux tu\u00e9s sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie mobilis\u00e9,en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains objet de l'op\u00e9ration.Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit estadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, enpr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9sdurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre lesparticipants et les propri\u00e9taires ou possesseurs.Article 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrent en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.Article 9 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 pour ex\u00e9cution aux lieutenants de louveterie, transmis, pour information, \u00e0 Monsieur lesous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Maulette, au commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du serviceinterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident dela f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Versailles,le 12 JUIN 2024Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nAdjointe \u00e0 la ch ivice\u00c9nyir\u00e9nnementLaurence PE'I\"\u00cfTG UILLAUME\nDDT - 78-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction par tir de jour, de\nnuit, furetage et pi\u00e9geage  la bourse, des animaux de l'esp\u00e8ce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), en pr\u00e9vention de dommages\nimportants sur parcelles agricoles, sur la commune de Maulette\n6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-06-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l\u25a1\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0PFG \u25a1 Services Fun\u00e9raires\u00a0\u00bb sis sur la commune\nde Chatou\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0PFG \u25a1 Services Fun\u00e9raires\u00a0\u00bb sis sur la commune de Chatou 7\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement \u00ab PFG -Services Fun\u00e9raires \u00bb sis sur la commune de ChatouLe Pr\u00e9fet des Yvelines |Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;Vu la demande formul\u00e9e le 07/02/2024 par Madame Nathalie POTTIEZ, directrice de secteurop\u00e9rationnel du Groupe OGF, 31 rue de Cambrai \u00e0 Paris (75019) en vue du de la modification del'habilitation accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement susvis\u00e9\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00eate :Article 1\" : L'habilitation portant le num\u00e9ro 20-78-0061, et concernant I'\u00e9tablissement \u00ab PFG \u2014 ServicesFun\u00e9raires \u00bb sis 2 avenue d'Aligre \u00e0 Chatou (78400), dans le domaine fun\u00e9raire, est modifi\u00e9e en ce quiconcerne la direction de l'\u00e9tablissement d\u00e9sormais confi\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie POTTIEZ.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. .Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux (Pr\u00e9fecture des Yvelines -bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Ministre de l'int\u00e9rieur - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Fait \u00e0 Versailles, le 10/06/2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et ?r d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nAdresse des guichets : 1 avenue de I'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0PFG \u25a1 Services Fun\u00e9raires\u00a0\u00bb sis sur la commune de Chatou 8","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2025-09-06T02:17:07+00:00","id":"63182d54e2e89d808ca6d1678ff553bda07d6a12a59e0598499464e3ebb43b37","name":"RAA N\u00b0204 du 12 juin 2024 (nominatif)","pdf_creation_date":"2024-06-12T14:46:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/32687/209863/file/recueil-78-2024-204-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}